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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 21.11.2022 PV CC
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Château-Thierry - 21.11.2022 PV CC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Page 1 sur 34
PROCES VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
Le lundi 21 novembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry s’est réuni à Etampes sur Marne, à l’Aiguillage, sous la Présidence de Monsieur Etienne HAŸ, après convocation adressée le mardi 15 novembre 2022.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 123
Nombre de conseillers communautaires présents : 80
Nombre de votants : 85
Etaient présents :
Conseillers Communautaires Titulaires :
ARNEFAUX Alain, BAILLEUL Martial, BANDRY Jean-Pierre, BARBIER Maryvonne, BAUDOIN Gilles, BEAUCHARD Jordane, BERECHE Jean-Marie, BERGAULT Jean-Paul, BINIEC Françoise, BOHAIN Jean-Claude, BOUCANT Stéphanie, BOULONNOIS Jacqueline, BOUTEILLER Mauricette, BOUTELEUX Jean-François, BOYOT Jacques, BREME Éric, BRICOTEAU Gérard, BUREL Régis, CANESSA Bernard, CARLIER Michel, CORDIVAL Gilles, CRENET Didier, DELAMARRE Florence, DICHY-MALHERME Patricia, DOMINGUES Régine, EGLOFF Didier, FERNANDEZ Didier, FERNANDEZ Françoise, FOULON Didier, FRAEYMAN Georges, FRERE Stéphane, FREX Dominique, GABRIEL Madeleine, GIRARDIN Daniel, GLEIZE Séverine, GUEDRAT Nelly, GUERIN Hubert, HAŸ Etienne, HOERTER Michel, JACQUIN Claude, JADCZAK Jean-Marie, LAHOUATI Bruno, LAMBERT Isabelle, LARCHÉ Marie-Odile, LAZARO Patrice, LEBOULANGER Emmanuel, LEDUC Jean-Luc, LEVEQUE Yves, MAGNIER Jean-Luc, MARICOT Anne, MAUTALENT Sylvie, MOROY Alain, MOROY Françoise, MOYSE Dominique, NAVARRE Alain, OLIVIER Martine, PANTOUX Jean- Luc, PARADOWSKI Clément, PASCARD Dominique, POIX Patrick, POUILLART Christine, POURCINE Jean-Marc, RAHIR Brigitte, REDOUTÉ Nathalie, RICHARD Catherine, RICHARD Pascal, RIMLINGER Francis, SALOT Didier, SAROUL Daniel, SCLAVON Jean- Marc, SIMON Martine, STRAGIER Véronique, VARNIER Vincent, VAUDÉ Gaëlle, VELLY Sandrine, VERDOOLAEGHE Georges, VEROT Vincent.
Conseillers Communautaires Suppléants :
DOBSKI Philippe, HENDRYCKS Claude, JUMEL Alain.
Conseillers Communautaires ayant donné procuration :
BONNEAU Chantal pouvoir à BOULONNOIS Jacqueline, CRESP Alexandre pouvoir à BINIEC Françoise, HAQUET Jérôme pouvoir à REDOUTÉ Nathalie, JACQUESSON Frédéric pouvoir à POURCINE Jean-Marc, POLIN Jean-Pierre pouvoir à LEBOULANGER Emmanuel.
Secrétaire de séance : GLEIZE Séverine.
Madame Mauricette BOUTEILLER (Bézu-Saint-Germain) est installée au sein du Conseil communautaire suite à
la démission de Monsieur Jean-Luc GRADOS.
Monsieur le Président soumet à approbation le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 juin 2022.
Madame Isabelle LAMBERT émet plusieurs remarques et demande sa modification : - Concernant la délibération n°2022DEL185 ayant pour objet l’avenant n°5 pour la prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB pour le contrat de ville de Château-Thierry, Madame LAMBERT souhaite que son vote « contre » soit pris en compte.
- Madame LAMBERT souhaite également que les noms et prénoms des élus apparaissent dans la rédaction des débats pour les prochains procès-verbaux.
Les conseillers communautaires ont approuvé à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 27
juin 2022. Page 2 sur 34
Les conseillers communautaires ont arrêté à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 26
septembre 2022.
Le Président donne lecture des décisions n°2022DEC029 à n°2022DEC037 prises au titre de la délégation qui lui a été consentie.
2022BUR155 : Marché à bons de commande pour la réalisation des travaux de mise en séparatif du domaine privé sur les Mariniers, Castel, Sablons, Varolles à Chierry (secteur 2) Approuvé à l’unanimité
2022BUR209 : Présentation des dossiers de demandes de fonds de concours intercommunal des communes / Validation enveloppe n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu la délibération n°83 du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour 2021 – 2026,
Vu la délibération n°154 du conseil communautaire en date du 14 juin 2021 sur l’approbation du règlement du fonds de concours et le cadre juridique des fonds de concours accordés par la CARCT, Vu les demandes de fonds de concours présentées,
Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées pour l’attribution du fonds de concours pour l’enveloppe n°1,
Considérant que les montants des fonds de concours demandés n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément aux fiches financières jointes aux demandes,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer aux communes suivantes, un fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous,
COMMUNES Montant disponible (€) Intitulé du projet Montant du FCI
ARMENTIERES SUR
OURCQ 11 061,00 Acquisition d’un ordinateur portable 1 345,00
MONTLEVON 14 843,00
Travaux de rénovation énergétique,
installation d’une pompe à chaleur dans le
secrétariat
2 758,31
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférant,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2022BUR210 : Présentation des dossiers de demandes de fonds de concours intercommunal des communes / Validation enveloppe n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu la délibération n°83 du conseil communautaire en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité pour 2021 – 2026,
Vu la délibération n°154 du conseil communautaire en date du 14 juin 2021 sur l’approbation du règlement du fonds de concours et le cadre juridique des fonds de concours accordés par la CARCT, Vu la délibération n°28 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 sur le cadrage et la programmation prévisionnelle 2021 2022 de l’enveloppe n°2
Vu les demandes de fonds de concours présentées,
Considérant que les dossiers de demande sont complets, conformément aux pièces demandées pour Page 3 sur 34
l’attribution du fonds de concours pour l’enveloppe n°2,
Considérant que les montants des fonds de concours demandés n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les bénéficiaires du fonds de concours, conformément aux fiches financières jointes aux demandes,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer aux communes suivantes, un fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous,
COMMUNES Montant disponible (€) Intitulé du projet Montant du FCI
CHATEAU THIERRY 400 000,00 Phase 1 implantation des bornes électriques 10 152,98
CHATEAU THIERRY 389 847,02 Aménagement des abords du palais des rencontres 261 378,07
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférant,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
2022BUR211 : Attribution des subventions pour l’acquisition de broyeurs et de protections lavables Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020DEL156, en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du programme local de prévention des déchets, le Conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 14 décembre 2020, l’attribution de subventions pour l’acquisition de broyeurs (subvention à hauteur de 20% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 50 € et à hauteur de 50% de la valeur TTC pour un achat groupé, plafonnée à 150 €), de composteurs (subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 30 € par composteur - limitée à 2 composteurs) et de protections lavables (pour les particuliers : subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 100 € par enfant ou adulte ; pour les professionnels de la petite enfance : subvention à hauteur de 50 %). Le Conseil communautaire a également approuvé, par délibération en date du 27 septembre 2021, l’attribution de subventions pour l’acquisition de lombricomposteurs (subvention à hauteur de 50% de la valeur d’achat TTC, plafonnée à 50€).
Il est donc proposé de verser, au regard du dispositif fixé, les subventions correspondant aux demandes suivantes :
Budget général :
Nom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT
CHÂTEAU-THIERRY COMPOSTEUR 30,00 €
BLESMES COMPOSTEUR 30,00 €
ROZET-SAINT-ALBIN COMPOSTEUR 17,48 €
NEUILLY-SAINT-FRONT COMPOSTEUR 27,95 €
MAREUIL-EN-DÔLE PROTECTIONS LAVABLES 16,30 €
BOURESCHES PROTECTIONS LAVABLES 56,91 €
NOGENTEL BROYEUR 31,38 €
GANDELU BROYEUR 17,10 €
CHÂTEAU-THIERRY BROYEUR 18,00 €
TOTAL 245,12 € Page 4 sur 34
Budget SPIC OM :
Nom COMMUNE OBJET SUBVENTION MONTANT
CRÉZANCY PROTECTIONS LAVABLES 33,21 €
CRÉZANCY PROTECTIONS LAVABLES 51,99 €
JAULGONNE PROTECTIONS LAVABLES 65,74 €
BARZY-SUR-MARNE PROTECTIONS LAVABLES 17,33 €
CRÉZANCY COMPOSTEUR 60,00 €
JAULGONNE COMPOSTEUR 28,00 €
TOTAL 256,27 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Président à verser les dite subventions,
DIT que les crédits sont inscrits aux budgets.
2022DEL214 : Commission Gestion des eaux pluviales urbaines / Désignation des représentants Vu la délibération n°2021DEL295 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021 concernant la régularisation des membres au sein de la Commission GEPU,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Suite à la démission de Monsieur Jacques DURTHALER, il convient de procéder à son remplacement pour la qualité de « représentant des communes inférieures à 500 habitants ».
Le Conseil communautaire est donc appelé à désigner un nouveau membre au sein de cette commission.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE Madame Florence DELAMARRE comme représentante au sein de la Commission des eaux pluviales urbaines ;
SONT représentants au sein de la commission Gestion des eaux pluviales urbaines :
- le président de la CARCT : Etienne HAŸ
- le vice-président au cycle de l’eau : Yves LÉVÊQUE
- le vice-président aux ressources : Patrice LAZARO
- la vice-présidente aux finances : Françoise BINIEC
- les vice-présidents représentants du territoire : Daniel GIRARDIN ; Jean-Luc MAGNIER ; Jean-Pierre BANDRY.
- le conseiller délégué au pluvial : Antoine VIET
- le conseiller délégué à l’assainissement : Gérard BRICOTEAU
- 1 représentant de la ville centre : Mohamed REZZOUKI
- 4 représentants des communes entre 500 et 5 000 habitants : Alain MOROY ; Dominique MOYSE ; Eric MANGIN ; Alain ARNEFAUX.
- 5 représentants des communes inférieures à 500 habitants : Didier FERNANDEZ ; Séverine GLEIZE ; Claude SAN MIGUEL ; Gilles JOURDAIN ; Florence DELAMARRE.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Page 5 sur 34
2022DEL215 : Syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon / Modification désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération
Vu l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022DEL158 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant les représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry au sein du Syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Suite à la démission de Monsieur Gilles BOURGEOIS, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE Monsieur Jean-Marc POIGNANT comme représentant titulaire au sein du Syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon,
SONT représentants titulaires et suppléants de la CARCT au Syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon :
Nom Prénom Statut
ARNEFAUX Alain Titulaire
BARBIER Maryvonne Titulaire
BARRIERE Caroline Titulaire
BOYOT Jacques Titulaire
CALIS Thibault Titulaire
COCHE Joël Titulaire
CRESP Alexandre Titulaire
DOBSKI Philippe Titulaire
FERNANDEZ Didier Titulaire
FOUILLIARD Stéphane Titulaire
FRAEYMAN Fabien Titulaire
FRAEYMAN Thomas Titulaire
FRANCOIS Tom Titulaire
FRERE Stéphane Titulaire
GOJARD Germain Titulaire
JUILLET Jean-Etienne Titulaire
LARCHÉ Marie-Odile Titulaire
LEVEQUE Yves Titulaire
LHOSTE René Titulaire
LOURDAUT Monique Titulaire
PANTOUX Jean-Luc Titulaire
POIGNANT Jean-Marc Titulaire
THIROUIN Cédric Titulaire
VERET Hubert Titulaire
BONNEAU Chantal Suppléant
CHARPENTIER Gérald Suppléant
CHEVAL Bernard Suppléant
COCHON Jean-Luc Suppléant
LAMICHE Loïc Suppléant
RODIER Guillaume Suppléant
VERHULST Eric Suppléant
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Page 6 sur 34
2022DEL216 : Syndicat Mixte Marne et Surmelin / Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry
Vu l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020DEL162 du Conseil communautaire du 27 juillet 2020 concernant la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry au sein du Syndicat Mixte Marne et Surmelin,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Suite à la démission de Monsieur Jacques DURTHALER, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE Madame Florence DELAMARRE comme représentante au sein du Syndicat Mixte Marne et Surmelin, SONT représentants de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry au Syndicat Mixte Marne et Surmelin :
Nom Prénom
BEAUCHARD Jordane
DARTINET Marcel
DELAMARRE Florence
DIEDIC Nicolas
JACQUIN Claude
MAGNIER Jean-Luc
MANGIN Eric
RAHIR Francis
REZZOUKI Mohamed
SALOT Didier
SAROUL Daniel
VEROT Vincent
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
2022DEL217 : Conseil d'Administration de l’EPMS de l'Agglomération de Château-Thierry / Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R.315-8 et R.315-11, Vu la délibération n°2020DEL185 du Conseil communautaire du 27 juillet 2020 concernant la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry au sein du Conseil d’Administration de l’EPMS,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Suite à la démission de Monsieur Jacques DURTHALER, il convient de procéder à son remplacement.
Sont candidats :
- Florence DELAMARRE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE Madame Florence DELAMARRE pour siéger au Conseil d’Administration de l’EPMS de l’Agglomération de Château-Thierry,
SONT représentants au Conseil d’Administration de l’EPMS de l’Agglomération de Château-Thierry sont : Page 7 sur 34
Nom Prénom
BOHAIN Jean-Claude
BOUTELEUX Jean-François
DELAMARRE Florence
FRERE Stéphane
GIRARDIN Daniel
LARCHÉ Marie-Odile
MOROY Alain
MOYSE Dominique
PERARDEL-GUICHARD Christine
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
2022DEL218 : PETR – UCCSA / Comité syndical / Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry
Vu l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021DEL233 du Conseil communautaire du 27 septembre 2021 concernant la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry au Comité Syndical du PETR-UCCSA,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Suite à la démission de Monsieur Jacques DURTHALER, il convient de désigner un représentant suppléant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉSIGNE Madame Florence DELAMARRE comme représentante suppléante de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry au sein du comité syndical du PETR-UCCSA.
SONT représentants de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- au sein du comité syndical du PETR-UCCSA :
Nom Prénom Statut
BAILLEUL Martial Titulaire
BEAUCHARD Jordane Titulaire
BINIEC Françoise Titulaire
BOUTELEUX Jean-François Titulaire
EUGENE Sébastien Titulaire
GABRIEL Madeleine Titulaire
GIRARDIN Daniel Titulaire
HAQUET Jérôme Titulaire
HAŸ Etienne Titulaire
LAHOUATI Bruno Titulaire
LEBOULANGER Emmanuel Titulaire
LEDUC Hervé Titulaire
MARICOT Anne Titulaire
MOYSE Dominique Titulaire
OLIVIER Martine Titulaire
POURCINE Jean-Marc Titulaire
ARNEFAUX Alain Suppléant
CRESP Alexandre Suppléant Page 8 sur 34
DELAMARRE Florence Suppléant
DIEDIC Nicolas Suppléant
DUPUIS Alice Suppléant
FRERE Stéphane Suppléant
LEDUC Jean-Luc Suppléant
LOGEROT Sylvain Suppléant
MANGIN Éric Suppléant
PERARDEL-GUICHARD Christine Suppléant
POUILLART Christelle Suppléant
REDOUTÉ Nathalie Suppléant
REZZOUKI Mohamed Suppléant
SCLAVON Jean-Marc Suppléant
TROUBLÉ Pierre Suppléant
VIET Antoine Suppléant
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de Madame Julie CONTOZ
2022DEL219 : Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) / Rapport de synthèse annuel présenté au Conseil Communautaire / Débat
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque année, est établi un état
des travaux de la Commission pour l’année précédente.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à prendre acte de ce dernier pour l’année 2021.
Lors de la Commission du 9 novembre 2021, un avis favorable a été rendu concernant :
- Le règlement intérieur de la CCSPL
- Le rapport annuel d’exploitation du Centre aquatique Citélium 2020
- Le rapport annuel du délégataire Véolia 2020 pour les communes de Crézancy et Mézy-Moulins
- Le rapport annuel du délégataire Véolia 2020 pour le territoire de l’ancienne Communauté de
Communes du Canton de Condé-en-Brie
- Le rapport annuel du délégataire Véolia 2020 pour la commune de Fère-en-Tardenois
Lors de la Commission du 06 décembre 2021, un avis favorable a été rendu concernant :
- Le rapport d’activité annuel du concessionnaire Fablio Keolis 2020
Madame Julie CONTOZ ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de l’état des travaux de la CCSPL pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
2022DEL220 : Admission des trois candidats à participer au concours restreint sur ESQUISSE PLUS Vu la délibération du 27 juin 2022 approuvant le programme technique détaillé et le budget prévisionnel de l’opération,
Vu la délibération du 27 juin 2022 fixant la composition du jury et le nombre de candidats admis à concourir, Page 9 sur 34
Vu la consultation du 21 juillet 2022 publiée au BOAMP/JOUE sous le n°22-98025, Vu le procès-verbal du jury organisé le 8 novembre 2022 et chargé de formuler un avis sur les candidatures, ci- annexé,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Considérant le projet de construction d’un nouvel établissement d’accueil du jeune enfant dans le quartier des Vaucrises à Château-Thierry en substitution de la Maison des tout petits,
Considérant la nécessité de lancer un concours en vue de désigner le maître d’œuvre qui sera chargé d’assurer la conception et le suivi des travaux qui en découleront,
Considérant la nécessité de sélectionner trois candidats admis à participer au concours restreint sur EQUISSE PLUS,
Le rapporteur informe que le jury s’est réuni le 8 novembre 2022 et que la séance s’est déroulée de la manière suivante :
• Phase de présentation :
o Présentation de l’opération
o Présentation du montage et de la procédure
o Présentation du rôle du jury et de ses modalités de travail
o Restitution de l’analyse de la commission technique
o Questions
• Débat et avis du jury
Au terme de cette séance, le jury propose de retenir les trois candidats suivants : • XXXXXXX
• XXXXXXX
• XXXXXXX
Aussi, vu l’avis motivé du jury en date du 8 novembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADMET les trois candidats mentionnés ci-dessus à participer au concours restreint sur EQUISSE PLUS.
Intervention : Les cabinets retenus sont un cabinet situé à Reims, un cabinet situé à Paris et un cabinet situé dans la région parisienne.
Intervention : Quelle est l’articulation entre les demandes de subventions ? Deux phases de demandes financements possibles : la demande de subventions en phase prévisionnelle et la demande de subventions lors du démarrage des travaux.
Réponse : L’agent en charge des subventions à la Communauté d’Agglomération travaille sur l’optimisation des financements. Une conférence des financeurs est à organiser.
Intervention : Quel est le coût des travaux ?
Réponse : Le coût des travaux s’élève à 3 millions HT sur le bâti.
Intervention : Est-ce que le projet devra répondre à la nouvelle réglementation RE 2020 ?
Réponse : Oui le projet répondra à la nouvelle réglementation, avec des matériaux de construction biosourcés ce qui entraîne des coûts supplémentaires.
Arrivée de Monsieur Fabien FRAEYMAN, de Monsieur Éric MANGIN et de Monsieur Antoine VIET
2022DEL221 : PETR – UCCSA / Comité de programmation LEADER 2023-2027 / Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry Vu la délibération n°202102215 du 8 décembre 2021 du comité syndical du PETR UCCSA validant le projet de stratégie régionale FEADER pour la période 2023-2027
Vu l’éligibilité du PETR – UCCSA reconnue le 19 mai 2022 par la Région Hauts de France lors de l’appel à Page 10 sur 34
manifestation d’intérêts,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que le PETR - UCCSA candidate pour porter un nouveau programme LEADER 2023-2027.
A cette occasion, un nouveau comité de programmation doit être défini afin de suivre et de faire vivre le dispositif LEADER du Sud de l'Aisne.
Le comité de programmation est composé à parité de membres issus du secteur public et de membres issus du secteur privé. Concernant les acteurs privés, il s'agit de représentants des différents milieux socio-économiques et environnementaux, associatifs, habitants.
La stratégie LEADER 2023-2027 aura pour ambition de renforcer la capacité du territoire à accompagner les transitions avec trois axes stratégiques :
• Favoriser la transition environnementale et énergétique
• Encourager une économie plus durable
• Valoriser et améliorer l'accès aux ressources locales
La Communauté d’Agglomération est appelée à désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour intégrer les membres du comité de programmation LEADER.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE comme représentants de la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry au sein du comité de programmation LEADER, les membres suivants :
Nom Prénom Statut Nom Prénom Statut
GABRIEL Madeleine Titulaire JACQUIN Claude Suppléant
LAHOUATI Bruno Titulaire BERGAULT Jean-Paul Suppléant
FRAEYMAN Fabien Titulaire CORDIVAL Gilles Suppléant
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
2022DEL222 : Renouvellement de la convention d’objectifs entre la CARCT et la Mission Locale/Autorisation de signature
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
La réglementation impose aux collectivités locales de passer des conventions d’objectifs avec les associations auxquelles elles versent des subventions d’un montant supérieur à 23 000 €. Il s’agit du cas des subventions accordées à la Mission Locale de l’Arrondissement de Château-Thierry.
La convention entre la CARCT et la Mission Locale est arrivée à son terme le 31/12/2022.
La CARCT entend soutenir dans la durée l’action de la Mission Locale qui est une prolongation de sa compétence « insertion professionnelle » et établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2023- 2025.
Il s’agit au travers de cette convention de définir de manière formelle, les objectifs du partenariat et ses principales modalités, notamment :
- indiquer de façon claire l’affectation des fonds versés,
- assortir le versement des fonds à des obligations de résultats, Page 11 sur 34
- prévoir une évaluation des actions menées,
- définir les règles de versement des subventions votées et notamment un principe de versement anticipé de subvention,
- fixer la durée de la convention à 3 ans.
Monsieur Jean-Paul BERGAULT et Monsieur Emmanuel LEBOULANGER ne participent pas au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs avec la Mission Locale, ci annexée. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Intervention : Y a-t-il eu une augmentation ? Y a-t-il des besoins supplémentaires ?
Réponse : La cotisation par habitant est la même. Une étude est en cours sur le devenir du PLIE. Il pourrait y avoir
des difficultés financières pour le maintenir.
2022DEL223 : Mission Locale de l’arrondissement de Château-Thierry et PLIE / Versement anticipé d’une partie de la subvention 2023 / Approbation
Vu la convention pluriannuelle 2023-2025 entre la Mission Locale et la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
La Mission locale de l’arrondissement de Château-Thierry sollicite le versement anticipé d’une partie de la subvention 2023, à hauteur de 120 000 euros, comme le prévoit l’article 4 de la convention d’objectifs liant les deux structures, au regard du versement tardif de la contribution européenne.
La subvention votée pour la Mission Locale en 2023 s’élève à 203 381.65 €. La demande de subvention étant conditionnée par le recensement applicable en début de chaque année, ce montant pourra faire l’objet d’un réajustement.
Monsieur Jean-Paul BERGAULT et Monsieur Emmanuel LEBOULANGER ne participent pas au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE de verser à la Mission Locale de l’Arrondissement de Château Thierry une subvention de 120 000€ anticipée sur la subvention 2023, conformément à la convention d’objectifs, DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.
2022DEL224 : Zone de la Moiserie / Bilan de clôture arrêté au 9/06/2022 par la SEDA / Approbation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention publique d’aménagement entre la CCRCT et la SEDA, concernant la zone de la Moiserie, signée le 26 juillet 2004 ;
Vu la délibération n° 2022DEL183 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry du 26 septembre 2022, approuvant la rétrocession de terrains de la zone de la Moiserie à titre gratuit ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Dans le cadre d’une convention publique d’aménagement passée avec la Communauté de Commune de la Région de Château Thierry (CCRCT) et signée le 26 Juillet 2004, la Société d’Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), a été missionnée pour aménager, équiper, puis revendre aux utilisateurs divers terrains sis sur la commune de CHATEAU THIERRY, lieudit "la Moiserie" et "le Champ d'Asile", dénommés zone de la Moiserie.
L’ensemble des travaux d’aménagement et de viabilisation des parcelles a été réalisé. Seule la parcelle ZM 188 d’une superficie de 6.774 m² reste à commercialiser.
La date d’échéance de la convention publique d’aménagement étant arrivée à son terme le 31/12/2021, la CARCT et la SEDA ont décidé de ne pas la proroger et de procéder à la clôture de cette opération. Page 12 sur 34
Aux termes de ce bilan (ci-joint annexé), il ressort que l’opération présente un déficit de 167 869 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le bilan de clôture de la convention publique d’aménagement concernant l’aménagement et la commercialisation de la zone de la Moiserie présenté par la SEDA.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération et à réaliser le versement à la SEDA du montant final de la participation d’équilibre qui s’élève à 167 869 €. DIT que les crédits sont inscrits au budget.
2022DEL225 : Convention de location des locaux du 7 avenue de l’Europe à Château-Thierry Approuvé à l’unanimité
Intervention : Y a-t-il des problèmes de toiture sur ce bâtiment ? Quel est le montant du loyer ?
Réponse : Il y a quelques fuites qui n’empêchent pas l’hébergement pendant cette période. Le loyer est fixé à 500
euros.
2022DEL226 : Zone de l’Omois / Lot 4 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu la délibération n°2022DEL180 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;
Vu le plan de division ci-annexé,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Après réalisation des travaux, un métrage définitif des nouvelles parcelles de la zone de l’Omois a été effectué et déposé au cadastre.
Toutes les dispositions de délibération n°2022DEL180 demeurent inchangées à l’exception de la surface totale de la parcelle, de la surface utile et de la surface des talus.
Par conséquent les rubriques suivantes changent :
Parcelles concernées par le projet :
Une partie de la parcelle ZR 71 et la parcelle ZR 72 situées sur la commune d’EPAUX-BEZU et une partie de la parcelle ZD 202 et la parcelle ZD 204 situées sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit au total un terrain de 4 947 m² environ au lieu d’une surface comprise entre 4 000 et 5 000 m² précédemment.
Prix :
La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui sont menés par la collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m² pour les surfaces utiles, soit 4 320 m² environ, et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 627 m²environ.
La cession se fait pour un montant total d’environ 235 437 € HT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXXX concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 947 m² environ pour partie sur la commune d’EPAUX-BEZU et pour partie sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée. Page 13 sur 34
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL227 : Zone de l’Omois / Lot 5 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu la délibération n° 2022DEL078 du Conseil Communautaire du 11 avril 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;
Vu la délibération n°2022DEL133 du Conseil Communautaire du 27 juin 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;
Vu le plan de division ci-annexé ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022 ;
Après réalisation des travaux, un métrage définitif des nouvelles parcelles de la zone de l’Omois a été effectué et déposé au cadastre.
Toutes les dispositions de délibération n°2022DEL133 demeurent inchangées à l’exception de la surface totale de la parcelle, de la surface utile et de la surface des talus.
Par conséquent les rubriques suivantes changent :
Parcelles concernées par le projet :
Une partie de la parcelle ZD 202 située sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit au total un terrain de 4 756 m² environ au lieu de 4 606 m² précédemment.
Prix :
La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui sont menés par la collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m²pour les surfaces utiles, soit 3 512 m² environ (au lieu de 3 758 m² précédemment), et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 1 244 m² environ (au lieu de 848 m² précédemment).
La cession se fait pour un montant total d’environ 214 164 € HT au lieu de 214 188 € HT précédemment.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXXXX concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 756 m² environ sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL228 : Zone de l’Omois / Lot 6 / Promesse de vente et acte authentique / Rectificatif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats de l’évaluation par le Domaine du 11 mai 2022 de l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu les permis d’aménager du 15 mars 2022 délivré par le Maire de Bézu-Saint-Germain et du 15 mars 2022 délivré par le Maire d’Epaux-Bézu concernant l’emprise d’assiette de ce terrain ; Vu la délibération n° 2022DEL076 du Conseil communautaire du 11 avril 2022 approuvant le projet de promesse de vente ;
Vu la délibération n°2022DEL134 du Conseil communautaire du 27 juin 2022 approuvant le projet de promesse de vente ; Page 14 sur 34
Vu le plan de division ci-annexé ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022 ;
Après réalisation des travaux, un métrage définitif des nouvelles parcelles de la zone de l’Omois a été effectué et déposé au cadastre.
Toutes les dispositions de délibération n°2022DEL134 demeurent inchangées à l’exception de la surface totale de la parcelle, de la surface utile et de la surface des talus.
Par conséquent les rubriques suivantes changent :
Parcelles concernées par le projet :
Une partie de la parcelle ZD 202 et de la parcelle ZD 204 situées sur la commune de BEZU-SAINT-GERMAIN, soit au total un terrain de 4 710 m² environ au lieu de 4 747 m² précédemment.
Prix :
La particularité des terrains dans l’état naturel où ils ont été acquis par la CARCT en 2020 est qu’ils ont une topographie assez pentue. Compte-tenu des travaux de viabilisation des terrains de l’emprise de 3 hectares qui sont menés par la collectivité, et de la consigne de calculer un prix de vente des parcelles de telle sorte à équilibrer l’opération d’aménagement, un prix de vente a été établi à 50 € HT / m²pour les surfaces utiles, soit 3 834 m² environ (au lieu de 4 014 m² précédemment), et à 31 € HT / m² pour les surfaces des talus, soit 876 m² environ (au lieu de 733 m² précédemment).
La cession se fait pour un montant total d’environ 218 056 € HT au lieu de 223 423 € HT précédemment.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes du projet de promesse de vente ci-dessus relatés à intervenir entre la CARCT et XXXXXX concernant la vente d’un terrain d’une surface de 4 710 m² environ sur la commune de de BEZU-SAINT-GERMAIN, situé sur l’emprise de 3 hectares de la zone de l’Omois acquise en 2020 par la CARCT. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette promesse de vente qui sera établie en la forme notariée. AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente aux conditions ci-dessus énoncées qui s’ensuivra une fois que l’ensemble des conditions suspensives sera levé, et tout document qui sera lié à la vente.
2022DEL229 : Convention d’objectifs entre la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry et La Prod’Factory / Autorisation de signature
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Par délibération n°2022DEL106 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire à approuver l’adhésion de la CARCT et l’attribution d’une subvention à l’Ecole de Production du Sud de l’Aisne.
Afin de pouvoir verser cette subvention, il convient de conclure une convention d’objectifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
APPROUVE les termes de ladite convention ci-annexée et tous documents afférents. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents permettant sa mise en place.
Intervention : Est-ce que le montant de 30 000€ correspond bien à l’étude de faisabilité ?
Réponse : C’est une aide au démarrage. Ensuite l’association recherchera les financements pour concrétiser le
projet.
Intervention : Incompréhension concernant les abstentions car ce projet s’inscrit dans le cadre du développement
de l’emploi.
Intervention : Je défends le service public et en priorité les lycées professionnels.
Intervention : Cette école de production est complémentaire au système de l’éducation nationale. Page 15 sur 34
Intervention : Il y a beaucoup d’emplois à créer pour accompagner les entreprises du territoire à se développer.
Arrivée de Madame Fariel SIMON
2022DEL230 : Lancement d’un appel à candidatures pour la présence d’un Food Truck sur la zone d’activité la Moiserie / Redevance
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Afin d’offrir une restauration rapide et de qualité, la CARCT souhaite implanter une offre de restauration commerciale ambulante professionnelle orientée vers les usagers de la zone d’activités de la Moiserie avec la possibilité pour les Food Trucks d’être présents tous les jours de la semaine (7 jours sur 7), midi et soir à cet emplacement.
Une consultation sera lancée. Suite à cette consultation, il sera conclu des conventions d’occupation du domaine public avec les candidats retenus à l’issue de la sélection (pour chaque candidat, un ou plusieurs créneaux sur les 14 possibles chaque semaine).
Il est proposé de fixer une redevance à 1,65 € par m² et par jour d’occupation du domaine public. Cela représente un montant de 21,78 € par jour pour un Food Truck de 6m x 2,2m.
La redevance correspond d’une part à la valeur locative de l’emplacement et d’autre part à l’avantage spécifique que procure son exploitation à l’occupant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le lancement d’un appel à candidatures.
APPROUVE le montant de 1,65 € par m² et par jour d’occupation du domaine public comme montant de redevance applicable aux Food Truck retenus sur cet emplacement.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2022DEL231 : Ouverture des commerces le dimanche pour la commune de Château-Thierry pour l'année 2023 / Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
La loi du 6 août 2015 a modifié les dispositions du code du travail, élargissant les possibilités d’ouverture des
commerces le dimanche, en donnant la faculté au maire d’autoriser l’ouverture 12 dimanches par an, à compter
de 2016, au lieu de 5 auparavant.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal
qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable auprès :
- du conseil municipal de la commune concernée,
- de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
Dans cette perspective, la Ville de Château-Thierry a travaillé à l’élaboration d’un calendrier en lien avec les
commerçants ou associations de commerçants concernés.
Sur cette base et par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022, 12 ouvertures dominicales
ont été retenues pour les commerces de détail autres que l’automobile, pour l’année 2023, soit les dates
suivantes:
- Dimanche 15 janvier : 1er dimanche des soldes d’hiver
- Dimanche 22 janvier : soldes d’hiver
- Dimanche 4 juin : Fêtes des mères
- Dimanche 18 juin : Fête des pères
- Dimanche 2 juillet : 1er dimanche des soldes d’été Page 16 sur 34
- Dimanche 29 juillet : soldes d’été
- Dimanche 3 septembre : rentrée scolaire
- Dimanche 5 novembre : Foire d’automne
- Dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre : fêtes de fin d’année.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :
EMET un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées sur la commune de Château-Thierry pour les commerces de détail, autre que l’automobile.
Intervention : Avis défavorable pour deux dates du calendrier 2023 : 4 juin (Fête des mères) et 18 juin (Fête des
pères)
Réponse : Les dates sont entérinées par la Communauté d’Agglomération. Les dates sont décidées au préalable
par les partenaires sociaux, les organisations patronales et les commerçants.
Intervention : Une réunion est à programmer avec les commerçants pour travailler sur ce calendrier en prenant
en considération la fête des mères et des pères (comme jours où les commerces sont fermés)
Arrivée de Madame Mélanie MILANDRI, de Monsieur Nicolas DIEDIC et de Monsieur Jérôme HAQUET
2022DEL232 : Présentation du rapport d’activité 2021 de Keolis Château-Thierry vis-à-vis de l’exploitation du réseau de transport FABLIO
Vu l’Article L34.2 de la délégation de service public pour la gestion du service de transports de voyageurs au sein
de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry,
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14 novembre 2022,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry est compétente en matière
de transport urbain, et qu’elle en a confié la gestion à Keolis Château-Thierry à travers une délégation de service
public entre 2019 et 2028.
Considérant que, conformément à l’Article 34 de la délégation de service public pour la gestion du service de
transports de voyageurs au sein de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry, le
délégataire est tenu de produire chaque année le rapport annuel d’exploitation contenant obligatoirement :
- Une partie technique intitulée « compte-rendu technique » dont le contenu est détaillé à l’Article
34.2.1 ;
- Une partie financière, intitulée « compte-rendu financier », dont le contenu est défini à l’Article
34.2.2;
Madame Julie CONTOZ ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :
PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de Keolis Château-Thierry vis-à-vis de l’exploitation du réseau de transport Fablio, ci-annexé ;
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Intervention : Qui fait le choix des véhicules et qui les finance ?
Réponse : Le délégataire répond à un cahier des charges. Dans le renouvellement du parc des véhicules sont
prévus certains véhicules micro-hybride pour réduire l’impact environnemental.
Intervention : Demande d’étude pour un trajet scolaire entre Bonnesvalyn et Château-Thierry. Page 17 sur 34
Intervention : Quelle est la fréquence d’utilisation du Transport à la Demande (TAD) dans les petites communes ?
Réponse : Le TAD est construit sur la base de notre organisation territoriale et dans une logique de revitalisation
de nos centres bourgs. Il a pour but de permettre aux villages proches d’avoir accès aux centres bourgs et à leurs
services. Les services sont déclinés selon les besoins des habitants tels que les Maisons France Services. Le réseau
de transport Fablio reste du transport collectif qui répond à une demande collective.
2022DEL233 : Guichet Unique de l’Habitat / Reprise / Demande de subvention Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Monsieur le rapporteur rappelle que la Communauté d’Agglomération de la région de Château-Thierry dispose
de la compétence Equilibre Social de l’Habitat.
Dans le cadre de cette compétence, la collectivité avait candidaté, en 2019, conjointement avec la Communauté
de communes du canton de Charly-sur-Marne, au « Guichet Unique de l’Habitat », initié par la Région Hauts-de-
France.
Ce Guichet Unique de l’Habitat permet d’accompagner et conseiller les porteurs de projet sur la rénovation ou
l’adaptation d’un bien, d’informer sur les aides financières mobilisables, d’orienter vers les dispositifs spécifiques
et de fédérer un réseau local de professionnels de l’habitat et du bâtiment.
L’animation de ce Guichet Unique de l’Habitat, avait été jusqu’alors confiée à l’ALEC du Sud de l’Aisne (Agence
Locale pour l’Energie et le Climat).
L’ALEC ayant été récemment dissolue, la question de l’animation du Guichet Unique de l’Habitat sur le territoire
se pose.
Considérant l’intérêt et l’importance de ce Guichet Unique de l’Habitat pour les habitants de notre territoire en ce contexte difficile où la sobriété énergétique est plus que jamais d’actualité,
Monsieur Jordane BEAUCHARD et Monsieur Jérôme HAQUET ne participent pas au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de reprendre le Guichet Unique de l’Habitat en internalisant les missions ; SOLLICITE de tous les financeurs mobilisables, dont la Région Hauts de France au titre du ECFR (Espace Conseil France Renov), pour l’année 2023, les aides au financement du poste de conseiller en rénovation énergétique.
Intervention : Il faut renforcer le dispositif de démarche environnementale
Intervention : Une opportunité est à saisir pour régler le problème de précarité énergétique. Des financements
de la Région Hauts-De-France pourront être perçus lors de la mise en place de ce service.
Intervention : Y’a-t-il une possibilité de mutualisation avec la Communauté des Communes du Canton de Charly-
sur-Marne ?
Réponse : Une convention avec la Communauté de communes pourrait être envisagée.
Intervention : Est-ce qu’une possibilité de convention avec Sohalia a été étudiée ?
Réponse : Il y a une volonté d’avancer sur le projet en interne. La solution d’externaliser n’a pas été envisagée.
2022DEL234 : Refacturation des coûts de mutualisation aux budgets annexes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles 5111-1, 5210-1, 5210-4, 5214-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1612-1, L1612-2 et L 2311-1 à L 2343- Page 18 sur 34
2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,
Vu la délibération n° 2022DEL012 du 21 février 2022 adoptant le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2022,
Vu l’adoption du Budget primitif 2022 (délibération n°2022DEL045 du 11 avril 2022) et les sommes proposées en coût de refacturation aux différents budgets annexes,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry dispose d’une direction des ressources, d’une direction de l’administration générale, d’une direction du médico-social et d’une direction des services techniques, dont les missions portent sur les agents positionnés sur l’ensemble des budgets ;
Considérant que parmi ces fonctions, les services des ressources humaines et des finances, de la commande publique, du contrôle de gestion, de l’informatique et du numérique, de la prévention, de la gestion des subventions, les moyens généraux et les services techniques, la direction du médico-social notamment, sont supportés en dépenses par le seul budget principal ;
Considérant que, pour des raisons de sincérité budgétaire et de transparence dans l’analyse des coûts, il y a lieu de déterminer les clés de refacturation par budget, prenant en compte le nombre d’agents, la quantité et la complexité des dossiers traités, etc. Notamment en considérant le coût du personnel (toutes charges comprises) et le coût des assurances statutaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les clés de répartition des dépenses de fonctionnement des directions précitées entre les différents budgets de la collectivité, comme suit :
Budgets CARCT 2022
Refacturation
interne
(montants à
reventiller
entre tous les
budgets)
Budget
Principal
CARCT
BA SPIC OM BA Régie Assainissement BA ZAC BA TRANSPORT BA Portages de Repas BA AIDM Prestataire Soins CARCT
Total
refacturation
(hors colonne
Budget
Principal
CARCT)
81.807 % 2.563 % 10.072 % 0.000% 0.763 % 1.236 % 1.974 % 1.585 % 18.193 %
PRÉCISE que ce tableau pourra faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des charges constatées,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
2022DEL235 : Budget principal – Exercice 2022 - Décision modificative n° 1 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111- 1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu la délibération 2022DEL045 du 11 avril 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget principal ; Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre ;
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;
Sur le rapport et l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget principal 2022 telle que présentée ci-dessous : Page 19 sur 34
DECIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n° 1. AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
2022DEL236 : Budget annexe prestataire – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111- 1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22/09-006-M22, applicable depuis le 31 mars 2009 ;
Vu la délibération 2022DEL062 du 11 avril 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe prestataire ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe prestataire 2022 telle que présentée ci-dessous :
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction Compte Description Fonction Compte Description
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
421 60623 Alimentation 3 569,00
421 6247 Transports collectifs 7 025,00
421 6288 Autres services exterieurs 34 416,00
020 66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 000,00
812 611 Contrat de presations de sevices 3 800,00
812 6558 Autres contributions obligatoires 25 950,00
812 6135 Locations mobilières 5 250,00
812 6288 Autres services exterieurs 23 048,00
020 6333 Participation des employeurs à la form° professionnelle continue 500,00
020 64111 Rémunération principale 110 000,00
020 64114 Personnel titulaire - Indemnité inflation 1 000,00
020 64118 Autres indemnités 20 000,00
020 64131 Rémunérations 275 000,00
020 64134 Personnel non titulaire - Indemnité inflation 1 000,00
020 64164 Emplois d'insertion - Indemnité inflation 500,00
020 64171 Apprentis - Rémunérations 15 000,00
020 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 85 000,00
020 6453 Cotisations aux caisses de retraite 85 000,00
020 6474 Versements aux autres oeuvres sociales 3 000,00
020 6488 Autres charges 25 734,00
61 6521 Déficit des budgets annexes à caractère adminsitratif 141 000,00
01 6811 Amortissement Opération ordre 14 851,00
020 022 Dépenses imprévues 883 643,00
883 643,00 883 643,00 0,00 0,00
Total général 0,00 Total 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Fonction Compte Opération Description Fonction Compte Opération Description
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
020 1641 Emprunts en euros 3 187,00
812 1388 Autres 100,00
411 2135 128 Installations générales 14 851,00 01 28* Amortissements Opération ordre 14 851,00
020 020 Dépenses imprévues 3 287,00
3 287,00 18 138,00 0,00 14 851,00
Total général 14 851,00 Total 14 851,00
Montant Montant
BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N° 1
Dépenses Recettes Montant Montant
Dépenses Recettes Page 20 sur 34
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°1 ; AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Intervention : S’agit-il du complément de traitement indiciaire ?
Réponse : Dans le cadre du SEGUR, les agents du médico-social bénéficient d’une prime de 183 euros par mois.
Intervention : Est-ce que la prime est pérenne ?
Réponse : La prime est pérenne.
Départ de Madame Gaëlle VAUDÉ et de Monsieur Fabien FRAEYMAN
2022DEL237 : Subvention d’équilibre du budget annexe prestataire 2022 / Approbation Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M 14, Vu la délibération n°2022DEL045 du 11 avril 2022 concernant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur le versement d’une subvention d’équilibre au profit du budget annexe prestataire.
La subvention d’équilibre 2022 de la section de fonctionnement du budget annexe prestataire s’élève à 141.000,00 €. Elle sera versée en totalité ou partiellement selon le déficit constaté à la clôture du budget annexe prestataire en fin d’exercice.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE une subvention d’équilibre inscrite au budget annexe prestataire pour un montant de 141 000,00 euros. INSCRIT la somme correspondante à l’article 6521 du budget principal de la CARCT. AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en application de la présente délibération.
2022DEL238 : Budget annexe Régie assainissement – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111- 1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe régie assainissement Vu la délibération 2022DEL048 du 11 avril 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe régie assainissement ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 10 novembre 2022,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Compte Compte Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
012 - Groupe II - dépenses afférentes au personnel 017-Groupe I - produits de la tarification
733111 Département - forfait global 50 470,65 € 733141 Département PA - forfait global 125 325,38 € 641188 autres indemnités personnels titulaires 58 650,00 € 64131 rémunération personnels non titulaires 132 270,65 € 641384 indemn. inflation personnels non titulaires 5 300,00 € 018-Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 641388 autres indemnités personnels non titulaires 66 675,38 € 7488 autres 141 000,00 € 64511 cotisations URSSAF 36 200,00 € 64513 cotisations caisses retraite 9 000,00 € 64514 cotisations ASSEDIC 8 700,00 €
0,00 € 316 796,03 € 0,00 € 316 796,03 €
Total général 316 796,03 € Total général 316 796,03 €
BP PRESTATAIRE - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Recettes
Montant Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Description Description
Dépenses Page 21 sur 34
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires à la section de fonctionnement et d’investissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe régie assainissement 2022 telle que présentée ci-dessous :
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°1. AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
2022DEL239 : Budget annexe SPIC OM – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111- 1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération 2022DEL052 du 11 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Compte Compte Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 011 - charges à caractère général Chapitre 70 - vente de produits fabriqués,
prestations de service, marchandises
6061 fournitures non stockables (eau, énergie, ..) 300 000,00 € 70611 redevance assainissement collectif 27 550,00 € 6062 produits de traitement 25 500,00 € 6063 fournitures d'entretien et petit équipement 30 000,00 € 6064 fournitures administrative 450,00 € 6066 carburant 32 500,00 € 611 sous-traitance générale 220 000,00 € 6135 locations mobilières 152 000,00 € 61521 entretien réparation bâtiments publics 15 000,00 € 61523 entretien réparation réseaux 40 000,00 € 61528 entretien réparation autres biens immobiliers 86 500,00 € 61551 entretien réparation matériels roulants 40 000,00 € 61558 entretien réparation autres biens mobiliers 70 000,00 € 6226 honoraires 15 000,00 € 6236 catalogues et imprimés 14 000,00 € 6262 frais télécommunication 16 000,00 € 6283 frais nettoyage locaux 8 500,00 € 6354 droits d'enregistrement et de timbre 1 050,00 €
Chapitre 012 - charges de personnel
6218 autres personnels extérieurs 40 000,00 €
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
6512 droit d'utilisation informatique en nuage 5 500,00 € 6542 créances éteintes 2 000,00 €
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
673 titres annulés sur exercices antérieurs 156 550,00 € 678 autres charges exceptionnelles 135 000,00 €
Chapitre 68 - dotations aux amort. et provisions
6815 dotations provisions risques et charges 75 000,00 €
Chapitre 022 - dépenses imprévues
022 dépenses imprévues 265 000,00 €
859 000,00 € 886 550,00 € 0,00 € 27 550,00 €
Total général 27 550,00 € Total général 27 550,00 €
Compte Opération Description Compte Opération Description
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 13 - subventions d'investissement Chapitre 16 - emprunts et dettes assimiliées
13111 Agence de l'eau 32 306,00 € 1681 autres emprunts 47 076,00 € 1318 autres subv 14 770,00 €
0,00 47 076,00 0,00 47 076,00
Total général 47 076,00 Total général 47 076,00
BP Régie- DECISION MODIFICATIVE N° 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Description Montant Description Montant
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Montant Montant Page 22 sur 34
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires aux sections de fonctionnement et d’investissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe SPIC OM 2022 telle que présentée ci-dessous :
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°1 ;
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
2022DEL240 : Budget annexe portage – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 5111- 1, L. 5210-1, L. 5210-4 et L. 5214-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22/09-006-M22, applicable depuis le 31 mars 2009 ;
Vu la délibération 2022DEL059 du 11 avril 2022 approuvant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe portage ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022 ;
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
Compte Compte Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 011 - charges à caractère général
611 contrats prestations services 28 045,00 € Chapitre 75- autres produits de gestion courante 6135 locaions mobilières 1 417,00 € 7588 autres produits 10 000,00 €
Chapitre 012 - charges de personnel
6411 salaires 15 000,00 € 6413 primes et gratifications 5 000,00 €
Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
658 charges diverses de gestion courante 16 000,00 €
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
678 autres charges exceptionnelles 9 999,78 € Chapitre 022 - dépenses imprévues
022 dépenses imprévues 13 462,22 €
39 462,00 € 49 462,00 € 0,00 € 10 000,00 €
Total général 10 000,00 € Total général 10 000,00 €
Compte Opération Description Compte Opération Description
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2182 op 127 matériel transport 9 000,00 € 2183 op 201402 mat. bureau et informatique 550,00 € 2157 op 800 agenct, améngt matériel 550,00 € 2182 op 202017 matériel transport 8 100,00 2183 op 202017 mat. bureau et informatique 900,00
9 550,00 9 550,00 0,00 0,00
Total général 0,00 Total 0,00
Montant Montant
BP SPIC OM- DECISION MODIFICATIVE N° 1
Recettes
Montant Montant
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Description Description
Dépenses Page 23 sur 34
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°1 du budget annexe portage 2022 telle que présentée ci-dessous :
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°1 ; AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
2022DEL241 : Budget annexe soins – Exercice 2022 – Décision modificative N°3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M22/09-006-M22, applicable depuis le 31 mars 2009 ; Vu la délibération n°2021DEL283 du 22 novembre 2021 concernant le vote du budget primitif 2022 du budget annexe soins ;
Vu la délibération n°2022DEL065 du 11 avril 2022 portant sur la décision modificative n°1 au BP 2022 du budget annexe soins ;
Vu la délibération n°2022DEL167 du 26 septembre 2022 portant sur la décision modificative n°2 au BP 2022 du budget annexe soins ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022 ;
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative n°3 du budget annexe soins 2022 telle que présentée ci-dessous :
Compte Compte Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
011-Groupe I - dépenses afférentes exploit. courante
60621 combustibles et carburants
6261 frais d'affranchissement
6282 prestations d'alimentation extérieure 22 500,00 € 6288 autres prestations
012 - Groupe II - dépenses afférentes au personnel
64111 rémunération principale 10 000,00 € 64131 rémunération principale contractuels 11 000,00 € 641388 autres indemnités personnels non titul. 700,00 € 64514 cotisations ASSEDIC 300,00 € 64515 cotisations CNRACL 500,00 €
016 - Groupe III - dépenses afférentes à la structure
61353 location matériel de transport
61681 assurance statutaire
6512 informatique en nuage
22 500,00 € 22 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 0,00 € Total général 0,00 €
BP Portage - DECISION MODIFICATIVE N° 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Description Montant Description Montant Page 24 sur 34
L’annexe jointe à cette délibération précise la ventilation de cette décision modificative n°3 sur les secteurs suivants :
- SSIAD de l’Ourcq et du Surmelin, secteur personnes handicapées
- SSIAD de l’Ourcq et du Surmelin, secteur personnes âgées
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits portés sur la décision modificative n°3 ;
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Compte Description Compte Description Diminution Augmentation Diminution de Augmentation
011 - Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation 0,00 €
606268 autres fournitures hôtelières
61118 prestations honoraires -
6251 déplacements
6262 frais de télécomunication
6288 autres prestations
012 - Groupe II - dépenses afférentes au personnel
62118 autres personnels 7 200,00 € 641188 autres indemnités
64131 rémunération principale contr.
641384 indemnité inflation
641388 autres indemnités
64151 rém. princ. pers. remplt
64513 cot. Caisses retraite
64515 cot. CNRACL
6473 allocations chômage
016 - Groupe III - dépenses afférentes à la structure
61353 location matériel transport
61558 ent. réparation autre matériel 5 000,00 € 61568 maintenance autre
623 publicité, publications 50,00 € 637 autres impôts, taxes 150,00 € 6512 informatique en nuage 2 000,00 €
7 200,00 € 7 200,00 € 0,00 € 0,00 € Total général 0,00 € Total 0,00 €
BP soins- DECISION MODIFICATIVE N° 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Montant Montant
Secteur personnes âgées
Compte Description Compte Description Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de
012 - Groupe II - dépenses afférentes au personnel
62118 autres personnels 7 200,00 €
016 - Groupe III - dépenses afférentes à la structure
61558 ent. réparation autre matériel 5 000,00 € 623 publicité, publications 50,00 € 637 autres impôts, taxes 150,00 € 6512 informatique en nuage 2 000,00 € 6512 informatique en nuage
7 200,00 € 7 200,00 € 0,00 € 0,00 € Total général 0,00 € Total 0,00 €
Secteur personnes handicapées
Compte Description Compte Description Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de 012 - Groupe II - dépenses afférentes au personnel
62118 autres personnels
016 - Groupe III - dépenses afférentes à la structure
61558 ent. réparation autre matériel
623 publicité, publications
637 autres impôts, taxes
6512 informatique en nuage
6512 informatique en nuage
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total général 0,00 € Total 0,00 €
Dépenses Recettes Montant Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP soins- DM 3 - Détail par secteur
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Montant Montant
ANNEXE Page 25 sur 34
2022DEL242 : Noël 2022 - Renouvellement de la mise en place de chèques cadeaux aux agents de la CARCT
Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Par délibération en date du 29 mars 2021, le Conseil communautaire a autorisé la mise en place d’un système de chèques cadeaux aux agents de la CARCT pour Noël 2020.
Cette délibération a été modifiée le 27 septembre 2021 pour la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
La présente délibération propose le renouvellement de ce dispositif pour l’attribution des chèques cadeaux aux agents de la CARCT pour Noël 2022.
Ces chèques cadeaux, d’une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2023, constituent une dépense plafond à hauteur de 24 000 euros. La somme sera répartie entre les agents de la collectivité en intégrant la composition familiale. Le renouvellement de ce dispositif aura pour partenaire Acheteza qui concentrera les chèques cadeaux de l’ensemble des commerces et sera chargé des payer lesdits commerces. Les chèques cadeaux AchetezA offerts aux agents attestent de l'adhésion de tous au projet de territoire "Destination 2030", et, prouvent l'engagement de chacun dans la démarche d'une consommation local et responsable.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le renouvellement de la mise en place de ce dispositif.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents permettant sa mise en place.
Départ de Monsieur Jean-François BOUTELEUX
2022DEL243 : Mise à jour du RIFSEEP et modification du CIA, conformément aux lignes directrices de gestion
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale • Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État • Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
• Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
• Vu la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) • Vu les arrêtés :
- du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État - du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État - du 19 mars 2015 pour certains corps d’inspection des administrations de l’État - du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État - du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat - du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations de l’Etat - du 3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat - du 29 juin 2015 pour le corps des administrateurs civils
- du 17 décembre 2015 pour le corps des attachés de l’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur - du 17 décembre 2015 pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer - du 17 décembre 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur
- du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer Page 26 sur 34
- du 22 décembre 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat - du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable - du 31 mai 2016 pour le corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat - du 30 décembre 2016 pour les corps des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothécaires - du 14 mai 2018 pour le corps des bibliothécaires assistants spécialisés
- du 5 novembre 2021 pour le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat - du 5 novembre 2021 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable - Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pour les corps des auxiliaires de soins territoriaux et infirmiers en soins généraux
- Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
• Vu la délibération n°242/2017 du 25 septembre 2017 de la Communauté d’Agglomération instituant la mise en place du RIFSEEP au sein de ses services
• Vu les délibérations n°115/2019 du 1er juillet 2019 et n°2020DEL235 du 30 septembre 2020 de la Communauté d’Agglomération apportant des compléments à la délibération de 2017 par l’intégration de cadres d’emploi au dispositif
- Vu l’avis du Comité Technique du 11 mars 2021
- Vu la délibération n°2021DEL079 en date du 29 mars 2021 de la Communauté d’Agglomération venant compléter le dispositif notamment sur le Complément Indemnitaire Annuel - Vu l’avis du Comité Technique du 20 septembre 2021
- Vu la délibération n°2021DEL219 en date du 27 septembre 2021 de la Communauté d’Agglomération venant compléter le dispositif notamment sur le Complément Indemnitaire Annuel - Vu la décision QCP n°2018-727 du 13 juillet 2018
- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 janvier 2022
- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 novembre 2022
- Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP se substitue à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) prévues respectivement par les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008, abrogés au 31 décembre 2015 (décret n°2015-661 du 10 juin 2015).
L’abrogation de ces décrets est venue modifier les références des primes auxquelles pouvaient prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat.
Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps de l’Etat sont entrés, sauf exception, dans le champ du nouveau régime.
Pour les employeurs locaux, sauf texte spécifique, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles restent donc applicables mais il appartient aux assemblées locales de modifier leur propre régime indemnitaire pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai raisonnable (arrêt du Conseil d’Etat, section 10 janvier 1930, Despujols). C’est ce que la CARCT a réalisé dès le début en intégrant les différents régimes indemnitaires qui préexistaient à sa création.
Il convient dorénavant d’établir les règles communes à l’ensemble des agents, permettant ainsi d’harmoniser les pratiques et de formaliser le cadre qui permettra d’apprécier l’évolution de la manière de servir des agents. Ceci constitue l’objet de la présente délibération.
En matière de régime indemnitaire et de gestion des ressources humaines en général, il n’existe pas de modèle universel. Dans le contexte réglementaire en vigueur, chaque collectivité et chaque établissement public définira le régime indemnitaire le mieux adapté à ses objectifs spécifiques, à ses ressources (tant humaines que financières), à son organisation, à sa pratique managériale et à sa culture interne. Page 27 sur 34
Dans ce contexte, la CARCT a souhaité mettre en place une matrice de critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents.
I - Place et rôle du régime indemnitaire dans la gestion des Ressources Humaines
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose ainsi de deux parties :
- Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, primes collectives relevant des avantages collectivement acquis comme complément de rémunération)
- Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. C’est cette composante de la rémunération qui est en cours d’évolution. Jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions (obligations particulières). L’évolution vise à tenir compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
1 - Principes statutaires du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est versé de manière facultative par les collectivités et établissements publics. Cependant, les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques suivants :
- le principe de légalité
- le principe de parité
- le principe d’égalité
- le principe de libre administration
A ces principes, il a été ajouté la règle suivante applicable à l’ensemble des agents sauf cas particuliers identifiés comme tels par l’autorité territoriale :
- Dans la mesure du possible, un agent ayant bénéficié d’une conservation du régime indemnitaire provenant de son ancienne collectivité pour des raisons liées à un transfert de compétence, par exemple ou – pour le cas de la CARCT liée à une fusion de collectivités, n’a pas vu à la création de la CARCT son régime amputé par la réforme, quand bien même il serait établit la nécessité de revisiter ledit régime.
2 - Les bénéficiaires potentiels d’un régime indemnitaire
2.1 Les agents potentiellement concernés
Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération (postes figurant dans le tableau des effectifs) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire.
Ainsi, conformément à la délibération n°242/2017 du 25 septembre 2017, les bénéficiaires sont : - Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires
- Les agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988
2.2 Les agents « exclus »
Les agents « exclus » sont les agents recrutés :
– pour un acte déterminé (vacataires)
– sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir …) Page 28 sur 34
– sur la base d'un contrat d'apprentissage
2.3 Un tableau des effectifs pour recenser les postes
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. C’est un outil indispensable pour identifier les agents éventuellement concernés.
3. La modification du régime indemnitaire
La mise en place ou l’adaptation d’un régime indemnitaire passe par la prise en compte de l’ensemble des composantes du système de gestion et de développement des Ressources Humaines de la collectivité dans le but de les coordonner et de les mettre en cohérence :
- Composante 1 : la masse salariale et la situation financière générale de la collectivité Le facteur financier constitue certes un élément important et la condition sine qua non à la mise en place et à la préservation de tout régime indemnitaire, mais il n’est pas le seul paramètre à prendre en compte.
- Composante 2 : l’attractivité de la collectivité
Le régime indemnitaire est également un puissant outil pour la collectivité pour attirer les talents, récompenser l’effort des agents, l’atteinte d’objectifs particuliers qui peuvent parfois se traduire par des économies importantes pour la collectivité, etc.
- Composante 3 : les équilibres internes
Les choix en matière de rémunération et en particulier de régime indemnitaire sont également conditionnés par la recherche des meilleurs équilibres en interne. Les agents sont attachés au sentiment de justice et d’équité, notamment sur le plan de la rémunération. La transparence des critères d’attribution et de modulation du régime indemnitaire y contribue fortement. La prise en compte de critères tels que les responsabilités exercées, les contraintes ou les risques liés aux missions assurées, la contribution des agents dans leur travail, participe au ressenti d’équité. Le régime indemnitaire doit également avoir un niveau et des possibilités de modulation suffisamment incitatives pour encourager la contribution individuelle tout en préservant l’indispensable fonctionnement collectif. Le choix des critères d’attribution est donc primordial.
Les composantes du système de rémunération étant évolutives, il sera nécessaire de réexaminer régulièrement la cohérence du régime indemnitaire en place, tous les 4 ans.
L’assemblée délibérante de la collectivité est seule compétente pour instituer le régime indemnitaire de ses agents.
L’autorité territoriale détermine, pour sa part, par arrêté notifié à chaque agent, le taux ou le montant individuel au regard des critères et conditions fixés par délibération.
II – La réforme du régime indemnitaire : la mise en place du RIFSEEP et sa mise à jour
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire avait vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont précisées par une circulaire du 5 décembre 2014. La CARCT l’a mis en place dès sa création, notamment en reprenant les régimes indemnitaires épars et différents qui lui préexistaient.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale. Un cadre général a donc été proposé.
1 - La composition du régime indemnitaire Page 29 sur 34
Pour définir le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, les réformes récentes marquent le passage d’une logique de grades et de cadres d’emplois (statut de l’agent) à une logique dont les deux principales composantes sont d’une part le poste occupé et d’autre part la manière d’occuper le poste.
La première composante (l’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise - IFSE) est en lien avec le poste occupé par l’agent. Est pris en compte le niveau de responsabilité et d’expertise attendu du poste. L’expérience professionnelle peut également être valorisée dans ce cadre, nous y revenons plus loin.
La seconde composante (le Complément Indemnitaire Annuel - CIA) est liée à la personne. Elle devra tenir compte pour l’essentiel de la manière de servir et de l’engagement professionnel, des éléments d’évaluation en lien avec l’entretien professionnel. Cette part de prime entrera en vigueur dès 2023, selon les critères et les montants mentionnés ci-dessous en 1.2
1.1 L’I.F.S.E.
a. Une organisation en groupes de fonctions
L’IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l’accroissement de responsabilités, l’approfondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel. Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilités et d’expertise requis.
Le décret axe donc l’indemnité sur l’appartenance de chaque corps à un groupe limité de fonctions déconnectées du grade des intéressés. La circulaire préconise pour la fonction publique d’État de répartir les postes en :
o 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
o 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
o 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions. Ainsi, lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué, si le nouveau poste du fonctionnaire est classé dans un groupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.
b. La valorisation de l’expérience professionnelle
Principale innovation, l’IFSE est réexaminée en cas de changement de fonctions ou de grade, après une promotion et au moins tous les 4 ans au vu de l’expérience de l’agent. Il s’agit de valoriser l’expérience acquise par la pratique, l’épreuve d’un poste imposant à l’agent d’acquérir les compétences lui permettant de s’approprier la situation de travail.
En l’absence de changements de fonctions, on pourra valoriser l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…), ou encore la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.
Deux années minimum paraissent nécessaires à un agent pour s’approprier ses missions et connaître son environnement, ce qui exclut a priori toute revalorisation de l’indemnité. Mais c’est durant les 4 premières années d’exercice des fonctions, ou sur les postes fonctionnels pendant la première période de détachement, que l’agent améliore la maîtrise des compétences qui lui sont nécessaires et la connaissance de son environnement. Logiquement, la modulation sera plus forte à l’issue de ces périodes que lors des réexamens suivants. Page 30 sur 34
Il est donc proposé de réétudier le cas de l’ensemble des agents tous les 4 ans à compter de la présente délibération.
c. Les modalités d’évaluation de l’IFSE – critères et cotation des postes
Les plafonds de l’IFSE par corps et par grade sont ceux prévus par les textes.
L’IFSE de chaque agent sera donc décomposé selon les critères professionnels suivants qui permettent de répartir l’IFSE en fonction de ce qui est intrinsèquement lié au poste – ce qui présuppose des fiches de postes à jour et réactualisées aussi souvent que nécessaire.
Le détail des critères qui seront à adapter pour chaque agent, sur chaque fiche de poste, est le suivant :
Pour la CARCT le tableau suivant établit le cadre général du dispositif sur lequel va reposer le nouveau régime indemnitaire pour l’IFSE : Page 31 sur 34
Répartition des groupes
Fonction / Cadre d’emplois Cat.A Cat. B Cat. C Direction générale et cabinet A1
Directeur-trice de pôle A2
Directeur-trice ou Chef-fe de service A3 B1 C1-a Chargé-e de mission A3 B2 Directeur-trice d’équipement ou coordinateur-trice A4 B2 C1-b Technicité A4 B3 C2 Exécution C3
1.2 Le C.I.A.
Le CIA, lui vient reconnaître la valeur professionnelle de l’agent, notamment à travers son engagement et sa
manière de servir. Valeurs attendues de chaque agent de la collectivité, il est proposé de ne pas différencier le
montant du CIA attribuable, quel que soit son cadre d’emploi (catégorie A, B ou C).
Le montant est identique pour les catégories A, B et C : 500€ maximum.
Le versement s’effectuera en 1 fraction car cela apporte une meilleure visibilité de la reconnaissance de la qualité
de travail effectué sur 1 an.
Pour pouvoir prétendre à l’obtention du CIA, 2 conditions préalables doivent être remplies :
• 9 mois de présence calendaire au moment de l’entretien professionnel
• Au moins 17.5 heures hebdo de travail effectif (soit 76 heures réelles mensuelles en moyenne sur
l’année)
Les critères d’évaluation sont au nombre de 6:
50 % en lien avec l’assiduité
Plus de 10 jours d’arrêt par an pour maladie ordinaire entrainera le non versement de cette part.
50 % en lien avec 5 critères d’évaluation communs à l’ensemble des grilles d’évaluation déjà existantes pour
l’entretien professionnel (A, B et C),
1. Rigueur et conscience professionnelle : 10 points
2. Autonomie : 10 points
3. Capacité à travailler en équipe : 10 points
4. Sens du service public : 10 points
5. Capacité à alerter, faire remonter, informer ses collègues et sa hiérarchie : 10 points
Ces 5 critères étant évalués de la manière suivante :
2 - Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités
L’arrêté du 27 août 2015 précise, pour la Fonction Publique d’Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :
- Indemnités compensant un travail de nuit
- Indemnité pour travail du dimanche
insatisfaisant = 0
à améliorer = 3
satisfaisant = 7
Excellent =10 Page 32 sur 34
- Indemnité pour travail des jours fériés - Indemnité d'astreinte
- Indemnité d'intervention
- Indemnité de permanence
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Enfin, pour rappel et conformément à la Loi, le régime indemnitaire est suspendu dès le 1er jour des congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie.
Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil communautaire :
DECIDE l’abrogation de la délibération n°2021DEL219 du 27 septembre 2021 ; ADOPTE la mise à jour du RIFSEEP de la collectivité telle que présentée dans la présente délibération ; ADOPTE la matrice d’affectation de l’IFSE telle que proposée ;
ADOPTE le dispositif du CIA tel que proposé ;
DECIDE la mise en place d’un CIA à 500 euros maximum pour l’ensemble des agents de la CARCT ; DECIDE de mettre à jour l’ensemble des fiches de postes des agents de la CARCT en conséquence ; AUTORISE le Président à signer tout acte permettant la mise en application de la présente délibération.
Intervention : n’est pas favorable au critère retenu lié à l’absence.
2022DEL244 : Fourniture de systèmes d’impression – Acquisition et maintenance d’équipements bureautiques : photocopieurs multifonctions, imprimantes, solution d’administration de la plateforme d’impression
Approuvé à l’unanimité.
Intervention : Serait-il possible de lancer un groupement de commandes pour la mise en place du plan de
sauvegarde communal ?
Réponse : La question sera étudiée.
2022DEL245 : Convention de servitude de passage en terrain privé / parcelle AX562 à Château- Thierry / Autorisation de signature
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code civil ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement du 15 septembre 2022, Vu l’avis du Bureau communautaire du 14 novembre 2022,
Considérant la mission de service public de la Communauté d’agglomération, des travaux consistant en la pose d’une conduite d’assainissement et la réhabilitation d’un ouvrage du réseau d’assainissement communautaire doivent être réalisés.
Considérant que ces ouvrages seront implantés dans le sous-sol de divers terrains dont celui appartenant aux consorts XXXXXX, cadastré section AX numéro 562 pour une longueur de 110 mètres.
Considérant de ce fait la Communauté d’agglomération a sollicité et obtenu des différents propriétaires leur accord de principe pour la conclusion de convention de servitude de canalisation et non aedificandi.
Considérant que la convention des servitudes ci-annexée a ainsi vocation à déterminer les droits et obligations respectifs des parties concernant l’accès au terrain, la réalisation des travaux et l’entretien de l’ouvrage. Page 33 sur 34
Considérant cette convention de servitude dressée en applications des articles L.152-1 du Code rural et de la pêche maritime relative à la pose de canalisation publiques d’eau potable ou d’assainissement dans le fonds privés et 639 du Code civil.
Considérant que la constitution de servitude grève la propriété des consorts XXXXX à titre réel et perpétuel, d’une servitude non aedificandi.
Il a été convenu qu’en contrepartie, la Communauté d’agglomération s’engage à créer une voie d’accès d’une longueur de 35 mètres et d’une largeur de 3.5 mètres en enrobé routier, avec la mise en place de boites de branchement d’eaux usées.
La communauté d’agglomération s’engage également à mettre en place un portail double battant d’une largeur de 3.50 mètres contre 1.60 mètre de hauteur au démarrage de la rue XXXXXXX (02400 Château-Thierry).
L’ensemble de ces travaux est évalué à 25 373,00 €HT soit 30 447,60€TTC.
Les présents travaux devront être établis dans un délai d’un an à compter des présentes.
Monsieur Éric BREME ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
ACCEPTE la convention de servitude ci-dessus mentionnée dont il approuve les termes. AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous les documents administratifs, technique et financier nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Informations diverses
Planning dates réunions :
- Lundi 5 décembre : Conférence des Maires sur la valorisation territoriale et la convergence tarifaire de l’assainissement collectif.
- Jeudi 15 décembre : Prochain Conseil communautaire
Autres événements
- Mercredi 23 novembre : Signature territoire bio-engagé au salon des Maires. - Vendredi 25 novembre : Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le réseau sud Aisne, coordonné par la Communauté d’Agglomération met à disposition des sacs à pain dans les boulangeries avec un violentomètre pour mesurer l’agressivité de son conjoint - Vendredi 25 novembre : Movember – La Communauté d’Agglomération se mobilise à Condé en Brie contre le cancer de la prostate et dépression masculine. Il y aura un concours de moustache. - Mardi 29 novembre : Forum alimentaire de territoire.
- Jeudi 1er décembre : journée mondiale de lutte contre le sida : sensibilisation à l’Aiguillage avec nos services et l’association Enipse. Sensibilisation dans les collèges et lycées tout le mois de décembre. - Lundi 30 janvier 2023 : Cérémonie de vœux de la Communauté d’Agglomération à l’Espace Raymond Commun à Brasles
Questions diverses
- Réforme de la taxe d’aménagement : retour sur le courrier adressé à Bruno Le Maire.
Intervention : Cette réforme suscite des interrogations à l’échelle nationale. Dans ce contexte, la Communauté
d’Agglomération est dans l’attente d’une réponse à ce sujet.
- Délibérations Rapport CLECT
Pour le moment retour de 34 communes représentant 17 338 habitants. Page 34 sur 34
- Espace Louvroy
Intervention : Serait-il possible de programmer une intervention pour effectuer les réparations de la gouttière à
l’Espace Louvroy ? Cela permettrait d’éviter les infiltrations dans les murs.
- Maisons de santé
Intervention : Serait-il possible d’avoir des informations sur la Maison de Santé de Fère-en-Tardenois ?
Réponse : Nous venons d’avoir une subvention par l’intermédiaire de la DETR. Le marché va être lancé. Le projet
sera achevé d’ici septembre 2023.
Concernant la maison de santé de Condé en Brie, les demandes de subventions sont en cours. Le permis de
construire a été déposé. La fin des travaux est estimée entre fin juin et fin juillet 2023.
Intervention : Sur le secteur de Fère-en-Tardenois, les médecins sont dans l’attente et s’installent ailleurs.
Intervention : Concernant ma commune, je remercie Jean-Luc MAGNIER et Etienne HAŸ qui ont été à l’écoute des
professionnels de santé. Le calendrier correspond aux attentes de tous.
- Refacturation redevance incitative
Intervention : A partir du 1er janvier, nous passons à la Redevance Incitative. Auparavant nous avions la TEOM.
Après réception de la feuille d’impôts pour l’année 2023, la TEOM est encore déduite pour 2023. Que va facturer
la Communauté d’Agglomération ? et la TEOM va-t-elle nous être remboursée ?
Réponse : L’Agglomération va facturer par semestre. L’administration fiscale n’a pas tenu compte de la mise en
place de la redevance incitative pour diminuer les prélèvements. Les redevables peuvent demander une
diminution de leur prélèvement mensuel aux services fiscaux puisque la TEOM a disparu au profit de la redevance
incitative. Toutefois, il faut être vigilant car les bases fiscales vont augmenter de 6% en 2023.
Monsieur Le Président clôture la séance à 21h15.
Le secrétaire de séance Le Président, Séverine GLEIZE Etienne HAŸ