Déliberation - Deliberation du cm 21 DECEMBRE 2022

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Déliberation - Deliberation du cm 21 DECEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du cm 21 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE

Li DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2022

à +

LE QUESNOY 59530

Présents :

M. BEAUBOUCHER François, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, Mme CIUPA Betty, M. COLPIN Jérôme, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, Mme SARAZIN Eléna, Mme ZDUNIAK Michèle

Procurations :

Mme DECLERCK Axelle donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à Mme DUBOIS Marie, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à M. DEVILLERS Frédéric, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie- Sophie, Mme GRUSON Elisabeth donne pouvoir à M. DOLPHIN Freddy, M. RAOULT Paul donne pouvoir à Mme CIUPA Betty

Absent :

M. LEMEIÏTER Valentin

Excusés :

Mme BONIFACE Dominique, Mme DECLERCK Axelle, M. DUREUX Fabrice, Mme GRUSON Elisabeth, M. RAOULT Paul, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine

Secrétaire de séance : Mme LECLERCQ Martine

QUESTION 1.1 : EXTENSION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS , DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) AUX INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX - FILIERE MEDICO SOCIALE

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

— l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel — le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que par délibérations en date du 9 mars 2016, 6 mai 2016, 3 février 2017, 27 juin 2020 et 12 juillet 2021, 7 juillet 2022 le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans la Collectivité,Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'état portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat permet l'attribution du RIFSEEP a été transposé à la fonction publique territoriale,

Considérant que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux,

Considérant l'avis favorable du CTP en date du 7 octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

3) d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) aux agents ci-dessous titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le contrat de travail est supérieur à 6

mois.

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour les Montants annuels infirmiers en soins généraux maxima (plafonds) Groupes de | Emploi Non logé Fonctions

Groupe 1 Responsable d'un service avec mission de 19 480 € coordination et de pilotage

Groupe 2 Responsable adjoint d’un service 15 300 €

4) De mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents ci-dessous titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le contrat de travail est supérieur à 6 mois.

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour les Montants annuels infirmiers en soins généraux maxima (plafonds) Groupes de | Emploi Non logé Fonctions

Groupe 1 Responsable d'un service avec mission de 3 440 € coordination et de pilotage

Groupe 2 Responsable adjoint d'un service 2 700 €

Les autres articles de la délibération du 9 mars 2016 restent inchangés.

QUESTION 1.2: CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS: UN A TEMPS NON COMPLET ET UN A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels : un à temps complet et un à temps non

complet pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité dans les services techniques pour l'entretien des bâtiments ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Décide la création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique, grade relevant de la catégorie hiérarchique C : un à temps complet et un à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h - Dit que ces emplois non permanents seront occupés par deux agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois - Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille de rémunération d’adjoint technique où au maximum sur l'indice brut 432) du grade de recrutement - Dit que les candidats devront posséder une expérience professionnelle dans ce domaine- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune

QUESTION __1.3 : VACATIONS COUP DE POUCE CLE

Madame le Maire informe l’assembée que les élèves bénéficient dans le cadre du programme « Coup de pouce clé » d'ateliers ludiques et pédagogiques pour retrouver et réussir les apprentissages de la lecture et de l'écriture. Cette action a pour but d'accompagner les enfants les plus fragiles ou en risque d'échec dans un parcours de réussite scolaire.

Madame le Maire indique que les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Trois conditions doivent être réunies dans le cadre de la vacation :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - _ Rémunération attachée à l’acte

Madame le Maire propose de recruter des vacataires pour effectuer ces missions de soutien scolaire rémunérés sur la base horaire brut de 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ D'autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires pour le programme « Coup de pouce clé » - De fixer la rémunération de la vacation sur la base horaire brut de 15 €

- __ De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision

Madame Gosselin présente le contenu des activités des Coups de pouce Clé, cela remplace les NAP. Avec l'aide des enseignants la Ville arrive à sélectionner les petits en difficulté et leur permet de bénéficier de sessions d'une heure et demie, trois fois par semaine pour l’aide à la lecture.

QUESTION 1.4 : RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES ACTIVITES SPORTIVES

Madame le Maire indique que les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Trois conditions doivent être réunies dans le cadre de la vacation :

-___ Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel

- _ Rémunération attachée à l'acte

Madame le Maire propose de recruter des vacataires pour animer, encadrer et mettre en place des activités

sportives rémunérés sur la base horaire brut de 15 €. Les candidats seront titulaires d’une expérience dans ce

domaine ou d'un diplôme BPJEPS, DEUGS, STAPS ….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires pour les activités sportives

- De fixer la rémunération de la vacation sur la base horaire brut de 15 €

- De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision

QUESTION 1.5 : RECRUTEMENT AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Madame le Maire indique que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il

habilite l'autorité territoriale à recruter.

Elle rappelle tout le travail de recherches historiques effectué depuis des décennies par le Cercle Historique Quercitain et notre historien local Monsieur Bernard DEBRABANT sur la ville et son patrimoine. Considérant que la commune du QUESNOY doit préserver tous les documents collectés, commentés depuis des années et que ce travail doit être poursuivi, il apparait nécessaire de recruter une personne passionnée d'histoire qui connait bien notre territoire et qui se verra confier cette mission de préservation, de compréhension, de recherches.

Considérant néanmoins que cette mission ne justifie pas la création d’un emploi permanent ou non permanent même à mi-temps,Considérant qu’en application de l'article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne où d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. C'est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées.

Il est proposé à l'assemblée de procéder :

- à la création d'une activité accessoire au sein de la Commune de Le Quesnoy à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an renouvelable, de confier ce poste à Monsieur CHERMEUX Grégory pour une durée hebdomadaire maximum de 5 heures, qui occupe actuellement un poste de Responsable des publics adultes et ados, chargé du fonds jeux-vidéos en catégorie B au sein de la médiathèque d’ANZIN. Monsieur CHERMEUX est un passionné d'histoire, il a effectué un gros travail il y a quelques années sur le parcours militaire et civil de quercitains morts pendant la première guerre et est déjà sollicité par la ville de temps à autre pour apporter un œil expert sur certaines données historiques

- de rémunérer au prorata du nombre d'heures effectué (sur une durée maximum de 5 heures hebdomadaire) cette activité accessoire sur l'indice brut 500

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- accepte cette proposition

- dit que les crédits seront inscrits au budget de la ville

- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

QUESTION 2.1 : GITE COMMUNAL -— TARIFS DES NUITEES 2023

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le tarif des nuitées aux gîtes communaux fixé comme suit en 2022 :

e Forfait:

1 nuitée 240 € (soit 12 € x 20 places)

2ème nuitée 160 €

3ème nuitée et suivantes 140 €

° Tarifs location de la salle de restauration et des cuisines sans nuitée

180 € par jour

90 € la deuxième journée

e Tarifs nettoyage

de l’ensemble du gîte : 150 €

de la salle de restauration et des cuisines : 80 €

e avec un tarif de caution fixé à 300 €

Il est proposé au Conseil Municipal pour l'année 2023 d'augmenter les tarifs de l’année 2022 et de les fixer comme suit :

e Forfait:

1 nuitée 250 € (soit 12.80 € x 20 places)

2ème nuitée 170 €

3ème nuitée et suivantes 145 €

° Tarifs location de la salle de restauration et des cuisines sans nuitée

190 € par jour

95 € la deuxième journée

e Farifs nettoyage

de l'ensemble du gîte : 160 €

de la salle de restauration et des cuisines : 85 €

° avec un tarif de caution fixé à 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- adopte cette proposition.QUESTION 2.2 : TARIFS 2023 - LOCATION DES JARDINS OUVRIERS

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que des parcelles de terrains sont aménagées en jardins ouvriers sur le

territoire de la Commune : rue du 8 mai, Rempart rue Chevray, et que ces jardins sont aujourd’hui gérés par la commune.

Elle propose de maintenir pour 2023 les tarifs de 2022 et précise que ces tarifs sont inchangés depuis

2011. Ces tarifs sont les suivants :

- pour les parcelles dotées d’un abri jardin : 25.80 €/an

- pour les parcelles non dotées d’un abri de jardin : 20.25 €/an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte cette proposition

QUESTION 2.3 : STANDS ILOTS DE SERVICE CHEMIN DE GHISSIGNES -— TARIFS 2023

Madame le Maire informe l'assemblée que, lors de sa séance en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs 2022 pour la location des stands situés chemin de Ghissignies.

Il est proposé à l'assemblée de renouveler les conventions avec les locataires actuels et d'augmenter les tarifs

2022 de 30% pour 2023 et de les fixer comme suit :

ANNEE 2020 ANNEE 2021 ANNEE 2022 ANNEE 2023

- Stand 1 - (Cellules 1 et 2 - 24 m°): 2101€ 2122 € 2 143.22 € 2 786.18 €

- Stand 2-(Cellules 3et4—-20m°): 1751€ 1768, 50 € 1 786.18 € 2 322.03 €

- Stand 3 - (Cellules 5,6 et7-36m°): 3152€ 3183, 50 € 3 215.33 € 4 179.92 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 3 abstentions (M DOLPHIN F- Mme GRUSON E - M COLPIN J)

-_ adopte les tarifs ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer les conventions correspondantes avec les locataires actuels.

QUESTION 2.4: TARIFS 2023 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Madame le Maire propose de d'augmenter de 2% les tarifs actuels pour l’année 2023

INSCRIPTION PAYANTE : POUR LES HABITANTS DES COMMUNES ENVIRONNANTES :

Cotisation Nouveau Tarif 2019 Tarif 2020 Tarif 2021 Tarif 2022 Tarifs 2023

Nbre Doc

Livres Adultes 5 livres adultes 6.50 € 6.50 € 6.50 € 6.50 € 6.60€

(LA) 5 PER

Livres Enfants | 5 livres enfants 4.15 € 4.15 € 4.15 € 4.15 € 4.25 €

(LE) 5 PER

Médiathèque 5 livres A et E 15.20 € 15.20 € 15.20 € 15.20 € 15.50 €

(M) 5 PER

4 doc. sonores

2 VidéosImpression La feuille 0.18 € 0.18 € 0.18 € 0.18 € 0.19 €

Carte lecteur Carte lecteur 3.55 € 3.55 € 3.55 € 3.55 € 3.60 €

Inscriptions gratuites pour :

les habitants du Quesnoy

les « non quercitains » qui paient la CFE sur Le Quesnoy

les demandeurs d'emploi

les jeunes « non quercitains » qui sont scolarisés sur Le Quesnoy

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Accepte cette proposition,

QUESTION : TARIFS 2023 - CIMETIERE

Madame le Maire propose à l’Assemblée d'augmenter de 2 % les tarifs 2022 applicables au cimetière : concession terrains, concession au columbarium, cavurnes, caveau provisoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-' Décide de fixer les tarifs comme suit :

Durée

01.01.2021 Observations 01.01.2022 Observations 01.01.2023 Observations

1 CCAS = 10.20 € 1 CCAS = 10.30 € 1 CCAS = 10.50 €

3 3 3

Concession 2 Ville = 20.40 € 2 Ville = 20.60 € 2 Ville = 21 € 31.50 €

Terrains 30 ans 30.60 € 3 30.90 € 3 3

(m?) Renouvellement = Renouvellement Renouvellement

30.60 € idem idem

1 CCAS = 136 €

1 CCAS = 134.66 € 1 CCAS = 138 € 3

3 3

2 Ville = 272 €

2 Ville = 269.34 € 2 Ville = 278 € Cavurnes 30 ans 404 € 408 € 3 416 € 3 3 Renouvellement

Renouvellement = Renouvellement idem

Idem idem1 CCAS = 328.22 € 1 CCAS = 331.50 € 1CCAS = 388 €

3 3 3

Concession 2 Ville = 676 € 2Ville = 656.44 € 2Ville = 663 € ave

Columbariu 1014 € 30 ans 984.66 € 994.50 € 3 m 3 3

2 umes Renouvellement = Renouvellement Renouvellement idem idem idem

1.26 €/Jour 1.26 €/Jour 1.28 € Jjour

Caveau Minimum de Minimum de l rcootior “ 1.

perception perception de Ps € e Provisoire de 12,67 € 12.80 € °

QUESTION 2.6 _: TARIFS 2023 - LOCATIONS ET DROITS DE PLACE

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée les tarifs 2021 et 2022 pour les tarifs des droits de place, location de matériel et salles.

Il est proposé d'augmenter tarifs de 2 % qui fixerait les prix pour l’année 2023 comme suit :

de perception de 4.39 €

TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS 2023

NATURE

0.43 € le ml avec minimum de

MARCHE perception de 2.77 €

HEBDOMADAIRE

VENDREDI

0.41 € (*} le ml avec 0.41 € (*} le ml avec minimum

minimum de perception de de perception de 2.72 € 38.25 €/trimestre (13 semaines)

2.72 €

ABONNES 37.50 €/trimestre (13

37.15 €ftrimestre (13 semaines)

semaines)

0.74 € le ml avec minimum de

0.73 € le ml avec minimum de | perception de 4.48 €

NON ABONNES 0.72€ le ml avec minimum perception de 4.39 €

FOIRE SAINT CREPIN 0.34 € le m? pour 2 samedis

et 2 dimanches

0.34 € (*) ie m? pour 2

samedis et 2 dimanches

0.35 € le m°? pour 2 samedis et

2 dimanches

FETE COMMUNALE 0.33 € le m° pour les 2 jours 0.33 € (*) le m? pour les 2 jours

0.34 € le m° pour les 2 joursMARCHE AUX FLEURS 1,06 € le ml de façade

+ 0.29 €(**) le m? (arrhes

doubles de la somme due)

1,07 € le ml de façade

+ 0.29 €(**) le m? (arrhes

doubles de la somme due)

1,09 € le ml de façade

+ 0.30 € le m° (arrhes doubles

de la somme due)

BRADERIE SAINT CREPIN 0.57 € le mi avec minimum dé 0.57 € le ml avec minimum de 0.58 € le ml avec minimum de perception de 3.32 € perception de 3.32 € perception de 3.39 €

MANEGES BASE DE 4 €/Jour

LOISIRS

CIRQUE : Grands 514.06 € 519.20 € 529,58 €

Petits 54.12 € 54.66 € 55.75 €

LOCATIONS BARRIERES 0.80 € l'unité + transport 0.81 € l'unité + transport 0.82 € l'unité + transport

TABLES et TRÉTEAUX 2.11 € l'unité + transport 2.13 € l'unité + transport 2.17 € l'unité + transport

CHAISES 0.27 € l'unité + transport 0.27 € (*) l'unité + transport 0.27 € l'unité + transport

SALLE DE SPORTS 1 268.74 € 1281.42 € 1 307.04 €

MICHEL BERNARD

SALONS HOTEL DE VILLE |231.22 € 233.53 € 238.20 €

SALLE CHEVRAY VIN D'HONNEUR : 148.89 €

REPAS : 206.06 €

VIN D'HONNEUR : 150.37 €

REPAS : 208.12 €

VIN D'HONNEUR : 153.37 €

REPAS : 212.28 €

SALLE JEAN FERRAT 122.86 € 124.08 € 126.56 €

SALLES VAUBAN ET

MORMAL

VIN D'HONNEUR-REUNION

Salle Vauban ou Mormal

265.54 €

Salles Vauban et Mormal

422.87 €

VIN D'HONNEUR-REUNION

Salle Vauban ou Mormal

267.18 €

Salles Vauban et Mormal

427.10 €

VIN D'HONNEUR-REUNION

Salle Vauban ou Mormal

272.52 €

Salles Vauban et Mormal

435.64 €

OFFICE 125.22€ |OFFICE 126.47 € OFFICE 128.99 €

TRANSPORT MATERIEL 3.41 € le km parcouru 3.44 € le km parcouru 3.51 € le km parcouru

STATIONNEMENT 73.90 €/mois 74.64 €/mois 76.13 €/mois

FRITURES/Ventes à

emporter

Location des cuisines au

Centre LOWENDAL pour

des personnes occupant le

gîte avec présence d'un

employé communal 5H/jour

Facture établie avec la

présence

d'un employé 5 h/journée

Facture établie avec la

présence

d'un employé 5 h/journée

Facture établie avec la

présence

d'un employé 5 h/journée

Utilisation des installations | 31.99 €/jour 32.31 €/jour 32.95 €/jour

sportives lors de stages

sportifs

Utilisation salle de cours 31.19 € 31.50 € 32.13 €

Utilisation de la salle des 12 €/heure 12 €/heure 12 €/heure

sports par la Cité Scolaire

Utilisation des vestiaires de | 7 €/heure 7 €/heure 7 €fheure

la salle des sports par la

Cité ScolaireUtilisation Théâtre 816.97 € 825.14 € 841.64 €

QUESTION N 2.7_: TARIFS 2023 CAMPING DU LAC VAUBAN

Il est proposé à l'assemblée les tarifs 2023 comme suit :

CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN

TARIFS 2021 2022 2023

4 forfaits possibles :

Sont inclus dans les 4 formules :

- L'emplacement pour une caravane, un camping-car ou une

tente

- L'emplacement pour une voiture

- L'utilisation des douches chaudes.

1/EFOREAIT.JOURNALIER (TTC)

Forfait Randonneur (1 Personne) : 7.00€ 7,00 € 7,00 €

Forfait journalier camping car (y compris vidange, hors |. 12.00€ élec.) — 12,00 € 13,00 € Forfait Centres de loisirs (1 Enfant) gratuit pour les - 4,00€ moniteurs 7 4,00 € 5,00 €

Forfait 2 Personnes :12.50€ 12,50 € 13,50 €

Visiteur : 2.70€ 2,70€ 2,70 €

1 Personne supplémentaire : 5.00€ 5,00 € 5,00 €

1 Enfant de moins de 18 ans : 3.00€ 3,00 € 3,00 €

1 Journée d'électricité (10 ampères) : 38.70€ 3,70 € 3,70 €

Vidange camping-car : 3.00€ 3,00 € 3,00 €

Douche : 2.00€ 2,00 € 2,00 €

2LForfait MENSUEL {TTC.)

AVRIL - MAI - SEPTEMBRE - OCTOBRE

Forfait 2 Personnes :230.00€ 230,00 € 230,00 €

1 Personne supplémentaire : 50.00€ 50,00 £ 50,00 €

1 Enfant de moins de 18 ans : 20.00€ 20,00 € 20,00 €

1 mois d'électricité (10 ampères) : 70.00€ 70,00 € 70,00 €

JUIN - JUILLET - AOÛT L

Forfait 2 Personnes :320.00€ 320,00 € 320,00 €

1 Personne supplémentaire : 80.00€ 80,00 € 80,00€

1 Enfant de moins de 18 ans : 30.00€ 30,00 € 30,00 €

1 mois d'électricité (10 ampères) : 70.00€ 70,00 € 70,00 € 3] Forfait t il 2 lu lundi

vendredi)

La semaine :60.00€ 60,00 € 60,00 €

Le mois (4 semaines) :200.00€ 200,00 € 200,00 €

1 personne supplémentaire la semaine :23.00€ 23,00 € 23,00€

1 personne supplémentaire au mois :80.00€ 80,00 € 80,00 €

1 semaine d'électricité :20.00€ 20,00 € 20,00 €

1 mois d'électricité (4 semaines) :60.00€ 60,00 € 60,00 €

4/ Forfait annuel (TTC)

Le relient .

D : vante)Forfait 3 Personnes CARAVANE :1250.00€ 1 300,00 € 1 350,00 €

Forfait 3 personnes MOBIL-HOME :1390.00€ 1 440,00 € 1 490,00 €

1 Personne supplémentaire ‘87.00€ 87,00 € 87,00 €

1 Enfant de moins de 12 ans :58.00€ 58,00 € 58,00 €

our 150kw/h

1 kW/h au delà des 300wk/h compris dans le forfait :0.30€ Compris:

0,35 € | 0,50€

Taxe de séjour pers. + de 18 ans (sauf résidentiels) :0.30€ 0,30 € 0,30 €

TARIFS 2021 2022 2023

-Lavage d’une Caravane : :36.00€

-Lavage d’un Mobil-home : :70.00€

-Enlèvement Caravane : :250.00€

-Enlèvement d’un mobil-home : :1 000.00€

-Changement d’un robinet d'arrêt :47.00€

-Vidange d’un Mobil-home :30.00€

-Remise en eau d’un Mobil-home :30.00€

-Calage mobil Home largeur inférieur à 3m | :450.00€

-Calage mobil Home largeur supérieur à 3 :500.00€

-Deuxième passe voiture ‘40.00€

-Machine à laver 17kg :7.00€

-Locati ë :142. ocation salle Eugène Thomas 142.00€ 300,00 €

-Location sono :50.00€ 100,00 €

-Bouteille de gaz :37.00€ 40,00 € 45,00 €

-Wifi 1 heure :1.50€-Wifi 1 jour :3.00€

-Wifi 3 jours :6.50€

-Wifi 1 semaine :12.00€

-Wifi 1 mois :20.00€

-taillage de haies sur parcelle :30€00

-forfait ménage mobil-home :70€00

-location de draps par personne :5€00 supprimé

-forfait vidange camping-car :2€10

Revente d’eau M3 ‘4€50 5 80 €

TARIFS 2021 2022 2023

Mobil. . . . Mobil, | Mobil, Location |4 Mol 6 Location Aoni £ AiobE 6 Location |4 6 places | Places P P places | places

27.03.2021 26/03/222 au au 200 € 220 € 02/04/22

03.04.2021 200 € 220 €

DPDNEEN 02/04/22 au 01/04/23 au 200 € 220 € 09/04/22 au 10.04.2021 200 € 220 € | 08/04/23 200€| 220€

10.04.2021 09/04/22 au 08/04/23 au 200 € 220 € 16/04/22 au

17.04.2021 200 € 220 € | 15/04/23 200€, 220€

17.04.2021 16/04/22 au 15/04/23 au 200 € 220 € 23/04/22 au 24.04.2021 200 € 220 € | 22/04/23 200€| 220€

24.04.2021 23/04/22 au 22/04/23

au 200€ 220 € 30/04/22 au

01.05.2021 200 € 220 € | 29/04/23 200€, 220€

01.05.2021 30/04/22 au 29/04/23 au 200 € 220 € 07/05/22 au 08.05.2021 200 € 220 € | 06/05/23 200€£| 220€

08.05.2021 07/05/22 au 06/05/23

15.05.2021 200 € 220 € | 13/05/23 200€! 220€

15.05.2021 14/05/22 au 13/05/23 au 200 € 220 € 21/05/22 au 22.05.2021 200 € 220 € | 270/05/23 200€| 220€

22.05.2021 21/05/22 au 20/05/23 au 200 € 220 € 28/05/22 au 29.05.2021 200€ 220 € | 27/05/23 200€, 220€

29.05.2021 28/05/22 au 27/05/23 au 200€ | 220€ 04/06/22 au 05.06.2021 200 € 220 € | 03/06/23 200€] 220€05.06.2021 0410622 au 03/06/23 au 200 € 220 € 11/06/22 au

12.06.2021 200 € 220€| 10/0623 | 200€! 220€

12.06.2021 11/0822 au 10/06/23 au 200€ | 220€ | MES à

19.06.2021 200 € 220 € | 17/06/23 200€| 220€ 19.06.2021 > 17/06/23

au 200 € 220 € au 25/06/22 au

26.06.2021 200 € 220€| 24/06/23 | 200€! 220€

26.06.2021 25/06/22 au 24/06/23 au 280 £ 300 € 02/07/22 au

03.07.2021 71 280 € 300€|01/0723 | 280€| 300€

09.10.2021 07/10/23

au 200€| 220€ ce De au 200 € 220€ | au 200€| 220€ 16.10.2021 14/10/23

16.10.2021 14/10/2023

au 200€| 220€ Dr D au 200 € 220 € | au 200€| 220€ 23.10.2021 21/10/23

23.10.2021 21/10/23

au 200€| 220€ De au 200 € 220€ | au 200€! 220€ 30.10.2021 28/10/23

TARIFS 2021 2022 2023

| Mobil, Mobil, | Mobil, | | Location Mie 6 Location 4 6 Location Noble 4 nobie 6

P places places | places P P

03.07.2021 au 380€ | 400€ 0 DS 380€ | 400€ or

10.07.2021 280 € 300 €

10.07.2021 au 380€ | 400€ a 380€ | 400€ Ca

17.07.2021 400 € 440 €

17.07.2021 au 380€ | 400€ Res 380€ | 400€ ES

24.07.2021 400 € 440 €

24.07.2021 au 380€ | 400€ ES 380€ | 400€ DS

31.07.2021 400 € 440 €

31.07.2021 au 400€ | 420€ pure 400€ | 420€ Dos

07.08.2021 400€| 440€

07.08.2021 au 400€ | 420€ Do 400€ | 420€ ose

14.08.2021 400€| 440€

14.08.2021 au 400€ | 420€ ONE Se 400€ | 420€ eat

21.08.2021 400 € 440 €21.08.2021 au 280€ | 300€ PR 280€ | 300€ eos

28.08.2021 280 € 300 €

28.08.2021 au 280€ | 300€ AO DS 280€ | 300€ a

04.09.2021 200€| 220€

04.09.2021 au 200€ | 220€ Cao 200€ | 220€ ae

11.09.2021 200 € 220 €

11.09.2021 au 200€ | 220€ os 200€ | 220€ at

18.09.2021 200€| 220€

18.09.2021 au 200€ | 220€ PDG DS 200€ | 220€ Line

25.09.2021 200 € 220€

25.09.2021 au 200€ | 220€ En 200€ | 220€ ose

02.10.2021 200€| 220€

02.10.2021 au 200€ | 220€ me Det 200€ | 220€ a

09.10.2021 200 € 220 €

OFFRES SPECIALES

TARIFS 2021 2022 2023

. , , . Location | Mobil |! Mobil | Location | Mobil | Mobil RoCaton forfait 14 Mob 4 Mol 6 forfait 4 6 forfait 4

) pl. pr. 14 jours | places | places | 14 jours | places places

11/06/22 18/06/23

SSD 380€ | 400€ | au |380€ | 400€ | au | 380€ | 400€ -06. 25/06/22 02/07/23

13/08/22 19/08/23

one 620€ | 650€ | au |620€ | 650€! au |400€ | 450€ 08. 27/08/22 02/09/23

Forfait mensuel hors saison : 650 € (avril, mai, juin,

septembre, octobre)

Location weekend en 2022 :

- 120 €les 4 places (du vendredi 15h00 au dimanche 16h00)

- 140€ les 6 places (du vendredi 15h00 au dimanche 16h00)

Location weekend en 2023 :

- 130 €les 4 places (du vendredi 15h00 au dimanche 16h00)

- 160€ les 6 places (du vendredi 15h00 au dimanche 16h00)Petite semaine en 2022 :

- 160 €les 4 places (du lundi 15h00 au vendredi 16h00)

- 180 € les 6 places (du lundi 15h00 au vendredi 16h00)

Petite semaine en 2023 :

- 180 €les 4 places (du lundi 15h00 au vendredi 16h00)

- 200€les 6 places (du lundi 15h00 au vendredi

16h00)Nuit supplémentaire selon disponibilité : 40.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Adopteles tarifs ci-dessus pour l’année 2023

QUESTION 3.1 : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET VILLE

Il est proposé à l'assemblée les virements de crédits suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATION ARTICLE OBJET MONTANT

Subventions d'équipement versées (bâtiments et

Hors opération 2041512/822 | installations) 8 050,00

Hors opération 21534/01 |Réseaux d'électrification -8 050,00

Subventions d'équipement versées (bâtiments et

Hors opération 20422/01 |installations) 2 500,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT : |__2 500,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT OÙ TRANSFERT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION ARTICLE OBJET MONTANT

Chapitre 040

opérations d'ordre de Amortissements des immobilisations incorporelles et transfert entre sections 2804182 | corporelles 2 500,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT : |__ 2 500,00

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE OBJET MONTANT

6811/01 (042

opérations d'ordre de Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et transfert entre sections | corporelles 2 500,00

611/01 Contrats de prestations -2 500,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE OBJET MONTANT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- adopte cette décision modificative

- indique que les crédits sont inscrits au budgetQUESTION 3.2 : DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET CAMPING

ll est proposé à l'assemblée les virements de crédits suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATION ARTICLE OBJET MONTANT

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT : 0,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT OU TRANSFERT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION ARTICLE OBJET MONTANT

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT : 0,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE OBJET MONTANT

678 Autres charges exceptionnelles 100,00

6232 Echantillons -100,00

6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement -1 230,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 230,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE OBJET MONTANT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- adopte cette décision

modificative

- indique que les crédits sont inscrits au budget

QUESTION 3.3 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER M 57

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 07 juillet 2022 portant adoption de la mise en

place de la nomenclature budgétaire et comptable de ia M57 pour le budget principal de la Ville de 20238 et celui du CCAS à compter du 1° janvier 2023.

Le référentiel M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise

les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la Commune et permet de regrouper

dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il

pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

ll est ainsi proposé à l'assemblée d'adopter le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte le règlement budgétaire et financierQUESTION 3.4 : ADMISSION EN NON VALEUR — BUDGET VILLE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public pour des titres émis sur le budget de la ville de LE QUESNOY

Considérant sa demande d'admission en perte sur créances irrécouvrables pour ces créances qui n’ont pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution et qui font l’objet d'un effacement de dettes par la commission de surendettement ou d’un procès-verbal de carence

Considérant qu'il a été provisionné par délibération en date du 14 septembre 2022 une somme de 2 500 € au

compte 6817 pour faire aux impayés de la commune

ll est proposé à l'assemblée l'admission en non-valeur les recettes ci-dessous pour un montant total de 2 384.98 € correspondant aux titres :

Exercices Titres Montant

2018 3864 266.67

2019 5664 32.28

2019 5687 15.00

2019 3579 92.00

2019 3564 80.00

2020 604 23.70

2020 67 41.88

2020 1079 22.88 2020 92 19.50

2020 2695 15.00

2020 3107 21.00

2020 2413 16.50

2020 1103 12.00

2020 628 12.00

2020 - 685 48.32

2020 1165 48.32 2020 156 105.36

2020 3488 57.00

2021 833 167.72

2021 29 185.69

2021 1124 185.69

2021 1157 179.70

2021 2517 185.69

2021 1819 179.70

2021 1774 185.69

2021 3026 185.69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d'admettre en admission en non-valeur les titres ci-dessus - Dit qu'il convient d’effectuer une reprise sur provision à hauteur de 2 384.98 € Dit que les crédits sont inscrits au budget article 6541

QUESTION 3.5 : AVANCES DE CREDITS A 3 ASSOCIATIONS

Afin de permettre à certaines associations de fonctionner normalement avant le vote du Budget Primitif 2023 et

d'éviter tout problème de trésorerie, Madame le Maire propose à l'Assemblée de verser une avance sur la subvention 2023 à :Subvention 2022 Avances 2023

- Amicale du Personnel Communal 77 506.00 € 40 000.00 €

- OGEC de l'Ecole Ste Thérèse 10 500.00 € 6 000.00 €

- Harmonie Municipale 18 100.00 € 8 000.00 €

La dépense sera inscrite au compte 6574.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Autorise Madame le Maire à effectuer le versement des avances indiquées ci-dessus aux associations précitées.

QUESTION 3.6 : PROJET « ART ET JARDINS EN SCENE 2023 »

Dans le cadre de l'appel à projet « Art et jardins en scène 2023 », subventionné par la Région Hauts de France,

la ville du Quesnoy, à travers son service culturel propose un projet composé de deux volets culturels.

Dans un premier temps, un spectacle créé par la Compagnie théâtrale locale Art & Cendres, intitulé « Résolutions » sera proposé au public le 23 septembre 2023 (l'horaire reste à déterminer).

Art & Cendres fait l’objet d’une convention de partenariat avec la ville et proposera, après une résidence au

théâtre des 3 Chênes d’une semaine, deux représentations de son nouveau spectacle « Les Bouges ». La

première pour les scolaires, la seconde, pour le grand public, le 21 janvier 2023 à 20h.

Dans un second temps, pour répondre à la partie « médiation » de ce projet régional, la ville fait appel à l'artiste ZAKENSKI, pour un projet de peinture Street Art avec les élèves de CM2 de l'école Chevray.

ZAKENSKI a fait l'objet d'une exposition à la Maison Quercitaine de Nouvelle-Zélande du 26 novembre au 4 décembre dernier, elle a beaucoup plu aux visiteurs.

Ce projet s’insère dans la saison culturelle « hors les murs » 2023.

Le budget du projet s'élève à 4 874, 39 € TTC. Le montant de la subvention susceptible d’être accordée par la

Région des Hauts de France s'élève à 1 949, 76 €. Le restant à charge pour la Ville est donc de 2 926, 63 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cet appel à projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve cet appel à projet

QUESTION 3.7 : ADHESION A AGORASTORE

Agorastore est un site internet créé en 2005. Il permet aux collectivités de vendre leur matériel réformé au plus offrant via des enchères par courtage sur Internet.

Les ventes peuvent porter sur différents type de matériels : véhicules, ordinateurs, matériels d'espaces verts, matériels de voirie, mobiliers, etc.)

Seuls les professionnels (collectivités, organismes publics ou entreprises.) peuvent mettre des biens en vente sur Agorastore. Les acheteurs peuvent être des particuliers, des associations, des collectivités ou des entreprises.

Le but d’Agorastore est de favoriser des enchères citoyennes, c'est-à-dire de permettre à tous d'acquérir et d'utiliser des biens actuellement non utilisés ou destinés à être détruits pour leur donner une seconde vie. Il faut noter que les ventes se font par courtage aux enchères : la vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acheteur (sans l'intervention d’un tiers commissaire-priseur).

Le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces biens et de générer de nouvelles recettes. Le site Agorastore peut présenter un intérêt pour la collectivité en lui permettant de proposer son bien à un panel élargi d'acquéreurs potentiels dans l'objectif de revendre au meilleur prix et il n'existe aucunengagement de la part de la personne publique quant aux volumes de ventes de matériel reformé effectuées sur le site.

Pour proposer ses biens à la revente sur le site Agorastore, il convient d’adhérer à cette structure, la commission prélevée sur les biens vendus est de 15 % du prix de vente HT (soit 18 % du prix TTC).

Il est proposé à la collectivité d'approuver l'adhésion de la commune de LE QUESNOY à Agorastore et l’utilisation de la plate-forme internet pour la mise en vente aux enchères de matériels et objets des collectivités locales à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le principe de l'adhésion et de l'utilisation de la plate-forme Internet Agorastore pour la mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités locales

-_ Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion

- Autorise Madame le Maire à mettre en vente sur ce site les véhicules, matériels et mobliers scolaires, mobiliers ou éléments de mobilier de bureau, matériels d'espaces verts, de cuisine, matériels informatiques, outillage, etc réputés réformés par les services de la ville

- Dit qu'un rendre compte sera effectué devant l'assemblée des cessions de matériel réalisées

QUESTION 3.8 : RETENUE DE GARANTIE CONSTRUCTEURS DU HAINAUT

Madame le Maire expose au conseil municipal que les créances qui n'ont pas été réglées dans un délai de 4 ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours desquels les droits ont été acquis sont prescrites.

Considérant que les retenues de garanties correspondant à un montant maximum de 5 % des marchés et

qu'elles ont pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie de parfait achèvement,

Considérant que la retenue de garantie dûe à la société « Les Constructeurs du Hainaut » pour les travaux de

rénovation des sanitaires du camping n'a pu être libérée compte tenu de la procédure de liquidation judicaire,

de la clôture par l'insuffisance d’actif et donc l'impossibilité pour le liquidateur d’encaisser de l'argent sur ce dossier,

Considérant la demande des services du Trésor Public de solder comptablement cette affaire,

ll est proposé à l'assemblée de se prononcer d'encaisser la retenue de garantie pour un montant de 375 € en émettant un titre de recettes au compte 2313 « Immobilisations en cours »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise l'encaissement de la retenue de garantie

pour un montant de 375 € au compte 2313

QUESTION 3.9: AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2023

Le Conseil Municipal accepte l’ordre du jour complémentaire.

Dans l'attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d'investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l'année précédente.

Concrètement, le budget de la commune est voté pour le 15 avril 2022. Entre le début de l’année et le 15 avril, si la commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater les dépenses d'investissements.

Madame le Maire expose les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3: "Dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€7 janvier de l'exercice auquel il s'applique,l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 799 702.83 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 699 925.71 €, soit 25% de 2 799 702.83 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes

OPERATIONS ARTICLE LIBELLE OBJET MONTANT

134 - BATIMENTS COMMUNAUX

21318/01 | Autres bâtiments publics | Rénovation énergétique 60 000,00

2313/01 Constructions en cours | 40-42 rue du Maréchal 140 000,00

Joffre

Total :| 200 000,00

142 - BATIMENTS SCOLAIRES

21312/01 | Bâtiments scolaires Rénovation énergétique 60 000,00

Total : 60 000,00

163 - EQUIPEMENTS

SPORTIFS

2188/01 | Autres immobilisations | Jeux belle vue 2 000,00

Total : 2 000,00

201 - MAIRIE

21838/020 | Matériel de bureau et Matériel informatique 1 000,00

informatique mairie

2188/020 | Autres immobilisations | Rac archivage 4 000,00

Total : 5 000,00

205 - VALORISTION

TOURISTIQUE 2315/01 Installations, matériels et | Valorisation touristique 9 400,00

outillages techniques

Total : 9 400,00

209 - CRECHE

2188/64 | Autres immobilisations Lits 3 600,00Total : 3 600,00

210 - ESPACES VERTS

Autres agencements et

aménagement de

2128/823 |terrains Abattage 10 000,00

Plantation arbres et

2121/823 | arbustes Nouveaux arbres 6 000,00

Total : 16 000,00

214 - EGLISE

2313/01 |Constructions en cours | Travaux église 400 000,00

Total : | 400 000,00

Total : | 696 000,00

Soit au total 696 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

— D'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTION 4.1 : ACCORD D'EXCLUSIVITE A HISTOIRE ET PATRIMOINE EN VUE

D'ACQUERIR LE CHATEAU MARGUERITE DE BOURGOGNE (PARCELLE E N°805, 806, 807

ET N °925 ET N°1763)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parcelles composant le

Château Marguerite de Bourgogne.

Inscrit au titre des Monuments Historiques, le Château Marguerite de Bourgogne se situe le long de l’avenue

des Néo-Zélandais, sur les parcelles cadastrées E n° 805, 806, 807, 925, et 1763.

Pour rappel, Histoire et Patrimoine est spécialiste de la réhabilitation de l'immobilier ancien. La réhabilitation de

bâtiments anciens participe à la revalorisation des cœurs de ville et apporte une réponse innovante,

complémentaire et globale au service des villes et de leur patrimoine.

L'entreprise souhaite avoir l'exclusivité afin de poursuivre leurs études et d'acquérir le site. À ce stade des études, le projet consisterait en la réhabilitation du bâtiment principal en logements, tout en veillant à la

conservation des éléments patrimoniaux de manière à préserver l'harmonie et le cachet de l'ensemble.

En accord avec la Ville, il sera inclus l'aménagement d'un espace muséal qui se situera dans les caves

médiévales et voutées, espaces à haute valeur patrimoniale.

Il est donc proposé d'accorder à l’entreprise Histoire et Patrimoine une période d'exclusivité courant jusqu'à la

fin du mois de septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-__ Accorde l'exclusivité à Histoire et Patrimoine en vue d'acquérir le Château Marguerite de Bourgogne.

QUESTION 4.2 : RACHAT DE LA PARCELLE AD 92 — RUE DE LA GARE

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Société Immobilière Grand Hainaut est propriétaire de

la parcelle AD 92 d’une superficie de 4 318 m2. Cette parcelle se situe entre la rue de la Gare et la Cité de la

Résistance.Dans un contexte actuel de réchauffement climatique, la création de poumons verts pourrait être bénéfique pour

le centre-ville. À cet effet, il est proposé au Conseil d'autoriser Madame le Maire à signer une promesse d'achat

pour cette parcelle afin d'en faire un parc urbain.

Les Domaines ont estimé le site à 150 000 € HT (cf annexe).

Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la promesse d'achat et tous les documents afférents de la parcelle AD 92 pour un montant de 150 OO0EHT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ autorise Madame le Maire à signer la promesse d’achat et tous les documents afférents de la parcelle AD 92 d'une superficie de 4 318 m2? pour un montant de 150 000 € HT.

QUESTION 5.1 : APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN ET DE SES ANNEXES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville, ainsi que Bavay et Landrecies ont été retenues

dans le cadre du programme nationale Petites Villes de Demain (PVD).

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Il a pour objectif de donner aux élus des villes lauréates, communes de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

La mise en œuvre de ce programme repose sur 3 phases :

— La convention d'adhésion, signée par la Communauté de communes du Pays de Mormal, et les 3 communes Petites Villes de demain, ainsi que l'Etat le 01 juillet 2021 ;

- La phase de rédaction d’une convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l'objet de la présente délibération ;

— La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention cadre et ce jusqu'en 2027.

L'opération de revitalisation du territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), est défini par les dispositions de l’article L.303-2 du Code de la construction et de Fhabitation.

L'ORT est un véritable outil opérationnel dont les incidences en matière d'habitat et de commerces peuvent être significatives et a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à :

— Adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité ;

— Lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne ;

— Réhabiliter l'immobilier de loisir ;

— Valoriser le patrimoine bâti ;

— Réhabiliter les friches urbaines dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de

développement durable.

ll confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux comme :

— La dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;

— L’éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;

— Le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

— L’encadrement des baux commerciaux etc.

Considérant que ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements publics

intéressés, un EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personnepublique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ;

Considérant que le projet global de revitalisation d’un centre-ville doit obligatoirement être à minima port par la commune ou les communes concernées et son intercommunalité ;

Considérant en conséquence, qu'en date du 21 novembre 2022, un comité de projets Petites Villes de Demain s’est tenu au cours duquel la convention cadre, ses orientations stratégiques, son programme d'actions et les périmètres d'intervention sur les trois communes pour la mise en place de l'ORT ont été validés ;

Que la mise en place de cette ORT, multi-site est soumise à l'approbation des conseils municipaux ; il est proposé à l'assemblée de :

— Approuver dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations et son périmètre

_ Autoriser Madame le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

_ Autoriser Madame le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l'ORT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Approuve dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations et son périmètre ;

_ Autorise Madame le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation

du programme ;

— Autorise Madame le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l'ORT.

QUESTION 5.2 : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET LA VILLE POUR LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS

Madame le Maire rappelle que la Ville ne dispose pas de fourrière et confie donc à l'EURL A.F.A.C le soin de capturer, transporter, accueillir des chats et chiens errants et/ou en état de divagation et /ou dangereux et d'exploiter une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur son territoire dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de reconduire cette convention pour un montant annuel unitaire de 0.815 € HT (tarif appliqué au 1° janvier 2022 et qui sera révisé au 1°’ janvier 2023 et au 1*' janvier de chaque année durant la durée de la convention).

La convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1°" janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- _ Approuve le projet de convention proposé,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe.

Die LES

Sidenté de

Région Hauts-de-France