Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv delib mars2023
Procès Verbal - pv delib sept2023
Procès Verbal - pv delib mai2023
Déliberation - DELIBERATION DU CM 21 DECEMBRE 2022
Déliberation - DELIBERATIONS DU 19.09.2024
Déliberation - DELIBERATIONS DU 13.06.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12.07.2018
Déliberation - DELIBERATIONS 23.02.24
Ordre du Jour - odj01062025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 12 juillet 2021
Procès Verbal - pv delib juil2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Quesnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv delib juil2023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
1
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LE QUESNOY régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire
Etaient présents :
M. BEAUBOUCHER François, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, M. DEVILLERS Frédéric, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. RAOULT Paul, Mme SARAZIN Elena, Mme ZDUNIAK Michèle
Procurations :
Mme DECLERCK Axelle donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, Mme DUBOIS Marie donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à M. GOUGA Amar, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à M. CARPENTIER Renaud, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, M. DUCLOY Patrick donne pouvoir à M. CATTIAUX Laurent, M. DOLPHIN Freddy donne pouvoir à Mme GRUSON Elisabeth, Mme CIUPA Betty donne pouvoir à M. RAOULT Paul
Etait absent :
M. LEMEITER Valentin
Etaient excusés :
Mme BONIFACE Dominique, Mme CIUPA Betty, M. COLPIN Jérôme, Mme DECLERCK Axelle, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, M. DUREUX Fabrice, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme GOSSELIN Stéphanie
Le procès-verbal du 24 mai 2023 est approuvé.
Présentation d’Antoine LORENT de l’adhésion au SIAVED (Question n°3)
M. LORENT présente le contexte avec la loi de l’extension des consignes de tri depuis le mois de janvier 2023.
Présentation des impacts financiers de l’adhésion, des compétences et de la méthodologie de travail.
M. BEAUBOUCHER pose la question de la subvention CITEO en cas de non adhésion. M. LORENT répond qu’en cas de refus d’adhésion, la subvention serait perdue.
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13
JUILLET 2023 2
Madame le Maire indique que le coût de traitement des déchets va évoluer, ce qui va modérer la facture, ce sera la taxe sur les ordures ménagères incitative, avec une part variable qui laisse espérer une stabilité de la facture.
Mme GOSSELIN soulève le manque de moyens adaptés notamment la taille des bacs, et soulève l’opportunité d’inciter les industriels à réduire les emballages.
M. RAOULT interroge sur le nouveau système de ramassage des ordures ainsi que sur la question des rapports de force, notamment au regard de la capacité des élus à contrôler le délégataire.
QUESTION N° 1 : ADOPTION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DES COMMUNES LAUREATES
DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL DANS LE DISPOSITIF
« REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »
Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 23 mai 2019 l’autorisant à répondre à l’appel à
projets de la Région Hauts-de-France « Redynamisons nos centres-villes et centres-bourgs »
Cet appel à projets visait à prolonger le dispositif « Action Cœur de Ville » à destination de 23 villes des Hauts-
de-France sélectionnées par l’Etat pour des villes de taille plus modeste.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville a déjà pu bénéficier de soutien financier notamment pour les différentes
requalifications du centre-ville depuis 2020 (rue de la Nouvelle-Zélande, Square des 3 régiments), ainsi que
pour la rénovation d’un local commercial (ex boulangerie Banette),
La Région Hauts-de-France souhaite poursuivre l’effort régional engagé en lançant un « appel à manifestation
d’intérêt » en élargissant son action en faveur de 148 communes.
La Ville s’est portée de nouveau candidate à cet appel à manifestation d’intérêt et a été retenue afin de
bénéficier des différents volets d’accompagnements de la politique « Redynamisation des Centres-villes et des
Centres-Bourgs ».
A ce titre, la Commune doit s’engager à respecter l’ensemble des principes détaillés dans la Charte
d’engagement ci-jointe, que sont :
- Maîtriser le développement de l’offre commerciale de périphérie ; Porter une stratégie globale de redynamisation mobilisant à la fois les volets Aménagement et Commerce –
Artisanat du dispositif ;
- Développer la concertation avec les commerçants, les artisans, et les habitants ; - Avec le soutien de la Région, porter au sein de l’intercommunalité l’enjeu de la cohérence de l’aménagement commercial entre communes limitrophes.
A cet effet, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
notamment la Charte d’engagement ci-jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer la Charte d’engagement
Madame GRUSON fait part du souhait de travailler en commission sur la question du commerce. 3
QUESTION N°2 : AUTORISATION DE VENTE DES PARCELLES AE 163 ET AE 58 A UN TIERS
EDOUARD DENIS PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE
APRES ACTUALISATION DU BILAN FINANCIER – DELIBERATION MODIFICATIVE
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une délibération modificative a été prise au Conseil Municipal du
07 juillet 2022 désignant un tiers repreneur du foncier acquis par l’EPF dans le cadre de l’opération « Quartier
de la gare ».
Dans le cadre de l’évolution du dossier mentionné, et notamment de la poursuite des délais de la promesse de
vente signée en juillet 2022, il convient de modifier la promesse de vente initiale. L’EPF dans le cadre de ses
procédures décisionnelles a dû réévaluer le montant de l’allègement foncier. C’est la raison pour laquelle une
modification de la délibération du 7 juillet 2022 est nécessaire, ainsi que l’annexion de la nouvelle fiche de prix
à ladite délibération.
La délibération est modifiée comme suit :
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée en 2015 par l’EPF et la Commune, ayant fait l’objet d’un
avenant le 15 juillet 2021, une étude urbaine a été réalisée par le cabinet AIA. Celle –ci a permis l’écriture d’un
premier schéma directeur d’aménagement du site. Les orientations programmatiques correspondent à la
construction de logements respectant des enjeux urbains et des enjeux de mixité pour inclure du logement
social et libre offrant une diversité dans la taille et la typologie des logements.
Au terme de la convention opérationnelle avec l’EPF, la Commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter
par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 10/11/2022. Le prix de cession
correspond au prix de revient du portage foncier, minoré, dans le cas du projet de la gare. En effet, le projet est
éligible au dispositif en faveur du logement social. Le prix de revient du portage foncier est constitué :
- Des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition ;
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage) ;
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF ;
- Sous déduction des produits perçus par l’EPF ;
A ce prix de revient, il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour
où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Madame le Maire, rappelle que le projet respectera le dispositif en faveur du logement social et remplira de
manière cumulative, les trois critères suivants :
- Avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site ; - Comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux (entendus comme des logements dont la construction bénéficie de Prêts Locatifs à Usage Social -PLUS, de Prêts Locatifs Aidés d’Intégration – PLAI, de Prêts Locatifs Sociaux – PLS) ou 50% de logements sociaux (entendus comme des logements locatifs sociaux et les logements en accession sociale. L’accession sociale comprend l’accession financée par un Prêt Social Location Accession (PLSA) et l’accession sociale telle que définie dans le PLH de l’EPCI) ; - Respecter un seuil de densité maximale.
L’allègement foncier s’élève à la somme de 95 678.17 € HT et non plus de 91 623.42 € HT.
Le reste de la délibération reste inchangé :
Le contrôle du respect de l’engagement tel que décrit précédemment sera effectué au plus tard dans les 5 ans
suivant la signature de l’acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l’EPF. Le cas échéant, une visite
sur le terrain par l’EPF sera effectuée et des pièces justificatives transmises par la collectivité. 4
Si le programme est conforme aux engagements de la collectivité, l’EPF établira un certificat administratif
permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement
acquises.
Si l’engagement n’était pas respecté, la commune du Quesnoy s’engage dès à présent à verser à l’EPF à
première demande, une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d’intérêt
légal, dans les soixante jours de son appel de fonds. Passé ce délai, la collectivité sera en outre tenue au
versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêts légal, majoré de deux points.
Pour sélectionner l’acquéreur ou le groupement d’acquéreurs qui achètera les parcelles et réalisera le
programme de construction correspondant aux objectifs assignés, la Commune a lancé avec le bureau d’études
Qualivia et l’ADUS une procédure de consultation sous forme d’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) en août
2021. Cette consultation s’est achevée en décembre 2021.
Deux groupements ont présenté leurs offres et conformément à la présentation faite lors de l’intercommission
du 23 février 2022, la meilleure offre est celle d’Edouard Denis (LES DUNES DE FLANDRES). Des négociations
exclusives ont été lancées avec le constructeur pour finaliser le programme de construction et pour valider le
prix d’achat du terrain.
Il convient donc d’autoriser la cession du foncier par l’EPF au profit de la société LES DUNES DE FLANDRES
(dont le gérant est Edouard Denis) ou toute société se substituant, au prix de 343 000 €HT, montant inchangé
par rapport à la délibération du 07.07.2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- D’autoriser la vente par l’EPF au profit de LES DUNES DE FLANDRES (dont le gérant est Edouard Denis) ou toute société se substituant, des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci- dessus.
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession au titre des engagements de contrôle a posteriori.
De verser à l’EPF le montant de l’allègement foncier ci-dessus en cas de non-respect des engagements du
dispositif en faveur du logement social
QUESTION N° 3 : VALIDATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE MORMAL AU SIAVED
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-13 et suivants, L.5211-18,
L.5211-4-1, L.1321-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L5214-27 et L5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 ;
Vu les statuts du Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED) arrêtés
par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays de Mormal
issue de la fusion de la Communauté de communes du Bavaisis, la Communauté de communes du Quercitain
et la Communauté de communes du Pays de Mormal et Maroilles ;
Vu l’étude d’impact de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-
arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets (SIAVED) établie, conformément aux articles
L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3, et annexée à la présente délibération ;
Vu la délibération n°50-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal
en date du 04 juillet 2023, annexée à la présente délibération,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets est une compétence obligatoire de la communauté de
communes du Pays de Mormal, 5
Considérant que le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du
CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022, il est
notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri, les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […]
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ; o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ; o Le réemploi.
Considérant que ce syndicat est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut (CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la Communauté de
Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur compétence (obligatoire) relative au
traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative à la collecte
des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que pour l’exercice de la compétence traitement des déchets le Pays de Mormal a décidé, par
délibération du conseil communautaire n°50-2023 du 4 juillet 2023, d’adhérer au SIAVED pour l’exercice de la
seule compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de ce syndicat.
Considérant que, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, les communes membres du Pays de Mormal
doivent approuver l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Mormal au SIAVED à la majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté, c’est-à-dire, deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population de la communauté ou la moitié des conseils municipaux représentant
les deux tiers de la population de la communauté. A défaut, d’accord des communes membres de la 6
communauté de communes à la majorité qualifiée précitée, la communauté de communes ne pourra pas
adhérer au SIAVED.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, l’adhésion de la communauté
de communes au SIAVED impliquera également d’obtenir, l’accord du comité syndical du SIAVED et des
membres de ce syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création dudit syndicat prévue au II de l’article
L.5211-5 du CGCT. Dans la mesure où l’ensemble de ces majorités serait réunies, le Préfet du Département
pourra prononcer, par arrêté, l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED.
Considérant qu’en application des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2, et D.5211-18-3 du CGCT, l’adhésion du
Pays de Mormal au SIAVED doit être précédée par l’élaboration d’une étude d’impact présentant les incidences
financières et sur le personnel d’une telle adhésion :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait
d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la
demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les
ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
Considérant qu’un tel document a été établi par la Communauté de Communes du Pays de Mormal et est
annexé à la présente délibération. Ce document est destiné à éclairer les organes délibérants devant se
prononcer au sujet de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED et du transfert de la
compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Considérant que ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVED, c’est-à-dire, à la
convocation :
du conseil communautaire de la Communautaire de la communauté de communes se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au SIAVED ;
Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
Et, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mormal se prononçant sur l’adhésion de la communauté au SIAVED.
Considérant que ce document a été joint à la convocation des conseillers municipaux lors de leur convocation
à la présente séance du conseil municipal.
Considérant que le contenu précis des incidences de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED,
notamment sur les biens meubles et immeubles, sur les contrats en cours, et sur le personnel, est précisé au
sein de l’étude d’impact annexée à la présente délibération. Il convient donc de se référer au contenu de cette
étude d’impact afin d’apprécier l’étendu précis de ces incidences de l’adhésion de la Communauté de
Communes au SIAVED.
*****
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se
prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, sur l’adhésion de la Communauté
de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des
déchets. 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention
ARTICLE 1 - DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, d’approuver l’adhésion de
la Communauté de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et
d’Elimination des déchets à compter du 1er janvier 2024, pour l’exercice de la compétence obligatoire de ce
syndicat relative au « traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ».
ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
QUESTION N° 4 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL DANS LE
CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN LUMIERE DANS LES REMPARTS DE LA VILLE
Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :
Madame le Maire rappelle que la ville s’est engagée dans un projet de valorisation touristique et
environnementale afin de poursuivre le travail sur l’attractivité de la Ville.
Le projet comprend notamment un plan lumière ayant pour objet de mettre en valeur les éléments essentiels et
incontournables de la Ville, à savoir les cinq portes d’entrée que sont, la porte de Landrecies, la porte de
Valenciennes, la porte de la Flamengrie et la rue Victor Hugo, la porte Saint Martin, ainsi que la porte et le pont
Fauroeulx.
Ce plan lumière concerne de l’éclairage de mise en valeur mais également de l’éclairage public.
Dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », la
communauté de communes du Pays de Mormal exerce la compétence Eclairage public de la voie publique
(hors enfouissement) non ornemental en ce qu’il est appelé à satisfaire dans sa globalité, aux exigences
d’efficacité énergétique et d’efficience environnementale.
Ainsi, le Pays de Mormal est compétent pour la partie des travaux du plan lumière de la Ville relevant de
l’éclairage public et la Ville du Quesnoy est compétente pour les travaux d’éclairage relevant de la mise en
valeur.
Dans un souci de cohérence, d’efficacité et de meilleure coordination des travaux, il est proposé de déléguer la
maîtrise d’ouvrage du Pays de Mormal relative aux travaux d’éclairage public à la commune du Quesnoy via
une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal que le Pays de Mormal délègue à la Ville :
- La préparation, la passation, la signature des marchés de travaux ainsi que le suivi de leur exécution ; - Le paiement des marchés de travaux ;
- Les opérations de réception des travaux.
L’estimation des coûts est la suivante :
- Phase1 : Porte de la Flamengrie : 76 830 € HT
- Phase 2 : Faubourg Fauroeulx – Porte de Landrecies – Porte Saint Martin – Porte de Valenciennes : 461 763.50 € HT
La répartition des coûts des travaux par maître d’ouvrage est la suivante : 8
- Phase 1 – Porte de la Flamengrie :
o Pour la Commune du Quesnoy : 60 638 € HT
o Pour le Pays de Mormal : 16 192 € HT
- Phase 2 – Faubourg Fauroeulx, Porte de Landrecies, Porte Saint Martin, Porte de Valenciennes : o Pour la commune du Quesnoy : 325 416.80 €HT
o Pour le Pays de Mormal : 136 346.70 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la
communauté de communes du Pays de Mormal, jointe en annexe, et tout document y afférant
Mme GRUSON interroge sur la trame noire.
Madame le Maire indique être en attente de la Communauté de communes sur le sujet. La CCPM a lancé un
grand chantier de passage au LED qui devrait arriver en 2024 pour Le Quesnoy.
QUESTION N° 5.1 : COMPTE FINANCIER UNIQUE – MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION
Considérant la candidature de la ville de la commune de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ;
Considérant l’arrêté interministériel en date du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique et qui acte officiellement la participation de la ville à cette expérimentation ;
Considérant le décalage d’un an de l’expérimentation par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 en raison de la crise sanitaire ;
Etant précisé que le compte financier unique constitue une démarche novatrice de présentation des comptes locaux, permettant une meilleure lisibilité et transparence des comptes, au service d’une meilleure information financière des élus et des citoyens.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les lois de finances pour 2019 et 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’acter la participation de la ville de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique pour la « vague 3 » - Exercice 2023 et 2024 ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de cette expérimentation, et notamment la convention d’expérimentation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Acte la participation de la ville de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique pour la « vague 3 » - Exercice 2023 et 2024 ;
- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de cette expérimentation, et notamment la convention d’expérimentation 9
QUESTION N° 5.2 : AIDE A LA RENOVATION DES FACADES – IMMEUBLE 1 ET 3 RUE THEAU
- SECTION E 567 ET 574
Madame le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en date du 20 décembre 2019 et du 28 octobre 2022
relatives à la mise en place et à la prolongation de l’aide à la rénovation des façades dans l’hyper centre-ville,
le but étant de répondre à deux enjeux majeurs : celui de la redynamisation de cette zone et celui de la mise
en valeur du patrimoine et de ses abords. Le montant de l’aide financière maximum est fixée à 40 % du montant
HT des travaux subventionnables dans la limite du plafond fixé à 7 500 € par immeuble.
Elle informe l’assemblée qu’un dossier de déclaration préablable aux travaux a été déposé le 17 avril 2023 par
la SCI Saint Michel représentée par Monsieur GALLAND Jacques, propriétaire de l’immeuble situé 1 et 3 rue
Théau à LE QUESNOY pour des travaux de réfection peinture sur la façade et les menuiseries du 1er étage.
Ces travaux ont fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et donc d’une décision
favorable aux travaux en date du 8 juin 2023. L’immeuble étant situé dans le périmètre éligible à l’aide financière
à la rénovation des façades, la SCI Place St Michel, représentée par M GALLAND Jacques sollicite cette aide.
Le montant de la totalité des travaux s’élève 4 320 € HT. Il est proposé à l’assemblée l’octroi d’une aide
financière de 1 728 € et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec .........voix pour, ........abstentions, .......voix contre :
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-jointe
- Indique qu’une aide financière de 1 728 € sera accordée à la SCI Saint Michel représentée par Monsieur GALLAND Jacques à réception de la déclaration d’achèvement des travaux et de la facture acquittée
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
Mme GRUSON suggère de faire de l’ancien local BANETTE, un bel exemple de rénovation de façade avec le
traitement de l’étage
Madame le Maire indique que la prochaine étape sera en effet de ravaler les façades de l’étage.
QUESTION N° 5.3 : REGIE DU CAMPING MUNICIPAL – NOUVEAU TARIF – LOV’NID
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs 2023 pour le camping municipal du Lac Vauban
ont été votés lors de la séance du 21 décembre 2023.
Elle informe l’assemblée que le LOV’NID (hébergment insolite : sphère de bois suspendue dans les arbres)
inscrit au budget 2023 est en cours d’installation et qu’il convient de délibérer sur un tarif de nuitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Dit que le tarif de la nuitée sera de 80 €
QUESTION N°5.4 : BAIL EDUCATION NATIONALE – 21 BIS RUE CHEVRAY – REZ-DE-
CHAUSSEE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de LE QUESNOY loue depuis 1967 à
l’Education Nationale des locaux situés au 1er étage de l’immeuble 21 bis rue Chevray.
Ces locaux sont occupés par l’Inspection Académique. Le bail est reconduit régulièrement et le loyer actuel est
de 7 122.69 € HC/an.
Jusqu’en 2021, la CPAM occupait des bureaux en rez-de-chaussée de cet immeuble, propriété de la ville. Suite
au transfert des bureaux de la CPAM au Centre Lowendal, l’Inspection de l’Education Nationale a manifesté le
souhait de reprendre en location ces locaux. Le loyer annuel consenti serait de 7 940 € HC/an. 10
L’Education Nationale ayant pris à sa charge les travaux d’électricité incombant normalement au bailleur et ce
pour un montant de 9 574.78 € TTC, il est proposé d’accorder à l’Education Nationale une franchise de loyers
de quinze mois du 22 Février 2022 au 21 mai 2023.
Il est proposé à l’assemblée, après avoir pris connaissance du projet de bail ci-joint, d’autoriser Madame le
Maire à signer le bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer le bail ci-joint et tous documents s’y rattachant
QUESTION 6.1 : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION DE DEUX EMPLOIS
NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : un aux services techniques pour l’entretien des bâtiments communaux et un au Théâtre des 3 Chênes pour assurer la régie lumière lors des spectacles pour la prochaine saison culturelle.
Il est proposé à l’assemblée la création de deux emplois non permanents à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique pour l’entretien des
bâtiments communaux et dans celui d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise voire de technicien pour assurer
la régie lumière du Théâtre des 3 Chênes.
Ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Les candidats devront posséder une expérience professionnelle dans ces domaines respectifs.
La rémunération de ces agents sera calculée au minimum par référence à l’indice brut du 1er échelon et au
maximum sur l’indice brut du dernier échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Décide la création d’un emploi d’adjoint technique non permanent à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique pour l’entretien des bâtiments
communaux et d’’un poste d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise ou de technicien pour assurer la
régie lumière au Théâtre des 3 Chênes
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Mme GRUSON demande la fourniture de l’organigramme.
QUESTION N° 6.3 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES
SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE
QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES
PAR LA LOI -TECHNICIEN (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) 11
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 26 voix pour décide ;
- La création à compter du 1er octobre 2023 d'un emploi de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Mettre en œuvre et imaginer des dispositifs techniques nécessaires à la conduite de spectacles ou de tout autre évènement culturel (effets son et lumières)
o Réaliser les effets techniques répondant aux demandes des artistes o Assurer le montage, démontage, réglage des équipements
o Participer aux bonnes conditions d’accueil et de confort des artistes, des équipes techniques et du public o Participer à la programmation culturelle existante des lieux de spectacles de la ville en liaison avec la programmation artistique, culturelle et historique du projet d’ouverture du musée Néo-Zélandais o Proposer et créer des passerelles entre toutes les formes de patrimoine, d’art, de spectacles, de culture pour toutes les populations
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des missions techniques qui lui seront confiées tant au niveau du Théâtre des 3 Chênes que sur le projet d’ouverture du musée Néo-Zélandais
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’une expérience dans le domaine culturel ou/et avoir un niveau de diplôme de
niveau BAC minimum. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
(IB brut minimum 389 – IB maximum)
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
QUESTION N°7.1 : LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
La loi 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles pose dans son article 1-1 : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce
une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le
cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion,
public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».
Cette loi du 18 mars 1999 et le décret d’application du 29 juin 2000 font donc obligation aux propriétaires de
salles dans lesquelles ont lieu plus de six spectacles par an, d’être titulaires d’une licence d’entrepreneur de
spectacles de 1ère catégorie, dite licence d’exploitant de lieu.
La commune de LE QUESNOY est donc concernée par cette réglementation pour le Théâtre des 3 Chênes,
propriété communale. 12
2 autres catégories de licence existent :
2ème catégorie : licence de producteur de spectacles, qui permet d’employer directement des artistes et
techniciens dans le cadre d’activités de production de spectacles ;
3ème catégorie : licence de diffuseur de spectacles, nécessaire pour l’accueil et la diffusion de spectacles
produits par des tiers.
Les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants sont délivrées pour une durée de 3 ans à une personne
physique, elles sont personnelles et incessibles Les licences sont gratuites et à solliciter auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Désigne Madame le Maire comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
pour le Théâtre des 3 Chênes
- Autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour l’obtention de la licence
d’entrepreneur de spectacles
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
QUESTION N°7.2 : TARIF THEATRE – OUVERTURE DE LA SAISON CULTURELLE
Madame le Maire informe l’assemblée de l’ouverture de la saison culturelle 2023-2024 au Théâtre des 3 Chênes
le 15 septembre 2023 avec la chanteuse AL.HY
Au fil des années, il a été constaté que le nombre de spectateurs pour ce premier spectacle de la saison
culturelle était en baisse. Les tarifs d’entrée de l’an dernier étaient de 9 et 7 euros.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’offrir exceptionnellement la gratuité de ce spectacle pour l’ouverture
de la saison culturelle 2023-2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte la gratuité des entrées pour tous pour le concert de la chanteuse AL. HY
DELEGATION – MARCHE PUBLIC N°02.2023 – TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DU
QUESNOY
Le marché de bons de commande pour les travaux de voirie est confié à l’entreprise COLAS France Ets
MONTARON pour 4 ans (montant maximum 800 000 € HT pour la durée du marché).
DELEGATION – MARCHE PUBLIC N°03.2023 – REHABILITATION DES TOITURES DES TENNIS
Le marché pour le lot 1 travaux de couverture bardage est confié à la SARL Kévin LIMELETTE pour un montant
de 232 510.40 € HT
Le lot 2 Pose de panneaux photovoltaïques a été déclaré infructueux,
Le lot 3 Bardage a été déclaré sans suite,
DELEGATION – MARCHE PUBLIC 04.2023 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS LES
REMPARTS DU QUESNOY 13
Le marché à bons de commande pour l’entretien des espaces verts dans les remparts à été confé à l’entreprise
EURL NIGOT DAVID pour 4 ans (montant maximum 320 000 € HT pour la durée du marché.
LE QUESNOY, le 13 JUILLET 2023
Madame GOSSELIN Stéphanie,
Secrétaire de séance
Madame Marie-Sophie LESNE
Maire
Vice-présidente de la région HDF
Vice présidente de la CCPM 1
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LE QUESNOY régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire
Etaient présents :
M. BEAUBOUCHER François, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, M. DEVILLERS Frédéric, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. RAOULT Paul, Mme SARAZIN Elena, Mme ZDUNIAK Michèle
Procurations :
Mme DECLERCK Axelle donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, Mme DUBOIS Marie donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à M. GOUGA Amar, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à M. CARPENTIER Renaud, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, M. DUCLOY Patrick donne pouvoir à M. CATTIAUX Laurent, M. DOLPHIN Freddy donne pouvoir à Mme GRUSON Elisabeth, Mme CIUPA Betty donne pouvoir à M. RAOULT Paul
Etait absent :
M. LEMEITER Valentin
Etaient excusés :
Mme BONIFACE Dominique, Mme CIUPA Betty, M. COLPIN Jérôme, Mme DECLERCK Axelle, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, M. DUREUX Fabrice, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme GOSSELIN Stéphanie
Le procès-verbal du 24 mai 2023 est approuvé.
QUESTION N° 1 : ADOPTION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DES COMMUNES
LAUREATES DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET REGIONAL DANS LE DISPOSITIF
« REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »
Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 23 mai 2019 l’autorisant à répondre à l’appel à
projets de la Région Hauts-de-France « Redynamisons nos centres-villes et centres-bourgs »
Cet appel à projets visait à prolonger le dispositif « Action Cœur de Ville » à destination de 23 villes des Hauts-
de-France sélectionnées par l’Etat pour des villes de taille plus modeste.
DELIBERATIONS DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2023 2
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville a déjà pu bénéficier de soutien financier notamment pour les différentes
requalifications du centre-ville depuis 2020 (rue de la Nouvelle-Zélande, Square des 3 régiments), ainsi que
pour la rénovation d’un local commercial (ex boulangerie Banette),
La Région Hauts-de-France souhaite poursuivre l’effort régional engagé en lançant un « appel à manifestation
d’intérêt » en élargissant son action en faveur de 148 communes.
La Ville s’est portée de nouveau candidate à cet appel à manifestation d’intérêt et a été retenue afin de
bénéficier des différents volets d’accompagnements de la politique « Redynamisation des Centres-villes et
des Centres-Bourgs ».
A ce titre, la Commune doit s’engager à respecter l’ensemble des principes détaillés dans la Charte
d’engagement ci-jointe, que sont :
- Maîtriser le développement de l’offre commerciale de périphérie ; Porter une stratégie globale de redynamisation mobilisant à la fois les volets Aménagement et Commerce –
Artisanat du dispositif ;
- Développer la concertation avec les commerçants, les artisans, et les habitants ; - Avec le soutien de la Région, porter au sein de l’intercommunalité l’enjeu de la cohérence de l’aménagement commercial entre communes limitrophes.
A cet effet, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
notamment la Charte d’engagement ci-jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer la Charte d’engagement
QUESTION N°2 : AUTORISATION DE VENTE DES PARCELLES AE 163 ET AE 58 A UN TIERS
EDOUARD DENIS PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE
APRES ACTUALISATION DU BILAN FINANCIER – DELIBERATION MODIFICATIVE
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une délibération modificative a été prise au Conseil Municipal du
07 juillet 2022 désignant un tiers repreneur du foncier acquis par l’EPF dans le cadre de l’opération « Quartier
de la gare ».
Dans le cadre de l’évolution du dossier mentionné, et notamment de la poursuite des délais de la promesse
de vente signée en juillet 2022, il convient de modifier la promesse de vente initiale. L’EPF dans le cadre de
ses procédures décisionnelles a dû réévaluer le montant de l’allègement foncier. C’est la raison pour laquelle
une modification de la délibération du 7 juillet 2022 est nécessaire, ainsi que l’annexion de la nouvelle fiche
de prix à ladite délibération.
La délibération est modifiée comme suit :
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée en 2015 par l’EPF et la Commune, ayant fait l’objet d’un
avenant le 15 juillet 2021, une étude urbaine a été réalisée par le cabinet AIA. Celle –ci a permis l’écriture d’un
premier schéma directeur d’aménagement du site. Les orientations programmatiques correspondent à la
construction de logements respectant des enjeux urbains et des enjeux de mixité pour inclure du logement
social et libre offrant une diversité dans la taille et la typologie des logements.
Au terme de la convention opérationnelle avec l’EPF, la Commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter
par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 10/11/2022. Le prix de cession
correspond au prix de revient du portage foncier, minoré, dans le cas du projet de la gare. En effet, le projet
est éligible au dispositif en faveur du logement social. Le prix de revient du portage foncier est constitué :
- Des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition ; 3
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage) ;
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF ;
- Sous déduction des produits perçus par l’EPF ;
A ce prix de revient, il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le
jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Madame le Maire, rappelle que le projet respectera le dispositif en faveur du logement social et remplira de
manière cumulative, les trois critères suivants :
- Avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site ; - Comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux (entendus comme des logements dont la construction bénéficie de Prêts Locatifs à Usage Social -PLUS, de Prêts Locatifs Aidés d’Intégration – PLAI, de Prêts Locatifs Sociaux – PLS) ou 50% de logements sociaux (entendus comme des logements locatifs sociaux et les logements en accession sociale. L’accession sociale comprend l’accession financée par un Prêt Social Location Accession (PLSA) et l’accession sociale telle que définie dans le PLH de l’EPCI) ; - Respecter un seuil de densité maximale.
L’allègement foncier s’élève à la somme de 95 678.17 € HT et non plus de 91 623.42 € HT.
Le reste de la délibération reste inchangé :
Le contrôle du respect de l’engagement tel que décrit précédemment sera effectué au plus tard dans les 5 ans
suivant la signature de l’acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l’EPF. Le cas échéant, une
visite sur le terrain par l’EPF sera effectuée et des pièces justificatives transmises par la collectivité.
Si le programme est conforme aux engagements de la collectivité, l’EPF établira un certificat administratif
permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement
acquises.
Si l’engagement n’était pas respecté, la commune du Quesnoy s’engage dès à présent à verser à l’EPF à
première demande, une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d’intérêt
légal, dans les soixante jours de son appel de fonds. Passé ce délai, la collectivité sera en outre tenue au
versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêts légal, majoré de deux points.
Pour sélectionner l’acquéreur ou le groupement d’acquéreurs qui achètera les parcelles et réalisera le
programme de construction correspondant aux objectifs assignés, la Commune a lancé avec le bureau
d’études Qualivia et l’ADUS une procédure de consultation sous forme d’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI)
en août 2021. Cette consultation s’est achevée en décembre 2021.
Deux groupements ont présenté leurs offres et conformément à la présentation faite lors de l’intercommission
du 23 février 2022, la meilleure offre est celle d’Edouard Denis (LES DUNES DE FLANDRES). Des
négociations exclusives ont été lancées avec le constructeur pour finaliser le programme de construction et
pour valider le prix d’achat du terrain.
Il convient donc d’autoriser la cession du foncier par l’EPF au profit de la société LES DUNES DE FLANDRES
(dont le gérant est Edouard Denis) ou toute société se substituant, au prix de 343 000 €HT, montant inchangé
par rapport à la délibération du 07.07.2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- D’autoriser la vente par l’EPF au profit de LES DUNES DE FLANDRES (dont le gérant est Edouard Denis) ou toute société se substituant, des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci- dessus.
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession au titre des engagements de contrôle a posteriori.
De verser à l’EPF le montant de l’allègement foncier ci-dessus en cas de non-respect des engagements du
dispositif en faveur du logement social 4
QUESTION N° 3 : VALIDATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE MORMAL AU SIAVED
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-13 et suivants, L.5211-
18, L.5211-4-1, L.1321-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L5214-27 et L5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-
18-3 ;
Vu les statuts du Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED) arrêtés
par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays de Mormal
issue de la fusion de la Communauté de communes du Bavaisis, la Communauté de communes du Quercitain
et la Communauté de communes du Pays de Mormal et Maroilles ;
Vu l’étude d’impact de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-
arrondissement de Valorisation et d’Elimination des déchets (SIAVED) établie, conformément aux articles
L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3, et annexée à la présente délibération ;
Vu la délibération n°50-2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal
en date du 04 juillet 2023, annexée à la présente délibération,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets est une compétence obligatoire de la communauté
de communes du Pays de Mormal,
Considérant que le Syndicat inter arrondissement de Valorisation et d’élimination des déchets (ci-après
« SIAVED ») est un syndicat mixte dit « fermé », régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du
CGCT, qui fonctionne « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2022, il est
notamment habilité à exercer les compétences suivantes :
- Compétence obligatoire : traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés qui comprend :
o Les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
o Les opérations de gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives comprenant notamment la construction et la gestion d’un centre tri avec extension des consignes de tri, les opérations de transport, de transit ou de regroupement, les refus de tri issu des opérations de tri et les quais de transfert ;
o L’exploitation, les travaux d’investissement, l’entretien courant et le gros entretien d’installations de traitement et de valorisation énergétique des déchets ;
o La création et la gestion intégrale des déchèteries ;
o La création et la gestion de recycleries […]
o La création et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid issus de l’énergie produite par les Centres de Valorisation Energétique dont l’exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- Compétence optionnelle : collecte des déchets ménagers et assimilés réalisée de la manière suivante :
o La collecte en porte à porte ;
o Les points d’apport volontaire (y compris les colonnes enterrées) ; o La prévention ;
o Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ; o Le réemploi. 5
Considérant que ce syndicat est actuellement composé de la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut (CAPH), de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C), et de la Communauté de
Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO), qui lui ont toutes transféré leur compétence (obligatoire) relative
au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que seules la CAPH et la CA2C lui ont transféré leur compétence (optionnelle) relative à la
collecte des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que pour l’exercice de la compétence traitement des déchets le Pays de Mormal a décidé, par
délibération du conseil communautaire n°50-2023 du 4 juillet 2023, d’adhérer au SIAVED pour l’exercice de
la seule compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de ce
syndicat.
Considérant que, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, les communes membres du Pays de Mormal
doivent approuver l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Mormal au SIAVED à la majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté, c’est-à-dire, deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population de la communauté ou la moitié des conseils municipaux représentant
les deux tiers de la population de la communauté. A défaut, d’accord des communes membres de la
communauté de communes à la majorité qualifiée précitée, la communauté de communes ne pourra pas
adhérer au SIAVED.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, l’adhésion de la
communauté de communes au SIAVED impliquera également d’obtenir, l’accord du comité syndical du
SIAVED et des membres de ce syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création dudit syndicat prévue
au II de l’article L.5211-5 du CGCT. Dans la mesure où l’ensemble de ces majorités serait réunies, le Préfet
du Département pourra prononcer, par arrêté, l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED.
Considérant qu’en application des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2, et D.5211-18-3 du CGCT, l’adhésion du
Pays de Mormal au SIAVED doit être précédée par l’élaboration d’une étude d’impact présentant les
incidences financières et sur le personnel d’une telle adhésion :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait
d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la
demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur
les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de
coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
Considérant qu’un tel document a été établi par la Communauté de Communes du Pays de Mormal et est
annexé à la présente délibération. Ce document est destiné à éclairer les organes délibérants devant se
prononcer au sujet de l’adhésion de la Communauté de Communes au SIAVED et du transfert de la
compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à ce syndicat.
Considérant que ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se
prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au SIAVED, c’est-à-dire, à la
convocation :
du conseil communautaire de la Communautaire de la communauté de communes se prononçant sur son adhésion au SIAVED ;
Du comité syndical du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la Communauté au SIAVED ;
Des conseils communautaires des membres du SIAVED se prononçant sur l’adhésion de la communauté au SIAVED ;
Et, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Mormal se prononçant sur l’adhésion de la communauté au SIAVED. 6
Considérant que ce document a été joint à la convocation des conseillers municipaux lors de leur convocation
à la présente séance du conseil municipal.
Considérant que le contenu précis des incidences de l’adhésion de la Communauté de Communes au
SIAVED, notamment sur les biens meubles et immeubles, sur les contrats en cours, et sur le personnel, est
précisé au sein de l’étude d’impact annexée à la présente délibération. Il convient donc de se référer au
contenu de cette étude d’impact afin d’apprécier l’étendu précis de ces incidences de l’adhésion de la
Communauté de Communes au SIAVED.
*****
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se
prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, sur l’adhésion de la Communauté
de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de Valorisation et d’Elimination des
déchets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 1 abstention
ARTICLE 1 - DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, d’approuver/de s’opposer
à, l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal au Syndicat inter-arrondissement de
Valorisation et d’Elimination des déchets à compter du 1er janvier 2024, pour l’exercice de la compétence
obligatoire de ce syndicat relative au « traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ».
ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
QUESTION N° 4 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL DANS LE
CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN LUMIERE DANS LES REMPARTS DE LA VILLE
Il est exposé au Conseil Municipal ce qui suit :
Madame le Maire rappelle que la ville s’est engagée dans un projet de valorisation touristique et
environnementale afin de poursuivre le travail sur l’attractivité de la Ville.
Le projet comprend notamment un plan lumière ayant pour objet de mettre en valeur les éléments essentiels
et incontournables de la Ville, à savoir les cinq portes d’entrée que sont, la porte de Landrecies, la porte de
Valenciennes, la porte de la Flamengrie et la rue Victor Hugo, la porte Saint Martin, ainsi que la porte et le
pont Fauroeulx.
Ce plan lumière concerne de l’éclairage de mise en valeur mais également de l’éclairage public.
Dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », la
communauté de communes du Pays de Mormal exerce la compétence Eclairage public de la voie publique
(hors enfouissement) non ornemental en ce qu’il est appelé à satisfaire dans sa globalité, aux exigences
d’efficacité énergétique et d’efficience environnementale.
Ainsi, le Pays de Mormal est compétent pour la partie des travaux du plan lumière de la Ville relevant de
l’éclairage public et la Ville du Quesnoy est compétente pour les travaux d’éclairage relevant de la mise en
valeur.
Dans un souci de cohérence, d’efficacité et de meilleure coordination des travaux, il est proposé de déléguer
la maîtrise d’ouvrage du Pays de Mormal relative aux travaux d’éclairage public à la commune du Quesnoy
via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal que le Pays de Mormal délègue à la Ville :
- La préparation, la passation, la signature des marchés de travaux ainsi que le suivi de leur exécution ; 7
- Le paiement des marchés de travaux ;
- Les opérations de réception des travaux.
L’estimation des coûts est la suivante :
- Phase1 : Porte de la Flamengrie : 76 830 € HT
- Phase 2 : Faubourg Fauroeulx – Porte de Landrecies – Porte Saint Martin – Porte de Valenciennes : 461 763.50 € HT
La répartition des coûts des travaux par maître d’ouvrage est la suivante :
- Phase 1 – Porte de la Flamengrie :
o Pour la Commune du Quesnoy : 60 638 € HT
o Pour le Pays de Mormal : 16 192 € HT
- Phase 2 – Faubourg Fauroeulx, Porte de Landrecies, Porte Saint Martin, Porte de Valenciennes : o Pour la commune du Quesnoy : 325 416.80 €HT
o Pour le Pays de Mormal : 136 346.70 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la communauté de communes du Pays de Mormal, jointe en annexe, et tout document y afférant
QUESTION N° 5.1 : COMPTE FINANCIER UNIQUE – MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION
Considérant la candidature de la ville de la commune de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ;
Considérant l’arrêté interministériel en date du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique et qui acte officiellement la participation de la ville à cette expérimentation ;
Considérant le décalage d’un an de l’expérimentation par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 en raison de la crise sanitaire ;
Etant précisé que le compte financier unique constitue une démarche novatrice de présentation des comptes locaux, permettant une meilleure lisibilité et transparence des comptes, au service d’une meilleure information financière des élus et des citoyens.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les lois de finances pour 2019 et 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’acter la participation de la ville de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique pour la « vague 3 » - Exercice 2023 et 2024 ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de cette expérimentation, et notamment la convention d’expérimentation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Acte la participation de la ville de LE QUESNOY à l’expérimentation du compte financier unique pour la « vague 3 » - Exercice 2023 et 2024 ; 8
- Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de cette expérimentation, et notamment la convention d’expérimentation
QUESTION N° 5.2 : AIDE A LA RENOVATION DES FACADES – IMMEUBLE 1 ET 3 RUE THEAU
- SECTION E 567 ET 574
Madame le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en date du 20 décembre 2019 et du 28 octobre
2022 relatives à la mise en place et à la prolongation de l’aide à la rénovation des façades dans l’hyper centre-
ville, le but étant de répondre à deux enjeux majeurs : celui de la redynamisation de cette zone et celui de la
mise en valeur du patrimoine et de ses abords. Le montant de l’aide financière maximum est fixée à 40 % du
montant HT des travaux subventionnables dans la limite du plafond fixé à 7 500 € par immeuble.
Elle informe l’assemblée qu’un dossier de déclaration préablable aux travaux a été déposé le 17 avril 2023
par la SCI Saint Michel représentée par Monsieur GALLAND Jacques, propriétaire de l’immeuble situé 1 et 3
rue Théau à LE QUESNOY pour des travaux de réfection peinture sur la façade et les menuiseries du 1er
étage. Ces travaux ont fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et donc d’une
décision favorable aux travaux en date du 8 juin 2023. L’immeuble étant situé dans le périmètre éligible à l’aide
financière à la rénovation des façades, la SCI Place St Michel, représentée par M GALLAND Jacques sollicite
cette aide.
Le montant de la totalité des travaux s’élève 4 320 € HT. Il est proposé à l’assemblée l’octroi d’une aide
financière de 1 728 € et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec .........voix pour, ........abstentions, .......voix contre :
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-jointe
- Indique qu’une aide financière de 1 728 € sera accordée à la SCI Saint Michel représentée par Monsieur
GALLAND Jacques à réception de la déclaration d’achèvement des travaux et de la facture acquittée
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
QUESTION N° 5.3 : REGIE DU CAMPING MUNICIPAL – NOUVEAU TARIF – LOV’NID
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs 2023 pour le camping municipal du Lac
Vauban ont été votés lors de la séance du 21 décembre 2023.
Elle informe l’assemblée que le LOV’NID (hébergment insolite : sphère de bois suspendue dans les arbres)
inscrit au budget 2023 est en cours d’installation et qu’il convient de délibérer sur un tarif de nuitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Dit que le tarif de la nuitée sera de 80 €
QUESTION N°5.4 : BAIL EDUCATION NATIONALE – 21 BIS RUE CHEVRAY – REZ-DE-
CHAUSSEE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de LE QUESNOY loue depuis 1967 à
l’Education Nationale des locaux situés au 1er étage de l’immeuble 21 bis rue Chevray.
Ces locaux sont occupés par l’Inspection Académique. Le bail est reconduit régulièrement et le loyer actuel
est de 7 122.69 € HC/an.
Jusqu’en 2021, la CPAM occupait des bureaux en rez-de-chaussée de cet immeuble, propriété de la ville.
Suite au transfert des bureaux de la CPAM au Centre Lowendal, l’Inspection de l’Education Nationale a
manifesté le souhait de reprendre en location ces locaux. Le loyer annuel consenti serait de 7 940 € HC/an. 9
L’Education Nationale ayant pris à sa charge les travaux d’électricité incombant normalement au bailleur et ce
pour un montant de 9 574.78 € TTC, il est proposé d’accorder à l’Education Nationale une franchise de loyers
de quinze mois du 22 Février 2022 au 21 mai 2023.
Il est proposé à l’assemblée, après avoir pris connaissance du projet de bail ci-joint, d’autoriser Madame le
Maire à signer le bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer le bail ci-joint et tous documents s’y rattachant
QUESTION 6.1 : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION DE DEUX EMPLOIS
NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : un aux services techniques pour l’entretien des bâtiments communaux et un au Théâtre des 3 Chênes pour assurer la régie lumière lors des spectacles pour la prochaine saison culturelle.
Il est proposé à l’assemblée la création de deux emplois non permanents à temps complet pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique pour l’entretien des
bâtiments communaux et dans celui d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise voire de technicien pour
assurer la régie lumière du Théâtre des 3 Chênes.
Ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Les candidats devront posséder une expérience professionnelle dans ces domaines respectifs.
La rémunération de ces agents sera calculée au minimum par référence à l’indice brut du 1er échelon et au
maximum sur l’indice brut du dernier échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Décide la création d’un emploi d’adjoint technique non permanent à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique pour l’entretien des bâtiments
communaux et d’’un poste d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise ou de technicien pour assurer la régie
lumière au Théâtre des 3 Chênes
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
QUESTION N° 6.3 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES
SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE
QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES
PAR LA LOI -TECHNICIEN (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 26 voix pour décide ; 10
- La création à compter du 1er octobre 2023 d'un emploi de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Mettre en œuvre et imaginer des dispositifs techniques nécessaires à la conduite de spectacles ou de tout autre évènement culturel (effets son et lumières)
o Réaliser les effets techniques répondant aux demandes des artistes o Assurer le montage, démontage, réglage des équipements
o Participer aux bonnes conditions d’accueil et de confort des artistes, des équipes techniques et du public
o Participer à la programmation culturelle existante des lieux de spectacles de la ville en liaison avec la programmation artistique, culturelle et historique du projet d’ouverture du musée Néo-Zélandais o Proposer et créer des passerelles entre toutes les formes de patrimoine, d’art, de spectacles, de culture pour toutes les populations
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des missions techniques qui lui seront confiées tant au niveau du Théâtre des 3 Chênes que sur le projet d’ouverture du musée Néo-Zélandais
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’une expérience dans le domaine culturel ou/et avoir un niveau de diplôme de
niveau BAC minimum. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement (IB brut minimum 389 – IB maximum)
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
QUESTION N°7.1 : LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
La loi 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles pose dans son article 1-1 : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce
une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le
cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion,
public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».
Cette loi du 18 mars 1999 et le décret d’application du 29 juin 2000 font donc obligation aux propriétaires de
salles dans lesquelles ont lieu plus de six spectacles par an, d’être titulaires d’une licence d’entrepreneur de
spectacles de 1ère catégorie, dite licence d’exploitant de lieu.
La commune de LE QUESNOY est donc concernée par cette réglementation pour le Théâtre des 3 Chênes,
propriété communale.
2 autres catégories de licence existent :
2ème catégorie : licence de producteur de spectacles, qui permet d’employer directement des artistes et
techniciens dans le cadre d’activités de production de spectacles ;
3ème catégorie : licence de diffuseur de spectacles, nécessaire pour l’accueil et la diffusion de spectacles
produits par des tiers. 11
Les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants sont délivrées pour une durée de 3 ans à une personne
physique, elles sont personnelles et incessibles Les licences sont gratuites et à solliciter auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Désigne Madame le Maire comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
pour le Théâtre des 3 Chênes
- Autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires pour l’obtention de la licence
d’entrepreneur de spectacles
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
QUESTION N°7.2 : TARIF THEATRE – OUVERTURE DE LA SAISON CULTURELLE
Madame le Maire informe l’assemblée de l’ouverture de la saison culturelle 2023-2024 au Théâtre des 3
Chênes le 15 septembre 2023 avec la chanteuse AL.HY
Au fil des années, il a été constaté que le nombre de spectateurs pour ce premier spectacle de la saison
culturelle était en baisse. Les tarifs d’entrée de l’an dernier étaient de 9 et 7 euros.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’offrir exceptionnellement la gratuité de ce spectacle pour l’ouverture
de la saison culturelle 2023-2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte la gratuité des entrées pour tous pour le concert de la chanteuse AL. HY
DELEGATION – MARCHE PUBLIC N°02.2023 – TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DU
QUESNOY
Le marché de bons de commande pour les travaux de voirie est confié à l’entreprise COLAS France Ets
MONTARON pour 4 ans (montant maximum 800 000 € HT pour la durée du marché).
DELEGATION – MARCHE PUBLIC N°03.2023 – REHABILITATION DES TOITURES DES
TENNIS
Le marché pour le lot 1 travaux de couverture bardage est confié à la SARL Kévin LIMELETTE pour un
montant de 232 510.40 € HT
Le lot 2 Pose de panneaux photovoltaïques a été déclaré infructueux,
Le lot 3 Bardage a été déclaré sans suite,
DELEGATION – MARCHE PUBLIC 04.2023 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS LES
REMPARTS DU QUESNOY
Le marché à bons de commande pour l’entretien des espaces verts dans les remparts à été confé à l’entreprise
EURL NIGOT DAVID pour 4 ans (montant maximum 320 000 € HT pour la durée du marché.
LE QUESNOY, le 13 JUILLET 2023
Marie-Sophie LESNE, Maire
Vice-présidente de la CCPM
Vice-présidente de la Région Hauts-de-France