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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 042 2 2024 Tarifs+AOT+Panneciè
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 042 2 2024 Tarifs+AOT+Panneciè)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
D MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 28/03/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
” Présents : 33
- Titulaires : 30
- Suppléants : 3
Absents : 17
- Dont représentés: 14
Votants : 47
- Pour: 47
- Contre : 0
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le Sr G L 3
Publié le 06/05/2024
ID : 058-200067890-20240411-042 2 2024-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°042-2-2024
OBJET : Tarifs des autorisations d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public au Lac de
Pannecière
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Florence BERLO, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, André BUTTIGHOFFER,
Jean-Max GLORIFET, Eric JUSSIERE, Fabrice VEAU, Daniel GONTHIER, Patrick
LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Fabien BAZIN,
Christian PAUL, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD,
Daniel MARTIN, Patrice JOLY, René CORNIAUX, Sébastien DAVIOT, Michel
GOBILLON, Abel MOURA, Bernard DETILLEUX, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Marc PERRIN à Eric
GALLOIS, Emmanuel RABEUX à Daniel GONTHIER, Patrice GRIMARDIAS à
Jean-Luc VIEREN, Serge DUSSAULE à Brigitte GAUDRY, Laurent SOULLARD à
Jean-Max GLORIFET, Christiane BROCHET à Chantal-Marie MALUS, Sandrine
DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à René BLANCHOT,
Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Andrée LUTREAU à Christian PAUL,
Danièle PERROT à Fabien BAZIN, Laurent LIBRERO à Laurent COTTIN, Marie
LECLERCAQ à Jean-Pierre GIRARD
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Considérant que la convention d'occupation du lac de Pannecière signée entre l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Seine Grands Lacs (EPTB) et la communauté de communes, pour la durée 2021-
2025, implique également de valoriser le domaine public et toute emprise foncière ;
Considérant que la communauté de communes émet des arrêtés d’Autorisation d'Occupation Temporaire
(AOT) aux occupants du foncier public et que pour chaque installation la DDFIP fournit un avis domanial
dans lequel le calcul de la redevance à solliciter est indiqué ;
Considérant que le nombre important de mises à l’eau autour du lac et l'absence de moyens de contrôle
ne permet pas de mettre en place de redevance de navigation ni d'amarrage aux particuliers ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024 S L Gr
ID : 058-200067890-20240411-042_2 2024-DE
1. Décide d'appliquer les tarifs d’Autorisations d'Occupations Temporaires suivants :
Chaque AOT est soumise à une redevance constituée d'une part fixe relative à la superficie
occupée, selon le barème ci-dessous, et d'une part variable à 2.5% de chiffre d'affaire déclaré.
Terrain nu 5,00 €
Bati commercial - débit de boisson 13,00 €
Ponton / rampe d'accès 8,00 €
Structure gonflable ou matériel sur l'eau 5,00 €
Parking 6,00 €
2. Décide de ne pas établir de redevance de navigation ni d'amarrage aux particuliers.
3. Donne délégation au Président pour attribuer et signer les Autorisations d'Occupation Temporaire
(AOT).
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.