unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 152025 creation regie service transport public tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 152025 creation regie service transport public tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 152025 creation regie service transport public tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

Conseil Communa utaire ID : 034-243400520-20250114-152025-DE

Délibération n°152025 Lunel IC

Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99

UNETERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur

Jérôme BOISSON, er Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre

BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.

Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril

BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,

M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle

DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme

BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle

RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.

Secrétaire de séance: Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.

Objet: Création de la régie dotée de la seule autonomie financière du service de transport public de

personnes de Lunel Agglo

Monsieur Loic Fataccioli, Vice-Président délégué à la mobilité, rappelle au conseil que, du fait de la

transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les

statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêté n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les

compétences suivantes au 1° janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Afin d'exercer la compétence « Mobilité », il convient de procéder à la création d’une régie dotée de la seule

autonomie financière en application des articles L.1412-1, L.2221-1, L.2221-4, L.2221-14, L.5211-1 et R2221-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette régie est créée par délibération de l'autorité organisatrice (article L. 1221-10 du code des transports) et

pour une durée illimitée.

Les statuts de la régie définissent notamment son objet, son administration (missions, attributions et

composition du conseil d'exploitation, du Président, du conseil d'exploitation et du Directeur) et précisent les

dispositions financières et comptables applicables à cette dernière.

Par ailleurs, il convient de procéder à l'élection des membres du conseil d'exploitation, composé de 9 membres

élus au sein du conseil communautaire.

Il'est précisé qu'il sera procédé à l'élection d’un Président et d’un Vice-Président de la régie « transport

régulier urbain » lors de la séance d'installation du conseil d'exploitation.Enfin, sur proposition du Président du conseil communautaire, il convient de procéder à la nomination du

Directeur de la Régie, en la personne de Monsieur Pierre-Luc Lauze. Ses missions sont définies dans les statuts

de la régie.

Au vu de cet exposé, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date

du 12 décembre 2024, Monsieur le 1°-Vice-Président demande au conseil de prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE la création de la régie à seule autonomie financière pour le service de transports publics de

personnes de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, pour une durée illimitée,

APPROUVE les statuts de la régie à seule autonomie financière pour le service de transports publics de

personnes de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

DIT que la dotation initiale sera constituée des apports en nature représentés par les biens mis à disposition

de la régie pour l'exercice de ses missions et que le montant en sera déterminé après adoption des procès-

verbaux de transfert de ces mêmes biens,

ARRETE le nombre des membres du conseil d'exploitation à 9 membres élus au sein du conseil communautaire,

DELEGUE au Directeur les missions prévues aux statuts de la régie,

DESIGNE Monsieur Pierre-Luc Lauze, en qualité de Directeur de la régie à seule autonomie financière pour le

service de transport public de personnes de la Communauté d'Agglomération,

CHARGE Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le 1° Vice-Président propose au conseil de procéder à l’élection des membres du conseil d'exploitation de la

régie à seule autonomie financière pour le service de transports publics de personnes de la Communauté

d'Agglomération par scrutin public. Il est précisé que toute candidature pourra être enregistrée jusqu’à

l'ouverture du scrutin.

Le conseil décide, à l’unanimité, de procéder aux opérations de vote pour l’élection des membres du conseil

d'exploitation de régie à seule autonomie financière pour le service de transports publics de personnes de la

Communauté d'Agglomération par scrutin public,

Monsieur le 1° Vice-Président propose au conseil de procéder aux opérations de vote pour l'élection des

membres du conseil d'exploitation de la régie à seule autonomie financière pour le service de transports

publics de personnes de la Communauté d'Agglomération :

Monsieur le 1° Vice-Président propose la liste suivante :

- Jérôme BOISSON,

- Loïc FATACCIOLI,

- Denis DEVRIENDT, Envoyé en préfecture le 14/01/2025 - Jean-Pierre BERTHET, Reçu en préfecture le 14/01/2025 - Patrick MARY, Publié le

- Martine DUBAYLE CALBANO, ID : 034-243400520-202501 14-152025-DE

- Isabelle DE MONTGOLFIER,

- Isabelle AUTIER,

David COULOMB.Aucune autre liste ne s'étant fait connaître, il est procédé au vote de la liste.

Nombre voix pour : 42

Nombre de voix contre : 4

Nombre d’abstentions : 1

DESIGNE Messieurs Jérôme BOISSON, Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Jean-Pierre BERTHET, Patrick MARY,

Mesdames Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, Isabelle AUTIER et M. David COULOMB

membres du conseil d'exploitation de régie à seule autonomie financière pour le service de transports publics

de personnes de la Communauté d'Agglomération et les déclare immédiatement installés dans leur fonction.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le fufoaf? $ Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Publication du Recu en préfecture le 14/01/2025 Publié le

ID : 034-243400520-202501 14-152025-DE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex