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Déliberation - 22 16 13.2 mise a jour ri creche collective
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 16 13.2 mise a jour ri creche collective)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-2022 13-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/01/2023
VILLE DE Publication : 03/01/2023
COURDIMANCHES, 29) LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-16-13.2 : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CRECHE COLLECTIVE |
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence
de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN
Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD
Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier DAGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-2022 13-2-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 03/01/2024 Publication : 03/01/2023
COURDIMANCHEZ 2p4NS
DÉLIBÉRATION N° 22-16-13.2 : MISE A JOUR DU REGLEMENT
INTERIEUR DE LA CRECHE COLLECTIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 2324-17 et R 2324-30 du Code de la Santé Publique, relatif aux
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,
Vu la modification de la gestion des PAI dans les structures d’accueil pour enfants de la
commune depuis le 1° septembre 2022,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre à jour le règlement intérieur de la
crèche collective afin de le mettre en conformité avec les procédures de fonctionnement de la structure,
Après avoir entendu l'exposé de Emilie EVRARD, 6" adjointe au Maire, et sur proposition
de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, valide l’actualisation du règlement intérieur de la crèche collective annexé à la présente.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 21 décembre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdim
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux rnais à compter de sa publication,
Conformément aux dispositions des articies R 421.1 à R.421-5 du code de justice adrninistrative, un recours contentieux peut
égetement être introdui devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois a compter de la publication de le déhbération ou à compter de la decision de
retration 6! un recours administratif a été préalablement déposé
€ tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
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