Procès Verbal - 2022 09 23 PV du CM

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Procès Verbal - 2022 09 23 PV du CM Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 23 PV du CM)Thèmes du document : Transports, Budget, Aménagement du territoire, Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 1sur 43

2022/128

Département de la

GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Canton du

NORD MÉDOC PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de

VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 23/09/2022

Date convocation: 19/09/2022

Date affichage: 19/09/2022

Nombre de membres: -deux, le vingt-trois septembre à dix-

huit heures, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la

convocation qui leur

a été adressée par le maire, conformément aux articles

L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,

Maire.

en exercice: 19

présents : 15

absents excusés représentés 4

absent excusé 0

absent : 0

de votants: 19

PRÉSENTS BOURNEL Pierre

TRIJOULET-LASSUS Jean

DA COSTA OLIVEIRA Valérie

CARME Jean

PAPILLON Françoise

BARTHÉLÉMY Laurent

FABRE Michel

PION Jean-Paul

BERTET Jean-Marie

DZALIAN Irène

AMOUROUX Marie

PEYRUSE Chloé

ARNAUD Élie

DASSE Julien

BAHAIN Marie-Noëlle

ABSENTS EXCUSÉS

REPRESENTÉS

SIROUGNET Bruno (pouvoir donné à FABRE Michel)

BRUN Véronique(pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)

BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)

GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)

ABSENT EXCUSÉ /

ABSENT /

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

propose que les fonctions de secrétaire de séance soient remplies par Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY.

Le Conseil Municipal confirme la nomination de Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY.

Il est assisté par Madame Stéphanie SIROUGNET, directrice générale des services, en qualité

Monsieur le Maire déclare être en possession du pouvoir de :Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 2sur 43

M. SIROUGNET Bruno qui donne pouvoir à M. FABRE Michel

Mme BRUN Véronique qui donne pouvoir à Mme PEYRUSE Chloé

Mme BOUCHEZ Sophie qui donne pouvoir à M. le Maire

Mme GUESDON Cécile qui donne pouvoir à M. DASSE Julien

ORDRE DU JOUR

PROCÈS VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Office de Tourisme de Vendays-Montalivet Amendement des statuts

2.

la commune de Vendays-Montalivet

3. Approbation de la mise à disposition de téléphones portables et tablettes numériques professionnels

4.

5. Approbation de la modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

6. Approbation de la convention

Groupement de Gendarmerie Départementale de Lesparre Médoc

7. Approbation de la convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux mobiliers et/ou immobiliers à des tiers Modification de la délibération n°57-2022 du 01/04/2022

8. Approbation de la convention de prise en charge des animaux par la Société Protectrice des Animaux (SPA)

JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURATION MUNICIPAL

1. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de matériel et outils -Montalivet

2. Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026

3. Autorisation de signature de la convention

CPIE Médoc

4. Autorisation de signature d

de Vendays-Montalivet à la médiathèque de la commune de Vendays-Montalivet Modification de la délibération n°009-2022 du 04/03/2022Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 3 sur 43

2022/129

5. Approbation de la convention de piscine « »

6. Approbation de la convention partenariale avec les associations du territoire communal dans le cadre de Sports vacances

RESSOURCES HUMAINES

1. Nouvelle architecture du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de ment professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel

(CIA) Harmonisation des délibérations

2.

URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1.

Banalisée dite « Chaucidou » avec le Département de la Gironde

2.

RD102 Route de Lesparre

3.

canalisation souterraine - Enfouissement de la ligne électrique Basse Tension Route de Montalivet

4.

électrique Enfouissement de la ligne électrique Basse Tension Route de Montalivet

5. Dénomination et numérotation de la nouvelle voie « Rue de Trépaud »

6. Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale et des chemins ruraux

7. Exercice 2021

8. tif Exercice 2021

9.

10. -Marc et Marie

José LALANNE (EHPAD)

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

1. Nouvelle affectation du résultat 2021 du budget principal de la Commune

2. Reversements exceptionnels des budgets annexes au budget principal de la commune Modification de la délibération n°034-2022 du 04/03/2022

3. Budget Principal Décision Modificative n°2

4. Budget Annexe Lotissement 8ème tranche Décision Modificative n°1

5. Budget Annexe Lotissement les Chênes Décision Modificative n°3

6. Budget Annexe Forêt Décision Modificative n°1

7. -1

Réhabilitation de la halle de la place du marché de Montalivet Budget principal 2022 Modification de la délibération n°036-2022 du 04/03/2022Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 4sur 43

8. A -3

réhabilitation ALSH Budget principal Modification de la délibération n°038-2022 du 04/03/2022

9.

2022 - modification de la délibération n°143-2022 du 08/07/2022

QUESTIONS DIVERSES

Sujets ajoutés

RESSOURCES HUMAINES

3. -Montalivet

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

10. Reprise sur provisions pour dépréciation des comptes de redevables Budget Principal de la Commune

11. Reprise sur provisions pour dépréciation des comptes de redevables Budget Annexe Camping municipal

ssujets

URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

9.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 5sur 43

2022/130

DÉCISIONS

Dans le cadre des délégations qui sont accordées à Monsieur le Maire, il informe le Conseil Municipal, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales sept décisions depuis la dernière séance du Conseil Municipal:

Décision n°22- -

homes

Décision n°23- -08 relatif aux travaux

VRD du lotissement «Les Chênes»

Décision n°24-2022 du 30 juillet 2022 portant sur le

avec Madame CLARO Jeanne à la Résidence pour Personnes Âgées, pour une durée de trois ans à compter du 1er

dé de dépôt de garantie.

Décision n°25- -10 relatif au

:

- Tranche ferme:123

- Tranche optionnelle: 11722

Décision n°26-

BROUILLON

de six (6) ans à compter rétroactivement du 01/08/2

comprises.

Décision n°27-

Mme Vanessa MARTIN, concernant la modification de la désignation des lieux loués et le montant du loyer, le montant de celui-

Décision n°28-2022 du 12 septembre 2022 portant signature de conventions de partenariat avec cours à la Grange du

au 20/06/2023 et conformément à la tarification votée par le conseil municipal par délibération n°175- 2020 du 06/11/2020.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 6sur 43

PROCÈS-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2022 a été transmis avec les

remarques et commentaires.

Le procès-verbal est approuvé à des membres présents.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS, 1er adjoint, pour le sujet suivant.

150-2022 OFFICE DE TOURISME DE VENDAYS-MONTALIVET AMENDEMENT DES STATUTS

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412-1, R.1412-1, L.2221-1 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, et R.2221-63 à R.2221-94;

VU la délibération n°120-2022 du 08 juillet 2022 approuvant la reprise de la compétence « ;

VU la délibération n°121-

Public Industriel et Commercial Office de Tourisme de Vendays-Montalivet;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;

CONSIDERANT ;

Par délibération en date du 08 juillet 2022, la commune de Vendays-Montalivet a décidé de la reprise de sa compétence « » conformément

aux dispositions de l'article L.5214-6 du CGCT.

sièges suppléants pour les

représentants de la collectivité.

Article 4 -Organisation Désignation des membres

Les représentants de la commune de Vendays-Montalivet détiennent la majorité des sièges du comité de direction.

Le comité de direction comprend 12 membres, avec voix délibératives, répartis comme suit en 2 collèges :

- Membres représentant la Collectivité TerritorialeConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 7 sur 43

2022/131

7 sièges de titulaires, dont la présidence, sont attribués aux conseillers municipaux de la commune de Vendays-Montalivet et 4 sièges de suppléants

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER d'adopter les statuts amendés et annexés à la présente délibération relatifs au fonctionnement de l'Office de Tourisme de Vendays-Montalivet ;

- DÉCIDER de désigner comme représentants du Conseil Municipal de Vendays-Montalivet au Comité de Direction de l'Office de Tourisme de Vendays-Montalivet :

7 sièges, dont la présidence, sont attribués aux conseillers municipaux de la commune de Vendays-Montalivet et 4 sièges de suppléants, à savoir :

Élus titulaires Élus suppléants

BOURNEL Pierre

TRIJOULET-LASSUS Jean

DA COSTA OLIVEIRA Valérie

BARTHÉLÉMY Laurent

BERTET Jean-Marie

BRUN Véronique

PEYRUSE Chloé

SIROUGNET Bruno

AMOUROUX Marie

PAPILLON Françoise

FABRE Michel

- AUTORISER

délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent es remarques et commentaires.

par :

16 voix POUR : M. le Maire, Jean TRIJOULET-LASSUS, Valérie DA COSTA OLIVEIRA, Jean CARME, Françoise PAPILLON, Laurent BARTHÉLÉMY, Bruno SIROUGNET, Jean-Paul PION, Jean-Marie BERTET, Véronique BRUN, Irène DZALIAN, Sophie BOUCHEZ, Marie AMOUROUX, Chloé PEYRUSE, Élie ARNAUD, Michel FABRE

3 ABSTENTIONS : Cécile GUESDON, Julien DASSE et Marie-Noëlle BAHAIN

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY, 5ème adjoint, pour les sujets suivants.

151-2022

ET LE TÉLÉPHONE POUR LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données du 20 juin 2018 ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 8 sur 43

VU la délibération n°104-

des données mutualisées Syndicat Mixte Gironde Numérique ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le développement des technol

agents tous statuts confondus, représentants syndicaux, vacataires, stagiaires) à utiliser dans leur trav

;

CONSIDÉRANT que cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et des utilisateurs ;

informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la commune.

de certaines règles

civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER

commune de Vendays- ;

- COMMUNIQUER cette charte à chaque utilisateur ;

- AUTORISER chaque utilisateur à la signature de la présente charte.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent tuelles remarques et commentaires.

.

152-2022 APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION DE TÉLÉPHONES PORTABLES ET TABLETTES NUMERIQUES PROFESSIONNELS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et -29 ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

VU

réseaux et le téléphone pour la commune de Vendays-Montalivet ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit la nécessité de prendre une délibération annuelle no

agents et les élus de la mise à disposition de téléphones portables et tablettes professionnels ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 9 sur 43

2022/132

CONSIDÉRANT

du temps de travail ;

CONSIDERANT que la commune met à disposition des téléphones portables et tablettes numériques professionnels auprès de certains agents et élus ;

CONSIDERANT

e transparence et une sécurisation de la

;

Il est proposé de :

1. Fixer la liste des élus et des emplois pour lesquels un téléphone portable et/ou une tablette numérique est(sont) attribué(s) :

collectivité, pour nécessité de service.

Téléphone portable Tablette numérique

Élus

- Le Maire

- Les adjoints

- les conseillers municipaux

Élus

- Le Maire

- Les adjoints

- les conseillers municipaux

Emploi de direction

-

services

Filière administrative

-

adjoints administratifs territoriaux

Filière technique

-

adjoints techniques territoriaux

Filière culturelle

-

patrimoine

Filière animation

- adjoints territoriaux

Filière police municipale

-

brigadier-chef et gardien-brigadier

2.

Le téléphone et la tablette sont des outils de travail mis à disposition, ils sont destinés uniquement à

usage personnel est toléré (ex : appel de courte durée).

De ce fait, le téléphone portable et la tablette numérique ne sont pas considérés comme un avantage Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 10 sur 43

3. Indiquer les modalités de mise à disposition

La remis

individuel de mise à disposition.

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la liste des élus et des emplois pour lesquels un téléphone portable et/ou une tablette numérique est (sont) attribué(s) ;

- AUTORISER

délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

M. Julien DASSE demande si les élus seront concernés par des téléphones portables.

tout type de matériel

L .

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS pour le sujet suivant.

153-2022

DEMOGRAPHIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU -19 ;

VU le décret n°99-567 du 06 juillet 1999 ;

VU -Montalivet

en « station classée de tourisme » ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;

Il est rappelé que la commune de Vendays-Montalivet a été classée en « station classée de tourisme »

reconnaissent les efforts accomplis par la collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et -résidente.

Le décret n°99-567 du 06 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles la commune érigée en dans

une catégorie démographique supérieure.

La demande de surclassement a pour objet la prise en compte de la population touristique moyenne :

Chiffre de surclassement demandé

=

Population municipale (telle que résultant du dernier recensement)

+ population touristique moyenne Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 11 sur 43

2022/133

La commune de Vendays-Montalivet doit donc effectuer le calcul de la population touristique moyenne de la commune, selon le mode de calcul prévu réglementairement, conformément au décret n°99- -à-

En application de ce décret, pour la commune de Vendays-Montalivet, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit :

Sources station classée

de tourisme », Schéma de développement 2017-2020 destination Médoc Atlantique, pages internet des campings

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER le dossier de demande de surclassement démographique présenté ci-dessus pour un total de 31 472 habitants ;

- SOLLICITER le surclassement démographique de la commune de Vendays-Montalivet dans la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Mme Marie-Noëlle BAHAIN indique q

M. Jean TRIJOULET-LASSUS

« nous ne sommes pas en accord avec cette occupation illégale ».

.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU -8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 12 sur 43

VU article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les EPCI et les syndicats mixtes fermés sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus ;

VU ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs -1311 du 07 octobre 2021 ;

VU la délibération n°21-2020 du 19 juin 2020 approuvant le règlement intérieur ;

VU les délibérations n°49-2020 du 03 juillet 2020, n°003-2022 du 04 mars 2022 et 129-2022 du 08 juillet 2022 portant approbation de la modification du règlement intérieur du conseil municipal ;

CONSIDERANT

:

« Le Code Général des Collectivités Territoriales ne fixant pas de délai de transmission des délibérations

délais dans la mesure où cette formalité conditionne leur caractère exécutoire ».

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

La proposition est appr

Monsieur le Maire passe la parole à M.Jean CARME pour le sujet suivant.

155-2022

PROFESSIONNELLES DES MILITAIRES AVEC LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LESPARRE MEDOC

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales -22 ;

VU -8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDÉRANT -29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

ticle L.2241-1 du CGCT

dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux ;

CONSIDÉRANT la demande de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Lesparre concernant la mise à disposition à titre gracieux, dans le cadre de ses entrainements physiques et ses interventions professionnelles, de deux sites situés Avenue Guillaume Payot :

- FOL 69

-Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 13 sur 43

2022/134

gracieux, à partir du 1er octobre 2022, pour une période de deux ans, auprès de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Lesparre pour les entrainements physiques et les interventions professionnelles des militaires.

Monsieur Jean CARME propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER cette mise à disposition gracieuse auprès de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Lesparre

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

156-2022 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE BIENS COMMUNAUX MOBILIERS ET/OU IMMOBILIERS À DES TIERS MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°057-2022 DU 01/04/2022

VU Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU -22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°057-2022 du 01/04/2022 approuvant la convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux à des tiers ;

CONSIDÉRANT -29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

-1 du CGCT

dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux ;

CONSIDÉRANT la demande de mise à disposition de biens communaux émanant des associations situées sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT

disposition à titre gracieux de bien communaux ;

Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la loi.

Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.

Ainsi, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autorise l'exécutif à les signer.

gracieux des biens communaux (mobiliers et immobiliers) listés en annexe au bénéfice des associations du territoire communal qui en feraient la demande, sous réserve de leur disponibilité et des nécessités de service.

A cet effet, il est nécessaire de proposer une convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux à des tiers.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 14 sur 43

Monsieur le Mairepropose au Conseil municipalde:

- AUTORISER à signer la convention de commodat n°22/06 annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré e

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean CARME pour le sujet suivant.

157-2022 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX PAR LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

VU les dispositions des articles L.211.22 et L.211-24 du Code Rural,

VU que la commune de Vendays-Montalivet ne dispose pas de fourrière pour animaux,

CONSIDÉRANT que la précédente convention arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;

en matière de fourrière des animaux errants capturés sur le territoire de la commune.

La convention est établie pour une durée de 3 ans.

Monsieur Jean CARME propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la convention jointe à la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURATION MUNICIPAL

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Chloé PEYRUSE pour les sujets suivants.

158-2022 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE -MONTALIVET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°151-2022 du 23 septembre 2022 portant approbation de la charte régissant -Montalivet

CONSIDÉRANT L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le -1 du CGCT

dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 15 sur 43

2022/135

CONSIDÉRANT que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux ;

CONSIDÉRANT que la commune met à disposition du matériel et des outils informatiques lui -

Montalivet ;

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition gratuite doit être entérinée par une convention de mise à disposition ;

titre gracieux, auprès du personnel de -

Montalivet et de conventionner, dans le cadre de la bonne administration des ressources matériels de -Montalivet.

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la mise à disposition du matériel et outils informatiques, à titre gracieux, auprès -Montalivet

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Mme Marie- convention ?

le privé. Ces ordinateurs permettent aux enseignants de travailler depuis leur domicile. M. Jean TRIJOULET-LASSUS rappelle que la commune ver

159-2022 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022- 2026

VU -29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°115-2018 du 28 septembre 2018 portant sur le renouvellement du contrat enfance jeunesse pour la période 2018-2021 ;

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui formalise les engagements de la Communauté de Communes Médoc Atlantique et ses communes membres signataires (Carcans, Hourtin, Lacanau, Queyrac, Saint Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Le Verdon), avec la CAF, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il doit être remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG est : «

de qualité

: petite enfance, jeunesse,

parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logements, handicap, animation de la vie sociale, inclusion numérique, accompagnement social ».

:Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 16 sur 43

- un

et les collectivités ;

- ;

- nouveaux services, mais aussi de

:

- ;

- ;

Concomitamment à la délibération prise par le Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2022 pour acter la signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 par le Président, il convient

de participe

population, tout en bénéficiant du maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse, arrivé à terme le 31/12/2021, pour les actions menées sur notre commune et inscrites au titre de ce dispositif

Celles-

complément de la prestation de base (PSU/PSO) du Bonus Territoire (lié à la signature de la CTG) avec un ve

Financement (COF) appropriées.

population, au-delà des thémati

parentalité.

, le logement, le handicap,

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la Convention Territoriale Globale 2022-2026 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des financements dans le cadre de cette convention durant toute la durée de celle-ci.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

160-2022 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

VU -29 ;

VU la délibération n°120-2021 du 09 juillet 2021portant autorisation de signature

CONSIDÉRANT que la précédente convention est arrivée à échéance le 31 juillet 2022 ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 17 sur 43

2022/136

La commune de Vendays-Montalivet souhaite continuer à initier un projet Club Nature auprès des

CPIE MEDOC afin de

favoriser une dynamique visant à la gestion et la réhabilitation des espaces naturels sensibles du Médoc.

Le dispositif « Club Nature

aux jeunes girondins des richesses du patrimoine naturel et de les faire réagir aux impacts des activités

A cet effet,

an de financement présenté dans

cette dite convention.

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil municipal de :

- VALIDER les termes de la convention ;

- VALIDER ;

- VALIDER la demande de subvention auprès du Département de la Gironde pour un montant de 3 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

161-2022

VENDAYS-MONTALIVET À LA MÉDIATHÈQUE DE LA COMMUNE DE

VENDAYS-MONTALIVET MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°009-2022 DU 04/03/2022

VU la délibération n°170-

intérieur pour la médiathèque ;

VU la délibération n°009-

-Montalivet à la médiathèque de la

commune de Vendays-Montalivet ;

CONSIDÉRANT que la médiathèque de Vendays-

de la population de la commune et des environs, enfants et adultes ;

CONSIDÉRANT que celle-

enfants scolarisés dans le cadre des écoles maternelles et des écoles primaires de la commune ;

-Montalivet et la

Médiathèque de Vendays- participation des classes au

ue. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 18 sur 43

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil municipal de :

- VALIDER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

162-2022 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PISCINE « ENSEIGNEMENT DE LA NATATION À

NATIONALE (DSDEN)

VU la délibération n°142-2019 du 18 octobre 2019 relative à la natation scolaire et autorisant la signature de la convention de partenariat avec le Camping Atlantique Club Montalivet ;

VU date du

de Lesparre-Médoc ;

VU du directeur adjoint académique pour le directeur de

;

CONSIDÉRANT que la convention de piscine « » est

arrivée à échéance en date du 27/08/2022 ;

CONSIDÉRANT

natation -Montalivet ;

tion des connaissances et des compétences de

Ces connaissances et les capacités néce

régulièrement évaluées.

par les textes en vigueur, notamment les programmes d'enseignement de l'école et le socle commun cole publique de la commune de Vendays-Montalivet.

L'enseignement de la natation scolaire est organisé suivant des modalités conformes à la présente convention.

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER de permettre aux enfants de la commune et aux enfants hors-commune scolarisés à ;

- VALIDER les termes de la convention ci-annexée ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants., ainsi que Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 19 sur 43

2022/137

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean-Marie BERTET pour le sujet suivant.

163-2022 APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC LES ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE COMMUNAL DANS LE CADRE DE SPORTS VACANCES

VU le décret n°2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé de conventionner avec les associations du territoire de la commune afin de convenir de prestations payantes, dans le cadre de Sports Vacances, mais également pour les jeunes inscrits au centre de loisirs de la commune.

Les associations qui sont amenées à signer une convention seront les suivantes :

o

o Cap Montalivet

o Montalivet Kokoloco Surf Club

Il convient à cet effet de signer une convention partenariale en ce sens.

Monsieur Jean-Marie BERTET propose au Conseil municipal de :

- ACTER le principe de conventionner avec les associations du territoire dans le cadre de Sports Vacances et du Centre de Loisirs ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

La proposition Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 20 sur 43

164-2022 NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) HARMONISATION DES DÉLIBÉRATIONS

VU la délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

VU la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 Nouvelle Architecture du régime indemnitaire

complément indemnitaire annuel (CIA) ;

VU la délibération n°38-

n°136-2017 du 27 octobre 2017 Nouvelle Architecture du régime indemnitaire Mise en place du régime indemnitaire t

;

VU la délibération n°10-

n°136-2017 du 27 octobre 2017 Nouvelle Architecture du régime indemnitaire Mise en place

;

VU la délibération n°123-

supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;

VU la délibération n°131-

bération n°38-2020 du 19 juin 2020 Nouvelle architecture du régime

indemnitaire Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions

annuel (CIA)

VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT ;

lée délibérante

reste inchangé.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASUS propose au Conseil municipal de :

- VALIDER ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à présente délibération

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

La proposition est approuvée

165-2022 -

DES EFFECTIFS

-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 21 sur 43

2022/138

Il appartient donc au Conseil Municipal complet

- le(s) grade(s) correspondant(s)

-

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

En cas de recherche infructueuse de candidats statuaires, les collectivités peuvent recruter, en -2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 08/07/2022 annexé au vote du budget ;

CONSIDÉRANT

grade ;

CONSIDÉRANT que le grade à créer est en adéquation avec sa fonction ;

:

- e B,

:

o 1 poste de Chef de Service de Police Municipal de 2ème classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/09/2022.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER modification du tableau des emplois ainsi proposée.

au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

166-2022 - -MONTALIVET

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction ;

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 08/07/2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un ème

classe ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 22 sur 43

CONSIDÉRANT la reprise de la compétence tourisme et du personnel associé ;

:

- ème classe, permanent

à temps complet à raison de 35 heures par semaine

- Filière : Animation

- : Animation

- Grade : Adjoint terr ème classe

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/09/2022.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Principal

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

167-2022

CHAUSSÉE À VOIE CENTRALE BANALISÉE DITE « CHAUCIDOU » AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

VU -2 (deuxième alinéa) ;

VU -2 ;

VU -2 ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-808 du 02 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au

milieu interurbain (hors agglomération) aux agglomérations ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 23 sur 43

2022/139

VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004 ;

CONSIDÉRANT que, pour des raisons politiques du Département de la Gironde visant à développer les -

250 mètres, à titre

expérimental, une chaussée à voie centrale bana ;

CONSIDÉRANT que, pour pouvoir réaliser le projet, la Commune de Vendays-Montalivet, a été

communale n°238 en et hors agglomération (intersection formée par le boulevard du Général Leclerc

carrefour de la piste cyclable située sur les communes de Vensac et Grayan-et- ;

Il

sans marquage axial dont les lignes de rive sont rapprochées de son axe ;

où les véhicules motorisés circulent sur une voie centrale bidirectionnelle et les cyclistes sur

les accotements revêtus appelés rives ;

dont la largeur de la voie ouverte aux véhicules motorisés est insuffisante pour permettre le

, en

adjacente à la chaussée et dégagée de tout obstacle. Cette partie revêtue est généralement bordée en milieu urbain. Elle permet :

la récupération des véhicules déviant de leur trajectoire

la circulation plus confortable et sécurisée des piétons et des cyclesConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 24 sur 43

La chaussée à voie centrale banalisée ou chaucidou peut être utilisée dans les cas où les contraintes géométriques et circulatoires rendraient impossible le recours aux aménagements cyclables traditionnels (bandes, pistes, etc.). La CVCB permet notamment de proposer une continuité cyclable entre deux aménagements cyclables plus traditionnels pour franchir des points durs.

article R.431-9 du code de la route a été modifié : « les conducteurs de cycles peuvent circuler sur ».

Hors agglomération, cette possibilité était offerte depuis 2003 par le code de la route.

L - Instruction interministérielle sur la signalisation routière ouvre la

délimitation de voie et de guidage que le Code de la route assigne aux lignes discontinues.

Le principe de la « chaussée à voie centrale banalisée » dite « chaucidou

est de :

garder la même largeur de chaussée ;

changer le marquage (passer de la « route » à la « rue ») ;

;

donc induire un changement de comportement ;

et, par ricochet, un changement de mentalité (ou vice versa).

Les effets attendus sont les suivants :

ralentissement de la vitesse des voitures, sans autre aménagement ;

;

;

donc fluidité du trafic automobile, mais à vitesse apaisée ;

confort pour les cyclistes, donc incitation à faire du vélo

zone tampon supplémentaire de protection pour le piéton sur le trottoir

:

1. la faisabilité immédiate

2. le coût modeste

3. des effets concrets, positifs et mesurables

4. aucune modification de la largeur réelle de la chaussée

5. la chaussée restant évolutive

à disposition des aménageurs : accotements revêtus, bandes et pistes cyclables, voies vertes, zones 30, zones de rencontre et aires piétonnes.

La chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) est un outil permettant de prendre en compte les cyclistes dans les cas rares où les contraintes géométriques et circulatoires rendent impossible le recours aux aménagements cyclables traditionnels.

Afin de définir les charges qui incombent au Département de la Gironde et à la Commune de Vendays- ignalisation liée

à ce projet de piste cyclable.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 25 sur 43

2022/140

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- VALIDER les conditions de la convention annexée à la présente délibération ;

- APPROUVER

;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et leurs éventuels avenants, ainsi

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport

168-2022-

CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 102 ROUTE DE LESPARRE

VU la délibération n°198-

Urbain Partenarial avec la société JOSDIS ;

VU la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 03 décembre 2021 avec la société JOSDIS ;

La commune a signé une convention de Projet Urbain Partenarial avec la société JOSDIS pour acter la ratoire sur la route

de Lesparre, permettant ainsi de desservir le futur nouveau magasin Carrefour.

-ci

RD 102 route de Lesparre à hauteur des points kilométriques suivants :

- du PR 8+450 au PR 8+543 (devant le magasin Carrefour Market)

rtementale. Dès

lors, il y a lieu de signer une convention avec le département de la Gironde afin de fixer les règles

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- AUTORISER

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 26 sur 43

169-2022

- ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE BASSE

TENSION ROUTE DE MONTALIVET

VU la délibération n°081-2022 du 20 mai 2022 portant approbation de la programmation des

la R.P.A.) Tranche 1 ;

VU la délibération n°082-2022 du 20 mai 2022 portant approbation de la programmation des trava

la R.P.A.) Tranche 2 ;

Montalivet (du feu tricolore à la R.P.A), il est nécessaire de créer une canalisation souterraine pour la jonction entre le réseau aérien et le futur réseau enterré sur la parcelle communale suivante cadastrée :

- BD n°428, située au lieu-dit « De la RPA » ;

A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude

1 mètre.

au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

-

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer de la convention de servitudes portant sur la parcelle : - BD n°428, située au lieu-dit « De la RPA ».

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibér

170-2022

ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION

ROUTE DE MONTALIVET

VU la délibération n°081-2022 du 20 mai 2022 portant approbation de la programmation des

la R.P.A.) Tranche 1 ;

VU la délibération n°082-2022 du 20 mai 2022 portant approbation de la programmation des

la R.P.A.) Tranche 2 ; Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 27 sur 43

2022/141

Dans le cadre des t

Montalivet (du feu tricolore à la R.P.A), il est nécessaire de créer un support électrique pour la jonction entre le réseau aérien et le futur réseau enterré sur la parcelle communale suivante cadastrée :

- BD n°428, située au lieu-dit « De la RPA » ;

A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude

électrique.

signature de cette convention de servitudes

au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

-

au service de la publicité foncière.

Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :

- BD n°428, située au lieu-dit « De la RPA ».

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA pour les sujets suivants.

171-2022 DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DE LA NOUVELLE VOIE « RUE DE TRÉPAUD »

VU les articles L.2121-9, L.2212-2 1° et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

que la portion de voie ouverte à la circulation publique située derrière le virage de la RD102 route de Lesparre, au croisement avec la route de Périgueys, n

de classement de la voirie communale. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 28 sur 43

Afin de régulariser cette situation, il importe que le conseil municipal dénomme cette voie et procède à son numérotage.

Il est proposé de la dénommer « rue de Trépaud » car elle se situe au lieu-dit Trépaud.

La numérotation de la parcelle est proposée au conseil municipal de la manière suivante (elle tient compte de la possibilité de division de la parcelle cadastrée AY 108) :

Parcelle Numéro de voie

AY 108 2

Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA propose au Conseil municipal de :

- PROCÉDER à la dénomination de la rue de Trépaud ;

- RECONNAITRE que la voie est affectée à la circulation publique routière ;

- ADOPTER la numérotation de la voie ;

- AUTORISER Monsieur le

de la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent les remarques et commentaires.

172-2022 - MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE ET DES CHEMINS RURAUX

VU les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 29 sur 43

2022/142

VU -3 du Code de la Voirie Routière ;

VU la délibération n°17-

de classement de la voirie communale ;

calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement qui est actuellement portée à 137 753,36 mètres linéaires (ML).

que la portion de voie ouverte à la circulation publique située derrière le virage de la RD102 route de Lesparre, au croisement avec la route de Périgueys, n

de classement de la voirie communale.

jour celui-ci.

Il est donc proposé une modification du tableau comme proposé en annexe.

Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, pour un nouveau total de longueur de voirie de 137 792,36 mètres linéaires ;

- CHARGER Monsieu

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY pour les sujets suivants.

173-2022 - EXERCICE 2021

VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 ;

VU les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU - ;

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au - ement (le SISPEA).

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 30 sur 43

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

-

Garonne, Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER exercice 2021 ;

- DÉCIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DÉCIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;

- DÉCIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

174-2022 - AINISSEMENT COLLECTIF

EXERCICE 2021

VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 ;

VU les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU - ;

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

collectif.

dans les 9 mois qui suivent la clôture de

-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Pré -

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et p

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

-

Garonne, Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER

exercice 2021 ;

- DÉCIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DÉCIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;

- DÉCIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 31 sur 43

2022/143

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

175-2022-

PIERRE-MARC ET MARIE-JOSÉ LALANNE (EHPAD)

VU la délibération n°308-

-Marc et Marie-José LALANNE ;

iation Pierre-

Marc et Marie-

communaux.

Un projet immobilier composé de logements à vocation sociale et de logements en accession libre a

privée ne relève pas de la voirie communale, et emprunte les parcelles BC 672 et BM 366 lesquelles sont comprises dans le périmètre du bail emphytéotique.

Considérant que cette voie devra desservir la résidence, il est donc nécessaire de sortir ces parcelles irie communale.

Néanmoins, la parcelle BM 366 doit être divisée par arpentage pour correspondre exactement au tracée de la voie.

conventionnelle de ce dernier av -Marc et Marie-José LALANNE. Le projet annexé

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- à signer la résiliation partielle du bail -

Marc et Marie-José LALANNE aux droits de la parcelle BC 672, et aux droits de la parcelle BM

redevance, le bail emphytéotique devant maintenir ses effets sur le surplus des parcelles ne

- ENVISAGER

domaine public routier communal.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 32 sur 43

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

176-2022 NOUVELLE AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU la délibération n°102-2022 du 20 mai 2022 portant affectation des résultats du budget principal de la Commune ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

Il est proposé de procéder à une nouvelle affectation des résultats du compte administratif 2021 du Budget Principal de la Commune.

Pour rappel :

Budget Annexe Lotissement du Minigolf

- Section de fonctionnement D 002 :

Budget Annexe Transport Scolaire

- Section de fonctionnement D 002 : 5

ème tranche

- Section de fonctionnement R 002

Budget Annexe Lotissement Layguebasse

- Section de fonctionnement R 002 :

Les résultats du compte administratif du budget principal sont les suivants : Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 33 sur 43

2022/144

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER 2, les résultats comme présentés ci-dessus ;

- INTÉGRER les résultats des budgets annexes

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

.

177-2022 REVERSEMENTS EXCEPTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°34-2022 DU 04/03/2022

VU ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, R.2221-48 et R.2221-90 ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les budgets des services publics caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent entre équilibre en recettes et en dépenses ;

CONSIDÉRANT que le résultat cumul est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements,

solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report nouveau, ou au reversement la collectivité locale de rattachement ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 34 sur 43

CONSIDÉRANT que les Budgets Annexes laissent apparaître des excédents en sections de fonctionnement et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin

reversement des excédents prévisionnels des Budgets Annexes concernés à hauteur de :

Budget Annexe « ème tranche » 958

Budget Annexe Forêt 230

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER

section de fonctionnement des Budgets Annexes dont les montants sont sus-référencés.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

La proposition est appr .

178-2022 - BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N°2

VU la délibération n°042-2022 du 04 mars 2022 approuvant le Budget Primitif de la Commune de Vendays-Montalivet ;

VU la délibération n°070-2022 du 01 avril 2022 approuvant la décision modificative n°1 du Budget Principal de la Commune ;

VU la délibération n°108-2022 du 20 mai 2022 approuvant le Budget Supplémentaire 2022 de la Commune ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 35 sur 43

2022/145 Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 36 sur 43

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°2 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

.

179-2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 8EME TRANCHE DECISION MODIFICATIVE N°1

VU la délibération n°047-2022 du 04 mars 2022 approuvant le Budget Annexe 2022 du Lotissement ème tranche ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe ème

recettes, en section de fonctionnement.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe du Lotissement Les Pins ème tranche ci-dessus exposée. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 37 sur 43

2022/146

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en

.

180-2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHENES DÉCISION MODIFICATIVE N°3

VU la délibération n°069-2022 du 01 avril 2022 approuvant le Budget Annexe du Lotissement Les Chênes ;

VU la délibération n°113-2022 du 20 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 du Budget Annexe Lotissement Les Chênes ;

VU la délibération n°149-2022 du 08 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 du Budget Annexe Lotissement Les Chênes ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

La Décision Modificative n°3 a pour objet de procéder à des ajustements au budget annexe

fonctionnement.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°3 du Budget annexe du Lotissement les Chênes ci-dessus exposée

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent ntaires.

181-2022 - BUDGET ANNEXE FORET DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU la délibération n°045bis-2022 du 04 mars 2022 approuvant le Budget Annexe 2022 de la Forêt ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe Forêt. Ces

investissement.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 38 sur 43

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Forêt ci-dessus exposée.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rappo

182-2022

N°2022-1 RÉHABILITATION DE LA HALLE DE LA PLACE DU MARCHÉ DE MONTALIVET BUDGET PRINCIPAL 2022 - MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°036-2022 DU 04/03/2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°036- e

Programme / Crédit de Paiement (AP/CP) n°2022-1 Réhabilitation de la halle de la place du marché de Montalivet Budget principal 2022 ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 39 sur 43

2022/147

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les CP/AP sont votés par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également être révisés par délibération.

initial comme suit :

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER n°2022-1 « Réhabilitation de la halle de la place du

marché de Montalivet » comme exposé ci-dessus

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré

183-2022

N°2022-3 RÉHABILITATION ALSH BUDGET PRINCIPAL MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°038-2022 DU 04/03/2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°038-

programme/crédit de paiement (AP/CP) n°2022-3 Réhabilitation ALSH Budget principal 2022 ;

VU la réunion de la commission « Finances » en date du 20 septembre 2022 ;

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.

Elles peuvent être révisées.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 40 sur 43

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les CP/AP sont votés par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et peuvent également être révisés par délibération.

Il convient de modifier les crédits de paiement sans pour autant en modifier le montant total de

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER -3 Réhabilitation ALSH modifié comme exposé ci-dessus.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent remarques et commentaires.

184-2022 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR DES

MANIFESTATIONS POUR 2022 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°143 DU 08/07/2022

VU -7 et du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°042-2022 du 04 mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022 Commune ;

VU la délibération n°051- ion de subventions de

exceptionnelles aux associations pour 2022 ;

VU les délibérations n°068-2022 du 01 avril 2022 et n°143-2022 du 08 juillet 2022 autorisant ;

VU Vie Associative » ;

CONSIDÉRANT qu il convient de modifier la délibération n°143-2022 du 08 juillet 2022 comme proposé en suivant ;

Il est exposé que certaines associations ont sollicité la mairie afin d'obtenir des subventions servant à l'organisation de manifestations. Ces subventions sont allouées, mais elles ne seront versées que sous réserve que les manifestations concernées aient lieu. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 41 sur 43

2022/148

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote ou leur conjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent

Monsieur

au vote ni au débat.

La subvention exceptionnelle proposée est la suivante :

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

VOTER

selon la répartition indiquée par le

tableau ci- ;

RAPPELER que le versement de ces subventions sera conditionné à la tenue effective de la manifestation concernée ;

PRONONCER

;

LE CHARGER de fair

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent res. Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 23/09/2022 Page 42 sur 43

Monsieur le Maire et Monsieur Laurent BARTHÉLÉMY ne prennent ni part au débat, ni part au vote.

185-2022 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE REDEVABLES BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU l'article L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L2321-2 29 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°105-

provisions pour créances douteuses ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à un ajustement de la provision constatée en 2021 devant représenter au moins 15 % des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans : soit par une dépréciation supplémentaire, soit par une reprise de provision.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER la reprise de provisions à hauteur de 84,25

- DIRE que les crédits sont prévus au Budget, en recettes au compte 7817.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

186-2022 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE REDEVABLES BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL

VU l'article L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L2321-2 29 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°203-2021 du Conseil

de provisions pour créances douteuses,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à un ajustement de la provision constatée en 2021 devant représenter au moins 15 % des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans : soit par une dépréciation supplémentaire, soit par une reprise de provision.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil municipal de :

- DÉCIDER la reprise de provisions à hauteur de 120,32

- DIRE que les crédits sont prévus au Budget, en recettes au compte 7817.