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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 512025 reglement de service assainissement collectif tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 512025 reglement de service assainissement collectif tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Lune

38 ac

Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le Arrêté n°512025 ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

ARRETE PORTANT REGLEMENT DE SERVICE POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération du 18 septembre 2025 portant approbation de la DSP et de son annexe n°2.14

portant règlement de service de l'assainissement collectif.

ARRETE

Article 1° : LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Service Public de l’Assainissement Collectif désigne l'ensemble des activités et installations

nécessaires à l'évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service

consommateurs).

1-1 Les eaux admises

Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans les

réseaux d'assainissement.

On entend par :

- eaux usées domestiques, les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles

de bains, toilettes et installations similaires,

- eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques, les eaux usées provenant

d'utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et résultant de certaines

activités limitativement énumérées en annexe,

- eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux provenant, soit des précipitations

atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques et privées, des jardins,

des cours d'immeubles...

Selon la nature des réseaux d'assainissement, vos rejets peuvent être collectés de manière séparée

(eaux usées domestiques ou assimilables d’une part et eaux pluviales d'autre part) ou groupée.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement

sans autorisation préalable et expresse de la Collectivité.

Vous pouvez contacter à tout moment l'Exploitant du service pour connaître les conditions de

déversement de vos eaux usées dans les réseaux d’assainissement ainsi que les modalités d'obtention

d'une autorisation particulière si nécessaire.

1-2 Les engagements de l’Exploitant

En collectant vos eaux usées, l’Exploitant du service s'engage à:

- offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux

urgences survenant sur le réseau public,

- respecter les horaires de rendez- vous fixés à votre domicile,

- étudier et réaliser rapidement l'installation d’un nouveau branchement d'assainissement.

L'Exploitant du service met à votre disposition un service consommateurs dont les coordonnées figurent sur la facture pour répondre à toutes vos demandes ou questions relatives au service.

1-3 Le règlement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service consommateurs de l’Exploitant du service par

tout moyen mis à votre disposition (téléphone, internet, courrier).

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite au Directeur des

consommateurs de votre région pour demander que votre dossier soit examiné.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

à Reçu en préfecture le 31/12/2025

Los |( Publié le

a 88 ID : 084-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

Arrêté n°512025

1-4 La médiation de l’eau

Si vous avez écrit au Directeur des consommateurs de votre région et si dans le délai de deux mois

aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous

pouvez saisir le Médiateur de l'eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre

litige. Coordonnées : Médiation de l’eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08, contact@mediation-eau.fr

(informations disponibles sur www.mediation-eau.fr)

1-5 La juridiction compétente

Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège de l’Exploitant du service sont compétents

pour tout litige qui vous opposerait au Service d’Assainissement.

Si l'assainissement concerne l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est

compétent.

1-6 Les règles d'usage du service

En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous engagez à respecter les règles de salubrité

publique et de protection de l’environnement.

D'une manière générale, ces règles vous interdisent de déverser dans les réseaux toute substance

pouvant:

- causer un danger au personnel d'exploitation,

- dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, - créer une menace pour l’environnement.

En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre propriété que la vôtre ni rejeter :

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes,

- les effluents issus de l’activité agricole (lisiers, purins et nettoyages de cuves...), les déchets

solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage,

- les huiles usagées, les graisses,

- les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures, et tous métaux

lourds.

les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles,

les produits radioactifs.

Vous vous engagez également à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition.

Ainsi, vous ne pouvez y déverser :

- des eaux de source où des eaux souterraines, en particulier lorsqu'elles ont été utilisées

dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,

- des eaux de vidange de piscines ou bassins de natation sans autorisation préalable de l’Exploitant du service.

Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et réciproquement.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise hors service du branchement après l'envoi

d’une mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé.

Dans le cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, la mise hors

service du branchement peut être immédiate pour protéger les intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.

Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

1-7 Les interruptions du service

L'exploitation du Service de l’Assainissement peut nécessiter des interventions sur les installations de

collecte des eaux entraînant une interruption du service.

Dans toute la mesure du possible, l'Exploitant du service vous informe des interruptions du service

quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l'interruption.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025 aus h Arrêté n°512025 Publié le

a 8g ‘ ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

L’Exploitant du service ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation ou d’une interruption

dans l'évacuation des eaux due à des travaux de réparation urgents non prévus à l'avance ou à un cas

de force majeure (le gel, les inondations ou autres catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à

la force majeure...).

1-8 Les modifications du service

Dans l'intérêt général, la Collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de

collecte sont modifiées et qu’il en a connaissance, l’Exploitant du service doit vous avertir, sauf cas de

force majeure, des conséquences correspondantes.

Article 2 : LE CONTRAT

Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du

service un contrat dit « de déversement ».

2-1 La souscription du contrat

Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou

l'occupant de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Vous devez déclarer, auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service, la nature de

l'activité exercée dans la propriété raccordée lorsqu'elle est susceptible d’avoir des conséquences sur

la qualité des eaux rejetées. Les informations que vous donnerez seront réputées sincères et pourront

faire l’objet d’un contrôle par l’Exploitant du service. De même, en cas de changement d'activité, vous

êtes tenus d’en informer l’Exploitant du service.

Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande par écrit (internet ou courrier) ou par

téléphone auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service.

Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont confiés à un même exploitant, la souscription

du contrat d'abonnement au Service de l’Eau entraîne en règle générale la souscription automatique

du contrat de déversement.

Vous recevez les informations précontractuelles nécessaires à la souscription de votre contrat, le

règlement du service, les conditions particulières de votre contrat, la fiche tarifaire, des informations

sur le Service de l'Assainissement et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Votre première facture, dite facture d'accès au service, peut comprendre des frais d'accès au service

dont le montant figure en annexe de ce règlement.

Le règlement de la facture d'accès au service vaut accusé de réception du présent règlement. À défaut

de paiement dans le délai indiqué, le service ne sera pas mis en œuvre.

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à compter de la conclusion de votre contrat de déversement,

pour exercer votre droit de rétractation. L'exercice de votre droit de rétractation donnera lieu au

paiement selon votre consommation.

2-2 La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Lorsque vous décidez d'y mettre fin, vous devez le résilier soit par écrit (internet ou courrier) soit par

téléphone, avec un préavis de 1 jours, auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service en

indiquant le relevé du compteur d’eau. La facture d'arrêt de compte, établie à partir de ce relevé vous

est alors adressée.

Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre installation rejette des eaux dans le réseau de

collecte.

A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au paiement des consommations effectuées après votre

départ.

Lorsque les Services de l'Eau et de l’Assainissement sont confiés à un même exploitant, la résiliation du

contrat d'abonnement au Service de l’eau entraîne en règle générale la résiliation automatique du

contrat de déversement avec la même date d'effet.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Mal Publié le

ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre contrat :

- si vous ne respectez pas les règles d'usage du service,

= si vous n'avez effectué aucune démarche auprès du Service de l’Assainissement dans les 6

mois qui suivent la mise hors service du branchement,

- si, lors de votre départ, vous n'avez pas procédé à la résiliation de votre contrat, ou

communiqué à l’Exploitant du service votre nouvelle adresse de présentation de facture.

2-3 Si vous habitez un immeuble collectif

Quand un contrat d’individualisation de la fourniture d'eau a été passé pour votre immeuble avec

lExploitant du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat individuel au Service de

l’Assainissement.

Si le contrat d'individualisation est résilié, les contrats individuels le sont aussi de plein droit et le

propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l'immeuble, un contrat unique au Service de l’Assainissement.

2-4 La protection de vos données

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatisé en

France métropolitaine par le Directeur des consommateurs de l’Exploitant du service aux fins de

gestion de votre contrat et du Service de l'Assainissement.

Les informations recueillies pour la fourniture du service sont conservées pendant une durée de 4 ans

après le terme de votre contrat. Elles sont traitées par le service consommateurs de l'Exploitant du

Service et ses sous-traitants : accueil téléphonique, réalisation des interventions, facturation,

encaissement, recouvrement, gestion des contentieux. Elles sont également destinées aux entités

contribuant au Service de l’Assainissement.

Vous bénéficiez du droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation,

d'opposition au traitement de vos données, prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

modifiée. Ce droit s'exerce auprès du service consommateurs de l’Exploitant du service par courrier ou par internet.

L’Exploitant du service dispose d’un Délégué à la Protection des données joignable par mail : veolia- eau-France.dpo@veolia.com.

Vous pouvez par ailleurs faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 3 : LA FACTURE

En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l'Eau.

Votre facture est calculée sur la base de votre consommation d’eau.

3-1 La présentation de la facture

Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme d'une redevance dite « redevance

d'assainissement », figurant sous la rubrique « Collecte et traitement des eaux usées ».

La redevance d'assainissement comprend une part revenant à l'Exploitant du service et, le cas

échéant, une part revenant à la Collectivité. Elle couvre l'ensemble des frais de fonctionnement du

Service de l’Assainissement (collecte et épuration), et des charges d'investissement.

Les montants facturés peuvent se décomposer en une part fixe (abonnement) et une part variable. La

part variable est calculée en fonction des volumes d'eau prélevés sur le réseau public de distribution

d'eau.

Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d’une ressource qui ne relève pas

du service public (puits, forage ou installation de réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d'en

faire la déclaration en Mairie et d’en avertir l'Exploitant du service. Vous devez en particulier indiquer

les usages effectués à partir de cette ressource en eau ainsi qu’une évaluation des volumes utilisés.

Dans ce cas, la redevance d'assainissement applicable à vos rejets est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus à vos frais,Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

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UNE TERRE DE LENS

- soit sur la base de critères définis par la Collectivité et permettant d'évaluer les volumes

prélevés.

Outre la redevance d'assainissement, la facture comporte également des sommes perçues pour le

compte d’autres organismes (Agence de l’eau.…..).

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

La facture sera adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.

3-2 L'actualisation des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :

- selon les termes du (des) contrat(s) de délégation de service public pour la part revenant à

l‘{aux) Exploitant(s) du service,

- par décision de la (des) Collectivité(s), pour la part qui lui (leur) est destinée,

- sur notification des organismes pour les redevances leur revenant.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de

l'Assainissement, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à l’Exploitant du service est au plus tard celle du

début d’une période de consommation d'eau.

Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou au plus tard, à l’occasion de

la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus à votre disposition par l'Exploitant

du service.

3-3 Les modalités et délais de paiement

Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon les modalités indiquées sur la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe) payable d'avance. En cas de période incomplète

(début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé

au prorata temporis.

Votre consommation (part variable) est facturée à terme échu. Pour chaque période sans relevé, le

volume facturé est estimé à partir de la consommation annuelle précédente ou, à défaut, des

informations disponibles.

Lorsque la redevance d’assainissement est facturée par le Service de l'Eau sur une même facture, les

conditions de paiement sont celles applicables à la facture d’eau.

En cas de difficultés de paiement du fait d’une situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à

l'Exploitant du service sans délai, pour obtenir les renseignements utiles à l'obtention d’une aide

financière, en application de la réglementation en vigueur.

En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

- d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,

- d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.

3-4 En cas de non-paiement

Si, à la date limite indiquée, vous n'avez pas réglé votre facture, celle-ci est majorée d’une pénalité

forfaitaire et /ou des intérêts de retard fixés en annexe de ce règlement.

En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous sera adressé par l’Exploitant, ce courrier

rappelle la possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez que votre situation relève des

dispositions réglementaires en vigueur du fait d’une situation de précarité.

À défaut de paiement dans un délai de trois mois, la redevance d'assainissement est majorée de 25%

dans les 15 jours qui suivent l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception.

En cas de non-paiement, l’Exploitant du service poursuit le règlement des factures par toutes voies de

droit.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

ha Publié le ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU UNE TERRE DE LIENS

3-5 Les cas d'exonération ou de réduction

Vous pouvez bénéficier d'exonération ou de réduction :

- si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez

souscrit auprès du Service de l’Eau des contrats particuliers (irrigation, arrosage, piscine...) excluant tout rejet d'eaux usées,

- en cas de fuite dans les conditions prévues dans la réglementation.

Article 4 : LE RACCORDEMENT

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées

et/ou pluviales au réseau public.

4-1 Les obligations

e pour les eaux usées domestiques

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dans un délai de deux ans à

compter de la date de mise en service de ce réseau.

Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Dès la mise en service du réseau, tant que les installations ne sont pas raccordées, le propriétaire peut

être astreint par décision de la Collectivité au paiement d’une somme équivalente à la redevance

d'assainissement.

Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont toujours pas raccordées, cette somme

perçue peut être majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de 100%.

Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le

coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d’une dispense de raccordement par dérogation expresse de la Collectivité.

Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’une installation d'assainissement non collectif (autonome) réglementaire.

e pour les eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques

Lorsque votre activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, vous

pouvez demander le raccordement de vos eaux usées au réseau public d'assainissement

conformément aux dispositions prévues en annexe.

En cas d'acceptation de votre demande, le Service de l'assainissement vous indique :

- les règles et prescriptions techniques applicables à votre activité ;

- les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y compris les prétraitements éventuels et

les volumes acceptés ;

- le montant éventuel de la contribution financière ou du remboursement des frais de

raccordement.

e pour les eaux usées autres que domestiques

Le raccordement au réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention d'une autorisation

préalable de la Collectivité. L'arrêté d'autorisation délivré par la Collectivité peut prévoir des

conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment imposer la mise en

place de dispositifs de prétraitement dans vos installations privées.

e pour les eaux pluviales

Le raccordement au réseau public d'assainissement est interdit.

Lorsque des prescriptions techniques particulières s'appliquent au raccordement où au déversement

des eaux pluviales, elles sont indiquées en annexe au présent règlement du service.

4-2 La demande de raccordement

La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires auprès de l'Exploitant du service.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

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Lunel

a gg | ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE Liens

Le raccordement effectif intervient sous condition de conformité des installations privées.

Article 5: LE BRANCHEMENT

On appelle « branchement » le dispositif d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va du

regard de branchement de la propriété privée au réseau public.

5-1 La description

Le branchement comprend les éléments suivants :

- un ouvrage dit « regard de branchement » pour le contrôle et l'entretien de celui-ci, placé à

proximité de la limite entre le domaine public et la propriété privée, ce regard doit être visible et

accessible ;

- une canalisation qui peut être située tant en domaine public qu'en propriété privée ;

- un dispositif de raccordement au réseau public.

Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie

des ouvrages du Service de l'Assainissement.

Lorsque le dispositif d'évacuation des eaux pluviales comporte des équipements particuliers, ceux-ci

sont décrits en annexe au présent règlement du service.

5-2 L'installation et la mise en service

Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé par l’Exploitant du service.

En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété et par nature d’eau rejetée dans les réseaux

publics. .

Si les eaux sont collectées de manière groupée (eaux usées domestiques avec eaux pluviales), leur

rejet se fait au moyen d’un branchement unique.

Si les eaux sont collectées de manière séparée, la propriété doit être équipée de deux branchements

spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et l’autre pour les eaux pluviales.

Les travaux d'installation du branchement, sont réalisés une entreprise de votre choix sous le contrôle

de l’Exploitant du service.

Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne comprennent que le terrassement et la pose

nécessaires à la mise en place du branchement à l'exclusion des démolitions, transformations et

réfections des aménagements propres à la propriété privée.

L'Exploitant du service est seul habilité à mettre en service le branchement après avoir vérifié la

conformité des installations privées. La mise en service n’a lieu qu'après règlement intégral des

travaux.

Lors de la construction d’un nouveau réseau public d'assainissement, la Collectivité peut, pour toutes

les propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire exécuter d'office la partie des branchements

située en domaine public (jusque et y compris le regard de branchement).

Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux sont réalisés par la Collectivité aux conditions

définies par cette dernière et adaptées à chaque situation.

Concernant les branchements pour l'évacuation des eaux pluviales, la Collectivité peut vous imposer la

construction préalable en propriété privée de dispositifs particuliers de prétraitement (des-sableurs,

déshuileurs, ….) ou d'ouvrages tels que bâche de stockage, plan d'eau régulateur limitant le débit des

rejets.

5-3 Le paiement

Tous les frais nécessaires à l'installation du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection

des chaussées et trottoirs) sont à votre charge.

Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée, l’Exploitant du service établit préalablement un devis

en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé au contrat de délégation du service public

et actualisés en application du contrat.

Un acompte sur les travaux doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant

la date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux. En cas de défaut de paiement duEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Hal Publié le

ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

solde de la facture dans le délai imparti, l'Exploitant du service poursuit le règlement par toutes voies

de droit.

Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau public d'assainissement, la Collectivité exécute

ou fait exécuter d'office la partie des branchements située en domaine public, elle peut vous

demander le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux.

Lors du raccordement de votre propriété au réseau public d'assainissement, la Collectivité peut vous

demander une participation financière qui s'ajoute aux frais de branchements.

Le montant et les conditions de perception de cette participation sont déterminés par la Collectivité.

5-4 L'entretien et le renouvellement

Les travaux d'entretien, de réparations et de renouvellement du branchement sont à la charge de

l'Exploitant du service.

Ces travaux ne comprennent pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires :

- la remise en état des aménagements réalisés postérieurement à l'installation du

branchement, pour la partie située en propriété privée (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardins ou espaces aménagés...),

- le déplacement, la modification ou la suppression du branchement effectué à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

En règle générale, les dommages pouvant résulter de l'existence ou du fonctionnement du branchement ne vous incombent pas.

Toutefois, s’il est établi que des dommages résultent d’une faute de votre part, vous devrez régler les

frais de remise en état sur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix annexé au contrat de délégation du service public.

Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en propriété

privée. En conséquence, l’Exploitant du service n’est pas responsable des dommages, notamment aux

tiers, résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de garde ou de

surveillance.

En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, l'Exploitant du service peut

exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas d'urgence, vous serez

informé préalablement à la réalisation de ces travaux.

5-5 La suppression ou la modification

Lorsque la démolition ou la transformation d’une propriété entraîne la suppression du branchement

ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire ou du syndicat des

copropriétaires ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

Article 6 : LES INSTALLATIONS PRIVEES

On appelle « installations privées » les installations de collecte des eaux usées et/ou pluviales

situées en amont du regard de branchement de la propriété privée.

6-1 Les caractéristiques

La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par

l'entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun danger pour le Service de l’Assainissement et doivent être

conformes aux règles de l’art ainsi qu'aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes :

- ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d'eaux usées

et /ou pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans les conduites d’eau potable ou vice-versa,

- ne pas utiliser les descentes de gouttières pour l'évacuation des eaux usées ou assimilées.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE Liens

- vous assurez que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre

tout reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public notamment lors de

sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositif anti-refoulement...).

De même, vous vous engagez à :

- équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires et ménagers,

cuvettes de toilettes, grilles de jardin, …),

- poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées verticalement et les munir de tuyaux

d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété ou de tout

dispositif permettant de les maintenir à la pression atmosphérique,

- installer les dispositifs particuliers de prétraitement (dessableur, déshuileur) où ouvrages

prescrits par la Collectivité tels que bâche de stockage ou plan d’eau régulateur limitant les

rejets d'eaux pluviales,

- assurer l'accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu’elles se trouvent à l'intérieur,

- assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales jusqu'aux regards de

branchements.

En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un équipement (douche, machine à laver, ….) ou

une installation (descente de gouttière, grille de cour, …) veillez à bien respecter les circuits

d'évacuation (les eaux usées dans les canalisations d'eaux usées et les eaux pluviales dans celles des

eaux pluviales).

L'Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout moment que vos installations privées remplissent

bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, vous devez y remédier à vos

frais.

Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés par l'Exploitant du service, à votre demande,

où par une entreprise de votre choix.

Dans ce dernier cas, vous devez informer l’Exploitant du service de la fin des travaux de mise en

conformité. Si nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des installations est effectuée. Elle

vous est facturée selon un tarif établi en accord avec la Collectivité.

Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité peut, après mise en demeure, procéder ou

faire procéder d'office, à vos frais, aux travaux indispensables.

Attention : dès la mise en service d’un branchement raccordé au réseau public d'assainissement, vous

devez mettre hors d'état de servir où de créer des nuisances, les installations d'assainissement

autonome (dégraisseurs, fosses, filtres...).

6-2 L'entretien et le renouvellement

L'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées n’incombent pas à

l'Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par

l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de

renouvellement ou de maintien en conformité.

6-3 Le cas des rétrocessions de réseaux privés

Toute intégration au réseau public d'assainissement de réseaux privés, réalisés par des aménageurs

privés donne lieu à la conclusion d’une convention entre la Collectivité et l’'aménageur.

Avant cette intégration, l'Exploitant du service peut contrôler la conformité d'exécution des réseaux et

branchements privés.

Dans le cas où des désordres sont constatés par l’Exploitant du service, les travaux de mise en

conformité sont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.

6-4 Les contrôles de conformité

Les contrôles de conformité des installations privées, effectués par l’Exploitant du Service à la

demande des propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés au demandeur selon le tarif indiqué en

annexe au présent règlement de serviceEnvoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

ll Publié le

ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE TERRE DE LIENS

Article 7 : ANNEXE TARIFS DES PRESTATIONS

Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs

en vigueur au 01/01/2026) :

PRESTATIONS Tarifs en € | Tarif en

HT € TIC

80 € 88€

Frais d'accès au service (si non facturé au titre de l'eau potable)

Frais d'intervention 45€ 49,50 €

Frais de déplacement injustifié d'un camion hydrocureur 150 € 165€

Contrôle de conformité des installations 150 € 165€

Visite de contrôle des travaux de mise en conformité 150 € 165 €

Absence abonné à un rdv fixé conjointement 50€ 55€

Duplicata facture (gratuit envoi par email) 7€ 7,70 €

Relevé spécial du compteur pour les volumes d'eau d’une ressource privée 30€ 33€

Frais de remise en état en cas de dommages aux ouvrages Frais d’huissier +

frais réels

Relevé spécial du compteur pour volume d'eau d'une ressource privée 30 € 33€

Pénalité à chaque envoi lettre recommandée de mise en demeure 100€

Non mise en conformité de ses installations privées, à l'expiration du délai de

mise en conformité imparti par l'Exploitant

Pénalités pour retard de paiement 5€

1ère relance

(21j après date émission facture)

Pénalités pour retard de paiement 15€

2ème relance

(33j après date émission facture)

Pénalités pour retard de paiement A0€

2ème relance pour les professionnels

infraction aux règles d'usage du service 360 €

Plus-value générale des coûts en dehors des plages horaires habituelles : + 50%

Les tarifs de ces prestations sont actualisables au 1er janvier de chaque année (en valeur connue) par

application du pourcentage d'évolution, sur la période ler janvier n-1 à ler janvier n, égal au

coefficient de la formule de révision des prix de l’eau du contrat de délégation de service public conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service.

Article 8 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DE SERVICE ET SON ANNEXE

Le distributeur d'eau est chargé de l’exécution du présent arrêté sous l'autorité du Président de Lunel

Agglo.

Le présent arrêté est applicable sur les communes de Lunel, Villetelle, Galargues, Garrigues, Campagne.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

_ Reçu en préfecture le 31/12/2025

Lunel] Publié le appl ( ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU

UNE ARE DE LENS

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département. Il est communiqué aux maires des communes intéressées

et au distributeur d'eau.

Lunel le 22 décembre 2025,

ARRÊTÉ n°51-2025 Jérôme BOISSON Président de la Communauté

Transmis en Préfecture le 3 | I. E ? $ D'Agglomération Lunel ago

Affiché le ? Conseiller Département al-de l'Hérault,

A

SAR

=

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de\tünel Agglo dans ul détaj/de deux mois à

compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Di, recours pour\ excès de pouvoir peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la

plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un recours administratif a préalablement été déposé.Envoyé en préfecture le 31/12/2025

Reçu en préfecture le 31/12/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20251231-ARRETE512025-AU