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Déliberation - DL 230412 055 Règlement Local de Publicité Bilan de concertation et arrêt du règlement
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 055 Règlement Local de Publicité Bilan de concertation et arrêt du règlement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Adi
EE
SH ET (0e La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-055
Objet :
Règlement Local de Publicité — Bilan de concertation et
arrêt du règlement
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412055-DE
Date de la convocation :
6 avril 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 1
Procurations : 7
Votants : 28
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'Assemblée que depuis le 13 février 2023, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a soumis à la concertation des citoyens le projet du futur Règlement Local de Publicité. L'ensemble des documents du règlement a été mis à disposition du public sur le site internet de la ville ainsi qu’à l’espace Auguste Milhès.
Les Personnes Publiques Associées ont également été consultées et invitées à faire part de leurs éventuelles
remarques.
Les différents retours ont permis d'arrêter le document finalisé présenté en annexe. Le bilan de concertation est également annexé.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code de l’environnement, notamment l’article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants ; - Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 151-1 et suivants ; -_ _Vule Code de la route ;
- Vula loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et modifiant les dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;
19/04/2023 - Vule décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ; - Vu la délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prescrit l'élaboration d’un RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023 prenant acte des orientations proposées pour le futur RLP ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 ;
- Vu le bilan de la concertation ayant abouti à la rédaction du projet de règlement annexé ; - Vu le dossier annexé ;
DÉCIDE,
- de tirer le bilan de concertation préalable permettant d'arrêter le projet. -_ d'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé.
- de soumettre le projet RLP sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS). - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN ____ Bernadette MARC ST y? f
| (rar) ©]
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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