Déliberation - 29 Complement Durees Amortissement visee

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Déliberation - 29 Complement Durees Amortissement visee Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Déliberation - 29 Complement Durees Amortissement visee)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

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Séance du 15 mai 2023

Délibération n° 2023/29

Le quinze mai deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers : Présents :

En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Votants : 12 Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE Pour : 12 BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, OURIQUES DES Contre : 0 OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie Abstention : 0

Quorum : 8 Absents :

DROUET Ludovic, MELLIER Dominique, HURTAUD Christa

Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude

Auteur de l'acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel 95 MAI 7073

Convocation envoyée le : AR Préfecture : 9 mai 2023 017-211701743-20230515-2023_29-DE

Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :

9 mai 2023 26 mai 2023

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Objet : Gestion des amortissements : complément à la délibération 2022/40 du 19 septembre 2022 - durées des amortissements

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022/40 en date du 19 septembre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M57.

Cette délibération ne précise pas les durées d'amortissements.

Monsieur le Maire explique que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans :

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les

aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles

6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

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financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…).

Monsieur le Maire explique également que pour les autres immobilisations, il existe un barème indicatif

sur lequel le conseil municipal peut se référer :

& Immobilisations incorporelles :

-LOGICISlS....... ssmennnsrrmananinnnenennrsnennnnninninennunres 2 ans

- Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de 40 ans

& Immobilisations corporelles :

- Voitures inner

- Camions et véhicules industriels …

- Mobilier

- Matériel de bureau électrique ou électronique …

- Matériel informatique

- Matériels classiques rss nn nn nn

2 Coffre fOntsscversrnemencsneemenaneen nes 20 à 30 ans

- Installations et appareils de chauffage …. 10 à 20 ans

- Appareils de levage-ascenseurs … 20 à 30 ans

- Appareils de laboratoire 5 à 10 ans

- Equipements de garages et ateliers... ss 10 à 15 ans

- Equipements des cuisines … 10 à 15 ans

- Equipements sportifs 10 à 15 ans

- Installations de voirie … 20 à 30 ans

- Plantations serres 15 à 20 ans

- Autres agencements et aménagements de terrains ….................................... 15 à 30 ans

- Terrains de gisement (mines et carrières)... …….Sur la durée du contrat d'exploitation

.Sur la durée du bail à construction

10 à 15 ans

- Constructions sur sol d'autrui

- Bâtiments légers, abris

- Agencements et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques... 15 à 20 ans

L'assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d’un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales, qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient

ce bien.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2321-1 précité, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, où dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. La délibération correspondante est transmise au Service de Gestion

Comptable. Elle ne peut être modifiée au cours du même exercice.

6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GENOUILLE

RBBREBEBEBEBBBEBEBBBEBBEBEBEBEBEBEBEBEERE

FCO

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

e PREND NOTE des durées d'amortissement énoncées ci-dessus et données à titre indicatif

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois an susdits.

Pour copie conforme :

La secrétaire de séance,

Anny-Claude DUPONT

L

Le Maire,

Jean-Michel SOUSS

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

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