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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 122 spécial publié le 08 09 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 122 spécial publié le 08 09 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122 spécial publié le 8 septembre 2017
Sommaire affiché du 8 septembre 2017 au 7 novembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°122 spécial publié le 8 septembre 2017
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté préfectoral n°216/17/SPE/BTPA/KART 95-17 du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une démonstration de karting organisée par ASK DOURDAN le samedi 09 septembre 2017
DPAT
- convention de délégation de gestion en matière déchange de permis de conduire
2 4
Æ
4
Liberté « Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Titres
et des
Polices
Administratives
ARRÊTE
11
n%£l6 17/SPE/BTPA/KART
95-17 du
+1
ep.
20
portant
autorisation
d’une
démonstration
de
karting
organisée
par
ASK
DOURDAN
le samedi
09
septembre
2017
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
du
sport
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-021
du
17 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Denis
CAPIETTO,
Président
de
l’ASK
Dourdan
—
18
rue
des
Carnutes
—
78830
BONNELLES,
à
l’effet
d’être
autorisé
à organiser
le
samedi
09
septembre
2017,
une
démonstration
de
karting
sur
le parking
du
Centre
Technique
Municipal
de
Dourdan
(91410)
;
VU
l’avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
07
septembre
2017
(ci-joint
en
annexe)
; VU
l'attestation
d’assurance
conforme
à la réglementation
en
vigueur
;
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1“:
M.
Denis
CAPIETTO,
Président
de
l’ASK
Dourdan,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
09
septembre
2017
de
10h00
à
18h00
une
démonstration
de
karting
sur
le
parking
du
Centre
Technique
Municipal
de
Dourdan
(91)
à
l’occasion
du
forum
des
associations,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
sur
le
procès-verbal
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière. Le
port
d’un
casque
et d’une
minerve
sont
obligatoires
lors
du
roulage.
Les
kartings
seront
pilotés
uniquement
par
un
membre
de
l’ASK
Dourdan.
ARTICLE
2
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
(cf plan
ci-joint).
L'accès
des
secours
devra
rester
libre
afin
de
faciliter toute
intervention
sur
la piste
de
karting.
ARTICLE
3
: Il est
bien
spécifié
que
la présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et périls
des
organisateurs
qui
demeurent
responsables
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
Ils
auront
à
leur
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’ils
puissent
exercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
et
la commune,
ARTICLE
4
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
mail:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’Intérieur,
ou
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint
Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R
421-2
du
code
de
la
justice
administrative
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité,
vaut
décision
de
rejet
». ARTICLE
6:
La
Sous-Préfète
d'ETAMPES,
le
Maire
de
Dourdan,
le
Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
tous
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière. Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Commission Départementale de Sécurité Routière
Procès-verbal du jeudi 7 septembre 2017
Démonstration de karting Samedi 9 septembre 2017
%
à 10 heures
À Dourdan
d
Fonctions Nem es Signature TASRAE Observations et avis représentants ou portable
1 — =
Fbnes f cbr 2r Sous-Préfecture e66 25 SV Pi 4, uw 6e
d'Étampes VilLAUs _
sem (coke CIRE Départemental un pol \é à S EU OtOC €
Incendie et Secours LE ER ET
Direction PAoweue El A em L'bhevañts =
Départementale 7 AT CEE 49 20.78 rh de EC
Cohésion Sociale Ze
C Fedrore A, | Nomdes Signature | Téléphone Observations et avis ti Fonctions ou portable : | représentants
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| re S. | 67650625 67. A Fecle. | Forces de l'ordre BE D fes
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Fédération 4 it  Fax core Le
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Territoires de |
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Décision : |
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Cartographie
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4
Er = = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à PEspace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compie, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique Le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur 5
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur :
il statue sur les recours gracieux excrcés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recucil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
ladjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
Padjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours ct les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de lPadministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction ct résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle 8 SEP 7917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
Cas Lun Le ë
NicoleKLEy
Josiane CHEVALIER.
3/3