unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 182021 modification regie aire daccueil

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 182021 modification regie aire daccueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 182021 modification regie aire daccueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 13/08/2021

Reçu en préfecture le 13/08/2021

Affiché le

ID : 034-243400520-20210813-ARRETE182021-AU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LU

Régie de recettes et d’avances de l’aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel - R474

Modification du régisseur et des mandataires

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision n°072010 en date du 18 janvier 2010 portant sur la création de la régie de recettes,

Vu la décision 105-2013 en date du 3 décembre 2013 instituant une régie d'avances et de recettes

pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel,

Vu la délibération 1522013 en date du 31 octobre 2013 fixant les indemnités allouées aux régisseurs

de recettes ou d’avances et de recettes,

Vu la décision n°292015 en date du 24 mars 2015 qui annule et remplace les précédentes décisions,

portant sur la modification de l’acte de création d’une régie d’avances et de recettes pour le

fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération n°662020 du conseil communautaire en date du 28 juillet 2020 autorisant le

président à créer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°01-2020 de modification du régisseur et des mandataires suppléants,

Vu la décision 1472020 en date du 3 décembre 2020 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage,

Vu la décision 872021 en date du 10 août 2021 portant modification de la régie d’avances et de

recettes pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 août 2021,

Arrête :

Article 1: À compter du 16 août 2021, Madame Sandrine Tinel est relevée de ses fonctions de

régisseur de la régie de recettes et d’avances de l’aire d'accueil des gens du voyage située à Lunel.

A compter de la même date, Madame Catherine Musemaque est nommée régisseur titulaire de la

régie de recettes et d’avances de l'aire d'accueil des gens du voyage, avec pour mission d'appliquer

exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 2 : Monsieur Georges Gerondaras est nommé mandataire de la régie de recettes et d'avances

(R474) de l'aire d'accueil des gens du voyage du Pays de Lunel pour la période du 16 août 2021 au 23

août 2021.

Article 3: Madame Catherine Musemaque est astreinte à constituer un cautionnement d’un

montant de 300 euros.

Article 4 : Madame Catherine Musemaque percevra une indemnité de responsabilité annuelle dont

le montant sera fixé à 110€ selon la règlementation en vigueur.Envoyé en préfecture le 13/08/2021

Reçu en préfecture le 13/08/2021

Affiché le

ID : 034-243400520-20210813-ARRETE182021-AU

Article 7 : Le régisseur titulaire est, conformément à la règlementation eks TP mi Trent

et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables

qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement

effectués.

Article 8 : Le régisseur titulaire ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des

produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine

d’être constitué comptable de fait et de s’exposer à des poursuites disciplinaires et aux poursuites

pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal.

Article 9 : Le régisseur titulaire est tenu de présenter le registre comptable, les fonds et les formules

de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 10: Le régisseur titulaire est tenu d'appliquer, les dispositions de l'instruction

interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au

contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 11 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le comptable public,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lunel, le 12 août 2021,

Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les

mandataires :

Le Président de la CCPL

Maire dé Li el D

M. Pierre SOUJOL

Arrêté n°18-2021

Transmis en Préfecture le 13 ss Qu 21

Signature du régisseur titulaire précédée de la

formule manuscrite

« Vu pour acceptation » L

T yU ( Reef bio n

Signature du mandataire précédée dé la formule

manuscrite

« Vu pour acceptation »

u pour aceepi va

T 7

Affiché le

Notifié le

CT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr