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Déliberation - 53 suppression regie aire daccueil gens du voyag
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 282026 modification regie aire daccueil des gens du voyage tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 282026 modification regie aire daccueil des gens du voyage tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 sn lC
Décision n° 28 -2026 Publié le ag8 ID : 034-243400520-20260313-DECISION282026-AU eonesses
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Portant modification de la régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement de l’aire
d'accueil des gens du voyage appelé « Aire GDV Lunel Agglo » - R 311474RM
Abroge et remplace les décisions 07-2010 du 18 janvier 2010, n°105-2013 du 29 novembre 2013,
n°29-2015 du 26 mars 2015, n° 147-2020 du 16 décembre 2020, n° 87-2021 du 12 août 2021, n° 93-
2021 du 21 septembre 2021 et n°125-2021 du 7 décembre 2021
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le
président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;
Vu les décisions 07-2010 du 18 janvier 2010, n°105-2013 du 29 novembre 2013, n°29-2015 du 26
mars 2015, n° 147-2020 du 16 décembre 2020, n° 87-2021 du 12 août 2021, n° 93-2021 du 21
septembre 2021 et n°125-2021 du 7 décembre 2021 créant et modifiant la régie d’avances et de
recettes pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage appelé « Aire GDV Lunel Agglo »;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 février 2026.
Décide :
ARTICLE 1 : les décisions 07-2010 du 18 janvier 2010, n°105-2013 du 29 novembre 2013, n°29-2015
du 26 mars 2015, n° 147-2020 du 16 décembre 2020, n° 87-2021 du 12 août 2021, n° 93-2021 du 21
septembre 2021 et n°125-2021 du 7 décembre 2021 sont abrogées.
ARTICLE 2- Une régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du
voyage appelé « Aire GDV Lunel Agglo » est instituée auprès de la communauté d'agglomération
Lunel Agglo numérotée R 311474RM.
ARTICLE 3 -Elle est installée au 50 chemin du Mas d’Ensuque sur la commune de Lunel (34400).
ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
1-— Dépôt de garantie (nature 165)
2 — Le forfait hebdomadaire en prépaiement (nature 70328)
3 — L’avance à l’arrivée sur une période de 10 jours (nature 70328)
4 — le remboursement des dégradations causées par les usagers selon le règlement intérieur
(nature 75888)
5 — Le remboursement au prix réel des timbres fournis aux usagers pour le suivi de leurs
dossiers familiaux (nature 75888)
6 — Les télécommunications (nature 75888)
7- Les télécopies et photocopies (nature 75888) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 1/03/2026 Lunel
Décision n° 28-2026 puiéle agelC ID : 034-243400520-2026031 4 DECISION282028-AU
8 — La participation des usagers aux activités menées qui varient selon le thème (sorties,
ateliers, goûters...) (nature 75888)
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. Numéraire
2. Chèques bancaires et postaux
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont perçues contre remise à l’usager d’une facture,
ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 4 000.00 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 500.00 € en fiduciaire.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
ARTICLE 10: la régie paie les dépenses suivantes :
vf
1 —le reversement de la caution (nature 165)
2-le montant trop perçus sur le forfait hebdomadaire en prépaiement ou sur le prépaiement
sur les 10 premiers jours (nature 6288)
ARTICLE 11 : les dépenses désignées dans l'article 10 sont payées selon les modes de règlements
suivants :
1. Numéraire
2. Carte bancaire
ARTICLE 12 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 2 000.00 €.
ARTICLE 13 - Un fonds de caisse en numéraire d’un montant de 200.00 € est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par
mois.
ARTICLE 16 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par
l'assemblée délibérante.
Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de
la régie d’avances et de recettes. Décision n° 28-2026
UNE HEURE DE uiEnS
ARTICLE 18 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 19 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
\TICA
Fait à Lunel, le 3 mars 2026 LE président
de la CA Lunel Agklo,
Conseiller Dépañtem Lr
, de l'Hérault,
DECISION n°28 -2026 \ AromE Boisson”
AW, no # Transmis en Préfecture le LI L3 12 É
Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Notifié le Regu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 034-243400520-20260313-DECISION282026-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr