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Déliberation - 22 15 03 passage m57 adoption du ri
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 15 03 passage m57 adoption du ri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/12/2022
VILLE DE Publication: 01/12/2022
COURDIMANCHER,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-15-03 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 - ADOPTION DU | REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Xavier COSTIL, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/12/2022
Publication : 01/12/2022
VILLE DE
COURDIMANCHE 2% SNS
DÉLIBÉRATION N°22-15-03 - PASSAGE A LA
NOMENCLATURE M57: ADOPTION DU REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L.2121-19,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'article 106 I1 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTREe), en vigueur,
Vu le décret n°215-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
Vu la délibération n° 22-13-07 du 16 juin 2022 portant adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Considérant qu'il convient d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune et de fixer la méthode d'amortissement avant le vote du budget 2023,
Considérant le règlement budgétaire et financier de la commune de Courdimanche
applicable au 1° janvier 2023, annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 28 voix pour, décide :
- D'adopter le règlement budgétaire et financier pour le passage à la M57 au 1° janvier
2023,
- D'approuver la méthode de l'amortissement au prorata temporis pour les nouvelles
acquisitions à compter du 1° janvier 2023,
- D'approuver la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées à compter de la mise en service des
équipements,
- D'appliquer les durées d'amortissement des immobilisations et subventions
d'équipement actuellement en vigueur,
- D'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens étants amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant l'acquisition,
- D'autoriser la Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
Publication : 01/12/2022
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits. ES
k
Pour extrait conforme, le 29 novembre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déjai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.424-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut écalement être introduit devant ie Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4 Boulevard de l'Hautl à Cergy-Pontoise (25027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours acministratif a été préalablement déposé.
Le fribumal aäministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: bips/vuw telerecours.fr