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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 079 RH surv astreintes digues de la Durance
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 079 RH surv astreintes digues de la Durance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250407-DEL2025-079-DE)
Accusé certifié exécutoife}
Réception par le préfet :|1
Monts de Vaucluse
CYR TA TN Te)
YA
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2025/..
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice :
Présents :
Absents :
Absents AVEC pouvoir
Absents SANS pouvoir
55
31
24
18
6
Suffrages exprimés : 49
- dont POUR : 49
- dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. SILVESTRE Claude
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme NALLET Christine
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SINTES Patrick
Absents excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents non-excusés :
Mme BUCHACA Sophie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-079 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse &
AGGLOMÉRATION
N° 2025-079
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
RESSOURCES HUMAINES -— Equipe de surveillance des digues de
la Durance — Astreintes de sécurité
+ Vule Code Général des Collectivités territoriales,
+ Vule Code Général de la Fonction Publique,
° Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
+ Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
+ Vul'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
e Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères
chargés du développement durable et du logement ;
+ Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement
durable et du logement ;
+ Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vula convention conclue le 5 juillet 2021 entre LMV Agglomération, la commune de Cavaillon et le SMAVD précisant
les conditions d'organisation relatives à la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon en période
de crue ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-187 en date du 9 décembre 2021 relative à la mise en place
d'une équipe de surveillance des digues ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-108 en date du 7 juillet 2022 relative au renouvellement des
conventions de mise à disposition d’une équipe de surveillance ;
+ Vules courriers des intéressés acceptant leur mise à disposition ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mars 2025 ;
+ Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 1°' avril 2025.
Luberon Monts de Vaucluse est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et a délégué la gestion du système d'endiguement de Cheval-Blanc — Cavaillon
au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), dont la surveillance des ouvrages
en période de crue.
Afin d'assurer la réactivité nécessaire à la surveillance des ouvrages et la cohérence des mesures relevant du Plan Communal de Sauvegarde, les deux collectivités ont convenu que les tâches relatives à la gestion
des ouvrages en période de crue seront assurées solidairement entre elles.
Dans ce cadre et depuis le mois de décembre 2021, LMV Agglomération et la Ville de Cavaillon se sont
associés pour créer une équipe de surveillance des digues de la Durance.
Missions
Les agents, placés sous la responsabilité d’un cadre d’astreinte et répartis en binôme, ont pour missions
de:
- Suivre la formation assurée par le SMAVD ;
- Participer annuellement à une Visite de Surveillance Programmée ;
- Réaliser le contrôle des ouvrages en période de crue ;
- S'assurer de l'accessibilité des pistes et du fonctionnement des barrières ;
- Effectuer le test de fonctionnement des clapets et vannes avec fermeture éventuelle ;
- Effectuer des contrôles visuels ;
- Vérifier l'intégrité des digues, l’état des talus, la présence d’eau derrière les ouvrages.
2 EEE UN
Délibération 2025-079 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AN Ne | Séance du 3 avril 2025
Période
La mobilisation des agents intervenait principalement sur la période du 1° septembre au 31 mars, et
exceptionnellement en cas de crue hors période.
Désormais, après 3 ans de déploiement, il est constaté la nécessité d'élargir la période d'intervention en
actant du 1° octobre au 31 mai.
Périmètre d'intervention
Le binôme assure la surveillance du système d’endiguement sur l’ensemble du linéaire s'étendant de
Cheval-Blanc en amont à Cavaillon en aval.
Emplois concernés
Les astreintes concernent les agents titulaires ou contractuels volontaires, relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens.
Une formation du SMAVD est mise en place pour accompagner les agents concernés par les astreintes.
Conditions de travail
Les binômes d'agents sont placés en astreinte selon un roulement estimé à 4 ou 5 semaines sur la période
d'octobre à mai.
Exceptionnellement, le roulement peut être inférieur à 4 semaines, en cas d'absence parmi l’équipe de surveillance des digues de la Durance.
L'astreinte porte principalement sur le week-end et prend effet en dehors des heures travaillées, à savoir
le vendredi soir après la journée de travail et prendra fin le lundi matin à la prise de fonction.
Les agents sont rémunérés selon un régime d’astreinte de sécurité.
La période d’astreinte ouvre droit à une indemnité comme précisé ci-dessous :
À Période d’astreinte Montant de l'indemnité
\ Semaine complète 149,48 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 €
Nuit entre le lundi et le samedi < 10h 8,08 €
LA Nuit entre le lundi et le samedi > 10h 10,05 €
à Samedi ou journée de récupération 34,85 €
\% Dimanche ou jour férié 43,38€
I
Ce bafème évôluera conformément à la législation en vigueur.
Les interventions pendant la période d’astreinte donnent lieu à rémunération sous forme d’indemnités
horaires de travaux supplémentaires.
La compétence GEMAPI relevant de LMV Agglomération, les agents de la commune de Cavaillon sont mis
à disposition auprès de LMV Agglomération sous forme de conventionnement renouvelable avant chaque
période de surveillance.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités de
3
Délibération 2025-079 République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION RÉELTEEUIPE
remboursement étant précisées dans la convention de mise à disposition.
Les agents disposent d'un téléphone dédié et d’un véhicule équipé du matériel nécessaire pour les
inspections (EPI, outils, cartes, etc.).
Pour des raisons de sécurité, les inspections se feront uniquement en journée, à l’aide d’un véhicule
équipé du matériel nécessaire (EPI, outils, cartes, etc.).
La zone de couverture de l’équipe d’astreinte reste la même.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE l'extension de la période de surveillance des digues de la Durance du 1°" octobre au
31 mai;
+ APPROUVE la mise à disposition d'agents de la Ville de Cavaillon volontaires auprès de LMV
Agglomération pour la constitution d’une équipe mutualisée de surveillance dans les conditions
fixées ci-dessus ;
+ APPROUVE la convention type ci-annexée ;
+ APPROUVE l'instauration d’un régime d’astreinte de sécurité avec indemnité de compensation
versée aux agents concernés selon les modalités définies ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions et tous
documents s’y rapportant.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa notficotion ou de sa publication et/ou offichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours grocieux préolable. 4
Délibération 2025-079