Procès Verbal - 2024 09 27 PV du CM

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Procès Verbal - 2024 09 27 PV du CM Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 27 PV du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 1/30

2024/161

Département de la

GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Canton du

NORD MÉDOC PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de

VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 27/09/2024

Date convocation : 23/09/2024

Date affichage : 23/09/2024

Nombre de membres : -quatre, le vingt-sept septembre à dix- huit heures et une minute, les membres du Conseil

Municipal de la commune de Vendays-Montalivet se sont

convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence

de M. Pierre BOURNEL, Maire.

en exercice : 19

présents : 12

absents excusés représentés 6

absent excusé 1

absent 0

de votants : 18

PRÉSENTS BOURNEL Pierre

TRIJOULET-LASSUS Jean

CARME Jean

PEYRUSE Chloé

PION Jean-Paul

BERTET Jean-Marie

FABRE Michel

BOUCHEZ Sophie

DZALIAN Irène

DASSE Julien

GUESDON Cécile

BAHAIN Marie-Noëlle

ABSENTS EXCUSÉS

REPRESENTÉS

DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)

PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)

BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)

BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)

SIROUGNET Bruno (pouvoir donné à FABRE Michel)

AMOUROUX Marie (pouvoir donné à CARME Jean)

ABSENT EXCUSÉ ARNAUD Elie

ABSENT /

Les conditions du quorum étant réalisées, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et une minute.

Monsieur le Maire fait appel au Secrétaire de séance : Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS.

Il est assisté par Madame Stéphanie SIROUGNET, Directrice Générale des Services, en qualité

Monsieur le Maire déclare être en possession des pouvoirs suivants :

- Madame Valérie DA COSTA OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Pierre BOURNEL - Madame Françoise PAPILLON donne pouvoir à Madame Irène DZALIAN - Madame Véronique BRUN donne pouvoir à Madame Chloé PEYRUSE

- Monsieur Laurent BARTHELEMY donne pouvoir à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUSConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 2/30

- Monsieur Bruno SIROUGNET donne pouvoir à Monsieur Michel FABRE - Madame Marie AMOUROUX donne pouvoir à Monsieur Jean CARME

Monsieur le Maire

ORDRE DU JOUR

PROCÈS VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2024.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Approbation de la convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux mobiliers et/ou immobiliers à des tiers Modification de la délibération n°01-2024 du 26/01/2024

- Délégations du Conseil Municipal au Maire - Modification de la délibération n°120-2024 du 26/04/2024

JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURANT MUNICIPAL

- Approbation de la convention

- Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEdT) de la ville de Vendays-Montalivet et Plan Mercredi 2024-2027

- Modification de la délibération n°007-2022 du 04/03/2022 - Approbation du règlement intérieur du restaurant municipal de la commune de Vendays-Montalivet

RESSOURCES HUMAINES

- Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

- Modification de la délibération n°201-2024 du 28/06/2024 - Mise en place des titres restaurant -

- Approbation de la modification de la charte du temps de travail

- Création de postes permanents au sein de la mairie de Vendays-Montalivet

URBANISME/GESTION DU DOMAINE COMMUNAL/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- - parcelle DM 15

- Modification de la délibération n°174-2024 du 26/04/2024 - Dénomination des voies et places ouvertes à la circulation publique Base adresse localeConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 3/30

2024/162

- Modification de la délibération n°208-2024 du 28/06/2024 Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1053 Ancienne gendarmerie saisonnière de Montalivet

- Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

- Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

- Exercice 2023

- Exercice 2023

- Budget Principal Décision Modificative n°4

- Budget Annexe eau et assainissement Décision Modificative n°2

- Budget Annexe forêt Décision Modificative n°1

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS

Dans le cadre des délégations qui sont accordées à Monsieur le Maire, il informe le Conseil Municipal, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales vingt-sept (27) décisions depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire indique que conformément à l'art. L. 5217-10-6 du Code Général des collectivités

territoriales, la nomenclature M57 offre la possibilité pour l'exécutif de décider des virements de

crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d'un plafond fixé par l'assemblée délibérante au

plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Ainsi, et conformément à la délibération n°094-

2024 approuvant le budget primitif communal 2024, la décision modificative n°3 a été appliquée dans

ces conditions. Elle vous est présentée dans les décisions.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 4/30

Décision n°86-

la construction d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade municipal Nouguerède :

Marché n°2024-03-02 portant sur les travaux de structure bois- mur à ossature bois-

de 136

Marché n°2024-03- -

SARL SOLUTIONS RESINES pour un montant de 61

Marché n°2024-03-

un montant de 29Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 5/30

2024/163

Décision n°87-2024 du 21 juin 2024 relative à une convention de prestations de services portant sur des interventions en électricité générale et tertiaire pour la commune de Vendays-Montalivet avec la société SARRAZIN Pierre Olivier pour un tarif HT.

Décision n°88-2024 du 2 juillet 2024 portant sur une convention de prestations de services juridiques

les prestations.

Décision n°89- -08-01

saisonnier -4 soit un montant du marché modifié de 47

Décision n°90-2024 du 22 juillet 2024 relative à la signature d'accords-cadre relatifs à la fourniture et livraison de matériels et matériaux pour les ateliers municipaux :

Marché n°2024-05-

France pour un montant de 60 000,00

Marché n°2024-05-02 portant sur la fourniture de peinture et dérivés

UNIKALO CHARENTE pour un montant maximum de 60 000,00

Marché n°2024-05-03 portant sur la fourniture de matériels de plomberie

LEGALLAIS pour un montant maximum de 30 000,00

Marché n°2024-05-

PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE pour un montant maximum de 10

Marché n°2024-05-

REXEL FRANCE pour un montant maximum de 20

Marché n°2024-05-

BMSO pour un montant maximum de 20

Marché n°2024-05-

BOIS pour un montant maximum de 70

Décision n°92-2024 du 22 juillet 2024 concernant un contrat de prestation de services portant sur la réalisation de spectacles pyrotechniques avec la société ELLIPSE PYROTECHNIE pour un montant total ne dépassant pas 40

maximum.

Décision n°93-2024 du 22 juillet 2024 portant sur un contrat de prestation de services portant sur la location de décors de Noël avec la société ELLIPSE PYROTECHNIE pour un montant total ne dépassant pas 40

Décision n°94-2024 du 30 juillet 2024 concernant la déclaration sans suite de la procédure d'attribution de l'accord-cadre n°2024-05-03 relatif à la fourniture de matériels de plomberie pour les ateliers municipaux au motif de mettre fin à une procédure entachée tenant à des modifications successives du bordereau des prix unitaires.

Décision n°95-

construction d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade municipal Nouguerède :

Marché n°2024-03-

montant de 27Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 6/30

Marché n°2024-03-09 portant sur les travaux de chauffage-

pour un montant de 61

Décision n°96-2024 du 05 août 2024 concernant la déclaration sans suite de la procédure d'attribution du marché public de travaux de carrelage relatif à la construction d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade municipal Nouguerède en raison du dépassement conséquent des crédits alloués à ce poste de dépenses.

Décision n°97-

construction d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade municipal Nouguerède :

Marché n°2024-03-01 portant sur les travaux de VRD-terrassement-

Marché n°2024-03-

JEAN NOEL pour un montant de 26

Décision n°98-2024 du 07 août 2024 concernant la déclaration sans suite de la procédure d'attribution du marché public de travaux d'équipement mobilier relatif à la construction d'un bâtiment à usage de vestiaires au stade municipal Nouguerède en raison du dépassement conséquent des crédits alloués à ce poste de dépenses.

Décision n°99-2024 du 26 août 2024 portant sur la signature d'une convention de bail pour l'installation d'une infrastructure de téléphonie mobile au Centre Hélio Marin avec la société TOWEO pour un loyer annuel de 3

Décision n°100-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'accords-cadre relatifs à la fourniture et livraison de denrées alimentaires pour le restaurant municipal

Marché n°2024-06-

LODIFRAIS pour un montant maximum de 60

Marché n°2024-06-02 portant sur la fourniture de fromages et produits laitiers biologiques

35 sur la durée du contrat.

Marché n°2024-06-

POMONA EPISAVEURS pour un montant maximum de 80

contrat.

Marché n°2024-06-

sur la durée totale du contrat.

Marché n°2024-06-05 portant sur la fourniture de viandes, charcuteries, volailles et produits

000,00

Marché n°2024-06-06 portant sur la fourniture de viandes bovines et ovines en circuit court

durée totale du contrat.

Marché n°2024-06-

PASSION FROID pour un montant maximum de 170 totale du

contrat.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 7/30

2024/164

Marché n°2024-06-08 portant sur la fourniture de poissons frais et produits de la mer en

000,00

Marché n°2024-06-09 portant sur la fourniture de fruits, légumes et produits de 4ème et 5ème

durée totale du contrat.

Décision n°101-

prestations de services de régisseur de spectacles pour le service culturel de la commune de Vendays-Montalivet afin de réviser les prix pour plus de clarté sur les prestations existantes.

Décision n°102-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'un accord-cadre relatif à la fourniture et livraison de matériels de plomberie pour les ateliers municipaux :

Marché n°2024-08 portant sur la fourniture et livraison de produits de matériels de

plomberie

durée du contrat.

Décision n°103-2024 du 26 août 2024 portant sur la signature d'une convention pour l'implantation d'une station automatique entre Météo France et la commune de Vendays- Montalivet au lieu-dit « Lède de la Ricarde

Décision n°104-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'un contrat de bail d'un garage à la résidence les Chênes avec M. Jean-François LACAPE pour un loyer mensuel de

Décision n°105-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'un contrat de bail d'un garage à la résidence les Chênes avec Mme Micheline HERVÉ pour un loyer mensuel de 30,49

Décision n°106-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'un contrat de bail d'un garage à la résidence les Chênes avec M. Michel BAHOUGNE pour un loyer mensuel de 30,49

Décision n°107-2024 du 26 août 2024 concernant la signature d'un contrat de bail d'un garage à la résidence les Chênes avec Mme Geneviève LACAPE pour un loyer mensuel de

Décision n°108-2024 du 27 août 2024 portant sur une convention de prestation de service relative à une mission de conducteur de transport d'enfants année 2024/2025 avec Monsieur Jean-Philippe VISAGE, entreprise individuelle, à compter du 02/09/2024 au 29/08/2025 pour - journée.

Décision n°109-2024 du 29 août 2024 concernant la signature d'une convention portant louage de la piscine couverte du camping Atlantic Club Montalivet par la commune de Vendays-Montalivet dans le cadre de la natation scolaire du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 pour un montant du loyer annuel forfaitaire de 12

Décision n°110-2024 du 05 septembre 2024 portant sur la convention de prestations de services pour la destruction de nids de frelons sur le territoire communal avec la société ARS 33 pour une durée de trois ans.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 8/30

Décision n°111-2024 du 13 septembre 2024 concernant la signature de marchés publics -Montalivet

Marché n°2024-07-

au porteur de risque AREAS DOMMAGES et au mandataire PNAS pour un montant de

40

Marché n°2024-07-

annexes, au porteur de risque SMACL ASSURANCE SA pour un montant de 107

sur la durée du contrat.

Marché n°2024-07-

au porteur de risque GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE et au mandataire FOCH

ASSURANCES pour un montant de 2

Marché n°2024-07-

des élus, au porteur de risque SMACL ASSURANCE et au mandataire SMACL ASSURANCES

SA pour un montant de 2

Marché n°2024-07-

risque CNP ASSURANCES pour un montant de 235

Décision n°112- -

Marché n°2024-09 portant sur l

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 28 juin dernier a été transmis avec les convocations. Monsieur le

Maire

Le procès-verbal est

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Monsieur le Maire prend la parole pour le sujet suivant :

223-2024 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE BIENS COMMUNAUX MOBILIERS ET/OU IMMOBILIERS À DES TIERS - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°001-2024 DU 26/01/2024

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 9/30

2024/165

VU article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°001-2024 du 26/01/2024 approuvant la convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux à des tiers ;

CONSIDÉRANT -29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil M -1 du CGCT dispose quant à lui que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ;

CONSIDÉRANT que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale

ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux ;

CONSIDÉRANT la demande de mise à disposition de biens communaux émanant des associations situées sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT

disposition à titre gracieux de bien communaux ;

CONSIDÉRANT les risques de sinistralité pouvant impacter la collectivité ;

Il est rappelé que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre

gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les

affaires de la collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et

autorise l'exécutif à les signer.

Face aux risques de sinistralité pouvant impacter la collectivité, il est nécessaire de proposer une modification de la convention de mise à disposition à titre gracieux de biens communaux à des tiers, comme présenté en annexe du rapport de synthèse.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- VALIDER la modification de la convention de mise à disposition à titre gracieux au bénéfice des associations du territoire communal qui en feraient la demande, sous réserve de leur disponibilité et des nécessités de service.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS pour le sujet suivant :

224-2024 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°120-2024 DU 26 AVRIL 2024

VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 10/30

CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ;

Il est proposé de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2.

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite du montant prévu au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans limites des crédits votés à

réalisée par les services fiscaux ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce :

- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avecConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 11/30

2024/166

La présente délégation autorise Monsieur le Maire à intervenir dans toute procédure de

traditionnelles.

amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

-ci restant de la compétence du Conseil Municipal ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé est de 700

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au

27.

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour -projet définitif du maître

;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 12/30

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 500 euros, mais pour un montant total annuel qui ne peut être supérieur à un seuil de 5 000 euros. Cette délégation est donc présentée sous réserve de

délégation ou fixerait un seuil maximal incomptable avec celui proposé - dans ce cas une délibération modificative sera présentée ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- DÉLÉGUER à Monsieur le maire les attributions énumérées dans la présente délibération et ce, dans les limites indiquées ;

- PRENDRE ACTE ;

- PRENDRE ACTE que ces attributions ne sont valables que pour la durée du mandat de Monsieur le Maire et restent à tout moment révocable ;

- AUTORISER que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;

- PRENDRE ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Chloé PEYRUSE pour les sujets suivants :

JEUNESSE/ENFANCE/RESTAURANT MUNICIPAL

225-2024 ÉCOLE PUBLIQUE HORS TEMPS SCOLAIRE

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police,Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 13/30

2024/167

La responsabilité en matière de sécurité revient au Maire qui doit prendre toute mesure de prévention et de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes et le respect des lieux.

Commune met à disposition de -

Montalivet les locaux hors temps scolaire dans le cadre du travail des enseignants (préparation, RDV,

Le hors temps scolaire est défini comme suit :

-

- Le soir après 16h00

- Durant la pause méridienne

- Le mercredi

- Pendant les vacances scolaires (le personnel titulaire)

Le projet de convention est soumis en annexe du présent rapport.

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil Municipal de :

- VALIDER la convention de mise à disposition

temps scolaire.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

226-2024 RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdT) DE LA VILLE DE VENDAYS-MONTALIVET ET PLAN MERCREDI 2024-2027

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L.551-1, R.551-13 et D.521-12 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20

;

VU le décret n°2016-1051 du 1 août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial et à l'encadrement

des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires ;

VU le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du

08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et

relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

VU la délibération n°79-2021 du Conseil Municipal du 28 mai 2021 adoptant la mise en place d'un

Projet Educatif de Territoire ;

VU la convention relative au projet de PEdT - plan mercredi ci-annexée ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 14/30

CONSIDÉRANT la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Gironde 2022-2026

de la CDC Médoc Atlantique ;

Considérant que la Commune s'est fixée quatre axes de développement :

Nationale et les acteurs éducatifs du territoire

Développer des actions à destination de la jeunesse

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEdT) pour la période du 1 septembre 2024 au 31 août 2027.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée avec les services de l'Etat et tout document s'y afférent.

- DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

227-2024 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°007-2022 DU 04/03/2022- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU -4 et L. 212-5 ;

VU la délibération n°007-2022 portant approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire de la commune de Vendays-Montalivet ;

VU du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vendays-Montalivet organise un service de restauration pour les enfants des deux écoles : école publique et école privée, mais également pour les extérieurs tels que les agents communaux, pompiers, enseignants, stagiaires et organismes de formation et personnes âgées en portage de repas ;

CONSIDÉRANT que

la quantité des repas à produire ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 15/30

2024/168

approuver la modification suivante :

Les autres dispositions du règlement restent inchangées.

Madame Chloé PEYRUSE propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER la modification du règlement intérieur du restaurant municipal, annexé à la présente délibération.

- CHARGER

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 16/30

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS pour les sujets suivants :

RESSOURCES HUMAINES

228-2024

VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;

VU

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur

;

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- POUVOIR recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

- AUTORISER le Maire à signer une convention-

Centre de Gestion et à engager

.

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

229-2024 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°201-2024 DU 28/06/2024 - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT -

VU la délibération n°207-

Vendays-Montalivet ;

VU la délibération n°201-2024 du 28 juin 2024 approuvant

restaurants ;

VU du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT

14h30.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 17/30

2024/169

:

ARTICLE 3.2 Pause repas

Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre

travail.

La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail de 45 minutes dans la plage horaire de pause repas fixée entre 12h et 14h30.

Les autres dispositions restent inchangées.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- APPROUVER la modification de la délibération n°201-2024.

- FIXER la plage horaire de 12h à 14h30.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à .

230-2024 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU -1 du Code du Travail ;

VU la délibération n°204-2024 du 28/06/2024 approuvant la modification de la charte du temps de travail ;

VU

les sujets suivants :Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 18/30

La charte est présentée et annexée au présent rapport.

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- MODIFIER la charte du temps de travail selon les modalités susmentionnées.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

231-2024 CRÉATION DE POSTES PERMANENTS AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 28/06/2024 ;

CONSIDÉRANT

;

CONSIDÉRANT

direct ;

CONSIDÉRANT ;

CONSIDÉRANT ème classe territoriaux,

le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 19/30

2024/170

:

- La création de 1 emploi de technicien territoriaux, permanent à temps complet, à compter du 1er octobre 2024 ;

- permanent à temps complet, à compter du 1er octobre 2024 ;

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2024

- Filière : Technique

- : Techniciens territoriaux

- Grade : Technicien

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

- Filière : Culturelle

- : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Grade : Assistant de conservation du patrimoine

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

-

compter du 1er décembre 2024 ;

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2024

- Filière : Administratif

- : Adjoint administratifs territoriaux

- Grade : Adjoint administratif territorial

- Ancien effectif : 10

- Nouvel effectif : 11

-

compter du 1er janvier 2025 ;

- ème classe territoriaux, permanents à temps complet, à compter du 1er janvier 2025 ;Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 20/30

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2025

- Filière : Technique

- : Adjoints technique territoriaux

- Grade : Adjoint technique territorial

- Ancien effectif : 23

- Nouvel effectif :24

- Filière : Technique

- : Adjoints technique territoriaux

- Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe territorial

- Ancien effectif : 5

- Nouvel effectif : 6

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- DÉCIDER

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Principal.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS précise que ces créations font suite à des mouvements et

promotions. L .

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean CARME pour les sujets suivants :

URBANISME GESTION DU DOMAINE COMMUNAL AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

232-2024 POSE

Dans le cadre des travaux

sur le parking du camping Campéole, il est nécessaire de créer une canalisation souterraine pour étendre le réseau enterré et la pose de cette armoire électrique sur la parcelle communale suivante cadastrée :

- DM n°15, située au lieu-dit « Luscla » ;

A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 3 mètres

8 mètres.Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 21/30

2024/171

La présente délibération a donc pour objet

au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

-

Monsieur Jean CARME propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle :

- DM n°15, située au lieu-dit « Luscla ».

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent remarques et commentaires.

233-2024 DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE BASE ADRESSE LOCALE

VU la délibération n°174-2024 du 26/04/2024 portant dénomination des voies et places ouvertes à

la circulation publique ;

Suite à la refonte générale a donc été initiée en collaboration avec La Poste pour dénommer les voies

publiques et privées, ouvertes à la circulation publique, trois anomalies ont été identifiées, nécessitant

tes à la circulation publique.

identifiées :

Dénomination délibération n°174-2024 : Dénomination proposée :

Route de Landrault Route de Landraut

Impasse du Balin Impasse du Balun

composant le lotissement « Hameau de la Perruche », accessibles par un chemin depuis la route de

Lesparre au niveau du n°25.

Il est donc proposé de créer la voie « impasse de la Perruche ».

La liste des voies communales et privées ouvertes à la circulation publique est ainsi modifiée

(modifications en jaune sur le tableau annexé).

Monsieur Jean CARME propose au Conseil Municipal de :

- VALIDER

circulation (liste en annexe de la présente délibération).Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 22/30

- AUTORISER

présente délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

Monsieur le Maire prend la parole pour les sujets suivants :

234-2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1053 - ANCIENNE GENDARMERIE SAISONNIÈRE DE MONTALIVET MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N°208-2024 DU 28/06/2024

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,

L.2241-1 et L.3112-4 ;

VU -33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;

VU

mois ;

VU la délibération n°105-2024 du 28/06/2024 portant sur la désaffectation et déclassement du

domaine public des parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054 ;

VU la délibération n°208-2024-2024 du 28/06/2024 portant cession de la parcelle cadastrée en

section AD numéro 1053 - ancienne gendarmerie saisonnière de Montalivet ;

VU -

Baptiste de Giacomoni, notaire à Cenon (33150), le 2 septembre 2024 ;

Monsieur le Maire a donné mandat simple à chacune des agences immobilières implantées sur le

en date du 03 mai 2024 :

Proposants : Monsieur et Madame Bernard-Etienne CLASTRES sise 15 rue Victor Hugo 33160 Saint Médard en Jalles, et la société BE CLASTRES, sise à Saint Médard en Jalles, 15 Rue Victor Hugo, représentée par son gérant, Monsieur Bernard-Etienne CLASTRES,

Désignation du bien

buanderie le tout élevé sur une parcelle de 339 m2 pour référence cadastrale AD 1053.

Adresse : 56 avenue Chambrelant 33 930 Vendays-MontalivetConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 23/30

2024/172

-EXPERTS attribue

: la parcelle AD 1054.

Situation ancienne Situation nouvelle

Référence cadastrale Superficie en m² Référence cadastrale Superficie en m²

AD 204 696

AD 1053 339

AD 1054 357

Le Conseil Municipal ayant prononcé lors de sa séance du 28 juin 2024, le déclassement du domaine

public communal des nouvelles parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054, il est proposé

de 339 m² au bénéfice de Monsieur et Madame Bernard-Etienne Clastres et de la société Be Clastres,

représentée par son gérant, Monsieur Bernard-Etienne Clastres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1053 au bénéfice de Monsieur et Madame Bernard-Etienne CLASTRES, et de la société BE CLASTRES, cette dernière représentée par Monsieur Bernard-Etienne CLASTRES, avec une faculté de substitution au

moyennant un prix net vendeur de 260 000 euros.

- AUTORISER

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent

LaConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 24/30

235-2024 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 183

direct du public depuis longue date.

jour, et par la configuration des lieux, ces parcelles ne sont donc matériellement plus affectées à son

usage initial.

Ces parcelles ne présentant plus les fonctionnalités inhérentes à la domanialité publique, la commune

envisage de céder celles-ci aux propriétaires situés en arrière par aliénation de gré à gré.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de constater que la parcelle cadastrée en section AD

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- CONSTATER la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183.

- PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle, et son incorporation dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présentConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 25/30

2024/173

Monsieur le Maire explique vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales la séance est suspendue. Nous la reprendrons une fois la délibération passée au contrôle de légalité.

Suite à un problème survenu sur la plateforme de transfert des actes au contrôle de légalité la délibération pas pu être transmise et donc légalisée.

Le projet « Cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 183 » est ainsi reporté au prochain Conseil Municipal.

FINANCES/COMMANDE PUBLIQUE/SUBVENTION/DSP

236-2024 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE

EXERCICE 2023

VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 ;

VU les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU - ;

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

-

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après avoir

Adour-Garonne, de :

- ADOPTER

exercice 2023.

- DÉCIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

- DÉCIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DÉCIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée àConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 26/30

237-2024 RAPPORT SUR LE EXERCICE 2023

VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 ;

VU les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU - ;

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

-

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après avoir

Adour-Garonne, de :

- ADOPTER exercice 2023.

- DÉCIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

- DÉCIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DÉCIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS pour les sujets suivants :

238-2024 BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N°4

VU la délibération n°094-2024 approuvant le budget principal de la Commune ;

VU la délibération n°178-2024 approuvant la DM n°1 du budget principal de la Commune ;

VU la délibération n°218-2024 approuvant la DM n°2 du budget principal de la Commune ;

VU ;

CONSIDÉRANT -10-Conseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 27/30

2024/174

crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour les seuls budgets soumis à la nomenclature M57, une

séance ;

La Décision Modificative n°4 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. CesConseil Municipal Procès-verbal de la séance du 27/09/2024 28/30

Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS propose au Conseil Municipal de :

- ADOPTER la décision budgétaire modificative n°4 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers la proposition, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré et des éventuelles remarques et commentaires.

La proposition est approuvée à

239-2024 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DÉCISION MODIFICATIVE N°2

VU la délibération n°095-2024approuvant le budget annexe ;

VU la délibération n°180-2024 du 26 avril 2024 approuvant la DM n°1 ;

VU ;

La Décision Modificative n° 2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements