Conseil Municipal - 20240614 CM du 14 juin 2024

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Conseil Municipal - 20240614 CM du 14 juin 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240614 CM du 14 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, 1 / 20

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024

1. PROJET D’ESPACE MULTIMODAL AUGMENTE

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La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a conféré à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions qui y est rattachée la mission de favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération conformément aux dispositions de l’article L. 1211-3 du Code des transports.

Pour y répondre SNCF Gares & Connexions a ainsi identifié 224 gares de petites et moyennes villes en vue de mettre en œuvre le projet EMA (Espaces Multimodaux Augmentés) avec la triple ambition de :

- rééquilibrer les parts modales de rabattement et de diffusion en gare qui sont aujourd’hui surreprésentées par la voiture individuelle dans la majorité des gares et ainsi dé-saturer les espaces de stationnement à leurs abords ; - promouvoir les modalités actives et partagées et réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre liées à la voiture individuelle ;

- améliorer la satisfaction des clients utilisateurs des services des gares.

Pour Bar-le-Duc le programme consiste en :

- la mise en place d’un mât directionnel orientant sur des solutions de mobilité proches : bus, taxis, autopartage, abri à vélos ;

- l’installation d’un totem à double face avec un plan renseignant sur la localisation des services de mobilités et une carte avec chronogramme situant les principaux lieux de la commune ;

- l’extension de l’abri à vélos construit par la commune en 2018 pour porter sa capacité de 14 à 20 cycles (N.B. : déterminée en fonction de la fréquentation de la gare) et son marquage pour faciliter son repérage ; - l’installation d’une station d’entretien pour cycles ;

- la mise en place de goulottes pour cycles le long des escaliers des passages sous les voies ferroviaires.

Estimées à 13 350 € HT ou 14 250 € TTC, les dépenses seraient prises en charge par SNCF Gares & Connexions dans la limite d’un plafond de 15 000 € HT correspondant à la somme allouée par la DREAL dans le cadre de la Loi d’orientation des Mobilités en fonction du nombre d’emplacement à créer (2500.00 € HT / unité). En cas de dépassement la commune serait amenée à participer financièrement.

La maintenance et le nettoyage du mât directionnel, du totem et de la station d’entretien pour cycles seraient assurés par SNCF Gares & Connexions. Pour l’abri à vélos, ils seraient effectués comme actuellement par la société TRANSDEV Bar le Duc, délégataire du réseau de transports publics communautaire.

Une convention permettant de régulariser administrativement l’installation de l’abri sur le domaine public ferroviaire et fixant les conditions de son extension est soumise.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• émettre un avis favorable au projet d’Espace Multimodal Augmenté présenté par SNCF Gares & Connexions ;

• autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints ou conseillers délégués à signer le Contrat particulier portant occupation d’un espace ou local en gare de Bar-le-Duc non constitutive de droits réels ayant trait à l’installation de l’abri à vélos et à son extension et à mener à bien cette affaire.

• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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2. EHPAD - COUCHOT RUE DES ROMAINS - DESAFFECTATION/DECLASSEMENT 2024_06_14_2

Une réflexion est en cours sur l’ancien EHPAD Couchot portant sur la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Ce bâtiment qui appartenait au Centre Communal d’Action Sociale a été transféré en pleine propriété à la Ville de BAR LE DUC en application d’une délibération du Conseil Municipal prise en date du 19 novembre 2009.

Suite à la construction du nouvel EHPAD sur le quartier de la Côte Sainte-Catherine au cours de l’année 2019, l’EHPAD Couchot a perdu sa vocation d’accueil des personnes âgées.

Par conséquent, il convient de constater la désaffectation de cet usage et de prononcer son déclassement du domaine public.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD

• prononcer la désaffectation de l’ancien EHPAD Couchot du service public dédié à l’accueil des personnes âgées,

• autoriser le déclassement de cet immeuble du domaine public en vue de son entrée dans le domaine privé de la Commune,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. LANCEMENT D'UN APPEL A PROJETS POUR L'AMENAGEMENT DU COLLEGE GILLES DE TREVES 2024_06_14_3

Contexte général

L’ANCT a renouvelé en 2022, la consultation nationale « Réinventions nos cœurs de ville » lancée en 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.

Ce dispositif national a pour objectif de faciliter l’émergence de projets et de programmes urbains innovants en centre-ville, adaptés aux marchés et aux besoins locaux, favorisant la transition écologique et l’inclusion sociale et valorisant le patrimoine architectural, paysager et urbain. Au-delà de ce dispositif, l’enjeu est d’imaginer de nouveaux modes de production urbaine en ville « moyenne ».

Conformément à la philosophie du programme Action Cœur de Ville, il s’agit de favoriser des partenariats nouveaux entre institutions publiques et opérateurs privés, entre société civile et professionnels de l’urbain, entre investisseurs et concepteurs.

Depuis 2019, 112 villes ont bénéficié du programme « Réinventons nos cœurs de ville » qui permet de donner de la visibilité à un lieu inoccupé en centre-ville et d’attirer de potentiels porteurs de projets.

Lauréate de l’édition 2022 avec l’ancien Collège Gilles de Trèves, la Ville doit lancer un appel à projets pour l’aménagement du site par un tiers.

L’appel à projet est une procédure de mise en concurrence d’opérateurs privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative du contenu et de la mise en œuvre.

Pour ne pas risquer une requalification en marché public, le projet doit émaner de la structure privée ayant participé à l’appel à projets. Autrement dit, la personne publique doit se contenter de définir un cadre avec une thématique et un objectif. Elle doit se limiter à impulser le projet.

Afin de conduire cette procédure, il est apparu pertinent de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la collectivité d’un point de vue juridique, financier, technique et administratif.

Le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de cette mission confiée au groupement SCET-GRAHAL-CARNOT AVOCATS par délibération du 14 décembre 2023. Pour rappel, cette mission est composée des phases suivantes :3 / 20

- Phase 1 : Définition des orientations programmatiques pour le Collège Gilles de Trèves et assistance juridique pour l’analyse du testament de Gilles de Trèves.

- Phase 2 : Assistance administrative, technique, financière, juridique pour le lancement de l’appel à projet. - Phase 3 : Assistance à l’analyse des candidatures et à la mise en place du jury pour définir le choix du ou des candidats admis à remettre des offres puis du lauréat de l’appel à projets.

- Phase 4 : Assistance à la contractualisation administrative, juridique, financière et technique de l’appel à projets.

Phase 1 – Orientations programmatiques et analyse juridique du testament

Dans le cadre de la première phase de la mission, une analyse juridique du testament de Gilles de Trèves a été réalisée, ses conclusions sont les suivantes :

• Le document est toujours valide juridiquement

• L’opposabilité des charges revêt un fort caractère interprétatif de la part du juge • Le risque de contentieux apparaît plutôt limité

• Afin d’optimiser la sécurité juridique, la ville peut solliciter une affectation éducative au moins partielle dans le cadre de l’appel à projets.

D’autre part, une réflexion a été entamée quant aux orientations programmatiques de l’appel à projets. Trois principales attentes sont identifiées :

• Redonner une destination au Collège Gilles de Trèves

• Favoriser des projets permettant l’accès des habitants et des touristes • Faire de Gilles de Trèves un élément d’attractivité et de rayonnement du territoire.

Phase 2 – Études techniques et rédaction de l’appel à projets

Études techniques

La seconde phase doit aboutir à la publication de l’appel à projets. Elle a débuté par le lancement d’études techniques à annexer à l’appel à projets pour permettre aux candidats d’avoir une bonne connaissance du bâtiment et construire une offre cohérente :

• Relevé de géomètre

• Etude patrimoniale

• Etude structurelle

• Etudes géotechniques

Choix du mode de contractualisation

La rédaction du dossier d’appel à projets a également amené des réflexions concernant le mode de contractualisation avec le candidat lauréat de l’appel à projets. Deux hypothèses sont ouvertes :

• Une cession pure et simple du foncier,

• Un bail emphytéotique qui confère au preneur des droits réels au regard des investissements que nécessite le site.

Il apparaît indispensable d’opérer un choix entre ces deux modes de contractualisation en amont du lancement de l’appel à projets pour plusieurs motifs :

• Les prescriptions imposées aux candidats différeront dans le cadre d’une cession ou d’un bail • Ce point est déterminant dans le cadre des critères d’analyse et influera de manière significative sur l’analyse des offres. Il sera difficile voire impossible de comparer des offres qui prévoient un mode de contractualisation différent (cession ou bail). Ceci pourrait fragiliser juridiquement notre appel à projets avec un risque de contentieux avec des candidats non retenus.

a) Bail emphytéotique

Il peut être conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans et permet un transfert des droits du propriétaire du sol au preneur en contrepartie de l’entretien, de la construction ou de la réhabilitation du bien immobilier. Ainsi, la conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement de la propriété. La ville conserve la nue-propriété et le preneur obtient l’usufruit.4 / 20

Il existe deux types de bail emphytéotique :

• Le bail emphytéotique de droit privé : prévu à l’article L451-1 du Code Rural peut être conclu par l’ensemble des propriétaires privés et publics sur le domaine privé uniquement. Ce bail de droit privé ne permet pas l’application de clauses exorbitantes de droit commun. La Ville a autant de droits qu’un cocontractant personne privée (force obligatoire du contrat…). Les modalités d’occupation sont très protectrices notamment dans le cadre de la fin anticipée du bail.

• Le bail emphytéotique administratif (de droit public) : prévu à l’article L. 1311-2 du CGCT par les propriétaires publics sur leur domaine public ou leur domaine privé en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. A la différence du bail de droit privé, il permet l’application de dispositions spéciales exorbitantes du droit commun au bénéfice de la Ville : pouvoir de résiliation unilatérale, pouvoir de sanction, compétence du juge administratif en cas de litige…

b) Cession

La cession constitue la modalité la plus courante de l’appel à projets. Elle vise à la fois un objectif de sécurisation de l’opérateur lequel bénéficie d’une maîtrise intégrale du foncier tout en permettant une valorisation d’un bien dont la collectivité ne souhaite plus ou n’est plus en mesure d’assumer les investissements.

La cession est soumise à une estimation de la Direction Immobilière de l’Etat. Il conviendra de respecter cette estimation ou de motiver tout écart significatif. Il convient de noter que le prix constitue l’un des critères d’analyse de l’appel à projets. La saisine des services de l’État interviendra dans la seconde phase de l’appel à projet (remise des offres) afin de permettre une estimation au plus juste en fonction des aménagements projetés.

Analyse de l’assistant à maitre d’ouvrage

Au regard du niveau d’investissement nécessaire pour l’aménagement du Collège Gilles de Trèves, un bail emphytéotique administratif ne serait pas attractif pour les acteurs économiques du fait des dispositions spéciales qui y sont applicables. L’obtention d’un prêt par le porteur de projet serait complexe du fait de l’absence de collatéral et du budget important que le projet va représenter.

La cession constitue une modalité à privilégier pour l’appel à projets dans la mesure où elle favorise l’appétence des opérateurs qui constitue un paramètre déterminant de la réussite de l’appel à projets. En effet, dans l’hypothèse d’un bail emphytéotique, le nombre d’opérateurs économiques intéressés risque d’être inférieur, voire nul du fait de l’absence de maîtrise totale du bien.

Déclassement du domaine public

Quelle que soit l’hypothèse retenue (bail ou cession), le bâtiment doit être inclus dans le domaine privé de la collectivité ce qui n’est pas le cas du Collège Gilles de Trèves qui fait aujourd’hui partie du domaine public. Il est donc nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public suite à la désaffectation de l’école Gilles de Trèves prononcée en 2002.

Ainsi la collectivité souhaite proposer la cession du bâtiment dans le cadre du lancement de l’appel à projets et ceci afin de favoriser les chances de réussite de la procédure.

Rédaction de l’appel à projets

Au regard de ces éléments, le travail de définition des orientations programmatiques va se poursuivre pour aboutir à la rédaction du dossier d’appel à projets avec un objectif de publication en septembre 2024. Une communication importante devra être mise en œuvre à cette occasion.

Phases 3 et 4 – Déroulement de l’appel à projets et contractualisation avec le lauréat

Les phases 3 et 4 consisteront au suivi et à la mise en œuvre de l’appel à projets :

• Premières visites de site avec les candidats

• Remise de lettres d’intention

• Analyse des candidatures par les services de la collectivité, l’AMO et la commission technique • Choix des candidats (2 ou 3) admis à remettre une offre par le Jury

• Remise des offres définitives par les candidats, au stade esquisse

• Analyse des offres par les services de la collectivité, l’AMO et la commission technique • Choix du lauréat final par le Jury5 / 20

La collectivité sera accompagnée par son assistant à maîtrise d’ouvrage afin de sécuriser la procédure de contractualisation.

Il est proposé d’instituer une commission technique et un jury dont les compositions sont les suivantes :

a) Commission technique

La commission technique a pour but de préparer le jury en arrêtant une analyse technique, exhaustive et facilement assimilable des candidatures et offres. A ce titre elle doit intégrer les techniciens de la collectivité mais également les partenaires.

Agents Ville de Bar-le-Duc :

• Directeur Général des Services

• DGA Aménagement et Cadre de Vie

• DGA Stratégie de Développement et Attractivité

• DGA Education, Sport, Culture

• Directeur des finances et affaires juridiques

• Directeur de la Culture

• Chef du service maîtrise d’ouvrage publique

• Chef du service affaires juridiques et commande publique

• Chargée de mission contractualisations

Partenaires :

• DRAC – Conservateur Régional des Monuments Historiques

• UDAP – Architecte des Bâtiments de France

• DDT – Référent ANCT

• DDT – Responsable unité accessibilité territoriale

• CAUE – Directrice

• Meuse Attractivité – Directeur

• Banque des Territoires – Directrice territoriale

• Office de tourisme – Directrice

• CCI – Manageur de centre-ville

Les autres collectivités et organismes partenaires seront informés et consultés dans le cadre des instances Action Cœur de Ville : Région, Département, GIP Objectif Meuse, Pays Barrois, EPF Grand Est.

b) Jury

Le Jury est souverain pour le choix du lauréat et conserve la possibilité de ne sélectionner aucune offre si ces dernières ne répondent pas à ses attentes. Le Conseil Municipal sera informé de la décision et n’interviendra qu’au stade de la contractualisation pour autoriser le Maire à signer la promesse de vente.

Avec voix délibérative :

• Martine JOLY, Maire

• Jean-Paul LEMOINE

• Juliette BOUCHOT

• Olivier GONZATO

• Olivier MINETTO

• Emilie ACHARD

• Benoît DEJAIFFE

• Pierre-Etienne PICHON

Sans voix délibérative :

• Jean-Marc CLEMENT, Directeur Général des Services

• Benjamin DOMMANGE, DGA Stratégie de Développement et Attractivité

• Christophe POSSIEN, chef de service maîtrise d’ouvrage publique

• Hélène OUDOT, chargée de mission contractualisations

• Gérard FILLON, Vice-Président Culture – CAMGS

• Alain HAUET, Vice-Président Tourisme – CAMGS6 / 20

• Vanessa CORDOBA – Banque des Territoires

• Pierre VEILLERETTE – DDT, Référent ANCT

• Un représentant de Patrimoines en Barrois

Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.

A la demande de 12 membres présents (M. FRANZ, Mme ACHARD, M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD, M. PICHON, M. VERLANT, Mme KUBANY et M. CAPPELAERE), et conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de procéder à un vote à bulletins secrets.

Sont désignés scrutateurs Madame Émilie ACHARD et Monsieur Mathias RAULOT.

Le scrutin est ouvert.

Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :

• Nombre d’inscrits : .............................................. 33

• Nombre de votants : ............................................. 33

• Nombre de bulletins : ........................................... 33

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : .................... 0

• Suffrages exprimés : ............................................. 33

• Résultats :

• Avis favorable 21

• Avis défavorable 12

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 21 voix pour

12 voix contre

• Approuver le lancement d’un appel à projets pour l’aménagement du Collège Gilles de Trèves selon les modalités définies ci-dessus (orientations programmatiques ; calendrier ; cession du bien),

• Approuver la composition de la commission technique et du Jury,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. DECLASSEMENT DE L'ECOLE GILLES DE TREVES

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Il est rappelé que par une délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2002, celui-ci a prononcé la désaffectation de l’école Gilles de Trêves suite à un avis favorable de la Préfecture donné en date du 03 juillet 2002.

Cette demande avait été formulée suite à la fermeture de l’école qui devait recevoir de lourds travaux de sécurisation.

Dans le cadre de l’appel à projet relatif à la recherche d’un porteur de projet sur ce bâtiment, il convient de procéder au déclassement de ce bien afin de le faire rentrer dans le patrimoine privé de la Commune.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 20 voix pour

12 voix contre : M. FRANZ, Mme ACHARD, M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD, M. PICHON, M. VERLANT, Mme KUBANY, M. CAPPELAERE 1 abstention : M. HAUET7 / 20

• prononcer le déclassement de l’école Gilles de Trêves,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. CONVENTIONNEMENT AVEC ALCOME - RESPONSABILITE ELARGIE DE PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC 2024_06_14_5

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

• 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

Ce contrat prévoit :

• L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

• L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Bar-le-Duc et ALCOME pour la durée de l’agrément,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. VENTE IMMEUBLE - 1BIS RUE NEVE (PRESBYTERE)

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Le presbytère accolé à l’église Saint Antoine, 1bis rue du docteur Nève a été mis en vente en début d’année. La Ville en a informé l’ensemble des agences immobilières et une communication a pu être réalisée auprès du public avec un affichage visible aux portes de ce bien. Suite à cette communication, six personnes ont demandé à visiter l’immeuble.

Le prix de ce bien a été estimé par le service des domaines à hauteur de 107 300 €. Cet immeuble doit être remanié entièrement (état général dégradé avec d’importantes infiltrations, plafonds à refaire, ...).8 / 20

Une offre ferme a été réalisée par monsieur Gaëtan MAIRELLE au prix de 87 000.00 € net vendeur. Le projet de Monsieur MAIRELLE serait de réaliser des logements destinés à la location (2 F2 en RDC et 2 F3 en duplex à l’étage).

En conséquence, vu cet exposé,

- Vu l’état général de l’immeuble nécessitant une certaine urgence afin d’éviter le processus de dégradation notamment au niveau des plafonds (humidité, moisissures …),

- Vu l’offre de Monsieur MAIRELLE à hauteur de 87 000,00 € net vendeur, - Vu que sur les six visites réalisées en quatre mois, une seule offre a été réalisée à ce jour, - Vu le projet présenté envisageant une réhabilitation totale avec création de 4 logements,

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 26 voix pour

3 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, M. DAMANT

3 abstentions : Mme BENSAADI, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD

Ne prend pas part au vote : M. PINHEIRO

• accepter cette offre de prix de 87 000,00 € net vendeur,

• verser des honoraires à hauteur de 2 000 € à l’agence MiraBelle Immo,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RESEAU DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE 2024 2024_06_14_7

Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci dispose en son article R. 2333-105 que la redevance due chaque année à une commune est fixée par le conseil municipal dans la limite de plafonds déterminés en fonction de la population.

Ainsi, si celle-ci est supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 20 000 habitants, comme pour Bar-le-Duc, la formule suivante s’applique :

PR = (0,381 P – 1 204) €

avec PR : plafond de redevance et P : population

L’article du code précise que les plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index « ingénierie », défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des 12 mois précédant. Le calcul qui en découle revient à : PR = (0.381 P – 1 204) x coefficient

Pour 2024, les données à prendre en compte sont les suivantes :

• Population au 1er janvier 2024 : 15.232 habitants (population légale INSEE) • Coefficient d’indexation : 1,5617

De fait, la redevance pouvant être exigée cette année s’élève à : 7183 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver les modalités de calcul de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux de transports et de distribution d’électricité ci-avant exposées ;

• fixer le montant de la redevance due pour l’année 2024 à son maximum, soit 7.183 € ;

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseiller Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.9 / 20

8. CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE ENEDIS - COMMUNE DE FAINS VEEL 2024_06_14_8

Une convention de servitude a été signée le 18 avril 2024 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle AK N° 236, lieudit « L’Hopital » sur la Commune de Fains Véel.

Aux fins d’authentification, cette convention sera publiée au service de la publicité foncière, les frais découlant de cette formalité (frais d’enregistrement et d’honoraires du notaire en charge de ce dossier) seront supportés par la Société ENEDIS .

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• autoriser la publication de cette convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle AK N° 236, lieudit « L’Hôpital », Commune de Fains Véel, moyennant le versement unique par la Société ENEDIS à la Commune de Bar le Duc, d’une indemnité de 20,00 euros,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. CONVENTION ENEDIS - RUE DE SAINT MIHIEL

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Une convention de mise à disposition a été signée le 06 mai 2024 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS, concernant l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle AH 61 (stade de Marbeaumont), avec versement au bénéfice de la Commune, d’une indemnité unique et forfaitaire de 150 €.

Aux fins d’authentification, cette convention sera publiée aux frais de la Société ENEDIS, au service de la publicité foncière par une étude notariale.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• valider la constitution de cette convention de mise à disposition au profit de la société ENEDIS d’un emplacement de 20 m² sis sur la parcelle AH N° 61, rue de Saint Mihiel,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. LANCEMENT D'UNE COLLECTE DE DONS EN PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA RENOVATION DE L'EGLISE NOTRE DAME

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Par délibérations des 17 décembre 2020 et 22 septembre 2022, le Conseil Municipal a successivement approuvé l’avant-projet et le montage financier de l’opération de rénovation du clos et couvert de l’Église Notre Dame ainsi que son plan de financement.

En complément des financements obtenus et sollicités auprès des partenaires (France Relance, DRAC, Région et Département), la Ville souhaite lancer une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et d’entreprise.

Pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous-tend ce type d’opération.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la Ville dans la mise en place et la gestion de la souscription publique.

Il est ainsi proposé de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités d’intervention de chacune des parties dans le cadre de cette souscription qui portera sur le reste à charge des phases 2 et 3 du projet avec un premier objectif fixé à 30 000€ de dons sur une durée de 24 mois.10 / 20

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver la mise en œuvre d’un partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer une souscription publique dans le cadre de l’opération de rénovation de l’église Notre Dame,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION LEADER DANS LE CADRE DU PROJET "GUINGUETTE DU CHATEAU" 2024_06_14_11

La Ville Haute de Bar-le-Duc, constitue un point d’intérêt touristique majeur au niveau départemental. L’Office de Tourisme a comptabilisé près de 7 400 visiteurs à l’Église Saint-Étienne dont 1 400 visiteurs étrangers en 2023, en progression de 3 % par rapport à l’année précédente. D’importants travaux vont débuter au cours de l’été 2024 avec notamment des sondages qui vont impacter la Place Saint-Pierre et les travaux menés par l’OPH de la Meuse pour rénover les Halles de la Ville Haute. Parallèlement, la Ville de Bar-le-Duc mène une étude pour l’élaboration d’un plan-guide de la Ville Haute qui devra répondre aux besoins actuels et futures des habitants et des salariés présents sur le secteur tout en favorisant les activités culturelles et touristiques sur le secteur.

Afin d’accompagner les dynamiques en gestation dans ce quartier, la Ville souhaite proposer une offre attractive à destination des barisiennes et des barisiens mais également des touristes qui trouvent un point de détente lors de leur visite. Cette offre se traduit par la mise en place d’un projet intitulé « La Guinguette du Château » qui doit accueillir un porteur de projet proposant un débit de boisson et diverses animations sur l’Esplanade du Château. La Ville, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, prévoit également d’accueillir des opérations « Musée hors les murs » qui viendront compléter les animations du porteur de projet.

Le montant des dépenses prévisionnelles s’élève à 12 409,70€, reparti et financé comme suit :

Dépenses prévisionnelles Financements prévisionnels

Nature des dépenses Montant (HT) Financeurs pressentis ou sollicités Aides sollicitées % sollicité

Mobiliers, tables et

chaises

3 089,35€ Autofinancement 2 481,95€ 20,00 %

Luminaire : ballon

éclairant

5 619,00€ FEADER 9 927,95€ 80,00 %

Luminaire : guirlandes 701,35€

WC chimique

Fournitures :

aménagement du débit

de boisson

1 000,00€

TOTAL 12 409,70 TOTAL 12 409,70€ 100 %

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver le plan de financement ci-dessus et autoriser le Maire à solliciter la subvention LEADER,

• autoriser le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum,

• autorise le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.11 / 20

12. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PASSEE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2024_06_14_12

La Ville de Bar le Duc recrute actuellement un adjoint administratif qui rencontre depuis plusieurs années des difficultés de santé ne lui permettant plus d’exercer dans des conditions satisfaisantes ses missions.

Les restrictions liées à l’état de santé d’un agent peuvent conduire l’employeur à aménager les conditions de travail de l’agent mais également à lui proposer un accompagnement lui permettant d’étoffer ses compétences pour envisager un changement d’emploi.

Afin d’élargir le champ d’intervention de la collectivité employeur, il est judicieux de mettre en place des partenariats avec d’autres collectivités lorsque cela est possible. C’est dans ce cadre qu’une mise à disposition est proposée auprès de la Communauté d’Agglomération afin d’étoffer le service des ressources humaines.

En effet, la Direction des Ressources Humaines est amenée à gérer les parcours professionnels de près de 650 agents recrutés par la Ville de Bar le Duc, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et son Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre d’une convention de service commun.

Actuellement, le tableau des effectifs de la direction comprend 11 emplois permanents dont 10 pourvus, ce qui est sous dimensionné au regard des ratios moyens observés en fonction publique territoriale établis à 1 gestionnaire ressources humaines pour 50 agents recrutés. La mise à disposition d’un adjoint administratif est envisagée afin de renforcer cette direction pour assurer la continuité et la qualité du service. Une évaluation sera effectuée en fin de convention dont le projet est annexé à ce rapport.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• Autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Ville de Bar le Duc ainsi que ses avenants

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. CREATION DE POSTE

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Dans le cadre du remplacement d’un agent devenu inapte à exercer les missions dévolues à un policier municipal et afin de pouvoir recruter son remplaçant, il est proposé de créer au tableau des effectifs un poste de Brigadier-chef à temps complet.

Le poste de gardien de police municipal à temps complet, laissé vacant à partir du 1er juillet 2024 sera supprimé dès lors que la situation administrative de l’agent initialement recruté sera stabilisée.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver la création du poste décrite ci-dessus,

• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi créé,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. SPL-XDEMAT - REPARTITION DU CAPITAL

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La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Ville de Bar-le-Duc a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.12 / 20

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire départemental Nombre d’actions % Nombre d’actionnaires %

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 612 18,65 % Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.13 / 20

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente délibération,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant .

15. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DU CREMATORIUM DE BAR-LE-DUC (DELEGATION DE SERVICE PUBLIC). 2024_06_14_15

Conformément aux articles L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de délégation de service public et L3131-5 du code de la commande publique, la convention d’exploitation du Crématorium signée entre la Société O.G.F. et la Ville de Bar-le-Duc, prévoit à l’article 19, la communication d’un compte rendu annuel technique et financier. Aussi, la Société O.G.F nous a transmis le rapport d’activité de l’exercice 2023 qui a été soumis pour avis à la commission des services publics locaux.

PREAMBULE

Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. Ces créations et gestions de crématoriums constituent des missions de service public que les communes ou leurs groupements ont la faculté d’exercer elles-mêmes.

En 1998, la collectivité s’est engagée dans le projet de création d’un crématorium dont elle a choisi de confier la gestion par délégation de service public.

Par contrat en date du 28 septembre 1998, la Ville de Bar-le-Duc a concédé à OGF (anciennement CSE) la construction et l’ex- ploitation du crématorium de Bar le Duc pour une durée de 25 ans à compter du 22 août 2000, date de sa mise en service.

Par délibération du 8 février 2018, la Ville a validé la conclusion d’un avenant avec OGF afin de prolonger le contrat de délégation de 3 ans pour amortir les travaux de filtration rendus obligatoires par la réglementation. Le contrat arrivera donc à échéance au 21 août 2028.

En 2023, les tarifs des prestations ont été révisés, avec une augmentation de 17 % par rapport aux tarifs 2022.

Le crématorium de Bar-le-Duc est le seul équipement de ce type existant en Meuse.

ACTIVITE DU CREMATORIUM

Le taux de crémation en 2023 sur Bar le Duc est le plus faible de la période 2019 -2023, toutefois le nombre de crémations reste élevé ; celui-ci montre l’intérêt de l’implantation de cet équipement sur notre territoire.

ANNEES Nombre de Crémations Pourcentage d’Evo- lution

2000 78

2001 300 284,60%

2002 363 21,00%

2003 372 2,50%

2004 410 10,20%

2005 431 5,10%

2006 493 14,40%

2007 454 -7,90%

2008 636 40,10%

2009 586 -7,90%14 / 20

2010 639 9,00%

2011 653 2,20%

2012 652 -0,20%

2013 715 9,70%

2014 685 -4,20%

2015 742 8,30%

2016 801 8,00%

2017 787 -1,70%

2018 884 12,30%

2019 913 3,30%

2020 1040 13,9%

2021 851 -18,2%

2022 771 -9 ,4%

2023 706 -8,4 %

TAXES DE CREMATION

Pour rappel, la loi de finances du 29 décembre 2020 a supprimé la possibilité pour les communes de percevoir des taxes de crémation, ainsi depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus de recettes pour la Ville liées à cette taxe.

Commission des services publics locaux :

Cette commission a pour mission principale d’examiner chaque année, les rapports des délégataires de service public.

Elle s’est réunie le 12 juin 2024 afin d’analyser le rapport d’activité du crématorium de 2023.

Rapport d’activité :

Ce rapport d’activité du crématorium de Bar le Duc de 2023 est présenté au conseil municipal, après avoir été soumis à l’avis de la commission des services publics locaux réunie le 12 juin 2024 et avoir reçu un avis favorable.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte du rapport d’activité 2023 du crématorium de Bar-le-Duc,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET LE CAUE DE LA MEUSE VISANT A AMELIORER LA QUALITE DES FAÇADES COMMERCIALES DE LA VILLE

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L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », codifié à l’article L.581-3-1 du code de l’environnement, décentralise le pouvoir de police de la publicité, auparavant exercé par le représentant de l’État dans le département, aux maires des communes à compter du 1er janvier 2024. Parallèlement à cette modification législative, la Ville de Bar-le-Duc souhaite assurer une cohérence entre les travaux réalisés par les commerçants et le patrimoine bâti et paysager à proximité.

La présente convention doit permettre d’accompagner les rénovations des façades et devantures commerciales par la sensibilisation des propriétaires en lien avec les actions menées par la Ville pour valoriser le patrimoine urbain et améliorer l’image de la cité.15 / 20

Le CAUE de la Meuse propose de travailler à la réalisation d’une charte de recommandations pour améliorer la qualité des façades commerciales et la perception de l’espace public, dans l’objectif de revaloriser le paysage urbain. L’embellissement du centre-ville participera également à une relance de l’attractivité et contribuera au développement d’une clientèle touristique tout en offrant aux habitants du territoire le plaisir de consommer en ville.

La démarche proposée associe les différentes parties prenantes à l’élaboration de la charte. Elle vise à faire prendre conscience, grâce à des observations terrain, de l’impact visuel des devantures sur la qualité de l’espace public et l’attractivité commerciale. Elle s’organise comme suit :

- Diagnostic préalable de la ville par le CAUE ;

- Visite de la ville par les acteurs concernés ;

- Atelier participatif de définitif des attendus ;

- Atelier intermédiaire de mise au point ;

- Présentation de la version définitive, rédaction et conception graphique de la charte.

La démarche est prévue pour une durée de 6 mois. En contrepartie, la Ville de Bar-le-Duc s’engage à verser une participation financière à hauteur de 3 500,00€ au CAUE de la Meuse.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver la signature de la convention en annexe de la présente délibération entre la Ville de Bar-le-Duc et le CAUE de la Meuse visant à améliorer la qualité des façades commerciales ;

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. CONTRAT DE VILLE 2024-2030

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Le plan national « Engagements Quartiers 2030 »

Les contrats de ville sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. La démarche nationale « Engagements Quartiers 2030 » introduit une nouvelle génération de contrats, apportant des moyens spécifiques pour les quartiers touchés par une concentration de pauvreté. Cette nouvelle contractualisation est mise en place pour la période 2024-2030.

La liste des quartiers bénéficiant de ces moyens spécifiques a été définie par l’État après négociation avec les collectivités locales au cours du premier semestre 2023. La Ville et Bar-le-Duc et la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud ont manifesté leur volonté de maintenir le quartier de la Côte Sainte-Catherine dans la géographie prioritaire et d’y inclure également le quartier de la Libération.

En définitive, l’État a validé cet élargissement. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) établie par le décret du 28 décembre 2023 inclut effectivement le quartier dit « Côte Sainte-Catherine - Libération ».

Maintien du cadre légal fixé en 2014

Le cadre légal de la politique de la ville est maintenu dans la mesure où la loi de référence reste la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, qui dispose que :

- Le contrat est signé par l’État, l’EPCI et les collectivités territoriales

- L’animation et la coordination du contrat est confiée à l’EPCI.

- La participation des habitants constitue un élément clé.

Au regard de la loi, l’EPCI assure donc le pilotage du contrat de ville au nom de l’ensemble des collectivités territoriales. Néanmoins, l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville en date du 4 janvier 2023 précise que « lorsque le contrat de ville concerne un ou des quartier(s) d’une seule commune membre d’un EPCI exerçant la compétence politique de la ville, le maire de la commune doit avoir un rôle central dans le pilotage et la coordination du contrat de ville mais aussi dans la programmation des crédits affectés ».

Méthodologie d’élaboration du contrat de ville de Bar-le-Duc

Plusieurs phases successives, animées par le service Développement Social Local de la Communauté d’Agglomération, sont nécessaires à l’élaboration du dispositif qui est partenarial par nature.16 / 20

Phase de concertation avec les habitants (mai - octobre 2023)

• Animation de « diagnostics en marchant » à la Côte Sainte-Catherine et à la Libération ; • Organisation d’un atelier participatif à la salle Gaxotte ;

• Animation de plusieurs temps d’échanges avec les habitants lors d’activités en plein air, à la Côte Sainte-Catherine et à la Libération.

Comité de pilotage : définition des axes de travail (21 décembre 2023)

Au niveau national, l’État a défini des enjeux pour les quartiers. Au niveau local, les habitants rencontrés lors de la phase de concertation ont exprimé des besoins. Dans le même temps, les élus de la collectivité ont exprimé des priorités pour les quartiers.

Une synthèse des contributions de ces différents acteurs a été présentée au comité de pilotage du contrat de ville. En définitive, c’est sur la base de cette synthèse que les 4 axes de travail du contrat de ville ont été définis (cf. document de préfiguration du contrat de ville).

Concertation avec les porteurs de projets (janvier 2024)

Des entretiens individuels ont été réalisés avec les principaux porteurs de projets. Ces temps d’échange ont permis non seulement de consulter les associations sur les besoins observés sur le terrain, mais également sur les pistes d’actions envisageables.

Concertation avec les partenaires institutionnels (février – mars 2024)

Une rencontre a été organisée le 16 février avec les partenaires institutionnels : services de l’État et des collectivités, autres organismes chargés d’une mission de service public (OPH, CAF, France Travail). Cette réunion a été l’occasion de présenter les axes d’intervention du contrat de ville et d’inviter les partenaires à engager une réflexion quant au rôle de chacun vis-à-vis des quartiers cibles. Des entretiens individuels complémentaires ont été conduits courant mars dans l’optique de préciser le positionnement de chaque partenaire.

Le Département de la Meuse et la Région Grand Est ont d’ores et déjà confirmé par écrit leur implication dans le futur contrat de ville.

La mobilisation des acteurs du contrat se poursuit au printemps 2024, avec la programmation de plusieurs temps de travail collectifs :

• Réunion d’une cellule de pilotage interne à la collectivité (15 mars)

• Réunion d’échange avec les futurs porteurs de projets pressentis (19 avril) • Mise en place d’une cellule technique interne à la collectivité (6 mai).

Contenu du futur contrat : orientations de travail définies à ce jour

Le document de préfiguration ci-joint présente les grandes lignes du futur contrat de ville, qui sont issues des échanges avec les différents acteurs décrits précédemment.

La rédaction définitive du contrat est en cours. Une réunion du comité de pilotage viendra entériner le contenu définitif du contrat de ville de Bar-le-Duc. La signature du contrat permettra alors d’activer pour 6 ans les leviers financiers de la politique de la ville.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• approuver l’engagement de la Ville de Bar-le-Duc dans le contrat de ville 2024-2030

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.17 / 20

18. OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL, HUMANITAIRE OU SOCIOCULTUREL, AU TITRE DE 2024

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Dans le cadre des subventions accordées chaque année aux associations œuvrant sur le champ social, humanitaire ou socioculturel, et dans le cadre du budget 2024, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel, qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2024, selon le tableau ci-joint.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

Ne prennent pas part au vote : Mme PLATINI, Mme DILLMANN, Mme CEREDA, M. PINHEIRO

• Attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2024, selon le tableau joint,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. SUBVENTION A CARACTERE SPORTIF

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Des demandes de subventions à caractère sportif ont été formulées au titre de l’année 2024 par les clubs ou associations, validées par le Conseil municipal du 8 février 2024.

Dans le respect du règlement, 2 nouvelles demandes ont été déposées et instruites :

- Au titre des subventions de fonctionnement : l’association Karaté Club Barisien a déposé une demande de subvention, instruite selon les critères prévus.

- Au titre des subventions promotionnelles : le Comité de la voie sacrée et de la voie de la Liberté a déposé une demande de financement relative à l’organisation du Grand Prix de Marche de la Voie Sacrée, programmée le 11 novembre 2024, entre Bar- le-Duc et Verdun, qui prévoit la participation de sportifs, de militaires et de la population désirant s’associer à cette marche du Souvenir.

Ces demandes sont présentées en annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• Attribuer les subventions selon le tableau ci-joint en annexe, à prélever comme indiqué sur le dit état :

- une subvention promotionnelle de 500 €,

- une subvention de fonctionnement de 764 €,

• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER - RELAIS DE LA FLAMME EN MEUSE 2024_06_14_20

L’Assemblée Département de la Meuse a validé le 21 octobre 2022 son engagement auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques - PARIS 2024, afin de devenir Département-étape du relais de la flamme.

Le parcours de flamme traversera le département de la Meuse le 29 juin prochain pour la 43ème étape d’un circuit de 68 jours à travers le territoire national, débuté le 8 mai dernier.

Bar-le-Duc figure parmi les 3 villes étapes meusiennes du convoi principal, avec Commercy et Verdun. Un parcours annexe partira de Gondrecourt-le-Château, lac de Madine, Champs de bataille de Verdun, Montmédy.18 / 20

Le parcours de la flamme empruntera les rues de la Bar-le-Duc, avec un départ sur le parvis de l’hôtel du Département (12h57) et une arrivée au stade Jean BERNARD (13h55), ce qui représentera une distance de 4km et impliquera 20 relayeurs avec, autour, une bulle de sécurité et une caravane des partenaires.

Le travail de concertation a été engagé avec l’ensemble des villes traversées afin de garantir la sécurisation du parcours et que chaque collectivité puisse élaborer en lien avec ses partenaires locaux son plan d’animations.

Dans le cadre de cette opération, le concours de la commune de Bar-le-Duc, Ville traversée par le convoi dit « engagement », est attendu par le département de la Meuse afin de participer financièrement aux coûts liés à l’opération pris pour l’heure intégralement à sa charge en qualité de Département-étape et s’élevant à 180 000 € TTC.

La participation pour la ville s’élève quant à elle à 30 000 € TTC, l’engagement financier peut être soldé jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin de formaliser ce partenariat, une convention fixant les engagements et les contributions de chacune des parties est proposée en annexe du présent rapport.

En termes d’animations périphériques, le 29 juin coïncidait avec la date retenue depuis longtemps pour l’organisation de l’événement Terre de Sports, initié par la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et les Offices Municipaux des Sports de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois et Fains-Véel. Cette manifestation s’est déjà déroulée à deux reprises : en 2022, à Fains- Véel et en 2023, à Ligny-en-Barrois.

Des animations sportives, mais également socio-culturelles, mobilisant les associations du territoire Meuse Grand Sud et les services de la Ville et de la Communauté d’Agglomération, seront proposées toute la journée au grand public dans le stade Jean BERNARD, le parc de Marbeaumont et au débarcadère pour les activités nautiques. Une coupure est prévue pour permettre aux participants de profiter de l’arrivée de la flamme dans l’enceinte du stade.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

2 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT

• Autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat technique et financier Relais de la Flamme en Meuse

• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

21. ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES ET CONTROLE DES HORAIRES DE COURS DES ECOLES MUNICIPALES. 2024_06_14_21

Par décret n° 2017-1108, du 21 juin 2017, le gouvernement a donné possibilité, en cas d’accord conjoint d’une commune et des conseils d’école concernés, de choisir entre deux organisations du temps scolaire dans les écoles : semaine de 4,5 jours - le rythme recommandé par le ministère de l’Éducation nationale depuis 2013 conformément à l’article D.521-10 du Code de l’Éducation - et semaine de 4 jours - le rythme dérogatoire.

Confirmant l’avis de la commission « Culture – Animation – Vie Associative – Enseignement – Vie Étudiante - Restauration collective » et l’expression des Conseils d’écoles en appui d’une large consultation des parents d’élèves, le Conseil Municipal du 8 février 2018 validait le retour à une organisation du temps d’enseignement sur 4 jours, à compter de la rentrée 2018-2019.

Les organisations du temps scolaire (OTS) des écoles sont définies pour trois ans. Conformément à l’article D521-12 du code de l’éducation et au terme de la dérogation accordée, le directeur académique des services de l'éducation nationale réinterroge la commune quant à son renouvellement.

L’ensemble des conseils d’écoles concernés et consultés, ont émis un avis favorable à la reconduite de l’organisation du temps scolaire actuelle, soit sur 4 jours.

Il est donc proposé à l’assemblée de se prononcer sur le renouvellement de la répartition de la semaine scolaire sur 8 demi- journées, soit 4 jours, à compter de la rentrée 2024-2025 dans toutes les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bar- le-Duc, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi, pour 3 ans (2024 – 2026), et selon l’organisation horaire suivante :

École Primaire Jean ERRARD

École Primaire Gaston THIEBAUT19 / 20

École Primaire Edmond LAGUERRE

École Élémentaire BUGNON/ROSTAND

École Élémentaire Camille CLAUDEL

Maternelle Émile BUGNON

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

École Maternelle Jean COCTEAU

de 8h20 à 11h20 et de 13h20 à 16h20

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 32 voix pour

1 abstention : M. DEJAIFFE

• Confirmer l’avis des Conseils d’école concernés et de proposer au DASEN la reconduite de l’organisation actuelle.

• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES VILLE DE BAR LE DUC

2024_06_14_22

Le receveur de la commune de Bar le Duc informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 3 170,53€, dont le détail est mentionné en annexe.

Les sommes seront à passer en dépenses, sur le compte :

• 6542, avec pour motif : rétablissement personnel, effacement des dettes, liquidation judiciaire pour un montant de 3 170,53 €

A la date du 15/04/2024, le montant des restes à réaliser des titres émis jusqu’au 31/03/2024 est de :

• Budget Ville : 389 366,63 €

77 406,15 € de 2007 à 2021 (108 811,77 € au 25/08/2023)

42 007,56 € pour 2022 (153 869,44 € au 25/08/2023)

126 375,42 € pour 2023

143 577,50 € pour le 1er trimestre 2024

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• Autoriser le passage des écritures en perte sur créances irrécouvrables suivant le détail joint en annexe,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

23. ETAT ANNUEL 2023 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2024_06_14_23

L’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’avant le 1er juillet de chaque année, le président de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Pour rappel, la création d’une CCSPL est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Celle-ci est composée de membres du conseil municipal élus et de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le conseil municipal en début de mandat. Cette commission a notamment pour rôle d’examiner chaque année le rapport annuel des délégataires de service public. Elle est également consultée pour avis préalablement à tout projet de délégation de service public.

Madame le Maire, présidente de droit de la CCSPL, présente ainsi le bilan des réunions de la CCSPL de la Ville de Bar-le-Duc tenues en 2023.20 / 20

La CCSPL s’est réunie le 21 juin 2023 et a examiné :

• Le rapport annuel du délégataire relatif à la gestion du crématorium ;

• le rapport annuel du délégataire relatif au réseau de chaleur urbain de la Côte Sainte Catherine.

Ces rapports ont été présentés par un représentant de chaque délégataire, qui a ainsi pu répondre directement aux questions des membres de la CCSPL.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte de l’état annuel 2023 des travaux de la CCSPL ;

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

24. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - NOMINATION DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS 2024_06_14_24

Par délibération en date du 3 juillet 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) a été créée.

Cette commission est présidée par le Maire -ou son représentant- et comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Ainsi, lors de sa séance du 17 septembre 2020, le conseil municipal avait nommé les associations suivantes -représentées par leur Président (titulaire) ou leur représentant (suppléant) :

- Association Tutélaire de la Meuse

- UDAF de la Meuse

- Association des Paralysés de France

- Fédération des Familles Rurales de la Meuse

- ADAPEIM

Un contentieux entre l’U.N.A.F. et l’U.D.A.F. de la Meuse a conduit l’U.N.A.F à exclure l’UDAF de la Meuse, décision définitive depuis une ordonnance de référé du Tribunal de Paris début 2024.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de nommer une nouvelle association en remplacement de l’UDAF de la Meuse, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 33 voix pour

• Proposer un second siège (1 titulaire + 1 suppléant) à la Fédération des Familles Rurales de la Meuse -en lieu et place de l’UDAF de la Meuse- au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.