Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 9 juillet

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 9 juillet Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Nouvron-Vingré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 9 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SOISSONS

CANTON DE VIC-SUR-AISNE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUILLET 2021

Jean-Luc TANTOT est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent

- Décision Modificative Budgétaire

- Subvention à une association

- Redevance occupation du domaine public

- Avis de la commune sur le projet de PLH de la CCRV (Plan Local de l’Habitat) - Délibération générale autorisant les heures complémentaires

- Nouvelle convention Service Commun Application Droits des Sols

- Projet d’isolation du bâtiment de la Mairie

- Remplacement de l’agent technique et de l’accompagnatrice de bus

- Questions diverses

OUVERTURE DE LA SEANCE A 17h30.

Dates de convocation :

02 juillet 2021

Dates d’affichage :

02 juillet 2021

Nombre de membres :

En exercice : 11

Présents : 6

Votants : 7

Pouvoirs : 1

L’an deux mille vingt et un, le neuf juillet, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Pierre ERBS, Maire.

Etaient présents :

Messieurs ERBS, TANTOT, JULIEN, PASTEUR, LAURENT, DUPREZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Était absente excusée : Madame WARGNIER.

Était absent : Mesdames JEANMINGIN, LAGARDE et DEMANDE.

Pouvoir : De Monsieur FLAVIGNY à Monsieur DUPREZ.Intormations generales Vates Equilibre

Décision modificative n° Creation 29/06/2021

© Virement de crédit (©) Crédit Supplémentaire © Dépenses © Recettes Convocation | 02/07/2021 5] Fonte

[] Virement interne non transmis en TG Délibération | 09/07/2021 Es . D te

Description* Exécutoire | | -

DM relative au paiement de la partie investissement de la facture JVS (logiciel de : Solde 0,00 0,00 gestion communale) Edition

Transfert TG

CREDITS OUVERTS

E à Investissement >

©6800

A 20 - Immobilisations incorporelles(sauf le 204)

E 2051 - Concessions et droits similaires

OPNI - Opération non individualisée

CREDITS REDUITS

E à Investissement >

©6600

A 21 - Immobilisations corporelles

E 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers

OPNI - Opération non individualisée

Page 2

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE.

Le procès-verbal du 9 avril 2021 envoyé par mail aux conseillers le 13 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le paiement de la facture annuelle de JVS (logiciel de gestion communale) a fait l’objet d’un rejet de la part de la Trésorerie de Villers-Cotterêts car les crédits initialement prévus lors de l’élaboration du BP au compte 2051 (Immobilisations incorporelles – Concessions et droits similaires) sont insuffisants. En effet, il avait été alloué à ce compte 2 687€ et la facture prévoit une partie investissement de 2 687,04€.

En vue d’honorer cette facture, il est demandé de prévoir une Décision Modificative Budgétaire qui vise à déplacer 4 centimes du compte 2181 (installations générales, agencements) vers celui qui servira à payer cette somme (2051).

Le Maire propose donc la décision budgétaire suivante :

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré, valide la Décision Modificative décrite ci-dessous.

Voté à l’unanimité.Page 3

OBJET : SUBVENTION À UNE ASSOCIATION.

Le Maire précise au Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été reçue après le vote du budget.

Il s’agit de l’Association Cantonale Loisirs et Culture qui n’a pas pu organiser d’assemblée générale au vu des conditions sanitaires.

Pour mémoire, la subvention qui avait été accordée l’an passé était de 50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer également la somme de 50€.

Voté à l’unanimité.

OBJET : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances à 1€ par mètre linéaire occupé.

Voté à l’unanimité.

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLH DE LA CCRV.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L302-2 et R302-9, portant sur la procédure de validation du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) arrêté, Vu la délibération n°11/21 du 26 mars 2021 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) arrêtant le projet de PLH,

Considérant la présentation du projet de PLH faite par la CCRV à la Conférence Intercommunale des maires le 19 février 2021.

Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote des conseils municipaux des communes membres. Faute de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable,

Considérant que suite à la saisine de la CCRV, les communes rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de 2 mois. Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet PLH qui sera alors soumis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption, Considérant le dossier de PLH arrêté et le bugdet prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions,Page 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Émet un avis favorable sur le projet de PLH 2022-2027 de la CCRV

- Charge et délégue le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Voté à l’unanimité

OBJET : DÉLIBÉRATION GÉNÉRALE AUTORISANT LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Le Maire expose à l’assemblée la possibilité de faire réaliser des heures complémentaires aux agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet en fonction des besoins de la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- Décide d’autoriser la réalisation d’heures complémentaires lorsque les agents sur un emploi permanent sont amenés, à la demande du chef de service, à travailler au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, dans la limite d’un temps complet.

Sont concernés les agents occupant les emplois suivants :

• Secrétaire de mairie

• Agents techniques

• Accompagnateur de bus

- Décide pour le versement des heures complémentaires sans majoration de les rémunérer sur la base horaire suivante : traitement annuel indiciaire brut d’un agent à temps complet divisé par 1820.

- Décide que le versement des heures complémentaires sera effectué mensuellement.

- Décide que l’autorité territoriale déterminera, au regard des nécessités de service du paiement ou de la récupération des heures complémentaires. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

- Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Voté à l’unanimité.Page 5

OBJET : NOUVELLE CONVENTION SERVICE COMMUN APPLICATION DROIT DES SOLS.

Dans le cadre de l’obligation de garantir la possibilité d’une saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisations d’urbanisme, la CCRV a décidé d’anticiper l’échéance nationale fixée au 1er janvier 2022.

Ainsi, la CCRV a approuvé par Conseil Communautaire du 28 mai dernier, le projet de nouvelle convention de mise à disposition auprès des 54 communes du territoire du Service Commun de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (SC-ADS). Cette nouvelle convention intègre les modalités de saisine du SC-ADS dans le cadre de la dématérialisation de l’ADS en son article 3.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15. Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la délibération en date du 02 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la CCVCFR ayant créé, après avis du Comité Technique, le service commun de l’application du droit des sols (SC-ADS), qui est en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme et est installé au sein du pôle aménagement du territoire de la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1080 de la 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) par fusion au 01 janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (CCPVA), la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et de 12 communes de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon. Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en date du 21 février 2020,

Vu la délibération en date du 21 février 2020 actant le nouveau périmètre du SC ADS et actant la nouvelle Convention d’adhésion,

Considérant que dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les Citoyens, le gouvernement a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’Administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Considérant que concernant spécifiquement l’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 fixe une échéance au 1er janvier 2022. Considérant qu’à compter de cette date, les administrés auront le droit de saisir par voie électronique une collectivité, quelle que soit sa taille

Considérant que les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme

Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de mettre en place une plate-forme de dépôt des demandes d’urbanisme et d’instruction dématérialisée à l’échelle de son territoire, Considérant qu’outre une réponse aux exigences réglementaires, cette mise en place devrait permettre d’améliorer le service rendu aux usagers, de fluidifier la procédure d’instruction des dossiers et rendre plus facile les échanges entre les différents services.

Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire.

Considérant la délibération n°2020/02/05 du 04/02/2021 de la commune demandant le maintien au SC-ADS ;Convention d'adhésion à un Service Commun

d'instruction des autorisations d'urbanisme

Entre

La Communauté de communes Retz-en-Valois ayant son siège au 9 Rue Marx Dormoy 02600 Villers-

Cotterêts, représentée par son Président, Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, dûment habilité à

l'effet des présentes par délibération n°59/21 du Conseil communautaire du 28/05/2021,

télétransmise au contrôle de légalité en date du 03/06/2021, d'une part, Ci après dénommée la CCRV

Et

La Commune de ss , ayant son siège et représentée par son Maire, Monsieur/Madame

PR , dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°.….………….du Conseil municipal

du

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.422-1, L422-8, R.423-15, R.423-48 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 de la 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes Retz-en-Vois par fusion au 01 janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de

la Vallée de l'Aisne (CCPVA), la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et de

12 communes de la Communauté de Communes de l'Ourcq et du Clignon,

Vu la délibération en date du 02 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la CCVCFR créant le

service commun de l’'ADS,

Vu l'avis du Comité Technique de la CCVCFR en date du 12/05/2015 et du Comité Technique de la ville

de Villers-Cotterêts en date du 21/05/2015 ;

Vu la délibération en date du 21 février 2020 élargissant le service commune de l'ADS à l'ensemble des

communes couverte par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et actualisant en

conséquence la présente convention d'adhésion,

Vu la délibération en date du 28 mai 2021 relative à la modification de la convention SC ADS pour la

mise en place de la saisie par voie électronique en matière d'urbanisme et dématérialisation de

l'instruction des demandes d'urbanisme, télétransmisse au contrôle de légalité en date du 03 juin

2021,

Page 117

Page 6

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra- communautaires en date du mardi 11 mai 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur, annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches et actions nécessaires à la bonne application de cette convention.

- Charge et délègue Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.Considérant que dans le cadre de la simplification des relations entre l'Administration et les Citoyens,

le gouvernement a souhaité que les concitoyens puissent saisir l'Administration par voie électronique

dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Considérant que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du

23 novembre 2018 fixe une échéance au 1er janvier 2022 en ce qui concerne la saisine par voie

électronique des demandes d'urbanisme,

Considérant qu’à compter de cette date, les administrés auront le droit de saisir par voie électronique

une collectivité, quelle que soit sa taille,

Considérant qu'à cette même date, les communes de plus de 3500 habitants seront également

concernées par l'obligation de pouvoir recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes

d'urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de mettre en place une plate-forme de

dépôt des demandes d'urbanisme et d'instruction dématérialisée à l'échelle de son territoire,

Considérant que cette mise en place devrait permettre d'améliorer le service rendu aux usagers, de

fluidifier la procédure l'instruction des dossiers et rendre plus facile les échanges entre les différents

services,

&r àr êr êr êr Er Er êr èr à er re à re er Er Er er à re er te be er Er er Er Er ré er

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du service commun,

la situation des agents, la gestion du service, les conditions financières et les conditions du suivi du

service commun.

La CCRV met à disposition de la commune le service commun de l'application du droit des

sols pendant la durée de la convention et selon les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : Constitution et description du service instructeur intercommunal

Le service commun est composé de fonctionnaires et agents non titulaires de chacune des parties à la

convention qui remplissent partiellement ou en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun.

Page 217

Page 7Le service commun, est ainsi composé :

Nombre d'agent Poste/Missions ETP

2 instructeurs 2

1 Assistante de direction - Appui à l'enregistrement des dossiers | 0.25

1 Chargé d’études en urbanisme - Appui à la supervision 0.10

1 Chef de service 0.10

1 Chargé du SIG - Appui à la cartographie et au logiciel 0.25

Le service commun instruit pour les communes tout ou partie des actes et autorisations suivants :

1)

2)

3)

4)

5)

Certificats d'urbanisme (a et b)

Déclarations préalables (DP)

Permis de construire (PC)

Permis d'aménager (PA)

Permis de démolir (PD)

Le service commun est notamment chargé des missions suivantes :

Instruction

“

N

RNTS

SÉNEN

RSR

INTER

KE

Enregistrer le dossier en informatique

Vérifier la complétude du dossier

Solliciter les pièces complémentaires

Transmission des dossiers à l’Architecte des Bâtiments de France

Recueillir l'avis des services et personnes compétents selon les dossiers

Informer le pétitionnaire sur les délais d'instruction du dossier

Instruire le dossier au regard de la réglementation d'urbanisme applicable et des servitudes

Prise en compte des avis des services et concessionnaires consultés

Rédiger un projet de décision motivé (arrêté) : favorable, favorable sous réserve, défavorable.

Au besoin, intégrer le montant des taxes et participations le cas échéant

Emettre un avis le dossier

Transmettre le projet au Maire pour signature

Transmettre un exemplaire de l'arrêté signé au contrôle de légalité et au pétitionnaire

Transmettre les éléments à l'Etat pour qu'il établisse les taxes d'urbanisme

Transmettre à la Direction Régionale de l'Equipement les données statistiques

Missions complémentaires :

4

4

f

f

Conseil sur la faisabilité des projets

Vérification de l'avancement et de la conformité des travaux

Conseil sur le traitement des recours gracieux

Missions d'archivage

Page 317

Page 8Pour le bon fonctionnement du service commun, celui-ci est doté

- Des locaux situés au 35, rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts

- du mobilier, des fournitures administratives, des moyens de télécommunication (téléphone,

Internet), des moyens d’affranchissement.

- un véhicule

- un photocopieur et matériel informatique

Article 3 : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du

23 novembre 2018, les communes signataires de la présente convention bénéficient d'une plateforme

de télé-service pour la mise en place de la saisine par voie électronique (SVE), le 1° janvier 2022 au

plus tard.

La SVE concerne les demandes d'autorisation du droit des sols dépendant du code de l'urbanisme (CU,

DP, PC, PA, PD).

La plateforme de télé-service sera mise à la disposition des communes moyennant un abonnement de

maintenance payé par la CCRV.

La plateforme de télé-service permettra aux administrés :

+ D'enregistrer leur demande

+ De recevoir les notifications de délais et d'incomplétude éventuelles

+ D'envoyer les pièces complémentaires éventuelles

+ De recevoir l'arrêté signé issue de l'instruction

+ De recevoir/envoyer la DOC/DAACT

La plateforme de télé-service permettra une réception simultanée du dossier au sein des communes

signataires de la convention et du SC-ADS.

La plateforme de télé-service est raccordée à la plateforme d'Etat PLAT'AU, permettant d'échanger avec les services de l'Etat (contrôle de légalité) et d'assurer la transmission des dossiers aux services consultés lors de l'instruction, ainsi que de recevoir leur avis sous réserve du raccordement du service consulté à PLAT'AU.

L'envoi par voie électronique original fait foi dans toute la procédure d'instruction de l'autorisation

d'urbanisme déposée sur la plateforme de télé-service.

Les communes mettent en place un système d'horodatage pour les numéros d'ordre, en veillant à ce

que la numérotation des dossiers puisse tenir compte des dépôts papiers et des dépôts par

voie dématérialisée.

Il est souhaitable que les dossiers déposés en version papier soient numérisés pour rejoindre le

processus dématérialisé et permettre l'unicité non seulement de la numérotation, mais aussi, du

processus d'instruction de la demande.

La CCRV mettra à disposition les agents du SC-ADS pour la formation du personnel de mairie à

l'utilisation de la plateforme de télé-service, avec l'appui du fournisseur de la solution informatique.

Page417

Page 9Article 4 : Gestion du service commun

Le service commun est administré par la CCRV.

Le Président de la CCRV prend en charge l’organisation générale du fonctionnement du service

commun.

Les évolutions ainsi que les modifications fonctionnelles du service mis en commun sont sous son

entière responsabilité.

Les signataires à la convention peuvent être consultés si nécessaire.

Article 5 : Situation des agents du service commun

Les agents du service commun tels qu'identifiés à l’article 2 de la présente convention sont placés,

pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCRV.

Le maire de la commune partie à la convention s'engage à adresser directement, et dans les plus brefs

délais, au Chef du Service commun tous les éléments nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui

confit. L'autorité fonctionnelle contrôle la bonne exécution des tâches confiées.

Pour la bonne exécution des missions, le maire s'engage à donner, sous sa surveillance et sous sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents du service commun chargés de

l'instruction, pour l'exécution des missions désignées ci-dessous :

Vérifier la complétude du dossier

Solliciter les pièces complémentaires

Transmission des dossiers à l'Architecte des Bâtiments de France

Recueillir l'avis des services et personnes compétents selon les dossiers

Informer le pétitionnaire sur les délais d'instruction du dossier

Transmettre un exemplaire de l'arrêté signé au contrôle de légalité et au pétitionnaire

Transmettre les éléments à l'Etat pour qu'il établisse les taxes d'urbanisme

Iransmettre aux services statistiques de la Direction Régionale Environnement Aménagement

Logement

A ESA

LENS

EE

EE

AC

LUS

Le maire de la commune partie de la convention exerce une autorité fonctionnelle sur les agents en ce

qui concerne l'instruction des dossiers ADS.

Article 6 : Conditions financières

La mise à disposition est faite à titre gracieux.

Article 7 : Durée de la convention

Page S1|7

Page 10Le présent avenant est conclu, à partir de la date de signature par l'ensemble des parties, pour une

durée indéterminée.

Article 8 : Résiliation

La convention pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les parties.

La présenté convention peut être dénoncée par l’une des parties, par délibération de son organe

délibérant pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée aux

cocontractants, par voie de lettre recommandée avec accusé réception.

Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois.

Article 9 : Comité de suivi

Un Comité de suivi du service commun de l'ADS est constitué.

Ilest composé du Maire de chacune des collectivités signataires ou de son représentant.

Ilest réuni au moins une fois par an.

Il réalise un bilan annuel de l’activité du service annexé au rapport d'activité du service commun.

Il fait toute proposition visant à l'amélioration des missions assurées.

Article 10 : Litige et attribution juridictionnelle

Les parties s'engagent à privilégier en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la

convention, là voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies

internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice

administrative.

Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l'application de la présente devra être porté devant le tribunal administratif

d'Amiens.

Fait à Villers-Cotterêts.

Transmis au contrôle de légalité le

Page 617

Page 11Pour la Communauté de communes Retz-en-Valois

Le Président Le Maire de

Alexandre de MONTESQUIQOU mms msn nan

Page 12

Voté à l’unanimité.

Le Maire rappelle que cette saisine par voie électronique sera purement facultative.

OBJET : PROJET D’ISOLATION DE LA MAIRIE.

Le Maire fait constater au Conseil Municipal que le bâtiment regroupant la Mairie et le logement communal est très énergivore du fait que certaines parties ne soient pas isolées, notamment au niveau de la toiture.Page 13

Avant d’envisager un tel projet, il était primordial d’avoir un chiffrage approximatif du coût de cette opération. C’est pour cela, que des professionnels ont été contactés afin de savoir si ces travaux étaient envisageables avec le budget de la commune.

Le Maire précise, par ailleurs, que si le Conseil Municipal souhaite se positionner sur ce projet, des subventions peuvent être sollicitées à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du programme API (Aisne Partenariat Investissement) et de l’Etat avec la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Le Maire présente donc les devis reçus :

- Devis n°1 : 8 710.56€ TTC

- Devis n°2 : 13 131.84€ TTC

D’autres chiffres sont encore à venir.

Le Conseil Municipal est favorable à cet investissement et est d’accord quant à la poursuite de l’étude de ce projet. Les détails seront revus lors de la prochaine réunion.

OBJET : REMPLACEMENT DE L’AGENT TECHNIQUE.

Le Maire fait part aux conseillers que le contrat aidé de l’agent technique est arrivé à son terme ce jour, le 9 juillet. Le présent contrat ne pouvant être renouvelé par Pôle Emploi, des candidats ont été proposés, deux plus précisément, et peuvent prétendre à un contrat unique d’insertion Parcours Emploi Compétences selon les mêmes conditions.

Des entretiens individuels ont été réalisés avec chacun d’eux. L’une des candidatures a été retenue avec prise d’effet lundi 12 juillet 2021.

OBJET : REMPLACEMENT DE L’ACCOMPAGNATRICE DE BUS.

L’accompagnatrice des transports scolaires nous a fait part de son souhait de démissionner. Un poste d’agent territorial d’animation en CDD est donc à pourvoir. La date d’embauche prévue est fixée le jeudi 2 septembre 2021, jour de la rentrée scolaire.

Pour le moment, aucune candidature n’est connue.

Les membres du conseil vont donc diffuser l’information.

QUESTIONS DIVERSES :

• Assainissement : Le Maire rappelle que par délibération le 09 décembre 2016, le Conseil avait arrêté un zonage d’assainissement individuel sur l’ensemble de la commune. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté Communes Retz-en-Valois. Celle-ci devrait lancer prochainement l’enquête publique. À cette fin, un technicien passera dans le village le 20 juillet et une lettre d’information est diffusée aux habitants de la commune les prévenir. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure que des travaux de mise aux normes des assainissements individuels pourront être réalisés et bénéficier d’une prime forfaitaire de 6 000€.

• Travaux de l’Église (abat-son) : Des devis vont être demandés et seront étudiés par le conseil à la prochaine réunion qui décidera de la suite à donner.Page 14

• Église : Un conseiller municipal propose une journée festive pour marquer la fin des travaux de l’Église : spectacle de marionnettes pour les enfants, concerts, chorales…). Les conseillers municipaux sont vivement intéressés par cette proposition et souhaite qu’elle puisse être réalisée vers le milieu du mois d’octobre.

• Conseil municipal : Certains s’interrogent sur l’absence régulière de conseillers municipaux et sur les décisions qui devront être prises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.