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Procès Verbal - 2024 05.22 pv seance Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Thoiras. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05.22 pv seance)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Conseil Municipal de la commune de Thoiras

En séance du 22 mai 2024

Membres du Conseil présents : Jean Marie AIGUILLON, Lionel ANDRÉ, Jean Pierre BOIJOUT, Anne-Isabelle BOLLON, Christiane CAUDRON, Karen MALINOWSKI HANIN, Thierry MICHOTTE DE WELLE, Jean François PINTARD, Christel PRADEILLES,

Absents : Lucette BAUDOIN, Marina VIALA

Procurations : Lucette BAUDOIN à Jean Marie AIGUILLON, Marina VIALA à Lionel ANDRÉ Quorum : 6 (L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.) Secrétaire de séance : Karen MALINOWSKI HANIN

Séance ouverte à : 20 h 35

ORDRE DU JOUR :

► (31) Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Corbès, Sainte-Croix-De- Caderle et Thoiras, à compter du 1er janvier 2025

► Questions diverses

Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 avril 2024.

31/2024 : Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Corbès, Sainte- Croix-De-Caderle et Thoiras, à compter du 1er janvier 2025

Vu la loi 201-1563 du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21,

Vu la loi 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles », Vu l’avis du Comité Social Territorial près le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard en date du 04 avril 2024 ;

Considérant les réunions qui se sont tenues tout au long de l’année 2023 entre les maires et les élus qui ont réfléchi ensemble,

Considérant les réunions publiques organisées avec l’ensemble des maires et des adjoints des communes historiques de Sainte-Croix-De-Caderle (le 16 décembre 2023) et de Thoiras (le 09 décembre 2023), Considérant les remarques consignées à l’adresse mail dédiée au projet de commune nouvelle, Considérant les bonifications financières octroyées par l’Etat à la commune nouvelle, les premières simulations et l’assurance qu’elles constituent

Monsieur le Maire explique que la création de la commune nouvelle permettra :  D’être en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément ne pourrait pas réaliser,  D’assurer une meilleure représentativité de notre territoire et de ses habitants auprès des services de l’Etat,

 De maintenir un service public de proximité au service des habitants et du territoire en regroupant tous les moyens humains, matériels et financiers des trois communes historiques, et ce afin d’assurer un développement cohérent et équilibré de notre territoire, dans la limite du raisonnable,  De préserver le patrimoine agricole et le caractère rural de notre territoire,  De préserver le patrimoine naturel, historique et culturel,

 De conserver l’école de la commune historique de Thoiras,

 De conserver une vie sociale et culturelle dynamique à travers des associations existantes,  D’améliorer des infrastructures existantes,

 De poursuivre le travail engagé avec la Communauté « Alès Agglomération » et les communes environnantes

Monsieur le Maire précise que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour :  L’ensemble des biens, droits et obligations qui leur sont attachés,

 Les délibérations et les actes,

 Les contrats exécutés dans les conditions antérieures,

 La gestion du personnel communal

 L’appartenance aux syndicats dont les communes historiques étaient membresLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

1. Décide la création d’une commune nouvelle regroupant les communes historiques de Corbès, Sainte- Croix-de-Caderle et Thoiras

2. Dit que la commune nouvelle se substituera aux communes de Corbès, Sainte-Croix-de-Caderle et Thoiras qu’elle remplace dans tous leurs droits et obligations, notamment pour :  La propriété ou la location des biens meubles et immeubles qui leurs sont rattachés, dont l’inventaire sera dressé au 31 décembre 2024, étant précisé que le transfert de propriété sera acté par acte notarié ou par acte en la forme administrative.

 Les délibérations et actes pris antérieurement au 1er janvier 2025,

 Les contrats exécutés dans les conditions antérieures, après information des cocontractants de la substitution de personne morale par la commune nouvelle, étant précisé que conformément à l’article L2113-5 du CGCT, cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,

 La gestion du personnel communal, dont le rattachement à la commune nouvelle sera prononcé par actes individuels de l’exécutif de la commune nouvelle après approbation du tableau des effectifs reprenant l’intégralité des personnels permanents des anciennes communes,  L’appartenance aux syndicats intercommunaux dont les anciennes communes étaient membres,  L’appartenance à la communauté Alès Agglomération dont les trois communes étaient membres,  Lorsqu’un contrat souscrit par les communes historiques, pour des prestataires différents, porte sur le même objet, le Maire de la commune nouvelle pourra recevoir délégation au cas par cas, pour instaurer un dialogue avec les prestataires actuels dans l’objectif de redéfinir le besoin et de retenir le prestataire le mieux disant auprès de la Commune nouvelle,

3. Décide que cette commune nouvelle sera dénommée « Gardon-Brion », dont le siège sera situé à l’adresse de la commune historique de Thoiras au 44 Chemin des Ecoles, Le Puech

4. Décide que cette création interviendra le 1er janvier 2025

5. Décide que, comme la Loi le permet, le Conseil Municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période transitoire courant jusqu’en 2026, de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des trois communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2020 (maire, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau)

6. Décide de créer des communes déléguées

7. Décide qu’une Mairie annexe sera implantée sur les sites actuels des Mairies de Corbès, de Sainte- Croix-De-Caderle et de Thoiras

8. Valide la Charte réglant et détaillant les conditions d’organisation, de fonctionnement, les services maintenus et l’ensemble des conditions de vie commune

9. Décide qu’un lissage des taux d’imposition sera effectué sur 2 ans, de manière linéaire sur la base du taux moyen pondéré établi par les services de la DGFiP

10. Désigne comme comptable assignataire le responsable de la trésorerie du Service de Gestion Comptable d’Alès

11. Dit que la commune nouvelle reprendra les budgets principaux des trois communes historiques (Pas de Budgets annexes dans les communes historiques)

12. Autorise le Trésorier à payer et encaisser les encours des trois collectivités historiques après le 1er janvier 2025

13. Désigne le Maire de Thoiras responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre la date de création et l’élection du maire et des adjoints

14. Autorise le Maire de Thoiras à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de la commune nouvelle

15. Demande à Monsieur Le Préfet de procéder, par arrêté, à la création de la commune nouvelle de « Gardon-Brion » à compter du 1er janvier 2025.QUESTIONS DIVERSES

- Etude géo biologique de la commune : Réalisation gratuite pour la commune (santé et environnement). Position des membres du Conseil sur la proposition de bilan de géobiologie : Une majorité des élus est contre.

Réunions et manifestations passées :

- 29/04/2024 : Comité SMTBA (Lionel ANDRÉ) : rétablissement de la ligne de ramassage scolaire sur la route de Vabres. Comme il s’agit d’un bus de 10 places, cela nécessite une accompagnatrice qui sera un des agents de la commune (certainement l’ATSEM).

- 14/05/2024 : Comité des maires Alès Agglo (Lionel ANDRÉ) :

- 16/05/2024 : Réunion publique sur les OLD (Lionel ANDRÉ, Jean Marie AIGUILLON) : 31 personnes présentes. Beaucoup ont des problèmes pour les mettre en œuvre. Anne Isabelle BOLLON : il s’agit, dans un premier temps, de commencer à réaliser les OLD autour de la maison, puis de plus en plus loin jusqu’à 50 m.

Christiane CAUDRON : l’opération Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD) devrait être dissoute.

Monsieur le Maire donne la parole au public. Questions du public :

- Planification future suite aux réunions des conseils municipaux des trois communes ? Transmission des délibérations concordantes de création de la commune nouvelle au 01/01/2025, par Corbès, Sainte-Croix-de-Caderle et Thoiras. Quand le Préfet aura acté cette création par arrêté préfectoral, il y aura l’élection du maire de la commune nouvelle après le 1er janvier 2025. Si une des trois communes ne veut finalement pas faire partie de la commune nouvelle, on va devoir refaire une consultation de la population, un référendum.

Le lissage des taux des taxes locales se fera sur 2 ans sur la base du taux moyen pondéré, sachant qu’il n’y a que 2% d’écart entre les 3 communes.

- Hervé : étant à l’origine de la pétition, il explique que 41% des gens, d’après lui, auraient aimé prendre plus de temps pour organiser cette fusion. Ils ne sont ni pour ni contre. Certains sont déçus par le changement de nom de leur commune, certains sont mal informés. Les gens ne sont pas contre mais, pour lui, sont peu informés

- Est-il question de faire venir des services publics ? Lionel ANDRÉ expose que pour le moment ce n’est pas au programme mais que les élus seront vigilants aux besoins de la population et tout à fait disposés à faire venir, dans la mesure du possible, les services nécessaires.

La séance est levée à : 22 h 00 La secrétaire de séance, Karen MALINOWSKI HANIN

Le Maire, Lionel ANDRÉ