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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 11.04.2022 CR CC
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 11.04.2022 CR CC)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
agglo
@ de la région de
Château-Thierry
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2022
RIDCREO
Le lundi 11 Avril 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry s’est réuni à Brasles, Salle Raymond Commun, sous la Présidence de Monsieur Etienne HAŸ, après
convocation adressée le mardi 05 Avril 2022.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
POCREODCR
Madame Catherine PIERRON est installée comme conseillère communautaire en remplacement de Monsieur
Alain CARPENTIER.
Le Président donne lecture des décisions du Bureau communautaire n°2022BURO023 à n°2022BURO28 prises au
titre de la délégation qui lui a été consentie.
Le Président donne lecture de la décision n°2022DEC007 prise au titre de la délégation qui lui a été consentie.
PDREOCR
2022DEL029 : Indemnités des élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 indique que chaque année les collectivités territoriales doivent établir
un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur
organe délibérant, au titre de tous mandats et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein
ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales) ; cet état doit être communiqué aux
membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du tableau d’indemnités des élus.
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la diffusion en toute transparence de ces éléments.
2022DEL030 : Tableau des effectifs — mise à jour/création de postes Il'est proposé à l'assemblée :
1/ La suppression d’un emploi permanent d’attaché territorial, catégorie A, à temps complet, et la création d’un
emploi d'ingénieur principal, catégorie À, à temps complet, en lieu et place, afin de finaliser le recrutement du
Directeur des services techniques, du patrimoine et des grands projets.
2/ La création de deux emplois permanents d'aide auxiliaire de puériculture, au grade d'agent social, à temps
complet, pour renforcer le service petite enfance.
3/ La suppression d’un emploi permanent d'agent social, catégorie C, à temps non-complet, à raison de 17 heures
hebdomadaires, et la création d’un emploi permanent d’agent social, catégorie C, à temps non-complet, à raison de
17h30 hebdomadaires, afin de finaliser le recrutement d’un agent social au service d’aide et accompagnement à
domicile.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.
Page 1 sur 20 DIT que le montant de la rémunération sera calculé sur la base des grilles indiciaires rattachées, DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
2022DEL031 : Approbation des comptes de gestion et financiers de l'exercice 2021 du budget
principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la Communauté d'agglomération, que le compte de gestion
du budget annexe « Mandataire », que le compte de gestion du budget annexe « Prestataire », que le compte de
gestion du budget annexe « Portage de repas », que le compte de gestion du budget annexe « Transport », que le
compte de gestion du budget annexe « régie assainissement », que le compte de gestion du budget annexe « ZAC »,
que le compte de gestion du budget annexe « SPIC OM », que le compte de gestion du budget annexe « Soins »,
dressés pour l'exercice 2021 par madame le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n ‘appelle ni
observation ni réserve de sa part.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL032 : Compte administratif 2021 / Budget principal
Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 6 925 161,14 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de -2 270 988,37€.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
I. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal.
Il, CONSTATE les valeurs indiquées, s'agissant du résultat d'exploitation de l'exercice, du fonds de roulement du bilan
d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Ill. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
1V. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
V. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL033 : Compte administratif 2021 / Budget annexe Régie assainissement Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 685 104.75 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 2 466 035,02 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe régie assainissement,
I. CONSTATE les valeurs indiquées, s'agissant du résultat d'exploitation de l'exercice, du fonds de roulement du bilan
d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ill, ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL034 : Compte administratif 2021 / Budget annexe SPIC Ordures Ménagères Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 194 188,79 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 138 777,52 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
L. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe SPIC Ordures Ménagères,
1. CONSTATE les valeurs indiquées, s’agissant du résultat d'exploitation de l'exercice, du fonds de roulement du
bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. IL. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 2 sur 20 2022DEL035 : Compte administratif 2021 / Budget annexe transport Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est nul avec la subvention d'équilibre 2021 réalisée à hauteur de 482 582,60 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 7 586,95 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe transport, IL. CONSTATE les valeurs indiquées, s'agissant du résultat d'exploitation de l’exercice, du fonds de roulement du
bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il, ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.
2022DEL036 : Compte administratif 2021 / Budget annexe ZAC
Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de — 12 616,16 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de — 175 142,09 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe ZAC,
11. CONSTATE les valeurs indiquées, s’agissant du résultat d’exploitation de l’exercice, du fonds de roulement du
bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL037 : Compte administratif 2021 / Budget annexe portage de repas
Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est nul.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 30 118,58 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe portage de repas, IL. CONSTATE les valeurs indiquées, s’agissant du résultat d'exploitation de l'exercice, du fonds de roulement du
bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
IT. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL038 : Compte administratif 2021 / Budget annexe prestataire
Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 48 717,91 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 77 627,12 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe prestataire,
I. CONSTATE les valeurs indiquées, s’agissant du résultat d’exploitation de l'exercice, du fonds de roulement du
bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
HI. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL039 : Compte administratif 2021 / Budget annexe mandataire Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 6 069, 81 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 14 218,05 €.
Pour rappel, ce budget a été dissout au 31 décembre 2021 par délibération en date du 13 décembre 2021 ; les
éléments d’actif et de passif ont été transférés au budget prestataire en accord avec l'autorité de tutelle.
Page 3 sur 20 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
1. APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe mandataire,
Il. CONSTATE les valeurs indiquées, s’agissant du résultat d'exploitation de l’exercice, du fonds de roulement du bilan d'entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Hi. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL040 : Compte administratif 2021 / Budget annexe soins
Le résultat de clôture 2021 de fonctionnement est de 64 652,24 €.
Le résultat de clôture 2021 d'investissement est de 95 166,37 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
L APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe soins,
Il. CONSTATE les valeurs indiquées, s'agissant du résultat d'exploitation de l’exercice, du fonds de roulement du bilan d’entrée, du bilan de sortie et des débits, crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
IH. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL041 : Taxes foncières — Cotisation foncière des entreprises / Fixation des taux 2022
Conformément aux orientations présentées dans le ROB, il n’y aura pas d'évolution des taux de fiscalité en 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité suivants pour 2022 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,86 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,29 %
- Cotisation foncière des entreprises : 24,91 %
2022DEL042 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères / Fixation des taux 2022
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE les taux suivants :
Zone 1 : sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry vote du taux de
la TEOM : 10,10%.
Zone 2 : sur le territoire de l'ex Communauté de Communes du Tardenois : vote du taux de la TEOM : 15,28%. Zone 3 : sur les 21 communes issues de l’ex Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon : vote du
taux de la TEOM : 13,36 %.
AUTORISE le Président à signer tout acte permettant la mise en application de la délibération.
2022DEL043 : TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales de plus de 400 m?) / Application du coefficient multiplicateur 2022 / Approbation
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE d'appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur,
FIXE le coefficient multiplicateur à 1,20
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2022DEL044 : Affectation du résultat 2021 / Budget principal
Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget principal.
Page 4 sur 20 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
l.DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget principal, en 2022, comme suit : - en affectant 3 724 790.41 euros de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement au compte R1068 ;
- en inscrivant l'excédent de fonctionnement, pour la somme de 3 200 370.73 euros, au compte ROO2 de la section de
fonctionnement ;
- en reprenant le déficit d'investissement, pour la somme de 2 270 988,37 euros en D001 de la section
d'investissement.
Il. AUTORISE monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi que
les avenants éventuels.
Ill. PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de la
Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL045 : Budget Primitif 2022 / Vote du budget principal
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PROCEDE au vote du budget primitif 2022 du budget principal par chapitre tant en fonctionnement qu’en
investissement
ADOPTE le projet de budget primitif 2020 du budget principal tel qu’il est annexé à la délibération et selon la
synthèse qui est restituée ci-après :
Section de fonctionnement: le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de
37 510 187, 68 euros.
Section d'investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 17 483 282, 78
euros
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’application de la délibération.
2022DEL046 : Création des autorisations de programmes et crédits de paiement — Budget Principal
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la création de l’autorisation de programme et
crédits de paiement ci-dessous :
Libellé de Montant de Montant des crédits de paiements
l'autorisation de l'autorisation de
2022 2023 2024 2025 2026 programme Programme
Constuction d'une
structure multi accueil de
60 places (petite enfance)
- études préparatoires
625 000 € 62 500 € 281 250€ | 218 750€ | 62 500€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE la création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement relatif aux études préparatoires à
la construction de la nouvelle structure petite enfance de 60 places ; PRECISE que les crédits de paiement décidés seront systématiquement conformes aux crédits ouverts au budget
dès lors qu'il s’agit d'opération pluriannuelles et identifiées comme telle lors de la préparation budgétaire ;
DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget 2022 du budget principal : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
2022DEL047 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe Régie assainissement
Suite à l’approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe assainissement
Page 5 sur 20 2,2 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
I.DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe Régie assainissement, en 2022, comme suit :
- en inscrivant l'excédent de fonctionnement, pour la somme de 685 104.75 euros, au compte ROO02 de la section de
fonctionnement ;
-en inscrivant l'excédent d'investissement, pour la somme de 2 466 035.02 en R001 de la section d'investissement.
I. AUTORISE monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi que
les avenants éventuels.
Il. PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget annexe régie
assainissement de l’exercice 2022 de la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre
prévu à cet effet.
IV. AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération.
2022DEL048 : Budget Primitif 2022 / Vote du budget annexe Régie assainissement
ilest demandé au Conseil communautaire de procéder au vote du budget prévisionnel 2022 du budget annexe
assainissement.
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 6 087 506,68 €.
Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 14 444 591,28 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PROCEDE au vote du budget primitif 20222 du budget annexe assainissement par chapitre tant en
fonctionnement qu'en investissement.
ADOPTE le projet de budget primitif 2022 du budget annexe assainissement tel qu’il est annexé à la délibération
et selon la synthèse qui est restituée ci-dessous :
Section de fonctionnement : le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 6 087 506,
68 euros.
Section d'investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 14 444 591, 28
euros
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'application de la délibération.
2022DEL049 : Régie Assainissement - Mise en place d’un Programme Pluriannuel d'investissement
2022-2026
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
APPROUVE le Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 annexé à la délibération,
DIT qu’un état d'avancement dudit Programme Pluriannuel d'investissement sera établi chaque année, lors du débat d’orientations budgétaires ou lors du vote du budget,
PRECISE que ce document pourra faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution du rythme des investissements qui sont programmés et des conclusions du schéma directeur,
PRECISE qu’en fonction du XIIème programme de l’Agence de l’eau, la programmation 2024-2026 pourra être
réévaluée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération.
2022DEL050 : Création des autorisations de programmes et crédits de paiement - (AP/CP) — Régie Assainissement — Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la création des autorisations de programme et
crédits de paiement ci-dessous :
Page 6 sur 20 Montant des crédits de paiements
Montant de Pour
Libellé de l'autorisation de l'autorisation | information
programme de restes à 2022 2023 2024 2025 2026
Programme |réaliser 2021
opération 202004 - Schéma Directeur
d'assainissement eaux usées et eaux 2 762 000 € 432 000€ 913 000 € 952 000 € 465 000 €
pluviales
PP IN ECrER ten CRE MHON 3062000€ | 796000€ | 73000€ | 219300€ sour la Marne
opération 202007 - Mise en séparatif
rues diverses - commune de Château 3 609 000,0 € 1757 000,0 €| 18520WE€
Thierry et commune de Chierry
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d'adopter le système de pluri annualisation des investissements au travers des Autorisations de
programmes (AP) et des crédits de paiements {CP}, connu sous le signe AP/CP ;
PRECISE que les crédits de paiement décidés seront systématiquement conformes aux crédits ouverts au budget
dès lors qu'il s'agit d'opération pluriannuelles et identifiées comme telle lors de la préparation budgétaire ;
DECIDE la création des autorisations de programme et des crédits de paiement relatif au schéma directeur
d'assainissement, à la création d’un siphon sous la Marne et à la mise en séparatif de diverses rues des communes
de Château Thierry et de Chierry ;
DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget 2022 du budget annexe — régie assainissement ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
2022DEL051 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe SPIC Ordures Ménagères Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe SPIC Ordures Ménagères.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe SPIC Ordures Ménagères, en 2022, comme suit :
- en inscrivant l'excédent de fonctionnement, pour la somme de + 194 188,79 euros en ROO2 de la section
de fonctionnement.
- en reprenant l'excédent d'investissement, pour la somme de + 138 777,52 euros en ROO1 de la section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL052 : Budget primitif 2022 / Vote du budget annexe SPIC Ordures Ménagères
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de procéder au vote du budget primitif 2022 du budget annexe SPIC Ordures Ménagères par chapitre
tant en fonctionnement qu’en investissement selon les modalités et le détail fournis en annexe de la
délibération.
ADOPTE le projet de budget primitif 2022 du budget annexe SPIC Ordures Ménagères annexé à la délibération
et qui, de façon synthétique, se décompose ainsi :
Section de fonctionnement : le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de
1 488 658,00 euros.
Section d’investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 355 700, 00
euros
AUTORISE ie Président à signer tout document permettant l'application de la délibération.
Page 7 sur 20 2022DEL053 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe transport
Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe transport.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe transport, en 2022, comme suit :
- en reprenant l'excédent d'investissement, pour la somme de 7 586,95 euros en RO01 de la section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL054 : Budget primitif 2022 / Vote du budget annexe transport
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de procéder au vote du budget primitif 2022 du budget annexe transport par chapitre tant en
fonctionnement qu’en investissement selon les modalités et le détail fournis en annexe de la délibération.
ADOPTE le projet de budget primitif 2022 du budget annexe transport annexé à la délibération et qui, de façon synthétique, se décompose ainsi :
Section de fonctionnement : le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 2 938 115,
00 euros.
Section d'investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 126 510,00
euros
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'application de la délibération.
2022DEL055 : Subvention d'équilibre du budget annexe transport 2022 / Approbation Il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur le versement d’une subvention d'équilibre au
profit du budget annexe transport qui s'élève à 642 254 € au titre de l'exercice 2022.
Pour mémoire, il est rappelé que la subvention d'équilibre versée sur l'exercice 2021 a été de 482 582,60 €.
Aussi, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VOTE une subvention d'équilibre inscrite au budget annexe transport pour un montant de 642 254,00 €.
INSCRIT la somme correspondante à l’article 6521 du budget principal de la CARCT.
AUTORISE le Président à signer tout document mettant l'application de la délibération.
2022DEL056 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe ZAC
Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe ZAC.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe ZAC, en 2022, comme suit :
- en inscrivant le déficit de fonctionnement, pour la somme de — 12 616,16 euros en D002 de la section de
fonctionnement.
- en reprenant le déficit d'investissement, pour la somme de - 175 142,09 euros en DO01 de la section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 8 sur 20 2022DEL057 : Budget primitif 2022 / Vote du budget annexe ZAC
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de procéder au vote du budget primitif 2022 du budget annexe ZAC par chapitre tant en
fonctionnement qu’en investissement,
ADOPTE le projet de budget primitif 2022 du budget annexe ZAC tel qu’il est annexé à la délibération et selon
la synthèse qui est restituée ci-dessous :
Libellés Dépenses (€) Recettes (€)
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 305 273,16 305 273,16
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 457 505,84 457 505,84
Total du budget 762 779,00 762 779,00
AUTORISE le Président à signer tout acte permettant la mise en application de la délibération,
2022DEL058 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe portage
Suite à l’approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe portage de repas.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe portage de repas, en 2022, comme suit :
- en reprenant l’excédent d'investissement, pour la somme de 30 118,58 euros en RO01 de la section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération ainsi que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2022DEL059 : Budget primitif 2022 / Vote du budget annexe portage de repas
Il'est demandé au Conseil communautaire de procéder au vote du budget prévisionnel 2022 du budget annexe
portage de repas.
Le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 625 670,00 €.
Le montant total des dépenses et des recettes d’investissement est de 40 200,00 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de procéder au vote du budget annexe portage 2022 par chapitre tant en fonctionnement qu’en
investissement
ADOPTE le projet de budget annexe portage 2022 qui se décompose ainsi :
Section de fonctionnement : le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 625 670,
00 euros.
Section d’investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 40 200, 00
euros
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’application de la délibération.
2022DEL060 : Subvention d'équilibre du budget annexe portage de repas 2022 / Approbation
Il'est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur le versement d’une subvention d'équilibre au profit
du budget annexe portage de repas qui s'élève à 137 000 euros au titre de l’exercice 2022.
Page 9 sur 20 Pour mémoire, il est rappelé que la subvention d'équilibre versée sur l'exercice 2021 a été de 137 349,23 €.
Aussi, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VOTE une subvention d'équilibre inscrite au budget annexe portage de repas pour un montant de 137 000,00
euros.
INSCRIT la somme correspondante à l’article 6521 du budget principal de la CARCT.
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en application de la délibération.
2022DEL061 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe prestataire
Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection du résultat 2021 du budget
annexe prestataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
DECIDE :
-__d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au compte 1108, report à nouveau excédentaire, pour la
somme de 48 717,91 euros dans l'attente de l'affectation définitive ;
-__d’affecter le résultat d'investissement 2021 en reprenant l’excédent pour la somme de 77 627,12 euros
en R00!1 de la section d’investissement au BP 2022
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL062 : Budget primitif 2022 / Vote du budget annexe prestataire - tarif horaire 2022 et
modification de l'affectation du résultat de fonctionnement 2020
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de modifier l'affection du résultat de fonctionnement 2020 comme suit :
- d'affecter la somme de 31 103,78 € en report à nouveau excédentaire (R002) pour l'exercice
budgétaire 2022.
d’affecter la somme de 31 103,79 € en réserve de compensation des déficits (106868)
PROCEDE au vote du budget annexe prestataire 2022 par chapitre tant en fonctionnement qu'en investissement,
ADOPTE le projet de budget annexe prestataire 2022 qui se décompose ainsi :
Section de fonctionnement : le montant total des recettes et des dépenses de fonctionnement est de 2 994 665,
00 euros.
Selon l'arrêté de tarification du Conseil départemental en date du 11 février 2022, le tarif horaire 2022 est de
22,00 €.
Section d'investissement : le montant total des dépenses et des recettes d'investissement est de 104 219, 00
euros
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’application de la délibération.
2022DEL063 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe mandataire
Suite à l'approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection des résultats 2021 du
budget annexe mandataire.
Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :
DECIDE d'affecter le résultat 2021 du budget annexe mandataire au budget annexe prestataire, comme suit :
- en affectant l'excédent de fonctionnement, pour la somme de 6 069,81 euros en 106868 réserve de
compensation des déficits ;
- en reprenant l'excédent d'investissement, pour la somme de 14 218,05 euros en RO01 de la section
d'investissement.
Page 10 sur 20 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2021 de
la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL064 : Affectation du résultat 2021 / Budget annexe soins
Suite à l’approbation du compte administratif, il est proposé de procéder à l'affection du résultat 2021 du budget
annexe soins.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE :
d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au compte 1108, report à nouveau excédentaire, pour la
somme de 64 652,24 euros dans l’attente de l'affectation définitive :
-__ d’affecter le résultat d'investissement 2021 en reprenant l’excédent pour la somme de 95 166,37 euros
en R001 de la section d'investissement au BP 2022
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l’exercice 2022 de
la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, au chapitre prévu à cet effet.
AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
2022DEL065 : Budget annexe soins — Exercice 2022 — Décision modificative N°1 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
1. APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe soins 2022
telle que présentée ci-dessous :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution |Augmentation Diminutlon de | Augmentation
de crédits de crédits crédits de crédits
RO001 résultat antérieur reporté (déficit) R001 résultat antérieur reporté (excédent) 95 166,37 €
Chapitre 21 -Immobilisations corporelles
2182 matériel de transport 95 166,37 €
0,00 € 95 166,37 € 0,00 € 95 166,37 €
Total général 95 166,37 € Total 95 166,37 €
A préciser que la ventilation de cette décision modificative n°1 intervient sur le secteur « personnes âgées ».
Il. DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°1
I. AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'application de la délibération.
2022DEL066 : Détermination des provisions pour créances douteuses du budget principal et des
budgets annexes Assainissement, Prestataire, Portage et SPIC OM de la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE d'appliquer une provision pour dépréciation des créances douteuses suivant la méthode statistique, la
provision correspond à 15 % des créances de plus de 2 ans.
DECIDE de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une dotation complémentaire si celle-ci est
insuffisante ou par une reprise de provision si, au-contraire, elle s'avère trop importante.
Page 11 sur 20 DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal et budgets annexes Assainissement, Prestataire,
Portage et SPIC OM de la Communauté d'Agglomération.
2022DEL067 : Constatation d'extinction de créance suite à une procédure de rétablissement
personnel
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
CONSTATE l'effacement des dettes pour un montant global de 2 970.96 euros.
DIT que ces dépenses seront imputées au compte 6542 desdits budgets.
2022DEL068 : Subventions et cotisations récurrentes — Annexe au budget Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE l'attribution des subventions et le paiement des cotisations reprises dans le tableau présent dans la
délibération.
PRÉCISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits aux budgets de l'exercice aux
chapitres prévus à cet effet.
PRECISE que la Maison du Tourisme bénéficie d’une avance de cotisation 2023 à hauteur de 34 000€.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la délibération ainsi
que les avenants éventuels.
2022DEL69 : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération concernant les exercices 2017 et suivants (Tome 1) La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices 2017 et suivants.
Aussi, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
sur l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices
2017 et suivants, et des débats qui se sont tenus.
2022DEL070: Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération sur les exercices 2017 et suivants/Impacts de la crise
sanitaire sur la délégation de service public du centre aquatique Citélium (Tome 2)
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France à procédé au contrôle de la gestion de la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices 2017 et suivants et a notamment
étudié l'impact de la crise sanitaire sur la délégation de service public du centre aquatique Citélium.
Aussi, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
sur l'examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry sur les exercices
2017 et suivants, notamment consacré à l'impact de la crise sanitaire sur la délégation de service public du centre aquatique Citélium (Tome 2) et des débats qui se sont tenus.
2022DEL071 : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la
gestion de la société anonyme d'économie mixte locale « Société pour l’immobilier d'entreprises de
l'Aisne » concernant les exercices 2016 à 2020
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la société anonyme d'économie mixte locale « Société pour l'immobilier d'entreprises de l'Aisne ».
Aussi, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
Page 12 sur 20 PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
sur l'examen de la gestion de la société anonyme d'économie mixte locale « Société pour l'immobilier
d'entreprises de l'Aisne ».
2022DEL072 : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la
gestion de la société anonyme d'économie mixte locale « Société d'équipement du département de
l'Aisne » SEDA concernant les exercices 2016 à 2020
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la société
anonyme d'économie mixte locale « Société d'équipement du département de l'Aisne ».
Aussi, le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
sur l'examen de la gestion de la société anonyme d'économie mixte locale « Société d'équipement du
département de l'Aisne ».
2022DEL073 : Commissions intercommunales / Désignation des membres Suite à des démissions et suite à de nouvelles candidatures, il convient de modifier la liste des membres des
commissions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE les conseillers communautaires et municipaux, tels que présentés dans la délibération, membres des
commissions.
2022DEL074 : Conseil d'exploitation de la régie assainissement / Désignation des représentants de
la CARCT
Suite aux démissions de Madame Frédérique RAMPINI et de Monsieur Didier FORTIER, et suite au siège vacant
de suppléant, il convient de procéder à de nouvelles désignations.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉSIGNE Monsieur Patrick MALEZE comme membre titulaire, issu des Conseils municipaux des communes
membres de la CARCT, au sein du Conseil d'exploitation de la régie d'assainissement.
PREND ACTE de l’absence de candidatures pour siéger en qualité de suppléant issu des Conseils municipaux des
communes et en qualité de suppléant issu du Conseil communautaire au sein du Conseil d'exploitation de la Régie
assainissement.
DÉSIGNE les membres titulaires et suppléants au Conseil d'exploitation de la Régie, dotée de la seule autonomie
financière, pour l’exploitation du service de l’assainissement, tels que présentés dans la délibération.
2022DEL075 : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) / Composition Suite à la démission de Monsieur Alain CARPENTIER, Madame Catherine PIERRON a été élue Maire de la commune de Fresnes-en-Tardenois. Il convient de l'intégrer au sein de la CLECT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est composée, telle que présentée dans
la délibération.
Syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon / Modification désignation des
représentants de la CARCT
Point ajourné.
Page 13 sur 20 2022DEL076 : Zone de l’Omois / Projet de promesse de vente au profit de la SCI ARTILOC/
Approbation de principe
Après avoir examiné la faisabilité technique et juridique du site pressenti, les caractéristiques de la promesse de
vente sont les suivantes :
Cession d’un terrain de 4 740 m2 environ pour un montant total de 222 180 € HT (soit 50 € HT / m° pour les 3 960
m2 environ de surfaces utiles, et 31 € HT / m? pour les 780 m? de surfaces des talus).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la SCI
ARTILOC concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 740 m? environ, situé sur l'emprise de 3 hectares
de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT, située sur les communes d'EPAUX-BEZU et de BEZU-SAINT-
GERMAIN.
PRECISE qu’il devra de nouveau se prononcer au vu de la nouvelle estimation domaniale du terrain viabilisé et une fois l'autorisation d'aménager accordée.
2022DEL077 : Zone de l’Omois / Projet de promesse de vente au profit de la SCI GATLE/ Approbation
de principe
Après avoir examiné la faisabilité technique et juridique du site pressenti, les caractéristiques de la promesse de
vente sont les suivantes :
Cession d’un terrain de 3 680 m2 environ pour un montant total de 180 580 € HT (soit 50 € HT / m’pour les 3 500 m2 de surfaces utiles, et 31 € HT / m? pour les 180 m? environ de surfaces des talus).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la SCI
GATLE concernant la vente d’un terrain d’une surface de 3 680 m? environ, situé sur l’emprise de 3 hectares de
la zone de l'Omois acquise en 2020 par la CARCT, située sur les communes d'EPAUX-BEZU et de BEZU-SAINT-
GERMAIN.
PRECISE qu'il devra de nouveau se prononcer au vu de la nouvelle estimation domaniale du terrain viabilisé et une fois l'autorisation d'aménager accordée.
2022DEL078 : Zone de l’Omois / Projet de promesse de vente au profit de SOGESSAE / Approbation
de principe
Après avoir examiné la faisabilité technique et juridique du site pressenti, les caractéristiques de la promesse de
vente sont les suivantes :
Cession d’un terrain de 4 600 m2 environ pour un montant total de 212 140 € HT (soit 50 € HT/ m’pour les 3 660
m2 environ de surfaces utiles, et 31 € HT / m2? pour les 940 m? environ de surfaces des talus).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et la société
SOGESSAE concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 600 m? environ, situé sur l'emprise de 3 hectares
de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT, située sur les communes d’EPAUX-BEZU et de BEZU-SAINT-
GERMAIN.
PRECISE qu'il devra de nouveau se prononcer au vu de la nouvelle estimation domaniale du terrain viabilisé et
une fois l’autorisation d'aménager accordée.
2022DEL079 : Zone des Acacias Neuilly Saint Front / Promesse de vente et acte authentique au profit
de la SCI MILOU / modification de la délibération du 13 décembre 2021
Pour des raisons de simplification administrative, il convient de préciser que cette promesse sera établie en l'étude de Maître CARCELLE, notaire à Château-Thierry.
Aussi, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Page 14 sur 20 AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée en
l'Etude de Maître CARCELLE, notaire à Château-Thierry,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions ci-dessus énoncées qui
s'ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé.
2022DEL080 : Cession des immeubles cadastrés sur la commune de Fère en Tardenois section AD
n°146 et 148 (Parc de l’Ourcq) en faveur de la SCI OPHELIS pour l’Association Tardenoise du Patrimoine Roulant (ATPR)/ Promesse de vente
Monsieur Jean Pierre RISBEC représentant la SCI OPHELIS et Président de l'Association Tardenoise du Patrimoine
Roulant (ATPR), a fait part de sa volonté d'acquérir les immeubles cadastrés sur la commune de Fère en Tardenois
section AD n° 146 et 148 (Parc de l’Ourcq).
Le projet présenté concerne le développement de l’activité de l’association par un agrandissement de ses locaux
de restauration et mise en valeur de véhicules anciens avec création d’un pôle muséal.
Le prix proposé pour la cession est de 100 000,00€.
Compte tenu d'engagements pris par l'acquéreur de participer activement à l’animation culturelle du territoire
en mobilisant les véhicules anciens qu’elle possède.
Aussi, le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le projet de cession des immeubles cadastrés sur la commune de Fère en Tardenois section AD n° 146
et 148 (Parc de l'Ourcq) au profit de la SCI OPHELIS pour l'Association Tardenoise du Patrimoine Roulant (ATPR) au prix de 100 000,00€.
PREND NOTE que cette cession en consentie moyennant des engagements d'animation de l'association sur le
territoire de la Communauté d'agglomération figurant dans la promesse de vente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite promesse de vente ainsi que l’acte de cession qui suivra une fois
les conditions suspensives levées.
2022DEL081 : Avenant numéro 3 à la convention de délégation et de gestion de la compétence
transport scolaire et d'exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et la Région Hauts-de-France
Considérant que le montant de la délégation de la CARCT à la Région du service scolaire desservant MONTIGNY-
LES-CONDE vers les établissements scolaires de CONDE-EN-BRIE est de 15 013,46 € TTC par an. Ce montant sera
revalorisé en fonction du coefficient de révision appliqué aux prix du service. En cas de modification du circuit, le montant dû par la CARCT à la Région sera recalculé.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant numéro 3 à la convention de délégation et de gestion de la compétence
transport scolaire et d'exploitation des lignes pénétrantes entre la Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et la Région Hauts-de-France.
2022DEL082: Avenant numéro 4 au contrat de concession de service public pour la gestion du
transport de voyageurs entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry et KEOLIS Château-Thierry
La formule d'indexation du montant des charges contractuelles d’exploitation figurant à l’article 27.2 du contrat de
concession est manifestement affectée d’une erreur matérielle qui en empêche l'application.
La somme des différents coefficients appliqués aux index de la formule d'indexation donne un résultat incohérent.
L'avenant vise à corriger cette erreur.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant numéro 4 au contrat de concession de service public pour la gestion du
transport de voyageurs entre la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry et KEOLIS
Page 15 sur 20 Château-Thierry.
2022DEL083 : Tarification de la convention avec la société l’Oiseau Bleu pour le stationnement de 4
véhicules sur le parc de stationnements de l’Ourcq à Fère-en-Tardenois Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE la tarification de la convention de stationnement avec la société l'Oiseau Bleu pour le stationnement
de 4 véhicules sur le parc de stationnements de l'Ourcq à Fère-en-Tardenois jusqu’au 08/07/2022 contre un loyer
de 320 € par mois.
2022DEL084 : Remboursement du Versement Mobilité de l’entreprise COVAMA pour le second semestre
2021
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE QUE l’entreprise COVAMA sera remboursée de 1854,88 € pour le second semestre 2021.
INDIQUE QUE le service mobilité avertira l’entreprise COVAMA de la décision du Conseil Communautaire
concernant sa demande de remboursement du Versement Mobilité pour le second semestre de l’année 2021.
2022DEL085 : Tarification pour l’accès aux abris vélos sécurisés aux abords de la gare de Château-Thierry La Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry à l'obligation d'installer 100 places de
stationnements vélos sécurisés aux abords de la gare de Château-Thierry d'ici le 31 décembre 2023 d’après le décret
2021-741. Les gares soumises à ce décret sont celles dont la fréquentation annuelle est supérieure à 100 000
voyageurs/an. Cela représente 106 gares sur 385 pour la Région des Hauts-de-France. Pour chaque gare soumise à
ce décret, un nombre minimum de places sécurisées est imposé, équivalent à 4% de la fréquentation voyageur
journalière entrante de la gare.
Un premier abri vélos sécurisé de 19 places a été livré le 9 mars.
Sous la forme d'abonnements, la tarification proposée pour l’accès aux abris est la suivante :
- 5€ par mois
- _35£€paran
- _5£€le badge
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE la tarification pour l’accès aux abris vélos sécurisés aux abords de la gare de Château-Thierry à
compter du 12 avril 2022.
2022DEL086: Utilisation des abris vélos sécurisés aux abords de la gare de Château-Thierry /
Approbation du règlement
Le règlement a pour objet de réglementer les conditions d'accès des abris vélos sécurisés collectifs dont la
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry est propriétaire, en définissant notamment les
modalités d'inscription et d’utilisation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le règlement des abris vélos sécurisés aux abords de la gare de Château-Thierry.
2022DEL087 : Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local
d'Urbanisme de Château-Thierry
Une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Château-Thierry, a été engagée par arrêté du
Président, sur demande de la commune, pour adapter les normes de stationnement applicables dans la zone UA
Page 16 sur 20 afin de faciliter la réalisation de constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec
service.
Le projet de modification simplifié a été transmis aux personnes publiques associées, qui n’ont formulé aucune
remarque et à l'autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas, qui n'a pas soumis la
procédure à évaluation environnementale stratégique. Aucune remarque n’a été formulée par le public par
courrier, mail ou sur les registres mis à disposition.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public, telle qu'il est annexé à la délibération,
APPROUVE la modification simplifiée n°4 du PLU de Château-Thierry, telle qu’elle est annexée à la délibération,
INDIQUE que le dossier de modification simplifiée est tenu à la disposition du public au siège de la CARCT et en
mairie de Château-Thierry aux jours et heures habituels d'ouverture, INDIQUE que la délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la CARCT et en mairie de Château-Thierry
durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera
publiée au recueil des actes administratifs.
2022DEL088: Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de Chartèves
Une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Chartèves a été engagée, par arrêté du Président, sur
demande de la commune, pour supprimer l'emplacement réservé n°4, prévu pour la création d’un parking rue
des Monts Jouis, devenu obsolète.
Le projet de modification simplifiée a été transmis aux personnes publiques associées, et à l'autorité
environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les modalités suivantes pour la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au
public :
— le projet de modification simplifiée du PLU de Chartèves, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public, du 16 mai au 17 juin
2022 inclus,
— le public pourra formuler ses observations, du 16 mai au 17 juin 2022 inclus,
— Un avis précisant les modalités de la mise à disposition sera porté à la connaissance du public au moins
huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en Mairie de Chartèves et au
siège de la CARCT et publié sur le site internet de la CARCT pendant toute la durée de la mise à
disposition. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département,
INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Président de la CARCT présentera le bilan de la mise à
disposition au Conseil communautaire, qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour
tenir compte des observations du public.
2022DEL089 : Décision de principe de réalisation sous maîtrise d'ouvrage publique des études et des
travaux de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif
l'est proposé, pour les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, de valider le
principe d’une maîtrise d'ouvrage publique, c’est-à-dire de proposer aux propriétaires de déléguer
temporairement leur maitrise d'ouvrage à l’agglomération pour, en premier lieu, réaliser l’étude préalable
nécessaire de leur parcelle et son installation d'assainissement non collectif, et en second lieu, effectuer les
travaux de réhabilitation de l'installation d’assainissement identifiée comme non conforme.
Cette proposition permet de garantir la réalisation des travaux par les particuliers avec l’adhésion du plus grand
nombre pour atteindre les 90 % de réhabilitions des installations privées non conformes demandés par l’Agence
de l'Eau.
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE, le principe de la maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser les études et les travaux réalisés dans le cadre
des opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ;
AUTORISE le Président à effectuer toute démarche afférente à la délibération.
2022DEL090 : Convention-type de délégation de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études
parcellaires préalables à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif Les opérations de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ont pour but de permettre aux propriétaires de mettre en conformité leurs installations en bénéficiant des aides de l'Agence de l'Eau.
La convention-type de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage du particulier à la communauté
d'agglomération, annexée à la présente délibération, encadre la relation entre les deux partenaires et définit
notamment :
- les modalités de réalisation de l’étude diagnostique et de l’étude projet ;
- les règles d'intervention sur le domaine privé ;
- les modalités de financement de l’étude parcellaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la convention-type de délégation de maîtrise d'ouvrage à l’Agglomération pour la réalisation des
études parcellaires en vue de réhabiliter les dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d'opérations
groupées, annexée à la délibération ;
AUTORISE le Président à effectuer toute démarche afférente à la délibération, et notamment à signer avec les
particuliers les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage visées ci-dessus pour les différentes opérations groupées de réhabilitations d’assainissement non collectif;
DECIDE d'inscrire au budget assainissement sur compte de tiers les recettes et les dépenses de ces opérations
groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif menées par ce dispositif.
2022DEL091 : Validation et mise en enquête publique du zonage pluvial des communes de Bonnesvalyn,
Coulonges Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles
Ce zonage pluvial réglemente les conditions de gestion des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées
des surfaces urbanisées ou à urbaniser.
Le zonage unique qui est proposé pour ces communes impose la gestion à la parcelle des eaux pluviales par
infiltration. En cas d’impossibilité de l’infiltration démontrée par le propriétaire, un rejet maîtrisé à l'extérieur de
la parcelle (préférentiellement vers le milieu naturel puis le réseau pluvial) sera autorisé avec un débit maximum
de 21/s/ha, ramené à 2 [/s pour toute parcelle d’une surface inférieure à 1 000 m°.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE le zonage pluvial des communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan, Fresnes en Tardenois, Le Charmel,
Saponay et Seringes et Nesles sur la base des cartes de zonage communal et le règlement annexés à la
délibération ;
DECIDE de soumettre à enquête publique le zonage pluvial des communes de Bonnesvalyn, Coulonges-Cohan,
Fresnes en Tardenois, Le Charmel, Saponay et Seringes et Nesles, en complément du zonage d’assainissement
des eaux usées ;
AUTORISE le Président à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires.
2022DEL092 : Accord pour la réalisation des projets d'investissement pour la Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines (GEPU) 2022 validés par la commission GEPU du 23 mars 2022
Le budget annuel 2022 pour l'exercice de la compétence GEPU est au total de 501 744 € HT en investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE l'inscription des projets d'investissement retenus par la Commission GEPU du 23 mars 2022 avec les réserves énoncées dans la délibération ;
Page 18 sur 20 PROPOSE d'inscrire les évaluations de dépenses prévisionnelles correspondantes au budget 2022, avec les
réserves énoncées dans la délibération, et notamment de l’engagement des communes concernées de
contribuer à hauteur de 50% des dépenses d'investissement ;
AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la délibération.
2022DEL093 : Adoption des tarifs de droit d'entrée aux musées gérés par la Communauté
d'agglomération ainsi que des conditions de gratuité, des tarifs appliqués lors de certaines
manifestations et des tarifs d'utilisation publique des images d’objets des collections La Communauté d'Agglomération doit voter les tarifs des droits d’entrée aux trois musées placés sous sa gestion : le
musée du Trésor de l’Hôtel-Dieu, la maison de Paul et Camille Claudel, et le musée de la Mémoire de Belleau.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs des musées de la communauté tels qu'ils figurent en annexe de la délibération.
2022DEL094 : Adoption des tarifs de vente des objets des boutiques des musées de la Communauté
d'Agglomération
Considérant que la Communauté d'Agglomération doit se doter de tarifs des objets vendus dans les boutiques
des trois musées placés sous sa gestion ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE les tarifs de vente des objets vendus dans la nouvelle boutique du musée de l’Hôtel-Dieu, les tarifs des objets de la boutique de la Maison de Paul et Camille Claudel et les tarifs des objets de la boutique du Musée de
Belleau tels qu'ils figurent en annexe de la délibération.
2022DEL095 : Adoption du principe de l’adhésion de la Maison de Paul et Camille Claudel au Réseau des
Maisons d'écrivains et des patrimoines littéraires des Hauts-de-France
Il'est proposé d'adopter le principe d'adhésion de la Maison de Paul et Camille Claudel au Réseau des Maisons
d'écrivain et des patrimoines littéraires, ceci par le moyen d’une cotisation.
Le montant de cette cotisation est fixé à 100 € par an mais peut faire l’objet d'évolution de la part du Réseau des
Maisons d'écrivains.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le principe de l’adhésion de la Maison de Paul et Camille Claudel, située à Villeneuve-sur-Fère, au Réseau des
Maisons d'écrivains et des patrimoines littéraires des Hauts-de-France.
2022DEL096 : Mise à disposition d’un agent de la CARCT auprès de l’'EPMS de Château-Thierry par voie de convention
Soucieuse de maintenir les activités proposées au bénéfice des personnes âgées du territoire, la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thierry souhaite poursuivre la mise à disposition d’un intervenant
musique dans les 3 EHPAD dont l’EPMS de l’Agglomération de la Région de Château-Thierry assure la gestion du 15/04/2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’un agent de l’école de musique auprès de
l'EPMS de Château-Thierry.
2022DEL097 : EKIDEN des Fables / Convention d'objectifs et de financement entre la CARCT et l’Athlétic
Club de Château-Thierry / Approbation
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
Page 19 sur 20 D'AUTORISER le maintien de la commande d’une manifestation sportive de type course pédestre à une
association spécialisée du territoire,
DE CONFIRMER l’Athlétic Club de Château-Thierry en qualité d'association porteuse,
D'AUTORISER l’Athlétic Club de Château-Thierry à organiser l’édition 2022 de l’EKIDEN des FABLES,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs et de financement jointe en annexe de la
délibération (d’un montant de 8 300 € pour l’édition 2022) entre la Communauté d'Agglomération de la Région
de Château-Thierry et l'association.
M. Le Président clôture la séance à 22h30.
Le Président,
Etienne HAŸ
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