Arrêté - Arrêté préfectoral prescrivant louverture denquête publique

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Arrêté - Arrêté préfectoral prescrivant louverture denquête publique Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral prescrivant louverture denquête publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, EX Préfecture - Direction de la citoyenneté,

PRÉFET . de la légalité et de la coordination

DU GARD . Service des élections, de la réglementation générale

s et de l'environnement. Liberté .… Egalité

ÆFraterité

n° DCLC-SERGE-BRGE-

: Arrêté n°30-2025-05-22-00005

prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déciaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouüillens et enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire (parcelle AH n°602) à la réalisation du projet sur la commune de CODOGNAN (30920)

. Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles

L3, L1104, R. 11H41, R. 132-4 ét suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, et 11311 et R1314 et suivants relatifs à l'enquête

parcellaire ;

VU le code l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en

qualité de préfet du Gard :

VU Farrêté n°30-20244018-00008 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de

signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de Nîmes ; ;

VU le schéma de cohérence territoriale (5.C.o.T.) sud Gard :;

VU le plan local d'urbanisme de la commune de CODOGNAN ;

VU la délibération n°11-02-2018 du 27 mai 2019 du conseil municipal de CODOGNAN :

approuvant le projet de réalisation de l'élargissement et de liens viaires du

chernin des Bouillens ;

Préfecture du Gard

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wwa.gard gouv.fr- approuvant le dossier d'enquête préalable à fa déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire;

autorisant le maire à scquérr la parcelle AH 602 ;

autorisant le maire à saisir le préfet du Gard pour l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à [a déclaration d'utilité publique pour la réalisation de l'élargissement et de liens viaires du chemin des Bouillens et d'une enquête parcellaire préalable à là déclaration de cessibilité sur la base du dossier annexé:

autorisant le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment: - une notice explicative,

- le plan de situation,

- le plan général des travaux,

- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

- l'appréciation sommaire des dépenses :

VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 1373 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :

-le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, ‘

Ja liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par lexpropriant ;

VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de linstruction du dossier et annexés au dossier d'enquête :

VU l'estimation du service de France Domaine du 14 février 2025 ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2025;

VU la décision n°E25000054/30 du 13 mai 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête ‘publique ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 16 mai 2025 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique :

CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L128-1 et suivants ; -

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

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Wunigard BouvfrARRETE :

Article Ter : il est procédé à l'ouverture d’une enquête publique préalable à une

déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement et d'extension du chemin des

Bôuillens et à une enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle‘

nécessaire (parcelle AH n°602} à sa réalisation sur la commune de CODOGNAN

(30920), d'une durée de 19 jours consécutifs :

| du vendredi 13 juin 2025, 8h30, au mardi 1er juillet 2025, 17h00,

Article 2 : Cette enquête porte sur l'élargissement et l'extension du chemin des

Bouillens sur la commune de CODOGNAN (30920).

L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser és

résultats, est le préfet du Gard,

Sous réserve des résultats de l'enquête publique :

-la déclaration d'utilité publique de l'opération,

- la cessibilité de la parcelle nécessaire (AH n°602) à sa réalisation,

seront prononcées par arrêté préfectoral.

Article 3 : Monsieur Maurice NISSE, retraîté, est désigné en qualité de commissaire enquéteur. ‘

Article 4 : La mairie de CODOGNAN - 39, rue de la Mairie - 36920 CODOGNAN - Tél :

04 66 35 03 47 - courriel : mairie.codognan@wanadoo.fr est désignée comme siège de

l'enquête publique. | |

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres seront tenus à la disposition du public en mairie de CODOGNAN - 39, rue de la Mairie - 30920 CODOGNAN :

lundi, mardi et mercredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00

jeudi : 8h30-12h00

vendredi : 8h30-12h00 et 18h30-17h00

L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste

informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de

CODOGNAN - 39, rue de la Mairie — 20920 CODOGNAN - Tél : 04 66 35 03 07 -

courriel: mairie.codognan@wanadoo.fr , aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute | durée de l'enquête.

Le public pourra consulter les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, 24 heures sur 24, pendant toute la durée dé l'enquête

publique sur le site internet de la mairie de CODOGNAN : https:/mww.codognan.fr.

Article 5 : L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères

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van gard.gous.frapparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le

territoire de la commune de CODOGNAN, huit jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

jaccomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de là citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9,

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du départernent du Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.

L'arrêté préfectoral et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site

internet des services de l'État dans le Gard : | | |

https:/hmmngard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-elargissement-et- d-extension-du-chemin-des-Bouillens-sur-la-comimune-de-Codognan

Article 6 : Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la éommune de CODOGNAN adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête et conformément à l’article R131-3 lorsque son domicile est connu, ou à ses mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterrninées par les articles R131-6 et R, 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

d'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de CODOGNAN, obligation qui lui est faite de fournir. les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

En cas dé domicile inconnu, fa notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de CODOGNAN, qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires éu aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera cette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichage individuel. -

Ces formalités devront, en toute hypathèse, être achevées au début de l'enquête et: l'expropriant devra fournir,à titre justificatif pour être joint au dossier, soit l'accusé de réception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.

La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vué de l'application des articles L3114 à L31+3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci après reproduit :

Préfecture du Gard

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www.gard.gouvfr“En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et

usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 371.

7}

Le propriétaire et Fusufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,

d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes {article L. 311

2).

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 3111 et L 311-2 sont mis en

demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire

connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à

indernnités (article L. 371-3) ».

Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité

publique du projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens et-sur

- l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité de la parcelle nécessaire {AH n°602) à sa réalisation sur la commune de CODOGNAN, pourront être, par toute personne

intéressée, soit :

1{ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de

feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet

effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de

CODOGNAN - 39, rue de la Mairie - 80920 CODOGNAN :

lundi, mardi et mercredi : 8h3012h00 et 13h30-17h00

: jeudi : 8h30-12h00

vendredi : 8h30-12h00 et 13h30.17h00

2} adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet d'élargissement et d'extension du chemin des Bouillens », demicilié en

mairie de CODOGNAN - 39, rue de la Mairie, 30920 CODOGNAN au par courriel à

l'adresse suivante : mairie.codognan@wanadoofr ;

.3/ Communiquées, par voie écrite au orale, au commissaire enquêteur, qui recevra

personnellement le public à l'occasion des permanences qui séront tenues à la mairie

de CODOGNAN, 39, rue de la Mairie, 30920 CODOGNAN , aux jeurs et heures

suivants :

-te vendredi 13 juin 2025, de 8h30 à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;

-le mardi 4% juillet 2025, de 13h30 à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).

Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité de la parcelle (AH n°602), qui seront reçues du vendredi 13

5

Préfecture du Gard

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wwagard gouv.frjuin 2025 à 8h30 au ) mardi 1 * juil et 2025 à 17 h00. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront jointes aux registres d'enquête.

Article 8: Toute personne peut également s'adresser auprès de la mairie de CODOGNAN - Madame Laurence JAGOUDET -— directrice générale des services — 39, rue de la Mairie, 30920 CODOGNAN - Tél : 04 66 35 02 03 - courriel :. mairis.codogran@wanäcoc.fr aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur lé projet.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalabie à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de la parcelle nécessaire (AH n°602) à la réalisation du projet, seront clés et signés par le commissaire enquêteur.

Article 10: Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête. Il pourra entendre toute personne qu'il {ui paraîtra utile de consulter.

H recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande. :

Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport énonçant ses conclusions motivées qu'il transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, Ce rapport sera assorti des registres d'enduête relative à l'utilité publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été souris.

Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité mublique, sur la cessibilité des parcelles, sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans l'hypothèse où les conciusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le conseil municipal de la commune de CODOGNAN serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet, Faute de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 11 : Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de CODOGNAN. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie.

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9

Tél. Ga 66 56 43 90

var gard.gouxfrUn exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du

commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition dy public, en préfecture

du Gard, diréction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la

réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes

cedex 9 et sur le site internet des services del l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de

CODOGNAN et le comraissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.

Fait à Nîmes, le 22 soc 08

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé électroniquement par

Yann GERARD

le 22 mai 2025 17:03:21 GMT

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