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Déliberation - 23 007 DM JEUNESSE Demande de subv REAAPY
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 007 DM JEUNESSE Demande de subv REAAPY)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 06 février 2023 n° 23/007
Direction Jeunesse & Sports
Objet :
Demande d'attribution d’une subvention au titre du REAAPY (Réseau
d’Ecoute, d’Appui, et d'Accompagnement des Parents des Yvelines)
auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Yvelines
pour la mise en œuvre de conférences
de Soutien à la parentalité
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2122-22 26°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation
au Maire pour prendre les décisions / énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoria les,
et notamment le 26° permettant au Maire de « demander
à tout Organisme financeur, dans les conditions fixées par le Con-
seil municipal, l'attribution de subventions »,
Vu le dossier de demande de subvention,
Considérant que la Ville de Houilles entend mener l’action le « Mercredi
des Parents » durant l’année 2023,
Considérant que des conférences de soutien à la parentalité en
présence des professionnels de l’en- fance et de l'éducation
sont mises en place dans ce cadre,
Considérant que l'objectif principal de cette action réside dans le
partage d'informations, de retour d'expérience entre parents
présents, et de discussions autour de problématiques éventuellement
ren- contrées dans l'éducation,
Considérant que cette action peut être subventionnée par la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) des Yvelines au titre du dispositif « REAPPY
»,
Considérant qu’il convient donc, au regard des éléments précités,
de solliciter une subvention auprès de la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), d’un montant de 2 000,00 euros.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir, devant leTribunal Administratif
de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de transmission au représentant
de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230206-DM23-007-AU
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 DÉCIDE :
Article 1°’: De solliciter une subvention auprès de la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF), d’un mon- tant de
2 000,00 euros dans le cadre du dispositif « REAAPY
», pour le financement de l’action « Mercredi des Parents
».
Article 2: De signer tout acte relatif à l'attribution
de cette subvention et, plus généralement, d’ef- fectuer
toutes les démarches s’y rapportant.
Article 3: De préciser que les recettes sont prévues
au budget (Service : 43 - Fonction : 401 - Na- ture : 7478),
Article 4: Ampliation de la présente décision sera
transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis-
sement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services
et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Ville de Houilles
Le Maire, Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le:
Exécutoire ce jour :
Le Maire,
Juten CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant
de l'État et de Publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230206-DM23-007-AU
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
06/02/2023
06/02/2023
06/02/2023