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Déliberation - D2025 103 A
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 103 A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-103-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
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7 PAYS N
Dreux
CONVENTION D'ACCUEIL D'UN BÉNÉVOLE DANS LE CADRE D'UNE INITIATION DANSE
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, situé au 4 rue de Châteaudun 28100 Dreux, Représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU, en qualité de Président dûment habilité par la délibération n°2021-075 du 12 avril 2021,
Ci-après désignée : « la collectivité »,
D'une part,
Et
Madame Élodie CHEVILLARD, domiciliée au 10 place Doguereau Résidence Saint-Louis 28100 DREUX
D'autre part,
Ci-après désignée : « la bénévole »,
Préambule :
La Direction Enfance Jeunesse Famille de l4agglomération du Pays de Dreux, organise une initiation de danse orientale en lien avec le projet d'animation des vacances d'Avril 2025 : 1001 nuits dans les locaux de l'ALSH d'Abondant salle d'activité élémentaire situé au 17 rue de la Demoiselle 28410 ABONDANT.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet :
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de la bénévole au sein de l’équipe d'animation de la collectivité dans le cadre de l'animation décrite en préambule.
Article 2 — Définition :
La bénévole est la seule personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Dès lors, et conformément à la jurisprudence en vigueur (CE n° 187649 du 31/03/1999), les bénévoles choisis par la collectivité pour apporter leurs concours dans ces conditions, ont le statut de collaborateur occasionnel de service public. À ce titre, ils bénéficient des droits mais également des devoirs qui incombent les collaborateurs occasionnels. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-103-AU]
Accusé certifié exécutoire
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Article 3 - Nature des missions :
La bénévole est autorisée à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :
- Intervention pour une initiation « danse orientales » le mardi 08 avril 2025 de 14h00 à
46h00, dans les locaux de l'ALSH d’Abondant salle d'activité élémentaire au 17 rue de la Demoiselle 28410 ABONDANT.
Article 4 —- Engagement de la bénévole :
À la signature de la présente convention, la bénévole s'engage à :
- Être présente de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, elle devra prévenir la
directrice de la structure au plus tôt afin de permettre au service de se réorganiser ;
- À intervenir dans le cadre d'une initiation à la danse orientale.
Article 5 — Engagement de la collectivité :
La collectivité s'engage de mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre à la bénévole d'effectuer son animation :
- Salle d'activité des élémentaires à l'ALSH d’Abondantsitué au 17 rue de la Demoiselle 28410 ABONDANT ;
- Une enceinte de musique.
Article 6 — Rémunération :
La bénévole agit de façon temporaire et gratuite, pour le compte de la collectivité, dès lors elle ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de celle-ci pour les missions qu'elle remplit à ce titre.
Article 7 — Règlementation :
La bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la
règlementation du domaine d'activité dans lequel elle intervient, à savoir les dispositions du code de l’actionsociale et des familles notamment ses articles R. 227-1 à 227-30. En cas de non-respect, la collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
Article 8 - Responsabilités et protection fonctionnelle :
Dans le cadre de ses fonctions, la bénévole, peut se voir attribuer le statut de collaborateur occasionnel du service public, à ce titre il bénéficiera de la protection fonctionnelle de la collectivité pendant toute la durée de la présente convention.
Cette protection n’est acquise que dans la mesure où une faute personnelle détachable de la mission de service publique exercée ne lui est pas imputable. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
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La présente convention est établie pour le mardi 8 avril 2025 de 14h00 à 16h00.
Article 10 — Résiliation :
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par simple courrier, ou notification, adressé au bénévole.
Article 11 - Modalités :
La présente convention est établie en deux exemplaires et sera adressé à chacune des parties.
Article 12 — Litiges :
Après épuisement des voies amiables, tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
24 |[c5|aca5 Fait à Dreux, le 22 OT
La bénévole Le Président
Madame Élodie CHEVILLARD Gérard SOURISSEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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