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Procès Verbal - 2023 03.08 pv seance Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03.08 pv seance)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, 2023/07

Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 08 mars 2023

Membres du Conseil présents : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Karen MALINOWSKI HANIN, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD

Absents : Lucette BAUDOIN, Jean Pierre BOIJOUT, Christel PRADEILLES, Marina VIALA Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean Marie AIGUILLON, Jean Pierre BOIJOUT à Thierry MICHOTTE DE WELLE

Quorum : 6 (L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.)

Secrétaire de séance : Karen MALINOWSKI HANIN

Séance ouverte à : 20 h 35

ORDRE DU JOUR :

► (10) Affiliation de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du gard

► (11) Convention de prise en charge de la moitié des frais de création d’un demi-raccord pompiers au Camping Cévennes Provence

► (12) Sponsorisation de l’équipe de la « Cyborgbulls » pour participer à une compétition de robotique

► (13) Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du BP

► (14) Nouvelle convention d’adhésion au service « protection des données » du Centre de Gestion du gard

► (15) Désaffectation et aliénation du chemin rural du Rouveyradet

► (16) Programme Accessibilité et rénovation énergétique locaux administratifs, mise en sécurité école : demande de subvention à l’Etat - Nouveau plan de financement : Annule et remplace la délibération n°39/2022 du 05/10/2022

► (17) Programme de travaux d’investissement à la salle communale Figarette ► Questions diverses

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2023.

La commune doit bientôt réaliser des travaux de voirie qui peuvent prétendre aux Fonds de Concours d’Alès Agglomération,

Les membres du Conseil, à l’unanimité, acceptent d’autoriser le Maire à ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Fonds de concours d’Alès Agglomération pour le programme 2023 de travaux de voirie (Chemins du Serret et du Roc)

09/2023 : Fonds de Concours d’Alès Agglomération pour le programme 2023 de travaux de voirie (Chemins du Serret et du Roc)

Considérant que la commune doit réaliser des travaux d’élargissement du Chemin du Serret et du Chemin du Roc, imputés en section d’investissement, pour un montant total de 24 562 € HT selon devis (soit 29 474,40 € TTC), pouvant prétendre au Fonds de Concours d’Alès Agglomération, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - De retenir le plan de financement ci-dessous,

Dépenses :

Montant des travaux : 24 562 € HT

Recettes attendues :

FDC Alès Agglo : 12 281 € (50 %)

Part communale : 12 281 € (50 %)

24 562 € HT

- De solliciter l’aide financière d’Alès Agglomération au titre du fonds de concours, - D’autoriser le maire à signer tout document affairant à ce programme,

- D’autoriser le maire à demander le versement du fonds de concours.2023/08

10/2023 : Affiliation de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du gard

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 06 mars 2023.

En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés,

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal s’il est d’accord sur l’affiliation de ce nouvel établissement public au CDG 30.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30, Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement du 04 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au Centre De Gestion du Gard, Vu l’information communiquée par le Président du Centre de Gestion à tous les employeurs locaux affiliés en date du 5 janvier 2023,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord à l’affiliation volontaire de l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

11/2023 : Convention de prise en charge de la moitié des frais de création d’un demi-raccord pompiers au Camping Cévennes Provence

Le camping Cévennes Provence a exprimé à la Commune sa volonté de participer financièrement, à hauteur de la moitié du montant TTC de la facture de travaux, à la création d’une ligne pompiers à partir du réservoir situé sur son domaine.

Ces travaux sont rendus nécessaires suite à la dernière visite de sécurité du camping. La ligne d’eau ainsi créée ne servira qu’aux services d’incendie et de secours des pompiers pour la sécurité dudit camping.

Le devis de travaux s’élève à 4 546,80 € TTC.

Dans ce contexte, la présente convention porte uniquement sur le remboursement par le camping Cévennes Provence de la moitié du montant TTC de la facture de travaux qui sera réglée par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement, par le camping, de la moitié du montant TTC de la facture de réalisation d’une ligne pompiers au camping Cévennes Provence.

12/2023 : Sponsorisation de l’équipe de la « Cyborgbulls » pour participer à une compétition de robotique

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il a reçu une demande de sponsorisation de la part d’un élève du lycée Jacques Prévert de St Christol Les Alès résidant à Thoiras.

Cyborgbulls est une équipe constituée de 14 lycéens du lycée Jacques Prévert ainsi que de 6 mentors de l’Ecole des Mines d’Alès.

Ils comptent participer à une compétition de robotique internationale, la First Robotics Competition (FRC), qui se déroulera du 28 mars au 03 avril 2023 à Montréal au Canada. Le but de cette compétition est de favoriser et inspirer la reconnaissance des sciences et technologies auprès des jeunes.

Afin de mener à bien cet ambitieux projet avec son équipe, cet élève vous sollicite pour que la commune de Thoiras paraisse aux côtés de la NASA, Google, FedeX et bien d’autres, en tant que sponsor.2023/09

Mme Anne Isabelle BOLLON quitte l’assemblée lors des débats et du vote sur ce point puisque son fils est concerné.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de sponsoriser l’équipe Cyborgbulls du lycée Jacques Prévert, gérée par l’association « La Maison des Lycéens », à hauteur de 500 €. Ce montant sera prévu au Budget Primitif 2023 à l’article 65134.

13/2023 : Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du BP

(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement en 2022 : 512 759,45 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 436,29 € (inférieur à 128 189,86 € [soit 512 759,45 € x 25%] - 5 247,44 € déjà mandatés)

Les dépenses d'investissement à régler avant le vote du budget 2023 sont les suivantes : AXION PRO marquage cour école : 1 436,29 € (article 2131/chapitre 21) Total : 1 436,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'accepter la proposition de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

14/2023 : Nouvelle convention d’adhésion au service « protection des données » du Centre de Gestion du Gard

Monsieur le Maire expose au conseil :

Dans le contexte du développement de l’e-administration et dans le cadre de leur mission de service public, les collectivités territoriales assurent la gestion et le traitement de nombreuses données personnelles.

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.2023/10

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette règlementation entraîne des sanctions financières lourdes. La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle règlementation.

Le CDG 30, de par l’article 25 de la loi statutaire, est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection des données, et au regard des moyens dont les collectivités disposent pour répondre à ces obligations, le CDG 30 propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) ; Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion d’assurer à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de conseils en organisation et de conseils juridique ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion qui précise, dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont notamment constituées par les redevances pour prestations de services ; Vu la délibération en date du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ;

Vu l’avis du comité technique du CDG 30 en date du 30 août 2018 portant création d’un service de mise en conformité au RGPD à destination des collectivités ;

Le 26/04/2019, la commune signait une convention avec le CDG 30 pour l’accompagner dans sa mise en conformité sur la protection des données personnelles.

Considérant la délibération du CDG 30 modifiant ses tarifs d’adhésion au service « protection des données », il y a nécessité de signer une nouvelle convention.

L’objet de la mission ainsi que les tarifs ayant été modifiés, en voici les extraits : Article 4 – objet de la mission

Le DPD est chargé, conformément à l’article 39 du RGPD :

 D’informer et conseiller le responsable du traitement ou les personnes physiques ou morales agissant en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du responsable de traitement ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres en matière de protection des données ;

 De contrôler le respect du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

 De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ;  De coopérer avec l'autorité de contrôle qu’est la CNIL ;

 De faire office de point de contact pour la CNIL sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable de la CNIL (prévue à l'article 36 du RGPD), et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Le DPD tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Article 8 : Tarifs et facturation (en annexe 2 de la convention)

Le tarif de l’adhésion au service « Protection des données » est un tarif annuel dont la facturation est effectuée en fin d’année.

Dans le cas des communes, la strate de population se base sur le dernier recensement de population effectué par l’INSEE.

TYPE DE COLLECTIVITE CONFORMITE DE

BASE

CONFORMITE

AVANCEE

CONFORMITE

COMPLETE

COMMUNES

De 300 à 999 habitants 550 € / an 750 € / an 850 € / an2023/11

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service « protection des données » du Centre de Gestion du Gard et choisi la prestation « conformité de base ».

15/2023 : Désaffectation et aliénation du chemin rural du Rouveyradet

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1212-1 ; Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et L.161-10-1 ; Vu la délibération du 08 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du chemin rural dit « Rouveyradet » et autorisé le maire à lancer la procédure d’aliénation de ce chemin ; Vu l'arrêté municipal 2022/63 en date du 25 octobre 2022, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 28 novembre 2022 ;

Vu le rapport du Commissaire-Enquêteur rendu le 05 décembre 2022 et son avis favorable sans prescription.

Considérant que l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que le chemin rural dit du « Rouveyradet » n’est plus utilisé que par la famille ENJOLRAS, qui l’emprunte pour rejoindre sa propriété et accéder à la route départementale non loin. De plus, la voie ne fait plus l’objet d’entretien ni de surveillance de la part de la commune de Thoiras depuis des années.

Considérant, de ce fait, que ce chemin rural ne répond plus à aucun intérêt général. Il n’est ainsi plus affecté à l’usage du public.

Considérant l'offre faite par Monsieur Michel ENJOLRAS d’acquérir ledit chemin, d'une superficie de 1 453 m² conformément au plan de division foncière ci- annexé, pour un montant de 871,80 euros.

Considérant en outre, qu'une enquête publique a été organisée conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant le rapport du Commissaire-Enquêteur et son avis favorable sans prescriptions. Considérant l’évaluation basée sur les données de la SAFER, portant la valeur vénale dudit bien à 6 000 euros l’hectare.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles.

Le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce chemin rural dit du « Rouveyradet », au prix de 871,80 euros, au profit de la famille ENJOLRAS.

Il précise par ailleurs, que conformément à la l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le projet d'aliénation a été soumis à enquête publique du 14 au 28 novembre 2022, laquelle a donné lieu à un avis favorable sans prescription du Commissaire-Enquêteur. De même aucune association syndicale n'a été créée par les intéressés afin de demander la priser en charge de l'entretient du chemin, dans les deux mois de l'ouverture de l'enquête. Le Maire précise également que l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime impose à la Commune, après avoir ordonné l'aliénation, de mettre en demeure les riverains, d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Ces derniers ont un mois pour déposer une offre suffisante. A défaut la Commune pourra céder son bien selon les règles classiques de la vente des propriétés communales.

Il est également précisé que la collectivité n'est pas assujettie à la TVA pour cette cession. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - PRECISE que les riverains seront mis en demeure d'acquérir ce terrain attenant à leurs propriétés.

- DONNE son accord, à défaut de réception d'une offre suffisante des riverains, pour l’aliénation du chemin rural, d'une superficie de 1 453 m², cadastré section B 1970 tel qu’il apparait sur le plan de division foncière ci-joint ;

- FIXE le prix de vente dudit chemin à 6 000 € l’hectare, soit 871,80 € ; - AUTORISE Le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.2023/12

16/2023 : Programme Accessibilité et rénovation énergétique locaux administratifs, mise en sécurité école : demande de subvention à l’Etat - Nouveau plan de financement : Annule et remplace la délibération n°39/2022 du 05/10/2022

Le Conseil Municipal ayant adopté le programme « accessibilité et rénovation énergétique des locaux administratifs, et mise en sécurité école », il décidait de solliciter une subvention de l’État, du Département et de la Région pour ce projet dont l’estimation totale, maitrise d’œuvre plus travaux, s’élève à 305 280 € HT (dont 10% d’imprévu, soit environ 366 336 € TTC). Le plan de financement initial prévoyait que l’aide de l’État pourrait intervenir jusqu’à hauteur de 55 % des dépenses éligibles.

Or, le Département vient de majorer le pourcentage d’aide qu’il pouvait accorder à la commune. Et la Région, dont on pouvait penser que le dossier serait abandonné, vient d’accorder 5 000 € pour ce projet pour un montant HT de travaux de 21 180 € (23,61%) uniquement pour l’accessibilité. Le plan de financement initial doit donc être modifié afin de ne pas dépasser 80% de subvention pour ce programme.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De conserver le programme « accessibilité et rénovation énergétique des locaux administratifs, et mise en sécurité école » tel que décrit ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention à l’État pour ce programme, - D’adopter le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses estimées :

Travaux + MO 305 280 € HT

Recettes estimées :

Subvention État 155 845 € (51,05%)

Subvention Département 83 371 € (27,31%)

Subvention Région 5 000 € (1,64%)

Part communale 61 064 € (20%)

TOTAL des recettes : 305 280 € HT

- de charger Monsieur le Maire de solliciter l’État pour l’attribution et le versement de cette subvention et de l’autorise à engager et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

Programme de travaux d’investissement à la salle communale Figarette : DELIBERATION AJOURNEE

QUESTIONS DIVERSES

- L’antenne relais pour lever la zone blanche sur la RD907 devrait se trouver posée le long de la route, sur la propriété de la carrière.

- A partir du 01/01/2023 et jusqu’au 30/06/2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr

La séance est levée à : 20 h 50 La secrétaire de séance, Karen MALINOWSKI HANIN

Le Maire, Lionel ANDRÉ2023/13

09/2023 : Fonds de Concours d’Alès Agglomération pour le programme 2023 de travaux de voirie (Chemins du Serret et du Roc)

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12/2023 : Sponsorisation de l’équipe de la « Cyborgbulls » pour participer à une compétition de robotique

13/2023 : Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du BP

14/2023 : Nouvelle convention d’adhésion au service « protection des données » du Centre de Gestion du gard

15/2023 : Désaffectation et aliénation du chemin rural du Rouveyradet

16/2023 : Programme Accessibilité et rénovation énergétique locaux administratifs, mise en sécurité école : demande de subvention à l’Etat - Nouveau plan de financement : Annule et remplace la délibération n°39/2022 du 05/10/2022

Jean Marie AIGUILLON Lionel ANDRÉ Lucette BAUDOIN

Absente

(Signature de JM AIGUILLON)

Jean Pierre BOIJOUT

Absent

(Signature de T MICHOTTE)

Anne-Isabelle BOLLON Christiane CAUDRON

Karen MALINOWSKI HANIN Thierry MICHOTTE DE

WELLE

Jean François PINTARD

Christel PRADEILLES

Absente

Marina VIALA

Absente