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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1702025 COP projet Unifix tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1702025 COP projet Unifix tampon)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Décision n°170-2025 Reçu en préfecture le 10/10/2025 sel
Publié le
ID : 034-243400520-20251010-DECISION1702025-AU F0.
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'accompagnement et d'occupation précaire entre la Communauté
d'Agglomération et les porteurs de projet représentés par Messieurs Pierre MAGRE, Éric
MAGRE et Daniel ROGNON pour le projet UNIFIX.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la signature, et l'exécution des conventions liées à la mise en œuvre d'une compétence de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo ou à toute convention de partenariat / de co-organisation, hors subvention des associations, dans la limite de 12 000 €
Vu la délibération n°1502023 du 22 septembre 2023 relative à l'approbation de la nouvelle convention globale d'accompagnement et d'occupation précaire de la pépinière incubateur Via Innova,
Considérant que le comité de sélection de la pépinière Via Innova réuni le 2 octobre 2025 a décidé d'accompagner les porteurs de projet représentés personnellement par Messieurs Pierre MAGRE, Éric MAGRE et Daniel ROGNON, dans le cadre de leur projet de création de l’entreprise UNIFIX : Développement d’une solution de prévention et maintenance à distance de bornes digitales.
Considérant que suite à la décision du comité de la pépinière Via Innova, la Communauté d’ Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention d'accompagnement et d’ occupation précaire avec Messieurs Pierre MAGRE demeurant 1098 Route d'Antignargues, 30 350 AIGREMONT né le 15/02/1971, Éric MAGRE demeurant FABREGUES HAUT - 2690, Route de Naucelle, 12 440 TAYRAC, né le 11/10/1965 et Daniel ROGNON demeurant 5 rue Eugène Sue, 13 200 ARLES, né le 18/02/1956, pour une durée de cinq années à compter de la date de signature par le bénéficiaire. Considérant que les porteurs de projet Messieurs Pierre MAGRE, Éric MAGRE et Daniel ROGNON ne sollicitent à ce jour aucun hébergement.
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'accompagnement et d'occupation précaire avec le porteur de projet Messieurs Pierre MAGRE demeurant 1098 Route d'Antignargues, 30 350 AIGREMONT né le 15/02/1971, Éric MAGRE demeurant FABREGUES HAUT - 2690, Route de Naucelle, 12 440 TAYRAC, né le 11/10/1965 et Daniel ROGNON demeurant 5 rue Eugène Sue, 13 200 ARLES, né le 18/02/1956 et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La convention d'accompagnement et d'occupation précaire est consentie pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire accompagné qui sollicite la jouissance d’un bureau ou d’un atelier devra en faire la demande expresse à la pépinière. Si la demande d'hébergement intervient en cours d'accompagnement, un avenant à la présente convention sera conclu.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 06/10/2025, Le Président de la Communauté
d'Agglomération Lunel. O
DECISION n°170-2025 Conseiller Départ À
Transmis en Préfecture le _A0f10 /72025 1é16me Balsson S
- + > Affiché le
Notifié le «$
ER La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté #’Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr