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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 612024 modification tarifs aire daccueil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 612024 modification tarifs aire daccueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
Co nse il Co mmunauta Ï fe ['0:034-243400520-20240409-612024-DE
Délibération n°612024 1661(
Jeudi 28 mars 2024 — 18h00 a 2
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mars à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente à Saint-Sériès, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,
Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Stéphane DALLE,
Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Stéphane ALIBERT, Laurent
GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE,
MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David
COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO,
MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par
Jérôme BOISSON, Mme Véronique MICHEL représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, M. Norbert TINEL représenté par Laurent GRASSET, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.
Absent excusé : Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.
Objet : Aire d'accueil des gens du voyage — Modification des tarifs
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l’équilibre social de l’habitat, rappelle que la
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo exerce la compétence « création, aménagement et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage ». Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération
dispose et assure la gestion d’une aire d'accueil qui peut accueillir 40 places de caravanes dites d'habitation, hors petites caravanes de cuisine.
Pour le bon fonctionnement de l'aire, un règlement intérieur définissant les droits et les devoirs de chacun des
usagers est obligatoirement accepté par tous les occupants. Ce règlement applique un droit d'usage composé du
droit d'emplacement de 2 € par jour et du paiement des fluides au tarif de 2,5 €/m° d’eau et de 0,15 €/le kW
d'électricité /h (tarifs révisés par délibération du conseil communautaire du 7 avril 2022).
Il est également exposé que l'aire d'accueil doit faire l’objet d’une profonde réfection et sa rénovation sera engagée dans les prochains mois; la maîtrise d'œuvre est d'ores et déjà lancée.
Aujourd’hui, certains équipements sont dégradés ou non conformes et ne permettent pas d'assurer une gestion
efficace des fluides consommés. Il est donc proposé d'appliquer une tarification provisoire au forfait jusqu’à la période de mise en travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil.
Le forfait applicable à partir du 1% avril 2024, se construit comme suit : Droit d'emplacement Forfait Eau Forfait Electricité Total Forfait
. 2,50 €/jour/ 3,50 € 8 €/jour/emplacement 2 €/jour .
emplacement [jour/emplacement
Les montants proposés ont été appréciés au regard des consommations réelles au cours l’année 2023.
Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.
Ouiï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE la modification des tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage située à Lunel, à compter du 1*' avril 2024, telle qu’exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et déli
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le o3fù fau
Publication du
Président de la Communauté d’
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex