Arrêté - Préfecture - Manche - AP du 27 déc 2024

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Arrêté - Préfecture - Manche - AP du 27 déc 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP du 27 déc 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Ex Secrétariat Général

Service de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial

DE LA MANCHE Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique

Éealité Fraternité

Réf. : 25-002-NP

ARRÊTÉ

portant enregistrement du centre de regroupement et tri de déchets exploité par

VU

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la société SPHERE sur la commune de Montebourg

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des

incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-4641

à R.512-46-30 ;

la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R 5119 du code de

l'environnement ;

le code des relations en le public et l'administration ;

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou

déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,

bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

la demande d'enregistrement télé-déposée le 1° février 2024, complétée les 29 mars et 3 avril

2024, par la société SPHERE dont le siège social est situé 14 Quai des Grèves - 50300 à

Avranches, en vue régulariser son centre de tri, transit, regroupement de déchets non

dangereux implanté sur le territoire de la commune de Montebourg ;

le rapport de recevabilité du 10 avril 2024 ;

l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 prescrivant Une consultation du public sur la demande

d'enregistrement susvisée du 1° au 29 juillet 2024 ;

les observations recueillies du public ;

les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;

l'avis de l'ARS en date du 19 juillet 2024 et les observations de la DDTM en date du 22 juillet

2024;

les réponses de la société SPHERE aux avis susvisés dans son mémoire en date du 9 septembre

2024 ;VU l’avis du SDIS en date du 9 octobre 2024 ;

VU l'absence d'avis du maire de la commune et l'avis du propriétaire du terrain en date du 28 mars

2024, concernant la proposition d'usage futur du site en cas de cessation d'acti

VU le projet de prescriptions porté à la connaissance du demandeur par courriel le 21 novembre

2024 et les observations du demandeur reçues par courriel du 25 novembre 2024 ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre

2024 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques de la Manche lors de sa séance du 20 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier complété annexé à la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales prévues par les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la société SPHERE a joint à sa demande d'enregistrement, une demande

d'aménagement de certaines prescriptions générales annexées à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement des prescriptions générales fixées aux articles 6, 9, 11, et 14 de l'arrêté du 6 juin 2018 susmentionné ne fait pas naître de risques inacceptables pour l'environnement, tant en situation chronique qu'en cas d'accident ;

CONSIDÉRANT que les aménagements sollicités ne portent pas atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande précise que le site, à l'issue de l'exploitation, fera

l'objet d'une cessation définitive d'activité, d'un réaménagement final et sera dévolu à un usage

d'activités économiques ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill

de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à

la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des

incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, n'a pas conduit à

conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son

dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie

pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

TITRE 1 : PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. : Bénéfi

ARTICLE 111. : Exploitant titulaire de l'enregistrement - Péremption

L'installation de regroupement et tri de déchets, telle que proposée par la société SPHERE dont le siège

social est situé 14 quai des Grèves à Avranches, est enregistrée, selon les caractéristiques figurant au

dossier de demande du 1° février 2024 et complété les 29 mars et 3 avril 2024.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Montebourg, route de Valognes, selon

le détail figurant au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.

aire et portée de l'enregistrement

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas

été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque

l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de

l'environnement).ARTICLE 111.2. : Description de l’activité

Les activités enregistrées sont exercées au sein de trois bâtiments industriels et des zones extérieures

de regroupement et tri. Elles relèvent des rubriques numéros 2711, 2714 et 2716 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.2. : Nature et localisation des installations

ARTICLE 1.21. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées et de la nomenclature eau

dangereux, à l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2710,

2711, 2712 et 2719

La surface étant inférieure à 100 m2?

E : Enregistrement ; DC ; Déclaration ; NC : non classé

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques game _du projet . .. à - Grand électro-ménager (GEM) Froid: 90 m° Installation de transit, regroupement, tri ou : ñ : 3 préparation en vue de réutilisation de [Reine è ours 60 m déchets d'équipements électriques et Dé ! N Et 10 mA ( D: m

électroniques, à l'exclusion des installations ” R chets quai m : A h - Radiateurs : 60 m

27111 visées à la rubrique 2719. - Ballons d'eau chaude : 60 m° E Le volume susceptible d'être entreposé P ñ A n 3 étant : - Produits en mélange : 30 m - Stock GEM froid en attente de chargement :

1. Supérieur ou égal à 1000 m° 400 m° ° - Jouets: 30 m° : [__ Volume total maximum : 1104 m° Installation de transit, regroupement, tri,

où

préparation en vue de la réutilisation de Déchets collecte sélective vrac : 700 m°

déchets non Plastiques rigides : 90 m°

dangereux de papiers, cartons, plastiques, Bois B retiré : 30 m°

27141 caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des Bois B en vrac issu des DEA : 720m° E " ivité . 3 activités Pneus vrac : 90 m

visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. pneus en attente déjantage : 120 m°

Le volume susceptible d'être présent dans pneus expédition : 120 m°

l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1000 m° Volume total maximun : 1870 m°

Transit, regroupement, tri ou préparation L RE en vue de réutilisation de déchets non DEA/DIB en attente de tri : 450 m° dangereux non inertes, à l'exclusion des ‘DEA triés en caissons : 60 m° installations visées aux rubriques 2710, 2711, Rembourrés vrac : 220 m° 2716-2 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Rembourrés caisson : 30 m° DC Le volume susceptible d'être présent dans Matelas en caissons : 90 m° l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur Volume total maximum : 850 m°

à 1000 m°

Installations de transit, regroupement, tri

ou préparation en vue de réutilisation de

métaux ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de

2713 métaux ou de déchets de métaux non Surface limitée à 2 caissons soit moins de 50 NC

m? au sol

Le projet ne relève d'aucune rubrique de la nomenclature eau définie à l'article R.214-1 du code de

l'environnement.ARTICLE 1.2.2. : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles | Superficie

ZH n° 50 5479 m°

Montebourg ZH n° 64 3275 m° TOTAL 8754 m?

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur

un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de

l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. : Conformité au dossier d'enregistrement

ARTICLE 1.31. : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, déposé par

l'exploitant le 1° février 2024 et complété les 29 mars et 3 avril 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables ainsi que

les prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. : Modifications et cessation d'activité

ARTICLE 1.41. : Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande

d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation.

ARTICLE 1.4.2. : Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du présent

arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon contexte).

ARTICLE 1.4.3. : Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le

mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

ARTICLE 1.44. : Cessation d'activité

L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'Environnement et qu'il permette l'usage futur du

site déterminé dans le dossier de demande d'enregistrement (usage industriel). Après l'arrêt définitif

des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.

CHAPITRE 1.5. : Prescriptions techniques applicables

ARTICLE 1.5.1. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue

de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des n° 2711 et n° 2714 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 211. : Complément et renforcement des prescriptions générales

Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles de

l'article 211 ci-après.ARTICLE 211 : Prescriptions spécifiques relatives à la tenue au feu des bâtiments

Les dispositions constructives de comportement au feu des bâtiments fixées à l'article 6 de l'arrêté

ministériel du 6 juin 2018 susvisé, ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens du site :

- bâtiment DEEE et partie administrative ;

- bâtiment Hangar.

La toiture du futur bâtiment est en matériaux gouttant répondant aux caractéristiques de la classe

Bs2d0 et ne présente pas de risques d'effondrement en cas d'incendie. La prescription de tenue

BROOFt3 ne s'applique donc pas à ce bâtiment ouvert.

En compensation, l'exploitant met en place :

- des aménagements dans le bâtiment réceptionnant les déchets DEEE notamment pour l'amélioration

de la tenue au feu de la toiture et le compartimentage par la réalisation d'un mur coupe feu 2 heures.

Des aménagements similaires seront réalisés dans le bâtiment hangar s'il devait réceptionner à terme

des déchets. Ces aménagements seront mis en œuvre avant le 31 décembre 2025.

- un système de détection incendie dans chaque bâtiment, assortie d'une organisation robuste pour

une intervention adaptée et rapide en cas d'incendie. La détection automatique est à mettre en place

avant le 31 août 2025. Dans l'attente, l'exploitant met en œuvre un dispositif transitoire équivalent.

ARTICLE 21.2: Précisions portées à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 - lutte contre

l'incendie

L'établissement doit disposer d'un potentiel hydraulique de 360 m utilisables sur deux heures qui doit

être obtenu, en dehors des flux thermiques de 5 KW/mÂ, sous forme de réserves d'eau de telle sorte que

tout point des zones à risques de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil

permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure.

L'exploitant dispose à cet effet de deux réserves privées d'un volume total de 360 m° (120 + 240 m°).

Ces équipements seront associés à 3 poteaux d'aspiration. Chaque citerne souple d'un volume

supérieur à 120 m° dispose d'au moins deux piquages sur le flanc. Une aire dédiée aux pompiers devra

être matérialisée a proximité de chaque prise d'eau. L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité

de ces dispositifs vis-à-vis des attentes du SDIS.

Des opérations de contrôle du caractère opérationnel de ces moyens doivent être réalisées

périodiquement. L'exploitant doit mettre en œuvre les moyens permettant de s'assurer que les réserves

d'eau contiennent en permanence le volume requis.

Par ailleurs, l'établissement est desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation et

l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, il dispose des moyens d'extinction appropriés aux

risques à défendre répartis sur le site et matérialise les cheminements d'évacuation du personnel qui

sont maintenus constamment dégagés.

ARTICLE 21.3 : Prescriptions spécifiques relatives aux eaux pluviales

L'exploitant est autorisé à ne pas séparer les eaux pluviales de toiture des deux anciens bâtiments (DEE et Hangar) et les eaux pluviales de voiries .

Les réseaux de collecte du site de Montebourg sont organisés comme suit :

* Les eaux pluviales de toiture du bâtiment DEEE et du bâtiment Hangar, sont collectées avec les eaux de ruissellement du site. Ces eaux sont dirigées de façon gravitaire vers le point bas du site et traitées avant rejet ;

+ Les eaux pluviales de toiture du nouveau bâtiment sont collectées séparément. Ces eaux sont

dirigées vers le réseau des eaux pluviales collectif de la zone d'activité ;

En cas de pollution, le confinement des eaux est réalisé via la fermeture d'une vanne en amont du

système de traitement. Cette vanne automatique est déclenchée sur Un niveau haut d'eau détecté

dans le système de traitement.

Les dispositifs de gestion des eaux sont régulièrement entretenus.

Les valeurs limites de concentrations des rejets et le contrôle de leur qualité, sont conformes respectivement aux articles 17 et 20 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.ARTICLE 21.4 : Prescriptions spécifiques relatives aux pollutions accidentelles

Pollution accidentelle

En cas de déversement. accidentel, une procédure précise les modalités de manœuvre de la vanne

guillotine située en amont du système de traitement des eaux pluviales.

L'exploitant s'assure en permanence de l'entretien et de la disponibilité de cette vanne. Des exercices

sont régulièrement réalisés afin d'éprouver celle-ci.

Gestion des eaux d'extinction incendie

Le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction incendie est établi d'après le document

D9A ; un volume de confinement de 426 m° est ainsi requis.

Ce volume de rétention est réalisé par :

- la fermeture automatique de la vanne guillotine en amont du système de traitement permettant un

volume de rétention dans la cour de 450 m° ;

. - des barrières physiques étanches pour chaque bâtiment recevant des déchets mises en place en cas

d'incendie permettant des volumes de rétention supplémentaires de 120 m° et de 240 m° pour les

bâtiments de tri.

L'aménagement des barrières physiques étanches pour les bâtiments accueillant des déchets est

réalisé avant le 31 décembre 2025.

Une procédure précise les modalités de manœuvre de ces barrières physiques. Ces ouvrages seront

signalés et facilement manœuvrables par le personnel où par les services de secours.

L'exploitant s'assure en permanence de la disponibilité de ces barrières. Des exercices sont

régulièrement réalisés.

Par ailleurs, l'exploitant met en œuvre des dispositions afin d'éviter l'écoulement des eaux polluées via

le réseau des eaux de toiture du nouveau bâtiment.

ARTICLE 21.5 : Prescriptions spécifiques relatives aux émissions sonores

Dans les 6 mois suivant la construction du nouveau bâtiment, l'exploitant fera réaliser un contrôle des

émissions sonores de son activité.

Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées.

TITRE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal

administratif de Caen:

1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

TITRE 4 : PUBLICATION ET NOTIFICATION

ARTICLE 41 : Publication

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y

être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans la commune de Montebourg pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire fera connaître par un certificat d'affichage, adressé à la préfecture,

l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4.2 : Notification

La Secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de la commune de Montebourg sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en

recommandé avec accusé de réception.

2 7 DEC. 20%

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Maire de Montebourg,

— Madame la cheffe déléguée de l'unité bi-départementale Calvados-Manche - DREAL Normandie.