unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 06.03.2023 PV CC

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 06.03.2023 PV CC Document publié le Lundi 6 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 06.03.2023 PV CC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget, Page 1 sur 30

PROCES VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 MARS 2022



Le lundi six mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry s’est réuni à Etampes sur Marne, à l’Aiguillage, sous la Présidence de Monsieur Etienne HAŸ, après convocation adressée le mardi vingt-huit février 2023.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 123

Nombre de conseillers communautaires présents : 78

Nombre de votants : 85

Etaient présents :

Conseillers Communautaires Titulaires :

ABDELMAJID Amine, ARNEFAUX Alain, BAILLEUL Martial, BANDRY Jean-Pierre, BANDRY Didier, BELIN Patrick, BERECHE Jean- Marie, BINIEC Françoise, BOHAIN Jean-Claude, BOKASSIA Félix, BONNEAU Chantal, BOULONNOIS Jacqueline, BOUTEILLER Mauricette, BOUTELEUX Jean-François, BOYOT Jacques, BRICOTEAU Gérard, BUREL Régis, CANESSA Bernard, CARLIER Michel, CRESP Alexandre, DELAMARRE Florence, DICHY-MALHERME Patricia, DIEDIC Nicolas, DOMINGUES Régine, DUPUIS Alice, DUVAL Bernard, EGLOFF Didier, EUGÈNE Sébastien, FERNANDEZ Didier, FERRY Sophie, FRAEYMAN Georges, FRERE Stéphane, GABRIEL Madeleine, GIRARDIN Daniel, GLEIZE Séverine, GUEDRAT Nelly, HAQUET Jérôme, HAŸ Etienne, HENNION Michel, HOERTER Michel, JACQUESSON Frédéric, JACQUIN Claude, JADCZAK Jean-Marie, LAHOUATI Bruno, LAMBERT Isabelle, LARCHÉ Marie-Odile, LAZARO Patrice, LEBOULANGER Emmanuel, LEDUC Jean-Luc, MAGNIER Jean-Luc, MANGIN Éric, MARICOT Anne, MAUTALENT Sylvie, MILANDRI Mélanie, MOROY Alain, NAVARRE Alain, OLIVIER Martine, PANTOUX Jean- Luc, PARADOWSKI Clément, PERARDEL-GUICHARD Christine, POIX Patrick, POLIN Jean-Pierre, POUILLART Christine, POURCINE Jean-Marc, RAHIR Brigitte, REDOUTÉ Nathalie, RICHARD Catherine, RICHARD Pascal, RIMLINGER Francis, SALOT Didier, SAROUL Daniel, SIMON Martine, STRAGIER Véronique, VARNIER Vincent. Conseillers Communautaires Suppléants :

BOCQUILLON Annie-Claude, HENDRYCKS Claude, HOUOT Marie-Laure, ROUSSEAU Claudette. Conseillers Communautaires ayant donné procuration : BOUCANT Stéphanie pouvoir à GLEIZE Séverine, BOZZANI Éric pouvoir à BONNEAU Chantal, CONTOZ Julie pouvoir à CARLIER Michel, GOBIET Stéphanie pouvoir à HOERTER Michel, HOUÉE Ludovic pouvoir à DUPUIS Alice, PIETKIEWICZ Stéphane pouvoir à RIMLINGER Francis, VELLY Sandrine pouvoir à BRICOTEAU Gérard. Secrétaire de séance : JACQUESSON Frédéric.



Monsieur le Président soumet à approbation les procès-verbaux du Conseil communautaire du 21 novembre 2022 et du 15 décembre 2022.

Madame Séverine GLEIZE souhaite que le procès-verbal du 15 décembre 2022 soit complété en ce qui concerne le protocole transactionnel et notamment préciser que des sommes sont aussi dues au Syndicat d’Assainissement de Chézy-sur-Marne Azy sur Marne Bonneil (SACAB).

Les conseillers communautaires ont approuvé à l’unanimité les procès-verbaux du Conseil communautaire du 21 novembre 2022 et du 15 décembre 2022.

Le Président donne lecture des décisions n°2022DEC038 à n°2023DEC005 prises au titre de la délégation qui lui a été consentie.

Page 2 sur 30

2023BUR001 : Attribution de subventions aux propriétaires éligibles dans le cadre du Programme d’Intérêt Général du Département

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, alinéa 3, en date du 15 décembre 2022, portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, Par délibération n°222/2019 en date du 18 novembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’abonder le Programme d’intérêt Général Départemental,

Il est donc proposé de verser, au regard du dispositif fixé dans le cadre des délégations précitées, aux propriétaires dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, les subventions correspondant aux travaux réalisés (après vérification et re-calcul de la subvention : dans la mesure où le coût définitif serait inférieur au montant estimatif retenu, la subvention serait recalculée au prorata des dépenses effectuées).

NOM Adresse Travaux (nature)

Coût total

des travaux

en € TTC

Montant de

la

subvention

en €

Habitat Indigne + Précarité Energétique

Gros œuvre + Assainissement + sanitaires +

menuiseries + isolation + VMC +chauffage

103 304,00 1 000,00

02210 COINCY Précarité Energétique Chauffage + Isolation + VMC 25 268,00 1 000,00

02400 CHATEAU-

THIERRY –

Logement 1

Habitat Indigne + Précarité Energétique

Gros œuvre + sanitaires + menuiseries + électricité

+isolation + VMC +chauffage + autres

107 501,00 1 000,00

02400 CHATEAU-

THIERRY –

Logement 2

Habitat Indigne + Précarité Energétique

Gros œuvre + sanitaires + menuiseries + électricité

+isolation + VMC +chauffage + autres

116 525,00 1 000,00

02400 CHATEAU-

THIERRY –

Logement 3

Habitat Indigne + Précarité Energétique

Gros œuvre + sanitaires + menuiseries + électricité

+isolation + VMC +chauffage + autres

99 368,00 1 000,00

02400 CHATEAU-

THIERRY –

Logement 4

Habitat Indigne + Précarité Energétique

Gros œuvre + sanitaires + menuiseries + électricité

+isolation + VMC +chauffage + autres

86 246,00 1 000,00

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à verser après vérification et lorsque toutes les conditions seront réunies (réalisation des travaux, justification des dépenses, notification de paiement de l’ANAH via SOLIHA Aisne etc…), les subventions prévues.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

2023BUR002 : Attribution de subventions aux propriétaires éligibles dans le cadre de l’OPAH Multi- sites sur les communes de Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, alinéa 3, en date du 15 décembre 2022, portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire, Par délibérations n°2020DEL053 en date du 2 mars 2020 et n°2020DEL220 du 30 septembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution de subventions dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, multi-sites sur les communes de Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint- Front,

Il est donc proposé de verser, au regard du dispositif fixé dans le cadre des délégations précitées, aux propriétaires dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, les subventions correspondant aux travaux réalisés (après vérification et re-calcul de la subvention : dans la mesure où le coût définitif serait inférieur au montant estimatif retenu, la subvention serait recalculée au prorata des dépenses effectuées).Page 3 sur 30

NOM Adresse Travaux (nature) Montant de la subvention en €

02330 CONDE-EN-BRIE Prime de sortie de vacance – Primo-accédant 1 000,00

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, l’unanimité :

AUTORISE le Président à verser après vérification et lorsque toutes les conditions seront réunies (réalisation des travaux, justification des dépenses, notification de paiement de l’ANAH etc…), les subventions prévues. DIT que les crédits sont inscrits au budget.

2023BUR003 : Attribution des subventions aux particuliers pour l’acquisition de vélos classiques et à assistance électrique

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL177, en date du 26 septembre 2022 portant mise en place de la subvention pour l’acquisition de vélos classiques ou à assistance électrique, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, alinéa 3, en date du 15 décembre 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du Plan Vélo de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT), le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 26 septembre 2022, l’attribution de subventions pour l’acquisition de vélos :

- Vélos classiques (subvention à hauteur de 20 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 100,00 €) - Vélos à assistance électrique (subvention à hauteur de 20 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 200,00 €)

Il est donc proposé de verser, au regard du dispositif fixé, les subventions correspondant aux demandes suivantes :

Prénom NOM COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT

JAULGONNE Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

BONNESVALYN Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

CHÂTEAU-THIERRY Vélo mécanique 100,00 €

SAINT-GENGOULPH Vélo à assistance électrique (VAE) 151.98 €

BRASLES Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

CHÂTEAU-THIERRY Vélo mécanique 100.00 €

CELLES-LES-CONDES Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

NOGENTEL Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

NESLES-LA-MONTAGNE Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

CHÄTEAU-THIERRY Vélo à assistance électrique (VAE) 200.00 €

ROZET-SAINT-ALBIN Vélo à assistance électrique (VAE) 119.80 €

VALLEES-EN-CHAMPAGNE Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

CHÂTEAU-THIERRY Vélo à assistance électrique (VAE) 140.00 €

CREZANCY Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

NESLES-LA-MONTAGNE Vélo à assistance électrique (VAE) 200,00 €

BRASLES Vélo à assistance électrique (VAE) 199.80 €

BONNEIL Vélo à assistance électrique (VAE) 199.80 €

FERE-EN-TARDENOIS Vélo mécanique 56.00 €

TOTAL 3 067.38 €

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à verser lesdites subventions

DIT que les crédits sont inscrits aux budgetsPage 4 sur 30

2023BUR004 : Présentation des dossiers de demandes de fonds de concours intercommunal des communes / Validation enveloppe n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu la délibération n°83 du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour 2021 – 2026,

Vu la délibération n°154 du conseil communautaire en date du 14 juin 2021 sur l’approbation du règlement du fonds de concours et le cadre juridique des fonds de concours accordés par la CARCT, Vu les demandes de fonds de concours présentées,

Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées pour l’attribution du fonds de concours pour l’enveloppe n°1,

Considérant que les montants des fonds de concours demandés n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément aux fiches financières jointes aux demandes,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer aux communes suivantes, un fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous,

COMMUNES Montant disponible (€) Intitulé du projet Montant du FCI

CHIERRY 29 165,00 Structure de jeux dans l’école Michel Herody 5 000,00

CHIERRY 24 165,00 Réfection des 4 classes de l’école élémentaire Michel Herody 5 000,00

COINCY 27 902,00 Achat de deux défibrillateurs 724,30

DRAVEGNY 9 741,36 Mise aux normes électrique et remplacement de la porte du bâtiment communal 1 165 €

ESSOMES SUR MARNE 55 771,59 Réfection de la toiture d’un immeuble communal 9 569,86

GANDELU 21 762,00 Réfection de la toiture du cabinet médical, de l’agence postale et isolation des combles 6 800,00

NOGENTEL 27 641,00 Mise en conformité de la salle des Maraichers 15 000,00

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

2023BUR005 : Attribution des subventions aux particuliers pour l’acquisition de vélos classiques et à assistance électrique

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL177, en date du 26 septembre 2022 portant mise en place de la subvention pour l’acquisition de vélos classiques ou à assistance électrique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, en date du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du Plan Vélo de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT), le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 26 septembre 2022, l’attribution de subventions pour l’acquisition de vélos :

- Vélos classiques (subvention à hauteur de 20 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 100,00 €)Page 5 sur 30

- Vélos à assistance électrique (subvention à hauteur de 20 % du prix d’achat TTC, plafonnée à 200,00

€)

Il est donc proposé de verser, au regard du dispositif fixé, les subventions correspondant aux demandes suivantes :

NOM Prénom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT CHÂTEAU-THIERRY Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

GANDELU Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

VALLEES-EN-

CHAMPAGNE

Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

LATILLY Vélo mécanique 88,00 €

VALLEES-EN-

CHAMPAGNE

Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

NESLES-LA-MONTAGNE Vélo mécanique 64,00 €

NESLES-LA-MONTAGNE Vélo mécanique 100,00 €

BEZU-SAINT-GERMAIN Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

BONNESVALYN Vélo mécanique 56,00 €

BELLEAU Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

ESSÔMES-SUR-MARNE Vélo mécanique 65,80 €

NOGENTEL Vélo mécanique 30,00 €

FERE-EN-TARDENOIS Vélo à assistance

électrique (VAE)

200,00 €

VALLEES-EN-

CHAMPAGNE

Vélo mécanique 100,00 €

CHÂTEAU-THIERRY Vélo à assistance

électrique (VAE)

199,80 €

TOTAL 2 103,60 €

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Président à verser lesdites subventions.

DIT que les crédits sont inscrits aux budgets.

2023BUR006 : Attribution des subventions pour l’acquisition de broyeurs et de protections lavables Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, en date du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Le rapporteur rappelle que dans le cadre du programme local de prévention des déchets, le Conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 14 décembre 2020, l’attribution de subventions pour l’acquisition de broyeurs (subvention à hauteur de 20% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 50 € et à hauteur de 50% de la valeur TTC pour un achat groupé, plafonnée à 150 €), de composteurs (subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 30 € par composteur - limitée à 2 composteurs) et de protections lavables (pour les particuliers : subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 100 € par enfant ou adulte ; pour les professionnels de la petite enfance : subvention à hauteur de 50 %). Le Conseil communautaire a également approuvé, par délibération en date du 27 septembre 2021, l’attribution de subventions pour l’acquisition de lombricomposteurs (subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 50€).

Il est donc proposé de verser, sur les crédits 2022 et au regard du dispositif fixé, les subventions correspondant aux demandes suivantes :Page 6 sur 30

Budget général :

Nom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT

CHÂTEAU-THIERRY COMPOSTEUR (2) 32,50 €

ESSÔMES-SUR-MARNE COMPOSTEUR 30,00 €

ESSÔMES-SUR-MARNE COMPOSTEUR 29,50 €

NOGENTEL COMPOSTEUR 30,00 €

CHÂTEAU-THIERRY COMPOSTEUR (2) 60,00 €

NEUILLY-SAINT-FRONT PROTECTIONS LAVABLES 100,00 €

BEUVARDES PROTECTIONS LAVABLES (Assistante maternelle) 88,75 €

NOGENTEL PROTECTIONS LAVABLES 12,45 €

ESSÔMES-SUR-MARNE LOMBRICOMPOSTEUR 49,05 €

TOTAL 432,25 €

Budget SPIC OM :

Nom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT

CRÉZANCY COMPOSTEUR 14,95 €

TOTAL 14,95 €

Et sur les crédits 2023 :

Budget SPIC OM :

Nom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT

CONNIGIS PROTECTIONS LAVABLES 83,73 €

FÈRE-EN-TARDENOIS PROTECTIONS LAVABLES 19,35 €

BEUVARDES PROTECTIONS LAVABLES 51,40 €

COURTEMONT-VARENNES PROTECTIONS LAVABLES 31,23 €

NOGENTEL PROTECTIONS LAVABLES 59,94 €

BRASLES COMPOSTEUR 28,00 €

NESLES-LA-MONTAGNE COMPOSTEUR 27,25 €

CHIERRY COMPOSTEUR 30,00 €

CHÂTEAU-THIERRY COMPOSTEUR 26,95 €

VILLERS-SUR-FÈRE BROYEUR 50,00 €

CHIERRY LOMBRICOMPOSTEUR 37,25 €

TOTAL 445,10 €

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Président à verser les dite subventions,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

2023BUR007 : Avenant n°2 – Marché de collecte en porte à porte et en apport volontaire des OMR, des recyclables et du verre dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance incitative – Lot 1 : Collecte des Ordures Ménagère et Recyclables hors verre en porte à porte et en apport volontaire Adoptée à l’unanimité.

2023BUR008 : Festival Musique en Omois / Subvention 2022 / Approbation Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022DEL254, alinéa 3, en date du 15 décembre 2022, portant délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau CommunautairePage 7 sur 30

« Musique en Omois » est un festival porté par le PETR-UCCSA qui a lieu chaque année au cours de l’été. La Communauté d’Agglomération est partenaire de ce festival à travers le versement d’une subvention annuelle de 3 500 euros par commune accueillant un concert.

Pour l’année 2022, il est proposé au Bureau communautaire de reconduire le même nombre de communes soit 4 (Monthurel, Beuvardes, Mont Saint Père et Le Charmel) dans l’opération et d’autoriser dès à présent un montant de subvention de 14 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Bureau communautaire :

APPROUVE le versement de la subvention d’un montant total de 14 000 € pour le festival musique en Omois, pour l’année 2022,

APPROUVE la reconduction du partenariat avec le PETR-UCCSA, pour l’édition 2022 du festival Musique en Omois soit une subvention de 14 000 euros,

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal.

2023BUR009 : Présentation des dossiers de demandes de fonds de concours intercommunal des communes / Validation enveloppe n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu la délibération n°83 du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour 2021 – 2026,

Vu la délibération n°154 du conseil communautaire en date du 14 juin 2021 sur l’approbation du règlement du fonds de concours et le cadre juridique des fonds de concours accordés par la CARCT, Vu les demandes de fonds de concours présentées,

Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées pour l’attribution du fonds de concours pour l’enveloppe n°1,

Considérant que les montants des fonds de concours demandés n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément aux fiches financières jointes aux demandes,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer aux communes suivantes, un fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous,

COMMUNES Montant disponible (€) Intitulé du projet Montant du FCI

AZY SUR MARNE 16 331,00 Acquisition d’un matériel d’entretien des espaces verts et de la voirie 864,19

CHIERRY 19 165,00 Acquisition de fours pour la cantine 2 858,50

DHUYS ET MORIN EN

BRIE 24 953,00

Travaux de voirie, création d’une assise de

chaussée rue des Moreigneaux Fontenelle en

Brie

14 273,80

DRAVEGNY 8 576,36 Aménagement de la place de Tour de Ville 6 300,86

SERINGES ET NESLES 14 324,00 Aménagements paysagers 734,15

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.Page 8 sur 30

2023BUR010 : Présentation des dossiers de demandes de fonds de concours intercommunal des communes / Validation enveloppe n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu la délibération n°83 du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour 2021 – 2026,

Vu la délibération n°154 du conseil communautaire en date du 14 juin 2021 sur l’approbation du règlement du fonds de concours et le cadre juridique des fonds de concours accordés par la CARCT, Vu la délibération n°28 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 sur le cadrage et la programmation prévisionnelle 2021 2022 de l’enveloppe n°2

Vu les demandes de fonds de concours présentées,

Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées pour l’attribution du fonds de concours pour l’enveloppe n°2, projets 2021-2022

Considérant que les montants des fonds de concours demandés n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément aux fiches financières jointes aux demandes,

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer aux communes suivantes, un fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous,

COMMUNES Montant disponible (€) Intitulé du projet Montant du FCI

CHATEAU THIERRY 389 847,02 Création d’un city stade aux Blanchards 8 289,90

DHUYS ET MORIN EN

BRIE 381 557,12

Rénovation du terrain omnisport de Marchais

en Brie 2 064,20

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

2023BUR011 : Achetezachato – Renouvellement des prestations de fonctionnement de la place de

marché locale www.achetezachato.fr et du chèque cadeau local achetezachato

Par délibération en date du 18 mai 2020 (2020BUR077), le bureau communautaire a autorisé la mise en œuvre de la place de marché numérique locale www.achetezachato.fr, ainsi que tous les coûts afférant à cette opération que sont l’investissement, le fonctionnement et la mise en place d’un système permettant l’élaboration et la gestion du chèque cadeau local achetezachato.

La présente délibération propose le renouvellement, pour l’année 2023, des coûts de fonctionnement de la place de marché numérique locale www.achetezachato.fr ainsi que les coûts en fonctionnement du système permettant l’élaboration et la gestion du chèque cadeau local achetezachato.

Le coût de fonctionnement de la place de marché numérique local achetezachato est, pour l’année 2023 de 18 077.40 euros HT.

Le coût de fonctionnement du système permettant l’élaboration et la gestion du chèque cadeau local achetezachato est, pour l’année 2023 de 9 851.56 euros HT.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le renouvellement des prestations de fonctionnement de la place de marché numérique locale www.achetezachato.fr.

AUTORISE le renouvellement des prestations de fonctionnement du système permettant l’élaboration et la gestion du chèque cadeau local achetezachato.

AUTORISE Le Président à signer les devis comme tout document relatif à ces opérations.Page 9 sur 30

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.

2023BUR012 : Avis sur le dossier de demande d’autorisation de créer un crématorium sur le territoire de la commune de Château-Thierry

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et R.122-7, Vu le dossier de de demande d’autorisation de créer un crématorium sur le territoire de la commune de Château- Thierry,

Vu la demande d’avis sollicitée par le Préfet, en date du 20 janvier 2023,

Le rapporteur explique que :

Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil municipal de Château-Thierry a approuvé le choix de la Société des Crématoriums de France comme concessionnaire de service public pour la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium à Château-Thierry.

Le projet de crematorium de Château-Thierry permet de répondre à la demande croissante de la crémation : près de 40% des obsèques sont suivies d'une crémation aujourd’hui et ce taux augmente d'un point par an. La ville de Château-Thierry est actuellement éloignée des crématoriums existants. Il existe deux crématoriums sur le département de l’Aisne, à Tergnier et Holnon, situés respectivement à 80 et 130 kms du projet. Les crématoriums les plus proches se situent dans les départements voisins à Mareuil-les-Meaux (77), Saint- Soupplets (77), Reims (51) et Saint-Sauveur (60).

Le terrain, situé au nord de la commune, dans l’emprise du cimetière Nord, est desservi par les axes routiers structurants (A4 et RD1) et bénéficie d’un positionnement stratégique pour accueillir un équipement structurant. L’accès au crématorium se fera par la voie existante permettant d’accéder au cimetière. Le terrain se situe en zone naturelle du PLU de Château-Thierry, sur une emprise d’environ 5 800 m².

L'ensemble des aménagements du crématorium représente une surface totale de 5 800 m² et comprend : un bâtiment regroupant une surface pour l'accueil du public et une surface technique, un jardin du souvenir et un parking visiteur de 51 places et un parking service de 3 places.

Le crématorium est conçu pour environ 500 crémations par an au démarrage, soit 2 crémations par jour de fonctionnement et à 1 000 crémations par an à terme. Il sera équipé d’un appareil de crémation (la place pour en ajouter un second est prévue). Un système de récupération et de traitement des cendres et un système de filtration seront installés dans un local dédié (la filtration des rejets sera supérieure aux normes réglementaires en vigueur).

Le bâtiment propose une organisation concentrique, adaptée au site et permettant d’apporter l’intimité et le confort nécessaires au recueillement. Le projet propose une salle de cérémonie pouvant être divisée en 2 salles de 50 et 100 places et un espace des retrouvailles.

Le projet de crématorium a été soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas, par décision du Préfet de la Région Hauts-de-France n°2022-6042.

Une étude d’impact a été réalisée et décrit l’environnement au voisinage du terrain visé par le projet (environnement physique, naturel et humain) ainsi que les nuisances existantes, puis elle analyse les effets du projet sur cet environnement. Les dispositions mises en œuvre pour supprimer, limiter ou compenser les éventuels inconvénients produits sont également précisées.

Cette étude a conclu à l’absence d’impact du projet sur le milieu aquatique et sur le milieu naturel, à un impact sonore négligeable, à un impact très faible sur les eaux usées, à un impact faible sur la ressource en eau, la qualité de l’air et le trafic routier et limité sur les paysages et la gestion des déchets. Elle précise que les habitations à proximité ne se trouvent pas dans la direction des vents dominants : l’impact sera donc négligeable. Ce dernier sera également limité par les horaires du chantier, puis par les horaires de fonctionnement du crématorium.

Après analyse du dossier de demande d’autorisation de créer un crématorium sur le territoire de la commune de Château-Thierry, et en particulier son étude d’impact, le Bureau communautaire est invité à émettre un avis sur le dossier.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 10 sur 30

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation de créer un crématorium sur le territoire de la commune de Château-Thierry.

2023BUR013 : Convention de groupement de commandes « Aménagement de la rue des Garats et de la rue de la Croix Vitard sur les communes de Brasles et Château Thierry » / Approbation Adoptée à l’unanimité.

2023BUR014 : Elaboration du Schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales / Attribution des Lots du Marché public

Adoptée à l’unanimité.

2023DEL015 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la

gestion de la Communauté d’agglomération concernant les exercices 2017 et suivantes (tome 1) /

Actions entreprises

Vu l’article L243-9 du Code des juridictions financières,

Vu le rapport d'observations définitives du 1er mars 2022 de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de- France sur l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices 2017 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022DEL069 en date du 11 avril 2022 qui prend acte du rapport d’observations définitives précité,

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Monsieur le Président rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices 2017 et suivants.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la Communauté d’Agglomération le 1er mars 2022.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil communautaire le 11 avril 2022.

Aussi, l’article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport présenté par Monsieur le Président,

➢ CHARGE Monsieur le Président de communiquer ce rapport à la Chambre Régionale des Comptes, ➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL016 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d’agglomération concernant les exercices 2017 et suivants / Impacts de la crise sanitaire sur la délégation de service public du centre aquatique Citélium (Tome 2) / Actions entreprises

Vu l’article L243-9 du Code des juridictions financières,

Vu le rapport d'observations définitives du 1er mars 2022 de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de- France sur l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les

exercices 2017 et suivants notamment consacré à l’impact de la crise sanitaire sur la délégation de service publicPage 11 sur 30

du centre aquatique Citélium (Tome 2) intégrant la réponse de la Communauté d’agglomération, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022DEL070 en date du 11 avril 2022 qui prend acte du rapport d’observations définitives précité,

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Monsieur le Président rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices 2017 et suivants et a notamment étudié l’impact de la crise sanitaire sur la délégation de service public du centre aquatique Citélium.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la Communauté d’Agglomération le 1er mars 2022.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil communautaire le 11 avril 2022.

Aussi, l’article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport présenté par Monsieur le Président,

➢ CHARGE Monsieur le Président de communiquer ce rapport à la Chambre Régionale des Comptes, ➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL017 : Adoption du règlement intérieur des salles de réunion de l’Hôtel des formations à l’Aiguillage

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 27 février 2023,

La Communauté d’Agglomération doit se doter d’un règlement intérieur précisant les modalités générales de mise à disposition et d’utilisation des salles de réunions de l’« Hôtel des formations », situées dans les locaux de l’Aiguillage, 2 avenue Ernest Couvrecelle à Etampes sur Marne.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur d’utilisation et de fonctionnement des salles de réunions de l’« Hôtel des formations », situées dans les locaux de l’Aiguillage, 2 avenue Ernest Couvrecelle à Etampes sur Marne, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.



Arrivée de Madame Gaële VAUDÉ et de Monsieur Fabien FRAEYMAN

2023DEL018 : Avenant à la convention avec le centre de gestion de la fonction publique de l’Aisne pour une assistance technique à l’archivage des dossiers de l’agglomération / Approbation Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Vu la délibération n°2022DEL162 du 26 septembre 2022 approuvant la signature de la convention avec le centre de gestion de la fonction publique de l’Aisne pour une assistance à l’archivage des dossiers de l’agglomération pour une durée de 4 jours ;

Considérant que les missions de l’archiviste itinérant ont été accomplies sur une période de trois jours, et ne nécessite pas d’intervention ultérieure.Page 12 sur 30

Il est donc nécessaire de modifier la durée d’intervention de l’archiviste de quatre jours à trois en signant un avenant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention avec le centre de gestion de l’Aisne. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL019 : Syndicat Intercommunal d’Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) / Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château- Thierry

Vu l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du 23 mars 2018 du SIABAVES,

Vu l’arrêté interdépartemental du 23 mars 2018 portant modification des statuts du SIABAVES, Vu l’arrêté interdépartemental du 28 décembre 2022 portant extension du SIABAVES, Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Monsieur le Président expose aux membres de l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) a entamé depuis quelques années une démarche d’extension de son périmètre afin de pouvoir porter le SAGE Aisne Vesle Suippe conformément à la réglementation et mettre en œuvre la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA).

La Communauté d’Agglomération est appelée à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du syndicat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉSIGNE Monsieur Fabrice MUTTE comme délégué titulaire au sein du SIABAVES. DÉSIGNE Madame Françoise FERNANDEZ comme déléguée suppléant au sein du SIABAVES. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Arrivée de Madame Sandrine VELLY, de Monsieur Antoine VIET et de Monsieur Yves LEVEQUE

2023DEL020 : Adoption du rapport d’égalité femmes-hommes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 ; Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry ; Vu le rapport, annexé à la présente délibération, établi au titre de l’année 2022, sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CARCT ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 février 2023 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Considérant que le rapport annuel sur la situation comparée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté préalablement au débat d’orientation budgétaire ;

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose aux employeurs territoriaux d’élaborer un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Ce rapport reprend notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

La loi de finances pour 2023 précise que le budget de l’égalité entre les femmes et les hommes connaîtra en 2023 une augmentation de 15%, qui vient s’ajouter aux différentes hausses successives enregistrées ces cinq dernières années. Cette loi a trois objectifs principaux : la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes,Page 13 sur 30

l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes, ainsi que l’accès aux droits et la diffusion de la culture de l’égalité.

Présenté à l'occasion du vote du budget primitif, le rapport sur l’égalité femmes-hommes de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry reprend les éléments techniques et statistiques des différentes sources mises à disposition de la collectivité (INSEE, études et données internes, etc.).

Le rapport se décompose en deux parties : la première porte sur la situation de l’égalité femmes- hommes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry au travers de nombreux indicateurs et la seconde porte plus spécifiquement sur la situation interne à la collectivité. Pour l’ensemble des points abordés, des propositions concrètes sont soumises à l’approbation du Conseil communautaire et devront pouvoir être approfondis en cours d’année, en lien avec l’ensemble des acteurs intéressés par ce sujet et notamment les élus en commissions thématiques, les membres du Comité Social Territorial et les structures partenaires de la Communauté d’agglomération.

Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport présenté sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et de la tenue du débat sur le rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, au titre de l’année 2022 préalable au vote du rapport d’orientation budgétaire 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place les recommandations proposées dans les limites des compétences de la Communauté d’agglomération.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Intervention : Il est important de rappeler ces droits. La réforme de la retraite impacte plus les femmes (salaire

plus faible, temps de cotisation…)

Intervention : La Communauté d’agglomération valorise le travail effectué par les agents. Par exemple, avec la

mise en place de la prime SEGUR ou la revalorisation du RIFSEEP, sont concernés les agents de catégorie C, et

notamment les auxiliaires de vie.

Intervention : En ce qui concerne le service d’aide à domicile, des agents ont des contrats de 15h à 20h. Parfois,

les agents effectuent des heures supplémentaires. En cas d’arrêt maladie, c’est la base de contrat qui est prise en

compte.

Réponse : Depuis 2017, il y a eu une harmonisation des contrats. Les contrats ont une base établie sur 80 % des

heures effectuées. Une réunion est prévue courant mars pour évoquer ce sujet.

Intervention : La prime SEGUR est une prime nationale. La réforme des retraites est un sujet car elle impactera

les femmes.

Intervention : La journée internationale de la défense des droits de femme est dans 2 jours. La prévention des

violences est un point à développer dans le prochain rapport, ainsi que la situation de handicap.

Réponse : A la Communauté d’agglomération, il y a un préventeur qui peut accompagner les agents.

Un questionnaire concernant les risques psychosociaux a été mis en place. Des entretiens ont eu lieu également

avec certains agents volontaires.

2023DEL021 : Adoption du plan d’action 2023-2025 en faveur de l’égalité professionnelle Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ; Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit notamment de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de prévenir les discriminations ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry ;Page 14 sur 30

Vu le plan d’actions de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château Thierry pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2025 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 février 2023 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Considérant les nouvelles obligations pour les employeurs publics en matière de renforcement de l’égalité professionnelle et de prévention des actes de violence, harcèlement, discrimination et agissements sexistes ;

Considérant l’obligation de présenter un plan d’actions pour l’égalité professionnelle au sein de la Communauté d’Agglomération ;

L’objectif de ce plan est de créer une culture commune et de rendre visible la politique d’égalité professionnelle menée par la Commune d’Agglomération de la Région de Château Thierry, pour en réduire les écarts.

Le plan d’action présenté, structuré en 3 axes et 9 objectifs, est prévu pour une période de 3 ans de 2023 à 2025. Il s’articule autour des thématiques suivantes :

➢ Prise en compte de la politique d’égalité et de mixité professionnelle dans la gestion des ressources humaines

➢ Diffusion d’une culture de l’égalité

➢ Favoriser articulation vie privée / vie professionnelle.

Il est ainsi constitué afin :

➢ d'évaluer, de prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ➢ de garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ; ➢ de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; ➢ de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Aussi, ce plan d’actions permet de poursuivre une dynamique engagée au sein de la CARCT en s’appuyant sur l’existant et les projets déjà en cours mais également de développer ou mettre en place des actions innovantes afin de garantir l’égalité de traitement dans la gestion des Ressources Humaines.

Au total, 54 actions sont proposées pour répondre aux 9 objectifs afin d’améliorer l’égalité professionnelle.

Le Comité Social Territorial (CST) sera informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites dans le plan dans un souci de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le projet de plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2023- 2025 est annexé à la présente note. Il a été présenté au CST du 9 février 2023.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire, après avis du CST :

▪ d’adopter le plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2025.

Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le plan d’action 2023-2025 pour l’égalité professionnelle.

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place les recommandations proposées dans les limites des compétences de la Communauté d’Agglomération.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL022 : Adoption de la charte pour l’égalité

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Le projet de territoire Destination 2030 consacre un axe entier à l’inclusion. Ainsi, la Communauté

d’agglomération de la région de Château-Thierry a créé en mars 2020 la délégation « égalité des droits ». Pour

afficher et faire connaître sa mobilisation contre les discriminations, la collectivité a choisi de formuler sesPage 15 sur 30

engagements dans cette charte qui traite particulièrement du fonctionnement avec les agents et affirme que

seules les compétences comptent.

Si la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry travaille pour 87 communes et pour l’intérêt

général, elle se doit de prendre en compte chacun de ses habitants pour ne laisser personne « sur le bord de la

route ».

Cette demande d’inclusion est ressortie très fortement dans Destination 2030, le projet de territoire dont un axe

entier est consacré à « une agglo qui encourage l’émancipation de chacun et le bien vivre pour tous ». Cet axe

confirme le besoin et l’envie des habitants de traiter ce sujet.

A l’occasion du renouvellement de mandature en 2020, le Président a décidé de créer une délégation « Egalité

des droits » qui englobe l’inclusion, la concertation, en lien avec la politique de la ville. Dans ce cadre, il semblait

également important de travailler en interne et afficher une exemplarité en la matière.

Cette charte synthétise les actions de prévention que la collectivité s’engage à mettre en œuvre auprès des

agents de la collectivité ainsi que la manière de réagir contre tout acte de discrimination.

Cette charte sera relayée en interne et en externe afin d’exposer les valeurs de notre collectivité à tous les

habitants du territoire et notamment les personnes intéressées par intégrer notre collectivité. Un seul message à

retenir : quel que soit l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le lieu de résidence, le handicap….

seules les compétences comptent à la Communauté d’agglomération !

Sur l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la charte pour l’égalité.

AUTORISE Monsieur le Président à commencer à mettre en œuvre les recommandations proposées dans la présente délibération.



Arrivée de Madame Fariel SIMON et de Monsieur Mohamed REZZOUKI

2023DEL023 : Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 / Présentation

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.5211-36, Vu la loi nº2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret nº2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Vu les attributions de compensation provisoires fixées pour 2023 pour l’ensemble des communes telles qu’elles figurent en annexe du rapport d’orientation budgétaire,

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Considérant que le Président de la Communauté doit présenter au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; que ce rapport doit donner lieu à un débat au Conseil communautaire et qu'il doit être pris acte de ce débat par la présente délibération,

Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

Considérant que le rapport a trait aux orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi qu'aux engagements pluriannuels envisagés ; qu'il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble,

Considérant que ce rapport d’orientation permet au Président de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et d'examiner les modifications à envisager par rapport au budget antérieur ; que la note jointe enPage 16 sur 30

annexe à la présente délibération doit donc permettre d'appréhender les évolutions des grandes masses financières telles qu'elles seront affinées lors de l'élaboration du budget 2023,

Sur le rapport et l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire 2023 et de la tenue du débat sur le rapport d'orientation

budgétaire 2023 préalable au vote du budget 2023,

CHARGE Monsieur le Président de transmettre le rapport d'orientation budgétaire 2023 aux communes

membres de la Communauté d’agglomération,

AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre les travaux d'élaboration du budget 2023 en vue du vote du budget,

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Intervention : Quelles sont les dépenses et les recettes d’investissement ?

Réponse : Le résultat est excédentaire. Les recettes s’élèvent à 10 millions et les dépenses à 12 millions.

Intervention : Qu’en est-il de l’échangeur autoroutier ?

Réponse : L’étude de trafic a été réalisée. L’étude de la SANEF devrait être lancée prochainement.

Intervention : En 2022, la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM) et la Redevance Incitative (RI) représentent un encaissement de 7 millions d’euros.

Avec l’harmonisation des bases, la TEOM passerait à 7 494 066 euros et la Redevance Incitative à 7, 3 millions d’euros, soit 200 000 € de levées en moins pour 2023.

2023DEL024 : Programme d’Intérêt Général / Prolongation du dispositif pour 2023 / Reconduction de l’Abondement

Vu la délibération N°222/2019 du 18 novembre 2019 définissant les modalités d’abondement du Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental 2019-2022 par la CARCT sur les thématiques « Habitat Indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l’habitat », et « précarité énergétique », Vu l’avis de la commission Transition Ecologique en date du 20 février 2023, Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 27 février 2023,

Considérant que le département de l’Aisne a décidé de reconduire le PIG pour une durée d’une année selon les mêmes modalités que celles définies dans le PIG 2019-2022,

Considérant le bilan de l’abondement de la CARCT au dispositif 2019-2022 à hauteur de 51 dossiers,

Considérant l’intérêt de la CARCT à poursuivre son engagement en tant que partenaire du PIG départemental dans le cadre de sa politique d’amélioration de l’habitat, afin de faire bénéficier ses habitants d’aides pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de poursuivre l’abondement du PIG départemental selon les modalités de participation financière

suivantes :

o Participation de la CARCT de 5 % plafonnée à 30 000 € HT de travaux sur les thématiques « habitat

indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les

propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, soit une participation maximum de 1 500 € par

dossier,

S’ENGAGE à inscrire au budget 2023 le montant de 37 500 € correspondant à l’abondement de la prolongation

exceptionnelle du PIG,

AUTORISE le Président à signer les arrêtés attributifs d’aide et tous documents relatifs au dispositif,

PRECISE que les dépenses seront imputées sur la ligne budgétaire afférente.Page 17 sur 30

2023DEL025 : Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du

PLU de Beuvardes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants, Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune de Beuvardes, approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Tardenois, en date du 27/05/2013, et modifié par délibérations du Conseil Communautaire, en date des 26/11/2018 et 20/01/2020,

Vu l'arrêté n°2022ARR041 du Président de la Communauté d’Agglomération, en date du 01/12/2022, engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Beuvardes, Vu la décision n°2022-6831 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), en date du 07/02/2023, ne soumettant pas la modification du PLU de Beuvardes à évaluation environnementale, Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Considérant que la modification n°3 a pour objet de permettre, sous conditions, la réalisation d’extensions et d’annexes des bâtiments d’habitation existants situés en zone agricole (A), Considérant que le projet de modification simplifié a été transmis aux personnes publiques associées, et à l'autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas,

Le rapporteur explique que la commune de Beuvardes a sollicité une évolution du PLU pour permettre la réalisation d’annexes et extensions mesurées d'habitations, sans lien avec les exploitations existantes, situées en zone agricole. Le dossier, après avoir été transmis aux personnes publiques associées et à l'autorité environnementale doit être mis à disposition du public pendant un mois. Il est proposé au Conseil Communautaire de définir les modalités de la mise à disposition du dossier au public.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE que :

˗ le projet de modification simplifiée du PLU de Beuvardes, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public, du 3 avril au 4 mai 2023 inclus :

˗ en Mairie de Beuvardes et au siège de la Communauté d'Agglomération, aux heures d'ouvertures habituelles,

˗ sur le site internet de la CARCT www.carct.fr

˗ le public pourra formuler ses observations, du 3 avril au 4 mai 2023 inclus : ˗ sur un registre tenu à disposition du public en Mairie de Beuvardes et au siège de la Communauté d'Agglomération (2 avenue Ernest Couvrecelle – 02400 Etampes-sur-Marne), aux jours et heures d'ouvertures habituels, pendant toute la durée de la mise à disposition,

˗ ou par voie postale, par courrier adressé à : CARCT Service urbanisme – 2 avenue Ernest Couvrecelle – 02400 Etampes-sur-Marne

˗ un avis précisant les modalités de la mise à disposition sera porté à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en Mairie de Beuvardes et au siège de la CARCT et publié sur le site internet de la CARCT pendant toute la durée de la mise à disposition. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Président de la Communauté d’Agglomération présentera le bilan de la mise à disposition au Conseil communautaire, qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

2023DEL026 : Zone de l’Omois Est / Acquisition des terrains du Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le résultat de l’évaluation par le Domaine du 11 avril 2022 de l’emprise totale en vue de la création d’une zone d’aménagement concertée sur le territoire de la commune de Bézu-Saint-Germain ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;Page 18 sur 30

Dans le cadre de la création future de la zone d’activités de l’Omois Est, la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) souhaite acheter au Département de l’Aisne les parcelles dans sa propriété cadastrées ZH 193 et ZH 197 pour une contenance totale de 28 135 m².

Le prix d’acquisition proposé est de 5 € HT / m², conformément au courrier d’accord de principe du Président du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 23 décembre 2022, soit un montant total de 140 675 € HT.

Il est précisé que la CARCT prendra en charge les frais d’acte, les frais d’arpentage et autres frais afférents.

Enfin, le Département de l’Aisne informe que cette cession ne pourra intervenir qu’après approbation de la Commission permanente du Conseil départemental et purge du droit de préemption de la SAFER des Hauts de France. Le délai de purge est de deux mois à compter de la notification.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition des terrains ci-dessus exposés pour une superficie totale de 28 135 m² au prix de 5 € HT / m², soit pour un montant total de 140 675 € HT.

PRECISE que la CARCT prendra en charge les frais d’acte, les frais d’arpentage et autres frais afférents. AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents et actes afférents à cette transaction. DIT que ce transfert de propriété interviendra sous la forme d’un acte authentique établi en la forme administrative par devant Monsieur le Président du Conseil départemental, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget communautaire.

2023DEL027 : Zone de l’Omois Est / Acte authentique / Rectificatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 avril 2022 ;

Vu la délibération n° 2022DEL132 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry du 27 juin 2022 approuvant le projet d’acquisition ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Par délibération n°2022DEL132, le Conseil Communautaire du 27 juin 2022 avait approuvé l’acquisition par la CARCT des parcelles ZH n°351, 352 et 198 à Bézu-Saint-Germain présentée sous une forme notariée par les propriétaires, XXXXX, pour un prix de 5.5 € le m² soit un prix total de 894 063,50 €, net de taxes, net vendeur.

Il y lieu de modifier les termes de cette délibération concernant la date de la signature de l’acte authentique, et de préciser que l’acquéreur prendra en charge les frais de bornage et autres frais afférents à cette acquisition.

La signature de l’acte authentique prévue initialement avant le 31 janvier 2023 devra se dérouler avant le 30 juin 2023.

Les frais d’actes notariés, de document d’arpentage et les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la CARCT.

Toutes les autres dispositions de la délibération n° 2022DEL132 restent inchangées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le report du délai de signature de l’acte authentique prévue initialement avant le 31 janvier 2023, au 30 juin 2023 maximum.

PRECISE que les frais d’actes notariés, de document d’arpentage et les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la CARCT.

RAPPELLE que Monsieur le Président est autorisé à signer l’ensemble des documents relatifs à l’acquisition des parcelles ZH n°351, 352 et 198 à Bézu-Saint-Germain présentés sous une forme notariée par les propriétaires, XXXXX, pour un prix de 5.5 € le m² soit un prix total de 894 063,50 €, net de taxes, net vendeur.Page 19 sur 30

2023DEL028 : Zone de l’Omois / Lot 1 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu la délibération n°2022DEL180 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry du 26 septembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ; Vu la délibération n°2022DEL269 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry du 15 décembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Le Conseil communautaire du 15 décembre 2022 avait approuvé la cession par la CARCT du lot n°1 de l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois d’une surface de 7 522 m² pour partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et pour partie sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN à XXXX.

Il y a lieu de modifier les termes de cette délibération et d’approuver la cession de ce même lot en faveur de XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner.

Toutes les autres dispositions de la délibération n°2022DEL269 demeurent inchangées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner, concernant la vente d’un terrain d’une surface de 7 522 m² pour partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et pour partie sur la commune de BEZU- SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT. RAPPELLE que la cession de ce lot n°1 a été convenu pour un montant total de 357 252 € HT. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée en faveur de XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente à XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner, aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.

2023DEL029 : Zone de l’Omois / Lot 2 / Promesse de vente et acte authentique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Vu le plan annexé ;

Après avoir examiné la faisabilité technique et juridique du site pressenti, les caractéristiques de la promesse de vente sont les suivantes :

Parcelles concernées par le projet :

Une partie de la parcelle ZR 71 et la parcelle ZR 72 situées sur la commune d’EPAUX-BEZU et une partie de la parcelle ZD 202 et la parcelle ZD 204 situées sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN (selon le plan de vente ci-joint, parcelle destinée à « Lot N°2 - Réseaux »), soit au total un terrain de 4 284 m².

Situation foncière :

Les parcelles concernées avaient été acquises par le Conseil Départemental de l’Aisne et sont devenues la propriété de la CARCT suite aux délibérations n°2020DEL213 (Conseil Communautaire du 30/09/20) et n°2020DEL268 (Conseil Communautaire du 16/11/20) de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry.

Droit du sol :Page 20 sur 30

Les parcelles concernées, ZR 71 et ZR 72, pour leurs parties incluses dans le projet, sont classées en UZ du PLU de la commune d’EPAUX-BEZU ;

Les parcelles ZD 202 et ZD 204 sont classées en 1AUZ et UZ du PLU de la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit un zonage consacré à l’accueil d’activités économiques pour les 4 parcelles.

Estimation Domaniale :

Par avis en date du 11 mai 2022, le Service du Domaine a estimé le prix de ce terrain à 15 € HT le m². Cette estimation est relative à des terrains non aménagés.

Prix :

La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui ont été menés par notre collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m² pour les surfaces utiles, soit 3 932 m², et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 352 m².

La cession se fait pour un montant total de 207 512 € HT.

La promesse de vente sera consentie sous les conditions suspensives suivantes : • Obtention des autorisations d’urbanisme (Permis de Construire). La demande de permis de construire devra être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente. • Obtention du financement de l’opération.

Elle contiendra une faculté de substitution au profit de toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner.

La CARCT a informé l’acquéreur que la vente ultérieure pourra être résolue si cet acquéreur : • n’entreprend pas les travaux de construction dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire,

• n’a pas réalisé les constructions dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis de construire,

• et s’il n’est pas exercé, après achèvement des bâtiments, l’activité actuellement exercée par la société XXXX.

Délais de levée des conditions suspensives :

Dix-huit mois à compter de la signature de la promesse de vente.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner, concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 284 m² pour partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et pour partie sur la commune de BEZU- SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT, pour un montant total de 207 512 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée en faveur de XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente à XXXX ou toute autre personne physique ou morale que XXXX se réservera de désigner, aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.

2023DEL030 : Zone de l’Omois / Lot 5 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ;Page 21 sur 30

Vu la délibération n° 2022DEL078 du Conseil Communautaire du 11 avril 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;

Vu la délibération n°2022DEL133 du Conseil Communautaire du 27 juin 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;

Vu la délibération n°2022DEL227 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Le Conseil communautaire du 21 novembre 2022 avait approuvé la cession par la CARCT du lot n°5 de l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois d’une surface de 4 756 m² environ sur la commune de Bézu-Saint-Germain à la société XXXX.

Il y a lieu de modifier les termes de cette délibération et d’approuver la cession de ce même lot en faveur de XXXX et après réalisation des travaux, un métrage définitif des nouvelles parcelles de la zone de l’Omois a été effectué et déposé au cadastre.

Toutes les autres dispositions de la délibération n°2022DEL133 demeurent inchangées.

Par conséquent les rubriques suivantes changent :

Parcelles concernées par le projet :

Une partie de la parcelle ZD 202 située sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit au total un terrain de 4 743 m² au lieu de 4 756 m² précédemment.

Prix :

La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui sont menés par la collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m²pour les surfaces utiles, soit 3 500 m² (au lieu de 3 512 m² précédemment), et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 1 243 m² (au lieu de 1244 m² précédemment).

La cession se fait pour un montant total de 213 533 € HT au lieu de 214 164 € HT précédemment.

Acquéreur :

L’acquéreur de la parcelle est XXXX.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXX concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 743 m² sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT, pour un montant total de 213 533 € HT. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée en faveur de XXXX.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente à XXXX aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.

2023DEL031 : Zone de l’Omois / Lot 4 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu la délibération n°2022DEL180 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;

Vu la délibération n°2022DEL226 du Conseil Communautaire du 21 novembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;Page 22 sur 30

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Le Conseil communautaire du 21 novembre 2022 avait approuvé la cession par la CARCT du lot n°4 de l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois d’une surface de 4 947 m² environ, en partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et en partie sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, à XXXX.

Après réalisation des travaux, un métrage définitif des nouvelles parcelles de la zone de l’Omois a été effectué et déposé au cadastre.

Toutes les dispositions de délibération n°2022DEL226 demeurent inchangées à l’exception de la surface totale de la parcelle, de la surface utile et de la surface des talus.

Par conséquent les rubriques suivantes changent :

Parcelles concernées par le projet :

Une partie de la parcelle ZR 71 et la parcelle ZR 72 situées sur la commune d’EPAUX-BEZU et une partie de la parcelle ZD 202 et la parcelle ZD 204 situées sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit au total un terrain de 4 947 m² exactement au lieu de 4 947 m² environ précédemment.

Prix :

La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui sont menés par la collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m² pour les surfaces utiles, soit 4 337 m² (au lieu de 4 320 m² précédemment), et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 610 m² (au lieu de 627 m² précédemment).

La cession se fait pour un montant total de 235 760 € HT au lieu de 235 437 € HT précédemment.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXX concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 947 m² pour partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et pour partie sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT, pour un montant total de 235 760 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée en faveur de XXXX.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente à XXXX aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.

2023DEL032 : Zone de l’Omois / Intégration des voiries dans l’espace communautaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Vu le plan annexé ;

Afin de créer des lots à commercialiser auprès d’entreprises, la CARCT s'est rendue propriétaire de la dernière emprise disponible sur la zone d'activités de l'Omois, qui appartenait au Conseil Départemental de l'Aisne, et dont les caractéristiques étaient les suivantes :

Les parcelles ZD 202, ZD 204 et ZD 147 situées sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN pour un total de 21.495 m2,

Les parcelles ZR 75, ZR 72 et ZR 71 situées sur la commune de EPAUX-BEZU pour un total de 9.495m2, soit une superficie totale de 30 990 m².Page 23 sur 30

Puis la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a viabilisé cette emprise en 6 lots à commercialiser par la réalisation d’une voirie interne de desserte et ses accotements, ainsi que des réseaux. Les travaux d’aménagement de cette emprise sont désormais achevés et le plan définitif des 31 283 m² suite à division cadastrale est présenté en annexe.

La CARCT envisage de classer dans le domaine public communautaire la voirie interne de desserte, ses accotements, et les réseaux correspondant au lot « Voirie » de 1 398 m² sur le plan en annexe.

Considérant que des voiries, des espaces communs et des réseaux ont été aménagés sur ces terrains sur 1 398 m² ;

Considérant que les voiries, les espaces communs et les réseaux doivent être intégrés dans le domaine public de la CARCT afin de garantir leur gestion et leur entretien,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE que les voiries, les espaces communs et les réseaux aménagés dans le cadre des permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu sur les terrains désignés, soient intégrés dans le domaine public de la CARCT et ouverts à la circulation publique.

2023DEL033 : Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

La Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry et la Ville de Château-Thierry ont été

signataires en 2019 avec l’Etat, d’une convention dans le cadre du programme Action Cœur de Ville,

homologuée convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

La Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry et les communes de Fère-en-Tardenois et

Neuilly-Saint-Front ont été signataires d’une convention d’adhésion au programme Petites villes de Demain en

juin 2021 et signeront prochainement une convention Petites Villes de Demain. En parallèle, Condé-en-Brie,

s’est engagée dans une dynamique de revitalisation et exerce des fonctions de centralité essentielles au

territoire.

Ces quatre communes ont défini avec l’agglomération une stratégie de revitalisation commune. Cette dernière

est contractualisée à travers une convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Elle fixe

des périmètres spécifiques à chaque commune.

Les quatre communes concernées pourront ainsi bénéficier des effets juridiques et fiscaux de l’ORT, ce qui était

déjà le cas de de la commune de Château-Thierry.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire ainsi que les périmètres présentés. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif.

Intervention : Pourquoi sont-elles les seules communes concernées par cette convention ?

Réponse : Ces communes ont répondu favorablement à l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

(OPAH).

La définition de l’intérêt communautaire prévoit que l’engagement et la mise en œuvre d’OPAH concernent les

communes du territoire de l’agglomération réunissant les critères suivants :

- Les communes présentant au moins cinq commerces de proximité sur son territoire,

- Les communes présentant au moins deux services à la population, tels que cabinets médicaux, bureaux de poste.

Intervention : La demande d’adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) au 1er janvier 2024 sera

proposée à l’ordre du jour d’un Conseil communautaire.Page 24 sur 30

2023DEL034 : Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités / Approbation des statuts modifiés Vu la Loi d’Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019,

Vu la délibération du 26 novembre 2018 approuvant les statuts modifiés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,

Vu la délibération du 4 février 2019 approuvant les statuts modifiés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Par courrier en date du 30 janvier 2023, la communauté d’agglomération, adhérente au Syndicat Mixte Hauts- de-France Mobilités depuis le 15 mai 2018, est informée de l’adoption par le syndicat de ses statuts modifiés.

Les modifications sont consécutives à l’adhésion de trois nouvelles autorités organisatrices de la mobilité (Communauté de Communes de Pévèle Carembault, Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, Communauté de Communes d’Osartis-Marquion).

Conformément à la réglementation, la CARCT est appelée à approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités, dans le délai de trois mois à compter de la notification.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités tels que figurés en annexe. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL035 : Remboursement de Versement Mobilité / Année 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-70 et suivants, Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Considérant que le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés. Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Considérant que les entreprises disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement du Versement Mobilité.

Considérant que l’entreprise XXXX a transmis sa demande de remboursement du Versement Mobilité ainsi que les justificatifs nécessaires à la prise en compte de sa demande le 16 janvier 2023.

Le rapporteur invite les conseillers communautaires à approuver les modalités de remboursement du Versement Mobilité de l’entreprise XXXX pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

DECIDE QUE l’entreprise XXXX sera remboursée de 3 862.99 € pour l’année en cours ; INDIQUE QUE le service mobilité avertira l’entreprise XXXX de la décision du Conseil Communautaire concernant sa demande de remboursement du Versement Mobilité pour l’année 2022. AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Départ de Monsieur Jean-François BOUTELEUX

2023DEL036 : Abonnement déchets service / Exonérations des associations caritatives Vu les articles L.2333-76 et L.2333-76-1 du CGCT ;

Vu la délibération en date du 1er juillet 2019 par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a opté pour la mise en place de la redevance incitative comme mode de financement harmonisé ;Page 25 sur 30

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry a adopté la grille tarifaire 2023 de l’Abonnement Déchets Service, Vu l’avis du COPIL redevance incitative, réuni le 13 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission « Objectif zéro déchet », réunie le 7 février 2023 ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 06 Février et du 27 février 2023 ;

Considérant qu’il n’existe pas de tarification sociale pour soutenir les usagers les plus en difficulté face au

paiement de la facture de l’abonnement déchets service,

Le rapporteur propose d’exonérer de l’abonnement déchets service les associations caritatives suivantes pour

l’année 2023 : Le secours Populaire, le secours Catholique, les Restos du Cœur et la Croix Rouge. En contrepartie,

les associations caritatives s’engagent à mener des actions de prévention et de tri auprès de leurs bénéficiaires

et à optimiser leur production de déchets.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’exonérer de l’abonnement déchets service les associations caritatives pour l’année 2023.

Intervention : Est ce que les associations connaitront le coût de l’enlèvement de leurs déchets ?

Réponse : Elles ont été destinataires de la facture à blanc et connaissent donc le volume de déchets produit et ce

que représente le coût du service.

Intervention : Est-il possible de prévoir cette exonération au profit d’autres associations ?

Réponse : C’est étudié au cas par cas.

Intervention : Quels critères ont été retenus ?

Réponse : C’est une ligne de conduite qui reste à définir.

2023DEL037 : Remboursement de la moitié des travaux de remise en état de l’évacuation des eaux usées de la salle de bain suite à une erreur du diagnostic de conformité de la régie d’assainissement à Château-Thierry

Adoptée à l’unanimité.

2023DEL038 : Modification de l’autorisation de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération n°2020004 relative schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-1, L. 2311-3 et R. 2311-9, Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique, Vu le caractère pluriannuel de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de la Communauté d’agglomération (opération n°2020004), Vu les avis du Conseil d’exploitation et de la Commission Cycle de l’eau du 23 février 2023, du Bureau communautaire du 27 février 2023 et de la commission ressources du 21 février 2023,

Considérant les résultats de l’appel d’offres et l’attribution en Bureau communautaire du 27 février 2023 du marché d’études pour l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales,

Considérant que la procédure des AP-CP est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,

Considérant que cette procédure permet d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l'exercice,Page 26 sur 30

Considérant que l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’investissement. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à la liquidation complète des travaux. Elle peut être révisée par délibération du conseil communautaire,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,

Considérant que l’autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les crédits de paiements non consommés seront répartis sur les exercices suivants en fonction de l’avancée des travaux.

Considérant que la mise en place et le suivi des AP-CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la modification des autorisations de programme et crédits de paiement comme ci-après :

Libellé de l'autorisation de

programme

Montants de l'autorisation

de programme (€HT)

Pour

information

restes à

réaliser 2022

Montants des crédits de paiement

(€HT)

Délibéré

en 2022 Nouveau 2023 2024 2025

Opération 202004 - Schéma

Directeur d'assainissement

des eaux usées et de gestion

des eaux pluviales

2 762 000 2 974 133 41 030 1 731 131 792 375 450 628

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relatif au schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales (opération n°2020004) ; DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget 2023 du budget annexe d’assainissement. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

2023DEL039 : Validation des zonages eaux usées et des eaux pluviales des communes de Bonnesvalyn, Coulonges Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles à l’issue de l’enquête publique

Vu l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités qui impose aux collectivités compétentes en assainissement de délimiter sur leur territoire :

- les zones où les eaux usées sont assainies collectivement et celles où les eaux usées sont assainies non collectivement. Cette délimitation est appelée communément « zonage d’assainissement des eaux usées » ;

- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. Cette délimitation est appelée communément « zonage pluvial » ;

Vu l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales qui demande que ce zonage soit soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-7 ;

Vu le Code Civil, qui encadre la réglementation relative aux eaux pluviales via les articles 640, 641, 681 ;Page 27 sur 30

Vu la délibération 2021DEL159 du 14 juin 2021 décidant d’engager un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’agglomération ; Vu la délibération 2021DEL2014 du 27 septembre 2021 approuvant le zonage d’assainissement des eaux usées des communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles et demandant la mise à enquête publique de ce zonage ;

Vu la délibération 2022DEL091 du 11 avril 2022 approuvant le zonage pluvial des communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles et demandant la mise à enquête publique de ce zonage ;

Considérant les conclusions de la commissaire-enquêteuse qui sont favorables aux zonages des eaux usées et des eaux pluviales proposés ;

Considérant que les modifications sur le plan du réseau pluvial demandées par la commune du Charmel et reprises dans l’avis de la commissaire-enquêteuse ont été prises en compte et le plan rectifié ; Considérant que les plans de zonage eaux usées et eaux pluviales ainsi que les règlements correspondants tels qu’ils sont présentés en annexe à la présente délibération sont prêts à être approuvés Considérant l’avis du Bureau Communautaire le 27 février 2023,

Considérant l’avis favorable de la Commission Cycle de l’eau réunie le 23 février 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leur règlement pour les communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles tels que annexés à la délibération ;

DEMANDE l’intégration des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leur règlement aux documents d’urbanisme des communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles ;

AUTORISE le Président à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires.

2023DEL040 : Convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de l’Agglomération aux communes pour l’année 2023

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 et la note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 28 décembre 2019 sur cette loi portant sur les modalités d’exercice des compétences relative à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) Vu l’article L.2226-1 du Code général des Collectivités Territoriales définissant la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines comme correspondant « à la collecte, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Vu l’article L. 5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales qui ouvre aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, en tout ou parti, leurs compétences obligatoires relatives à l’eau, l’assainissement et/ou la GEPU, à une ou plusieurs de leurs communes membres ;

Vu l’avis favorable de la Commission Cycle de l’eau réunie le 23 février 2023, Vu l’avis du Bureau Communautaire du 27 février 2023,

Considérant qu’il est impératif d’assurer la continuité du service public et que les communes sont en mesure de la garantir, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ; Considérant qu’une telle convention, annexée à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente du recrutement du personnel nécessaire ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération et ses Communes membres concernées se sont ainsi entendues afin de conclure une convention de délégation de compétence ; Considérant que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté d’Agglomération par les Communes au titre de la convention, seront acquittées par ces dernières puis remboursées, après établissement par les Communes d’un état détaillé et formalisé, par la Communauté d’Agglomération ;Page 28 sur 30

Considérant que la convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 et reconductible expressément deux fois pour la même durée ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération conserve la délivrance des avis GEPU pour toutes les opérations d’urbanisme afin qu’une politique homogène et harmonisée à l’échelle de son Territoire soit menée,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la signature de la convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) de l’Agglomération vers les communes pour l’année 2023 ;

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL041 : Rapport d’Activité 2021 de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA) Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités qui prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux collectivités adhérentes, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif et que ces deux documents doivent être communiqués à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Vu la délibération de l’USESA n°20220902 en date du 27 septembre 2022 qui approuve le Rapport d’Activité 2021 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Considérant le Rapport d’Activité 2021 de l’USESA annexé à la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PREND ACTE du Rapport Annuel d’Activité 2021 de l’USESA.

2023DEL042 : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RAPQS) 2021 de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA)

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités qui prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable destiné à l'information des usagers ;

Vu la délibération de l’USESA n°20220901 en date du 27 septembre 2022 qui a approuvé le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable 2021 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023 ;

Considérant le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable 2021 de l’USESA annexé à la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'eau potable 2021 de l’USESA.

2023DEL043 : Renouvellement pour l’année 2023 de la convention de délégation eau potable au Syndicat intercommunal d’exploitation et d’entretien du réseau d’eau potable de LOUPEIGNE et MAREUIL-EN-DOLE

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020DEL068 du 2 mars 2020, Vu la délibération du conseil communautaire n°2021DEL025 du 8 février 2021, Vu la délibération du conseil communautaire n°2021DEL296 du 13 décembre 2021, Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’agglomération exerce la compétence Eau potable depuis le 1er janvier 2020.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, dans son article 14, aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer en tout ou partie à un syndicat infracommunautaire existant ladite compétence.Page 29 sur 30

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être renouvelée entre la Communauté d’agglomération et le syndicat intercommunal d’exploitation et d’entretien du réseau d’eau potable de Loupeigne et Mareuil-en-Dôle aux fins de lui confier, pour le compte de la communauté d’agglomération à qui il rend compte, la gestion de la compétence Eau relevant de ses attributions sur le territoire des communes de Loupeigne et Mareuil-en-Dôle ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement pour la même durée de la convention de délégation de compétence en matière d’Eau à compter du 1er mars 2023.

APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière d’Eau ci-annexée. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tous documents afférents.

AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023DEL044 : Convention de mise à disposition / Autorisation de signature Adoptée à l’unanimité.

Question : Faut-il que les communes payent la contribution au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de

Condé en Brie (SISSC) ?

Réponse : Suite à une réponse de la Préfecture, les communes doivent payer leur contribution au titre de leur

adhésion.

2023DEL045 : Projet de lutte contre l’illettrisme au centre culturel et signature de la convention du projet

Vu l’avis du Bureau communautaire du 27 février 2023,

La Communauté d’Agglomération s’attache à développer des actions visant à lutter contre l’illettrisme sur

l’ensemble de son territoire. En Particulier depuis la visite du Président de la République dans l’Aisne à l’occasion

du 400ème anniversaire de Jean de la Fontaine et du lancement de son grand Plan Lecture. Mais aussi, pour faire

écho à la création de la Cité Internationale de la Langue Française située à Villers-Cotterêts.

Dans ce cadre, le centre culturel de l’Agglomération souhaite s’associer à la Bibliothèque Départementale de

l’Aisne et l’acteur culturel Axothea afin de proposer un atelier mêlant spectacle de marionnettes, contes et

chants, ainsi qu’un atelier de découverte d’albums jeunesse à l’attention des enfants et de leurs parents.

Cette action est soutenue par le Service départemental à l'engagement, à la jeunesse et aux sports (SDJES) et le

Conseil départemental de l'Aisne ; ce qui permet de programmer cette proposition artistique pour le modique

montant de 100 €.

Le rapporteur propose de soutenir le projet dans toute sa forme.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ATTRIBUE le versement de la somme de 100€ à Axothéa sur présentation de facture.

AUTORISE le Président à signer la convention.

Informations diverses

Agenda :

- Les prochains ateliers PLUIH : à Condé-en-Brie le mardi 07 Mars et à Neuilly-Saint-Front le mercredi 08 MarsPage 30 sur 30

- La prochaine Conférence des Maires : le lundi 27 mars

- Le prochain Conseil communautaire : le mardi 11 avril

- La Quinzaine de l’égalité des droits se déroule du 08 mars au 21 mars : de nombreuses manifestations prévues.

- L’Ekiden : le dimanche 02 avril

- Spectacle Les Gens Ferrat à l’Espace Raymond Commun à Brasles : le vendredi 07 avril à 21h00

Questions diverses

À la suite du tremblement de terre en Turquie, il sera proposé au Conseil communautaire le vote d’une aide

exceptionnelle.

Monsieur Le Président clôture la séance à 21h30.

Le secrétaire de séance, Le Président Frédéric JACQUESSON Etienne HAŸ