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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del231118 12 Zones acceleration implatation ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 21
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
21 novembre 2023
OBJET : Détermination
des zones d'accélération
pour l'implantation
d'installations de
production d'énergies
renouvelables prévues
par la loi du 10 mars
2023.
231118-12
Le
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 18 novembre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 10 novembre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mr
LIMOGES..Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DÉQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat _ de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mr MALBET
à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme COULANGEON, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX,
Mme AURAT à Mme CHIROL.
2 @ LP EP D
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2023 est
approuvé (date de publication : 21 novembre 2023).
CC CP EP Cp KP LP
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
des énergies renouvelables demande aux communes de
recenser les zones d'accélération pour l'implantation
d'énergies renouvelables,
Pour sa part, Montluçon communauté s'est engagée fin 2021,
avec ses communes membres, dans une démarche de
développement durable avec l'adoption d'un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) et l'inscription dans la dynamique
« Territoire à Energie positive » (TEPOS). L’atteinte des
objectifs du PCAET nécessite un développement des énergies
renouvelables en lien avec les documents de planification.
En effet, l'implantation d'installations de production d'énergie
renouvelable ne doit pas se faire au détriment d’autres enjeux
d'importance pour le territoire tels que l’activité agricole, la
préservation ou la mise en valeur de la qualité paysagère du
territoire et un cadre de vie préservé autour des zones
d'habitat.
cseles. Montluçon communauté a élaboré, en concertation avec ses communes membres, un schéma de zonage adopté à l’unanimité lors du conseil communautaire du 26 septembre 2022, permettant un développement cohérent des projets de photovoltaïque au sol et d'éolien.
Les zones identifiées comme favorables dans ce schéma pourront accueillir des projets de façon préférentielle.
Pour la ville de Domérat, les zones d'accélération des énergies renouvelables suivantes sont proposées :
Zones Section et numéros | Superficie de la | Explication du choix de la d'accélération de parcelles zone zone / Observations
EnR identifiées (cadastre) d'accélération éventuelles
AI 95, 94, 98, 87, 86, Proximité zone d'activité Zone 1 85, 84 (Zone sous 6Gha k . . SAFRAN) zone à moindres enjeux
Zone en déprise agricole de
longue date et terres non
déclarées à la PAC.
YW 109, 577 ZY 19, Proximité avec le part
200 / ZD 001, 002, photovoltaïque du SICTOM 003, 004, 011, 014 ne | Zone 2 « : 34,5 ha évitant un mitage du (Domérat Les Genêts ue . , territoire. Avis favorable — Réserve de d . et chasse) onne a ce projet par délibération du conseil communautaire du 16 | janvier 2023 Zone 3 PAPOOG OO ME, 4ha | Carrière communale 113, 159 Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Valider les zones d'accélération des énergies renouvelables ci-dessus mentionnées,
-__D'autoriser madame le maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l'AUTORISE à signer tout document à intervenir.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par : ——
072 0pascale LESCURAT, EAU,
Maire de Domérat. ance
Date de publication sur le site internet : 21 novembre 2023