Compte-Rendu - CM 22022019 CR CM

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Procès Verbal - PV CM DU 17 01 2025

Compte-Rendu - CM 22022019 CR CM Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22022019 CR CM)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2019

Date de la convocation : 15/02/2019

Date d’affichage de la convocation : 15/02/2019

Date d’affichage des délibérations :

Le vingt-deux février deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRE Marc, Mme DAVOUST Aline, MM ECHIVARD Didier, VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean-Claude, Mme ANDRE Anne-France, M. BARILLER Alain, Mme BRICHET Morgan, MM CARTIER Christophe, HOULLIERE Vincent, LAMY Daniel, LEFEUVRE Philippe, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, MM PREMARTIN Vincent, RENARD Marc, Mme RIBOT Marie-Thérèse, M. SAULEAU Ludovic

Absente et excusée : Mme BULEON Laëtitia

Absents : M BRY Daniel, Mme GAUTTIER Sarah, M. HENRY Stanislas, Mme JOYEAU Isabelle

Secrétaire de séance : Pascal GUERVENO

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 20

Nombre de votants : 20

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18/01/2019

Adopté à l’unanimité des membres présents.FINANCES

Tarifs des locations et des services de la commune

Le bureau municipal, réuni le 31 janvier dernier, propose une grille de tarifs pour les locations et services divers proposés sur la commune.

Les modifications consistent en :

- L’actualisation des tarifs de manière générale,

- L’harmonisation des tarifs de locations de la salle des fêtes Fernand-Bourdin et la création d’un tarif « journée » et un « week-end »,

- La création d’un tarif à la ½ journée pour les demandes de locations des salles des fêtes pour des réunions d’organismes professionnels,

- La création d’un forfait « ½ journée » de la salle de sport Maxime-Létard pour les manifestations sportives hors-commune, qui nécessitent des agents communaux pour la mise en place et le rangement,

- La création d’un tarif pour les salles de réunions communales aux organismes privés extérieurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les tarifs des grilles jointes en annexe,

- PRECISE que ces tarifs entrent en application à compter du 22 février 2019,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en faire la publicité.

Monsieur le Maire précise que les demandes à caractère exceptionnel feront l’objet d’une décision en conseil municipal. C’est le cas, notamment de l’association « Luat Country». La salle de Saint-Christophe-du-Luat, étant en travaux, l’association sollicite la mise à disposition de la salle des fêtes Fernand-Bourdin, à raison de 3 créneaux par semaine pendant une période d’un an.

Un tarif doit être déterminé pour la saison.

Il est proposé de leur facturer la somme de 250,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d’appliquer un tarif spécifique de 250,00 € pour la saison d’utilisation de la salle Fernand-Bourdin, à l’association Luat Country,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la présidente.Budget Primitif 2019 – autorisation paiement avant vote du budget

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L 1612.1 (lois 82.213 et 88.13)

du Code des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, jusqu'à l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.

Acquisition d’un robot-coupe pour la cantine de Chammes :

EMB Laval : 754,00 € HT

Article 2188, opération 90

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- VALIDE l’achat d’un robot-coupe pour la cuisine à 754,00 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette dépense,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

Etat des restes à recouvrer – demande d’admission en non-valeur

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 2968540215 déposée par Monsieur

Philippe BOISGERAULT, Trésorier-receveur municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées

par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I ’objet

d'un recouvrement :

Monsieur le Trésorier-receveur municipal présente au Conseil municipal plusieurs

demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 544,49 €, réparti sur 11

titres de recettes émis entre 2014 et 2016, sur le Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en

œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes

faisant I'objet de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la

demande n° 2968540215 jointe en annexe, présentée par Monsieur PhilippeBOISGERAULT - Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 544,49 €

sur le Budget principal.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget

général 2019, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Délibération d’adhésion à Sites et Cités Remarquables de France

Sites & Cités remarquables de France développe une action globale, politique et

technique, urbanistique et économique, sociale et culturelle, créée en 2000 pour

regrouper les villes et ensembles de communes porteurs d’un secteur protégé aujourd’hui

“Sites patrimoniaux remarquables” et les villes et pays signataires de la convention “Ville

et Pays d’art et d’histoire”.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de

population de la commune, d’un montant de 300,00 €/an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de l’adhésion à l’association Sites et Cités remarquables de France.

Délibération d’adhésion à l’Office de Tourisme Sainte-Suzanne « Les Coëvrons » - pack expert

L’office de tourisme Sainte-Suzanne – Les Coëvrons propose un partenariat avec les

professionnels de tourisme (hébergeurs, restaurateurs, producteurs, prestataires de visites ou

d’activités, …).

En plus de leurs missions d’accueil et de conseils, de promotion des sites, de l’animation et de la

commercialisation, il est proposé 2 formules offrant des prestations complémentaires adaptées

aux besoins de chacun, un pack « confort » et un pack « expert ».

Après avoir pris connaissance de la composition de chacun des deux packs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d’adhérer au pack « expert » proposé par l’office de tourisme de Sainte-

Suzanne à compter de 2019.FONCIER

Ancienne Gendarmerie – 13 rue de la Libération – prix de cession

Le bureau municipal, pour marquer son attachement au maintien du SBeMS, de ses

activités et de ses salariés à Ste-Suzanne, a proposé l’acquisition des locaux de l’ex-

gendarmerie.

Monsieur le Maire a transmis un courrier en ce sens au Président du SBeMS, nouvellement

nommé, M. GANGNAT.

Le bureau municipal, lors de sa réunion du 31 janvier dernier a proposé un prix de vente à

40 000,00 € NET VENDEUR. Il est proposé au Conseil municipal d’entériner ce prix de

vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de fixer le prix de vente de l’ancienne gendarmerie, sise 13 rue de la

Libération, à 40 000 € NET VENDEUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, dans le

cas d’une réponse positive du Syndicat de Bassins entre Mayenne et Sarthe,

- CHARGE Monsieur le Maire de le notifier à Monsieur le Président du SBeMS.

Travaux sur bâtiments publics – dépôt de déclarations préalables

Dans l’optique de travaux sur les bâtiments communaux, il est nécessaire de déposer une

déclaration préalable de travaux pour :

• Bâtiment annexe de la Poste – réserve du Musée – réfection de la toiture,

remplacement des menuiseries et ravalement de façade

• Local John Ferremen - réfection de la toiture, remplacement des menuiseries et

ravalement de façade

Monsieur le Maire précise que ces deux dossiers peuvent faire l’objet d’une demande de

subvention auprès de la Région au titre des Centres anciens Protégés.

• Cantine scolaire – 2 rue du Petit Rocher – STE-SUZANNE – remplacement d’une

fenêtre donnant sur la courLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des dossiers de déclarations préalable de travaux pour les bâtiments communaux suivants, situés sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne :

• Bâtiment annexe de la Poste

• Local John Ferremen

• Cantine scolaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces affaires.

ADMINISTRATION GENERALE

Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune déléguée de Chammes

Cette opération est obligatoire dans le cadre du raccordement des habitations à la fibre

optique.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, de chemin,

de route ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut

prescrire en application de l’article L. 2213-28, du CGCT aux termes duquel « Dans toutes

les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour

la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,

Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés

de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,

d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La proposition de dénomination des rues de la commune déléguée de Chammes est

présentée en annexe 2.

Une modification est apportée sur la dénomination des routes, et chemins de la commune de

Sainte-Suzanne :

• la route de Saint-Denis d’Orques est nouvellement appelée Route de l’Essart.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places

publiques :

- VALIDE le principe général de dénomination des voies de la commune déléguée de

Chammes,

- VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales dont la liste est

annexée à la présente délibération,

- PRECISE qu’il est apporté une modification à la liste des voies de la commune

déléguée de Sainte-Suzanne transmise précédemment (délibération 2019-001),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Il est rappelé l’importance de l’élagage. Un courrier va être prochainement transmis à tous les propriétaires dont les terrains nécessitent d’être élagués.

INFORMATIONS GENERALES

SBeMS – Syndicat de Bassins entre Mayenne et Sarthe

Monsieur le Maire communique le nom des élus nouvellement nommés :

Président : Pascal GANGNAT (Maire de BEAUMONT PIED DE BOEUF – CC Pays Meslay Grez) –

Commission Vaige

1er vice-présidente : Ghislaine BODARD-SOUDEE (Conseillère municipale de SABLE SUR

SARTHE – CC Sablé) – Commission Erve aval – Treulon – Rau de Parcé – Bouchardière

2ème vice-présidente : Solange SCHLEGEL (Maire déléguée de BLANDOUET ST JEAN – 3C) –

Commission Erve aval

3ème vice-président : Thierry HOMET (Adjoint de SOUVIGNE SUR SARTHE – CC Sablé) –

Commission Taude et Baraize

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,Il est fait état des décisions suivantes :

Date N° d’ordre Objet

11/01/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-001 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelle E 381 – 2 rue du

Verger – Consorts BENESTEAU

DECIDE

• De ne pas préempter ce

terrain situé en zone UB du PLU

18/01/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2018-

009B le 16/03/2018

2019-002 • Signature du contrat de maintenance triennale avec la société LEVRARD Assainissement pour la

vidange du bac à graisse de la cantine de Sainte-

Suzanne – 560,00 € HT

18/01/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-003 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelle C 521 – 3 rue

Henri IV – YVERGNAUX Denis

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UA

du PLU

18/01/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-004 Déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption urbain – EURL BIOMAINE – Café

des Tours

DECIDE

• De ne pas préempter ce fonds situé dans le

périmètre

08/02/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-005 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelle E 36 et 37 – 17

rue de Montsûrs – Consorts BREUX

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UB

du PLU

12/02/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-006 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelle E 36 et 37 – 14

Grande Rue « Le Ravelin » – M. et Mme de Jong

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UA

du PLU

15/02/2019

Délégation du

conseil municipal

au Maire n° 2016-

161 le 09/12/2016

2019-007 Déclaration d’Intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain – parcelles C 450, 456, 814,

815 et E 361 – 2 ruelle du Pressoir – Consorts GAYE

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UB

du PLULa séance du vendredi 22 février 2019 est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

GUERVENO Pascal MORTEVEILLE Jean-Pierre

d’ARGENTRE Marc DAVOUST Aline VANNIER Daniel

ECHIVARD Didier BOUTELOUP Jean-Claude ANDRE Anne-France

BARILLER Alain BRICHET Morgan CARTIER Christophe

HOULLIERE Vincent LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe

OGER Jean POMMIER Raymonde PREMARTIN Vincent

RENARD Marc RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic