unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 4 4 Reglement service du transport public urbain 11.06.25 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 4 4 Reglement service du transport public urbain 11.06.25 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 4 4 Reglement service du transport public urbain 11.06.25 tampon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Règlement du service de transport public urbain de Lunel

Agglo

Le règlement de service est disponible au siège de Lunel Agglo et sur le site internet de Lunel

Agglo et dans chaque véhicule affecté au service.

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des voyageurs du transport public urbain

organisé par Lunel Agglo. Il ne s’applique pas aux services de transport scolaire et interurbain.

Le présent règlement est destiné à établir les conditions générales de fonctionnement dans

lesquelles les voyageurs peuvent utiliser l’ensemble du réseau, notamment les règles

d’utilisation, de sécurité et de discipline à respecter. Le règlement précise les droits et

obligations des voyageurs.

Ce règlement complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur, et

notamment le décret du 3 mai 2016. Il est susceptible d’être mis à jour selon l’évolution de la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 : ACCES AU VEHICULE

Toute personne voyageant dans un véhicule doit être munie d’un titre de transport valide

agréé par Lunel Agglo et doit pouvoir le présenter en permanence dans le véhicule. En cas

d’absence de titre, l’usager n’est pas couvert par l’assurance du service des transports de la

communauté d’agglomération et n’est donc pas autorisé à monter dans le véhicule.

La Gamme tarifaire prévu par Lunel Agglo :

Gamme tarifaire Tarifs Tarifs réduits

Titre 1 journée avec support 2,10 € 1,60 €

Titre 1 journée recharge 1,60 € 1,10 €

Titre 10 journées avec support 11,50 € 8,20 €

Titre 10 journées recharge 11 € 7,70 €

Support seul pour recharge

titre

0,50 € Aucun tarif réduit

Abonnement mensuel 21,40 € 15€

Abonnement solidarité Gratuit Gratuit

Renouvellement carte ou

perte

10 € Aucun tarif réduitUne réduction d’environ 30% est applicable pour des publics spécifiques sous présentation de

justificatifs :

- Familles nombreuses (3 enfants et plus)

- Personnes en situation de handicap (taux d’invalidité de 50% et plus)

- Les accompagnants des personnes en situation de handicap (taux d’invalidité de 50%

et plus) conformément à l’article L111-5 du code des transports

Les titres de transport doivent être validés dès la montée à bord. Les usagers qui n’auront pas

validé leurs titres de transport feront l’objet d’une sanction prévue à l’article 10 du présent

règlement.

Dans le cas où le valideur ne fonctionnerait pas, le voyageur doit informer le conducteur de la

situation. Les tickets seront alors remplis manuellement par le conducteur avec indication de

la ligne et de l’heure de montée de l’usager.

Toute perte, vol ou détérioration d’un titre de transport devra être signalé par l’usager à au

siège de Lunel Agglo

Les enfants de moins de 5 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les enfants de 6 à 11

ans doivent être accompagnés.

ARTICLE 3 : POINTS D’ARRETS

Les voyageurs désirant descendre à un arrêt déterminé doivent signaler leur intention au

moins 100 mètres avant cet arrêt.

Les voyageurs désirant monter dans un véhicule doivent être présents sur un point d’arrêt

matérialisé du réseau et faire un signe de la main au conducteur suffisamment à l’avance afin

que ce dernier puisse anticiper son arrêt en toute sécurité.

Les points d’arrêts sont matérialisés par des zébras, des poteaux « de type C6 », des poteaux

indicateurs horaires et, le cas échéant par des abribus.

Aucun arrêt n’est autorisé en dehors des emplacements prévus à cet effet sauf cas de force

majeur et/ou urgence avérée.

Pour les personnes à mobilités réduites, les points d’arrêts accessibles sont identifiés sur les

fiches horaires par un icône spécifique.

Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès au bus par les utilisateurs de

fauteuil roulant, le conducteur n’est autorisé à actionner la rampe du véhicule leur permettant

d’y accéder que dans l’hypothèse où, d’une part, la rampe peut être déployée en toute sécurité

et sans entrave sur le trottoir, et d’autre part l’emplacement réservé n’est pas déjà occupé par

un utilisateur en fauteuil roulant, les autres voyageurs libérant l’emplacement réservé qu’ils

occupent éventuellement.A défaut, l’accès à l’autobus n’est pas autorisé, même si ce dernier comporte le pictogramme

le signalant comme étant équipé pour être accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.

L’utilisateur de fauteuil roulant est autonome lors des opérations de montée-descente.

Sous le contrôle et la responsabilité de l’utilisateur de fauteuil roulant, la rampe d’accès

supporte une charge de 300 kg.

Dès l’accès à bord, la validation s’effectue grâce au dispositif prévu à cet effet, le cas échéant

après sollicitation d’un tiers pour assistance. Le fauteuil roulant doit se positionner dos au sens

de circulation, les freins actionnés.

Dans le cas de rampe manuelle, son déploiement est prioritairement effectué par un des

voyageurs.

Le conducteur interviendra que dans le cas où il n’y a pas d’autre voyageur en mesure de

déployer la rampe.

ARTICLE 4 : MONTEE ET DESCENTE DU VEHICULE

La montée et la descente du véhicule ne sont autorisées qu’une fois le véhicule arrêté et les

portes complètement ouvertes, aux arrêts matérialisés et répertoriés sur les fiches horaires

du réseau.

La montée ne s’effectue que par la porte avant, sauf pour les personnes à mobilité réduite.

Les voyageurs désirant monter dans le véhicule doivent se présenter 2 minutes à l’avance au

point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur en tendant le bras franchement et assez tôt

pour être vus en temps utile par le conducteur.

Les voyageurs désirant descendre du véhicule doivent signaler leur intention au moins 100

mètres avant l’arrêt et actionner les boutons « arrêt demandé » dans les bus pour que le

conducteur soit en mesure d’arrêter sans danger son véhicule.

Les points d’arrêt sont matérialisés par des marquages (zébras jaunes au sol), des poteaux

d’arrêt, des abris bus ou par plusieurs de ces éléments simultanément.

La traversée de la voirie doit s’effectuer sur les espaces matérialisés à cet effet lorsqu’il existe

et après le départ du véhicule. L’usager doit s’assurer de la bonne visibilité lors des traversées

de voies et se tenir à bonne portée du véhicule pour assurer sa sécurité.

ARTICLE 5 : PLACES RESERVEES

ARTICLE 5-1 : PLACES ASSISES

Les places assises sont réservées en priorité aux catégories suivantes d’usagers et dans l’ordre

de priorité suivant :

• Aux mutilés de guerre ;• Aux personnes malvoyantes, invalides et infirmes civils et militaires ;

• Aux femmes enceintes ;

• Aux personnes de plus de 60 ans ;

• Aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 6 ans ;

• Aux usagers détenteurs d’une carte comportant le statut station debout pénible.

Ces usagers ne bénéficient en revanche d’aucun droit de priorité pour l’accès aux

véhicules.

ARTICLE 5-2 : PLACES HANDICAPEES

Lorsque le véhicule en est pourvu, les places handicapées sont prioritairement réservées aux

personnes à mobilité réduite. Si elles ne sont pas occupées par ces dernières, les usagers

voyageant avec une poussette sont autorisés à y prendre place.

ARTICLE 6 : SECURITE / REGLES A RESPECTER

Les voyageurs doivent dégager les portes et le couloir central du véhicule. Ils doivent se tenir

aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage

brusque.

En cas d’affluence importante, les voyageurs ne disposant pas de place assise doivent se diriger

vers l’arrière du véhicule afin de ne pas obstruer l’entrée.

En cas de présence de ceinture de sécurité, l’usager devra respecter le port de la ceinture à

bord des véhicules sous couvert d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135€)

De même, il est strictement interdit :

• D’enfreindre le présent règlement et de ne pas tenir compte des annonces,

avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau,

• De se servir du matériel réservé au conducteur,

• De fumer à bord ou d’utiliser une cigarette électronique,

• De transporter un vélo et/ou une trottinette non pliée à bord du bus1,

• De descendre entre 2 arrêts ou au moment de la fermeture des portes,

• De se pencher en dehors du véhicule,

• De manger, de boire des boissons alcoolisées ou non dans le véhicule, même en cas

d’arrêt prolongé,

• De toucher les dispositifs des portes et des issues de secours en dehors des cas

d’urgence.

• De monter dans les véhicules, entrer dans les locaux de services ou d’attente en état

de grande malpropreté ou d’ébriété,

• De mettre les pieds ou s’allonger sur les sièges ou les banquettes,

• De tenir dans les véhicules des propos malséants, injurieux ou menaçants,

1 Les vélos pliants sont acceptés pliés• De solliciter dans les véhicules les personnes s’y trouvant pour vendre ou distribuer des

objets, faire de la publicité ou de la propagande, solliciter la signature de pétition, ou

tenir des rassemblements à caractère politique,

• De détériorer ou souiller le matériel, les pancartes ou les inscriptions de services,

• De manipuler des objets dangereux ou tranchants,

• De détériorer ou utiliser les valideurs à d’autres fins que la validation des titres,

• De faire obstacle ou mettre un obstacle à l’ouverture ou à la fermeture des portes,

• De gêner la manœuvre des dispositifs de sécurité,

• De monter dans les véhicules en surnombre par rapport au nombre de places

autorisées,

• D’utiliser ou actionner abusivement les dispositifs de secours,

• De se tenir debout sur la plate-forme avant des véhicules et sur les sièges,

• De parler au conducteur pendant qu’il conduit (sauf indication d’un arrêt de descente),

• De transporter des matières dangereuses et/ou malodorantes,

• D’abandonner déchets et détritus dans le véhicule,

• De revendre un titre de transport,

• De retarder, de quelque manière que ce soit, le départ d’un véhicule ou d’entraver son

mouvement,

• D’exécuter une œuvre musicale ou donner un spectacle,

• D’écouter de la musique sans casque,

• De demander ou recueillir un don, une aumône ou un autre avantage,

• D’utiliser l’image du réseau et sa marque à des fins personnels ou sur les réseaux

sociaux,

• De pratiquer toute forme de mendicité,

• De se bousculer .

Par ailleurs, il est formellement interdit aux personnes équipées de patins à roulettes, rollers

ou assimilés de s’agripper à l’extérieur du véhicule, que ce dernier soit à l’arrêt ou en

mouvement. En outre, ces personnes sont tenues d’enlever ces équipements avant de monter

dans le véhicule.

Les usagers sont tenus de porter une tenue correcte (haut et bas couverts, par exemple : le

torse ne doit pas être nu et les maillots de bains ne sont pas autorisés).

Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques

et matérielles dues à son comportement.

A l’approche des véhicules, il est demandé aux voyageurs de :

- respecter les règles de circulation à pied entre le domicile et le point d’arrêt ; - être présent au point d’arrêt quelques minutes avant l’heure prévue du passage du

véhicule ;- préparer la monnaie et l’appoint ou le titre de transport valable pour le trajet envisagé ;

- vérifier le numéro attenant à la ligne souhaitée et le nom du point d’arrêt ou du

terminus figurant sur la girouette du véhicule ;

- faire un signe clair, en tendant le bras franchement et assez tôt, pour être vus en temps

utile par le conducteur ;

- rester en retrait du véhicule, jusqu’à son arrêt complet

Les usagers ne doivent pas courir après le véhicule lorsque celui-ci a démarré.

Sur toutes les lignes, tous les arrêts sont facultatifs.

Le fait de ne pas respecter ces règles peut être sanctionné par des amendes, dans les

conditions prévues à l’article R 2241 du Code des transports. En cas de nécessité, le conducteur

fera appel aux autorités chargées de l’ordre public (police, gendarmerie) pour verbaliser les

contrevenants. Le montant des amendes applicables (indemnités forfaitaires) est précisé à

l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 7 : OBJETS, COLIS ET BAGAGES

Les voyageurs peuvent transporter des colis, bagages ou objets divers gratuitement, s’ils sont

peu encombrants. Ils ne sont admis que sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Les conducteurs peuvent refuser les colis, bagages ou objets trop volumineux.

Les objets qui par leur forme, nature, odeur, destination peuvent gêner, encombrer,

incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits

dans les véhicules.

Aucun siège ne pourra être occupé par des colis, bagages ou objets.

ARTICLE 8 : ANIMAUX

Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) sont admis dans les véhicules, à condition d’être

transportés dans des paniers fermés pour ne pas incommoder les autres voyageurs.

Les chiens de grande taille ne sont pas autorisés à monter dans le véhicule. Seuls les chiens-

guides sont autorisés sans restriction de taille, à condition d’être tenus en laisse.

Ils ne doivent en aucun cas constituer une gêne pour les autres voyageurs. Leur propriétaire

en assure l’entière et seule responsabilité. Ils ne doivent en aucun cas occuper une place assise.

ARTICLE 9 : ARRET AUX TERMINUS

Lors des arrêts prolongés aux terminus des lignes, les voyageurs ne sont autorisés à monter

dans les véhicules qu’en présence du conducteur ou avec l’accord de ce dernier. Ils devront

attendre le démarrage du véhicule pour valider leur titre.ARTICLE 10 : CONTROLES, VERBALISATION ET INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT

Les voyageurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents assermentés compétents

sur les lignes de transport public urbain. Ils sont chargés d’assurer l’observation du présent

règlement.

Toute personne contrevenante ou perturbant le bon fonctionnement des services pourra faire

l’objet de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service.

Lors des contrôles, les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport aux agents de

contrôle. L’achat d’un titre au conducteur ou la validation de celui-ci n’est alors plus possible.

Les usagers doivent conserver leur titre de transport validé tout au long du trajet.

Les voyageurs sont priés de présenter leur titre de circulation et éventuellement, une pièce

d’identité à toute demande des agents chargés du contrôle.

Toute infraction tarifaire sera sanctionnée par un procès-verbal établi par les contrôleurs

assermentés du réseau et par le versement d’une indemnité forfaitaire dans les conditions

suivantes :

Forfait paiement

immédiat

Amende forfaitaire

payée dans le délai de

15 jours

Amende forfaitaire

payée au-delà de

15 jours

Infractions 3ème classe

Cas n°1 : Non

validation lors

d’une

correspondance

5€ 25 € 55 €

Cas n°2 : Défaut de

titre de transport,

de titre non validé

ou non conforme

70 € 90 € 120 €

Infraction de 4ème classe

Cas n°3 : Infraction

comportementale

150 € 170 € 200 €ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

L’usager est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le

fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde (articles 1382, 1383, 1384, 1385 et 1386

du Code Civil).

En toutes circonstances, afin de préserver la sécurité de tous, les voyageurs doivent se

conformer aux instructions données directement par le conducteur.

Le conducteur ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels qui

pourraient résulter du non-respect des dispositions du présent règlement.

Tout accident corporel survenu au voyageur, à l’occasion de son transport dans le bus, à sa

montée ou descente dans le véhicule, devra être signalé immédiatement au conducteur.

Aucune demande ultérieure ne sera admise.

Lunel Agglo n’est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble

du réseau (véhicules, arrêts, etc).

ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS

Lorsque le conducteur ne peut répondre à une demande de renseignement commercial, il

convient de se rendre sur le site internet de Lunel Agglo, ou au siège de Lunel Agglo située 152

chemin des merles ZA Luneland - 34400 LUNEL ou appeler le numéro de renseignement

suivant : 04 67 83 87 00

ARTICLE 13 : OBJETS TROUVES

Les objets trouvés seront centralisés dès le lendemain au siège de Lunel Agglo ou au dépôt du

prestataire. Ils seront conservés pour une durée d’un an puis seront remis gracieusement à

une association caritative.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS

Toute réclamation pourra être :

Déposée auprès de Lunel Agglo

Remplie en ligne sur un formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Lunel Agglo :

https://www.lunelagglo.fr/

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement est applicable à compter du 15 juillet 2025.