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Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Rohrwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV230524)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
18 mai 2024
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROHRWILLER
Adressée individuellement à chaque Conseiller pour la réunion qui aura lieu le 23 mai
Ordre du jour :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 08/04/2024
3. Commission Locale d’évaluation des charges transférées : adoption du rapport du 17 janvier 2024 4. Transfert de charges entre la CAH et la commune de Rohrwiller : acceptation d’une attribution de compensation d’investissement pour accessibilité handicapé du Club House du Foot 5. Affaires de personnels
6. Jury d’assises
7. Etudes environnementales concernant la création du lotissement 8. Déclaration d’intention d’aliéner
9. Divers
SEANCE DU 23 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt – cinq janvier, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de ROHRWILLER à la mairie
Conseillers élus 19
Conseillers en fonction 18
Conseillers présents 11
Conseillers absents : 7 (dont 4 pouvoirs)
Sous la présidence de M. le Maire SUTTER Laurent
Conseillers présents : M. CAILLARD Christian – M. VOIRIN Jean- Louis - M. MOUGENOT Dominique – Mme KLEIN Sandra – Mme JUNG Henriette – M. WALKER Michel – M. AUBRY Loris – Mme DEMOGEOT Sylvie – M. WURTZ Christophe - M. GESCHWINDENHAMMER
Absents excusés : Mme FREY Jessica (donne pouvoir à M. CAILLARD Christian) M. KNITTEL Michel (donne pouvoir à M. VOIRIN Jean - Louis) Mme HEYER Carine (donne pouvoir à M. MOUGENOT Dominique) Mme KLEIN Amandine (donne pouvoir à Mme KLEIN Sandra) Mme BUISSON Estelle
Absents : Mme MOSSER Tania – M. MAURICE Steve
1) Désignation d’un secrétaire de séance.
Il a été procédé conformément à l’art. L 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil. Monsieur VOIRIN Jean-Louis a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2) Approbation du procès-verbal de séance du 08/04/2024.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été transmis à tous les conseillers municipaux. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal.
3. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES : adoption du rapport du 17 janvier 2024.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et réciproquement, entre la Communauté et les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s’inscrit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.
La CLECT doit établir et adopter un rapport après chaque transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération ou de restitution de compétences aux communes membres. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.
Depuis la création de la CAH, la CLECT a approuvé 8 rapports.
Dans sa séance du 17 janvier 2024, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a examiné les dépenses d’investissement à la suite des transferts effectués depuis la création de la Communauté d’Agglomération en matière d’équipements sportifs, culturels et de loisirs, et de la petite enfance.
Elle a fixé les montants des attributions de compensation d’investissement et d’un fonds de concours selon les règles inscrites dans le Pacte financier de confiance et de solidarité.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce rapport, joint à la présente.
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité
D’ADOPTER le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 janvier 2024.
4. Transfert de charges entre la CAH et la commune de Rohrwiller : acceptation d’une attribution de compensation d’investissement pour l’accessibilité handicapés du club house du foot.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est engagée à compenser financièrement sous forme d’attribution de compensation d’investissement les dépenses d’investissement liées aux équipements transférés dès lors qu’elles étaient inscrites au plan pluriannuel d’investissement des anciennes communautés de communes, conformément aux dispositions du Pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020 actualisé en 2019.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 janvier 2024 afin de se prononcer sur les attributions de compensation d’investissement à verser au titre des dernières opérations achevées.
Par délibération du 28 mars 2024, le Conseil d’Agglomération a voté pour la commune de Rohrwiller un montant de 10 000 € pour l’accessibilité handicapés du club house du Foot.
Sur le Pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020 actualisé en 2019 et conclu entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et ses communes membres,
Sur le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 janvier 2024,
Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide D’ACCEPTER le versement, par la Communauté d’Agglomération de Haguenau, d’une attribution de compensations d’investissement de 10 000 € pour l’accessibilité handicapés du club house du Foot. 5. Affaires de personnels.
A) Remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible. Mme Sabine ANSELMANN - ATSEM 1 ère classe est en arrêt de maladie jusqu’au 31 octobre 2024. Pour assurer son remplacement, il est proposé d’engager temporairement Melle PHILIPPE Romane.
Le Conseil Municipal a pris acte
B) Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 20/03/2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;
Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Entendues les explications de M. le Maire Laurent SUTTER,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide
- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.
- De fixer le barème des montants de la prime est fixé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre
de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € / (Max : 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 € / (Max : 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € …….€ / (Max : 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € …….€ / (Max : 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € …….€ / (Max : 400€) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € …….€ / (Max : 350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € …….€ / (Max : 300€)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l’agent sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- De verser la prime en un versement unique avant le 30 juin 2024.
- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.
c) Modification de la participation employeur dans la cadre de la convention de la participation « prévoyance 2020-2025 » mutualisée du Centre de Gestion du Bas – Rhin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2019 portant adhésion à la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas – Rhin,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18/04/2024 ;
Entendues les explications de M. le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide
- De FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée par le Centre de Gestion du Bas Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : le montant unitaire de participation par agent sera de 20 € mensuel, proratisé au temps de travail, à compter du 01 juin 2024.
- D’autoriser M. le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant D) Modification Adhésion définitive à la convention de participation SANTE 2019-2024 mutualisé du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
Pour le risque santé : MUTEST ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 18/04/2024.
Entendues les VU l’exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide
- D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 30 € par mois à compter du 01 juin 2024
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en découlant
6. Jury d’assises – Préparation de la liste préparatoire 2024
Le maire expose,
Conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, le maire doit procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triples de celui fixé par l’arrêté préfectoral soit :
3*1 = 3
Le maire propose que les trois conseillers les plus jeunes indiquent un numéro pour le tirage au sort sur la liste électorale. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve et procède au tirage au sort. Résultats : ont été tirées au sort les personnes suivantes :
TOMERA Alain domicilié 6 rue des Hérons 67410 ROHRWILLER CRATZ Eric domicilié 10 rue du Stade 67410 ROHRWILLER
QUILICHINI Théo domicilié 3 rue des Cigognes 67410 ROHRWILLER
7. Etudes pour le nouveau lotissement Rapport d’expertise
M. le Maire fait part au conseil municipal que les différentes études pour le projet du nouveau lotissement sont en cours.
Les conclusions de cette étude ont montré la présence de 2 zones humides d'une superficie de 1 295 m² et 1 740 m² soit un total de 3 035 m². De plus, une des zones humides rencontrées est une Aulnaie-Saulaie, habitat d'intérêt communautaire, abritant une mare temporaire cartographiée ainsi qu'une seconde en limite extérieure de la zone d'étude.
L'étude des habitats a également mis en évidence la présence d'une prairie naturelle de fauche où une plante hôte d'un papillon protégé est présente sur le site. Ce point pourra être confirmé avec le bureau d'études environnementales OGE qui étudie les espèces protégées du site.
Plusieurs études sont encore à réaliser avant d’avoir une conclusion définitive concernant la réalisation du lotissement.
Le Conseil Municipal prend acte
8. Déclaration d’intention d’aliéner.
D.I.A. 01 (Déclaration d’intention d’aliéner) déposée par l’Office Notarial de Roeschwoog pour la vente du terrain sis au 18 Grand Rue cadastré sous-section AC 16 de 6 ares 36 appartenant à SCI Famille BAUMERT Jimmy.
Prix de vente : 115 000 €
Acquéreur : M. BAUMERT Lucas Dalhunden.
Le Conseil Municipal, vu le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles relatifs au droit de préemption urbain, décide à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption.
D.I.A. 02 (Déclaration d’intention d’aliéner) déposée par la SCI RAB&COSY pour la vente de part du terrain sis au 2B rue Saint Wedelin cadastré sous-section AB 60 appartenant à la SCI RAB&COSY DE
Prix de vente : 4740 € pour 79 parts (déjà associée) et sera propriétaire de 119 parts/120 Acquéreur : Mme CHADEFAUX
Le Conseil Municipal, vu le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles relatifs au droit de préemption urbain, décide à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption.
9. Divers :
• Elections Européennes
• Exposition PLUI (mairie)
• Fête nationale
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 23 mai 2024 à 22 heures.
Le Maire :
Laurent SUTTER Les membres :
CAILLARD Christian - Adjoint
FREY Jessica - Adjointe Excusée
MOUGENOT Dominique - Adjoint
KLEIN Sandra - Adjointe
VOIRIN Jean - Louis
KLEIN Amandine Excusée
MAURICE Steve Absent
HEYER Carine Excusée
KNITTEL Michel Excusé
JUNG Henriette
WALKER Michel
BUISSON Estelle Excusée
AUBRY Loris
MOSSER Tania Absente
GESCHWINDENHAMMER Denis
DEMOGEOT Sylvie
WURTZ Christophe