Procès Verbal - pv cm Fevrier 2026

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Procès Verbal - pv cm Fevrier 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Fevrier 2026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 9 FEVRIER 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Colette SPICCIANI à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 9 février 2026 à 18 heures 30.

La convocation adressée le 2 février 2026 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publique – marchés publics (1.1) : Ecole élémentaire – travaux – acceptation de devis 2) Domaines de compétence des communes – voirie (8.3) : acceptation de devis – demande de subvention 3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : FFN – correctif comptable 4) Domaine et patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé (3.6) : convention d’occupation précaire

5) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : Cavité 37 – modification de statuts 6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

7) Point sur les regroupements intercommunaux

8) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Brancher, Moutte, Demont

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Goussot, Leriche, Dubois, Billecard, Henry

Absents excusés : Mmes Lugato, Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Les procès-verbaux des séances des 24 novembre et 15 décembre2025 sont approuvés

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

1) Commande publique – marchés publics (1.1) : Ecole élémentaire – travaux – acceptation de devis

Pour mémoire, le conseil municipal a, par délibération du 24 novembre 2025, approuvé l’ouverture de crédit par anticipation au BP 2026 à hauteur de 18.000 € sur l’opération 117 « École élémentaire ». Aussi, dans le cadre de cette autorisation il sera demandé au conseil de bien vouloir approuver le devis de l’entreprise Richer d’un montant de 13.432,08 € HT soit 16.118,50 € TTC pour la fourniture et la pose de volets roulants à l’école élémentaire.

Il est précisé qu’une demande de subvention au titre du FDSR 2026 a été sollicitée pour le financement de cette opération.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- RETIENT le devis de l’entreprise MENUISERIES RICHER 23 rue Victor Hugo 37140 BOURGUEIL d’un montant de 13.432,08 € HT pour la fourniture et la pose de volets roulants à l’école élémentaire. - AUTORISE Mme le Maire à signer les documents afférents à cette opération - PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 au compte 21312-117

2) Domaines de compétence des communes – voirie (8.3) : acceptation de devis – demande de subvention

Mme le Maire informe de la vitesse excessive constatée rue de la Garenne. La vitesse excessive couplée à l’urbanisation du secteur et à l’étroitesse de la chaussée ont conduit les élus à mener une réflexion sur les aménagements possibles pour sécuriser ce secteur. Après renseignements pris auprès d’entreprises spécialisées, il est proposé d’aménager une zone « 30 » et un dos d’âne et d’apposer deux panneaux « stop » afin de réduire la vitesse des véhicules.

Il sera demandé pour ces travaux spécifiques une subvention au conseil départemental au titre des amendes de police.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

2026 / 1

Commune : RESTIGNE

Séance du 9 février 2026

Le Maire certifie avoir affiché la

liste des délibérations examinées

en séance à la porte de la Mairie

le 16 février 2026- RETIENT l’offre de la société TPPL – 17 rue des Fonchers – 37190 DRUYE d’un montant de 7.250 € HT pour l’aménagement d’une zone « 30 » et un dos d’âne et deux panneaux « stop ». - AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération - AUTORISE Mme le Maire à solliciter pour les travaux de sécurisation de la rue de la Garenne s’élevant à 7.250 € HT une subvention au titre des amendes de police.

3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : FFN – correctif comptable

Pour mémoire, la commune de Restigné a souscrit auprès de l’Etat en 1970 un prêt sous forme de travaux pour la constitution d’une forêt sur son territoire.

Le remboursement de ce prêt se fait chaque année par le reversement de 50 % du produit des coupes de bois encaissé en N-1.

Ce reversement s’est effectué en compte d’investissement depuis sa mise en place ; or l’État nous a alerté sur le fait que depuis 2019 le capital est intégralement remboursé et qu’il convenait, depuis cette date, de ne payer que les intérêts restants dus. Des écritures comptables seront donc passées sur le BP 2026 :

- émission d’un titre de recette au compte 16876 pour 29.936,70 € (annulation des mandats 226/19, 221/22, 187/24).

- émission d’un mandat au compte 66111 de 29.936,70 € pour le basculement de la dépense en fonctionnement. - annulation via le compte 1068 (opération non budgétaire) du capital restant dû soit 5.056,15 €. C’est sur ce dernier point qu’il conviendra au conseil de délibérer permettant ainsi à Mme le Maire d’établir un certificat administratif correctif.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’annulation via le compte 1068 (opération non budgétaire) du capital restant dû de 5.056,15 €. - AUTORISE Mme le Maire à signer le certificat administratif correspondant

4) Domaine et patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé (3.6) : convention d’occupation précaire

Mme le Maire expose ;

Considérant le projet de dépôt-vente de denrées alimentaires, quelques heures par semaine ; Considérant la vacance temporaire des locaux communaux sis 6-8 Grand’Rue à Restigné ; Considérant la fermeture de plusieurs commerces alimentaires sur la commune depuis quelques années ; Considérant que la mise en place de ce dépôt-vente de denrées alimentaires apportera un service à la population ;

Considérant que l’ouverture de ce dépôt-vente sera discontinue, quelques heures par semaine ; Considérant le caractère aléatoire lié à la fréquentation des lieux ;

Il est proposé au conseil de conclure avec l’occupant une convention d’occupation précaire et de fixer une redevance mensuelle pour l’occupation de ces locaux.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

- DONNE son accord pour qu’un dépôt-vente de denrées alimentaires soit effectué dans les locaux sis 6- 8 Grand’Rue à Restigné

- APPROUVE la passation d’une convention d’occupation précaire avec Mr OSSANT Jean Marc demeurant 10 La Grande Rue 37140 BENAIS et autorise Mme le Maire à signer celle-ci. - FIXE le montant de la redevance à 240 € par mois.

5) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : Cavité 37 – modification de statuts

Mme le Maire expose que le syndicat des Cavités 37 a, lors de ses comités syndicaux des 4 et 14 novembre 2025, approuvé l’adhésion de la commune de CHEILLÉ, le retrait de la commune de CIGOGNÉ et autorisé la modification consécutive de ses statuts.

En application de l’article L5211-18 du CGCT, il convient désormais aux collectivités membres de se prononcer sur cette adhésion.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :- APPROUVE l’adhésion de la commune de CHEILLÉ, le retrait de la commune de CIGOGNÉ au syndicat Cavités 37 ainsi que la modification statutaire induite et validée par le comité syndical lors de ses séances des 4 et 14 novembre 2025.

6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NÉANT

7) Point sur les regroupements intercommunaux : NÉANT

8) Questions diverses : NÉANT

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h00.