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Déliberation - 23 021 DM DRE demande de subv FPT 2023.docx
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 021 DM DRE demande de subv FPT 2023.docx)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 28 février 2023 n° 23/021
Direction de la Restauration et de l'Education
Objet :
Demande de subvention auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines dans le cadre de
l'appel à projet « Fonds publics et territoire 2023 »
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 26°,
Vu {a délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les déci- sions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 23° permettant au Maire de « demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement, quel qu’en soit le montant »,
Vu la décision du Maire n° 22/087 du 03 mars 2022 portant sur la demande de subvention auprès de
la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines dans le cadre de l'appel à projet « Fonds publics et
territoires 2022 »,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines a lancé un appel à projet dans le cadre du « Fonds publics et territoires 2023 »,
Considérant que la Ville peut prétendre, dans ce cadre, à une subvention au titre du renforcement des conditions d'accueil et de l'accès aux loisirs des enfants en situation de handicap,
Considérant qu'il convient ainsi de renouveler la demande de subvention auprès de là Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines pour poursuivre le projet « Amélioration de l'accompagnement
des enfants en situation de handicap accueillis dans les ALSH »,
ÉCIDE:
Article 1°: DE SOLLICITER auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une subvention la plus
large possible dans le cadre du « Fonds publics et territoires 2023 » en renseignant le
dossier de demande mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230228-23-021-AI
-.Date-de-t ission-: 28: eme étra 4 2Q2Gum mu Date de réception préfecture : 28/02/2023 La présente délihératian peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa ste de transralssion au représentant de l'État et de publication st/ou notification, Article 2 : DE SIGNER tout acte relatif à l'attribution de cette subvention et, plus généralement,
d'effectuer toutes les démarches s'y rapportant.
Article 3: DE PRÉCISER que les recettes seront inscrites au budget communal: Services : 45,
Fonction : 2559, Nature : 7478 ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de
Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2133-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR, délivré le À 8 FEV. 2023
Publication effectuée le : FEV 2073
Exécutoire te jour: 18 à, 2073
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230228-23-021-AI Date.de.télé : 28/02/2023
ba présente délibération peut faire l’objet d'un recours peur excès de pouvoir, [+ de réception préfecture : 28/02/2023
devant ls Tibunai Administratif de Versailles, dans un défai de deux mois4 compter de sa date de au repré de l'État at de publication et/ou notifications,