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unknown - D2025 233 A Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - D2025 233 A)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Re: et 08/2028 211" Û

Ps." À …

| COURPIFT at Agglomération du Pays de Dreux

10 & 2025 4 rue de Châteaudun

… 28100 Dreux

LEA FL AoFe :

Ÿ Lucé, le 6 juin 2025

Pôle Électricité

Affaire suivie par : Elodie CADIOU - 02 37 84 14 44

Chargé d’affaire : François BULOUP - 06 72 95 45 57

Numéro d'affaire : 25_IEL_RIP_113/ Rue André Marie Ampère - VERNOUILLET

Objet : Convention à nous retourner signée

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint l’exemplaire de la convention à nous retourner signée.

je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L'Assista me

LA territoire

d'énergie

Elodie CADIOU

Territoire d'Energie Eure-et-Loir

CT EEE er RTE U 2

LATE TEE CECIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250811-D2025-233-AU|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/08/2025)

Publication : 11/08/2025Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU

Accusé certifié exécutoire

eption par le préfet : 11/08/2025

Æ, PH) blication : 11/08/2025 Gite

EEE

ZXNX/

CONVENTION

RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ÉLECTRICITÉ - SEGMENT CA -

ENTREPRISE

EPOXYMMO

COLLECTIVITÉ

AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

LOCALISATION |

Rue André Marie Ampère - VERNOUILLET L

N° D'AFFAIRE

25_IEL_RIP_113

NOM DU CONTACT de

François BULOUP - 06 72 95 45 57 |

E-MAIL |

| francois.buloup@te28.fr |

\/ it = territoire

| # à € d'énergieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU

Accusé certifié exécutoire

eption par le préfet : 11/08/2025

ation : 11/08/2025 CONVENTION DE RACCORDEMENT - 25 IEL_ RIP 113

SOMMAIRE

ARTICLE = OBJETIDE LA CONVENTION 3

2.1 Caractéristiques générales 4

2.2 Puissance de raccordement 4

CE NE ET ï

ARTICLE 4 = TRAVAUX ET PRESTATIONS RELEVANT DES PÉTITIONNAIRES

4.1 Génie civil et appareil de comptage 4

4.2 Autres travaux relevant des pétitionnaires 5

4.3 Mise en service de l'installation des pétitionnaires 5

CLE'S = FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT

ARTICLE 6 = CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU PÉTITIONNAIRE

ARTICLE 7 CONDITIONS PARTICULIÈRES

7.1 Droits de timbre et d'enregistrement 7

7.2 Exception à la convention 7

UNE ENON

Annexe 1 — Schéma de principe 8

Annexe 2 - Plan de positionnement 9

NS V'ÉSSUSSS é territoire Ph" À Fr. d'énergie

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028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU]

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Réception par le préfet : 11/08/2025

Publication : 11/08/2025

Entre :

Énergie Eure-et-Loir, autorité organisatrice des missions de service public ENERGIE Eure-et-Loir, appelé Territoire d”

afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité, représenté par

üment mandaté par délibération du Comité Syndical Monsieur Xavier NICOLAS, agissant en qualité de Président dû

n°C2024-22 en date du 10 octobre 2024, ci-après dénommé « TE28 »,

et

La société EPOXYMMO représentée par Monsieur SIPAHI Nedim agissant en sa qualité de Gérant dûment habili

à l'effet de signer la présente convention, ci-après dénommé(e) "le pétitionnaire",

té(e)

et

L'Agglomération du Pays de Dreux représentée par Monsieur Gérard SOURISSEA

dûment habilité(e) à l'effet de signer la présente convention, ci-après dénommé({e) "la collectivité",

U agissant en sa qualité de Président

Considérant:

le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des

raccordements aux réseaux publics d'électricité,

les modalités de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité adoptées par TE28,

la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain modifiée par la loi n°

2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »,

le dossier transmis à TE28 par ENEDIS le 04/02/2025 lequel :

Relève de l'autorisation d'urbanisme n° PC 0284042300023

C1 Ne relève pas d’une autorisation d'urbanisme

il a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE : Le pétitionnaire et la collectivité doivent retourner à TE28 la convention dûment approuvée et signée

e 21/07/2025. Passé ce délai, le pétitionnaire ne pourra se prévaloir avant le démarrage de l'opération et au plus tard!

du bénéfice des présentes dispositions, et devra renouveler par écrit la demande de raccordement auprès de TE28.

e 21/05/2025 a pour objet de fixer les modalités La présente convention, transmise au pétitionnaire et à la collectivité

u de distribution publique d'électricité sollicités d'exécution et de financement des travaux de raccordement au résea

par :

Bénéficiaire du raccordement EPOXYMMO

Installation à raccorder FOUR

Localisation des travaux Rue André Marie Ampère à VERNOUILLET

Référence cadastrale Section : Zi Parcelle : 442

ur le fait que les présentes dispositions ne concernent pas la mise en service L'attention du pétitionnaire est appelée 5 du concessionnaire (cf. article 4.3 - Mise en service de de ses installations, laquelle demeure de la compétence

l'installation du pétitionnaire).

Par ailleurs, dans le cas où au cours de l'étude ou des travaux, le pétitionnaire estimerait nécessaire d'apporter des

modifications à l’opération convenue initialement, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que

TE28 ne puisse mettre en œuvre ces modifications. En effet, TE28 ne pourra se

prévaloir d’un accord tacite du

pétitionnaire, et devra obtenir l'accord express de celui-ci.

territoire

d'énergie EM ET-LOR

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2.1 Caractéristiques générales

La desserte en électricité est réalisée en Basse Tension à partir du réseau de distribution publique d'électricité, Le

courant est distribué sous une tension de 230 volts entre phases et neutre, et 400 volts entre phases. Le neutre est

mis directement à la terre.

2.2 Puissance de raccordement

Sur la demande du pétitionnaire, les ouvrages sont dimensionnés pour assurer à celui-ci une puissance de

raccordement de 108kVA.

TE28 réalise les prestations et travaux suivants :

#_ l'avant projet,

“ l'étude,

* l'établissement du dossier administratif portant autorisation des travaux,

Ÿ’_ les travaux de terrassement en domaine public exclusivement,

Ÿ_ la fourniture et la pose d'un coffret de coupure 400 Ampères (installé en limite de domaine public},

Ÿ_ la fourniture et la pose du câble entre le coffret de coupure et le point de comptage,

Ÿ_ la pose du châssis de comptage dans un local mis à disposition par le pétitionnaire ou une armoire fournie et

implantée par TE28,

le raccordement amont du comptage,

*_ la mise à la terre du neutre du réseau.

Rappels importants

La position du coffret de coupure 400 A (CC400) et du point de comptage ont été déterminés en concertation avec le

pétitionnaire (cf. en annexe 2).

Enfin, l'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait que l'intervention deTE28 reste conditionnée au fait que

celui-ci dispose des autorisations nécessaires y compris celles devant être délivrées par les services concernés (accord

faisant suite à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire émise pour l'implantation du poste de

transformation HTA/BT). A titre d'information, les délais réglementaires d'instruction par les services concernés

peuvent atteindre 2 à 3 mois.

Le pétitionnaire peut être amené à réaliser divers travaux et prestations.

41 Génie civil et appareil de comptage

Dans certains cas, le pétitionnaire peut être amené à réaliser en domaine privé des travaux de génie civil (tranchée)

destinés à recueillir les ouvrages électriques. L'exécution de ces travaux par le pétitionnaire est dépendante du positionnement et de la typologie du coffret de comptage.

LP territoire

£Æ3 d'énergie EURE EFAGE

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Publication : 11/08/2025

Positionnement du coffret de comptage

F Le coffret de comptage est installé en limite de domaine public et est juxtaposé au coffret de

coupure.

Dans ce cas, aucuns travaux de génie civil ne seront à exécuter par le pétitionnaire.

FF _Le coffret de comptage n’est pas installé en limite de domaine publie, ou n’est pas juxtaposé au coffret de

coupure.

Dans ce car, le pétitionnaire s'engage à mettre à disposition de TE28 une tranchée en domaine privé entre

le coffret de coupure 400 Ampères et le coffret de comptage {y compris la pénétration dans le cas d'un

local technique). Ces travaux comprennent également le sablage, la pose d'un fourreau de diamètre 160

mm, la pose d'un grillage avertisseur de couleur rouge, ainsi que le remblaiement de la tranchée après

déroulage du câble par TE28.

Typologie du coffret de comptage

FT Armoire de comptage

TE28 fournit et implante l'armoire de comptage.

M Local technique

Dans ce cas, le pétitionnaire s'engage à mettre à disposition un local technique dont l'accessibilité devra

être assurée en permanence aux services d'ENEDIS, concessionnaire et exploitant du réseau.

Les dimensions minimales à réserver à l'intérieur du local technique pour le tableau électrique sont les

suivantes : Hauteur : 2,40m Largeur : 1,90m Profondeur : 0,80m

Un schéma détaillé du local technique précisant les dispositions d'arrivée du câble de puissance,

l'emplacement réservé au châssis de comptage, et le type de matériel projeté

par l'installateur du

pétitionnaire (notamment le disjoncteur général}, devra être adressé à TE28 simultanément à la présente

convention dûment signée.

42 Autres travaux relevant du pétitionnaire

Les travaux suivants, conformes à la norme NFC15-100, incombent au pétitionnaire :

mise à la terre des masses reportée à une distance minimale de 8 mètres par rapport à

la terre du neutre

{constituée d'un conducteur type U1000 RO2V),

“fourniture et mise en place du disjoncteur,

# confection de la liaison du tableau de comptage aux bornes amont du disjoncteur,

*_ raccordement aval du disjoncteur.

Enfin, dans la mesure du possible et en vue de raccorder le dispositif de télé-relève, le pétitionnaire s'engage à mettre

à disposition des services d'ENEDIS une ligne téléphonique entre la tête d'arrivée TELECOM du site et le comptage

(ou un fourreau de diamètre 45 mm le cas échéant).

43 Mise en service de l'installation des pétitionnaires

La mise en service de l'installation du pétitionnaire est effectuée par les services du concessionnaire ENEDIS, et est

conditionnée à :

Ÿ la remise si nécessaire à ENEDIS par le pétitionnaire de la (ou des) attestation(s) de conformité de l'installation

approuvée(s) par CONSUEL,

“la demande de mise en service de l'installation effectuée auprès d'ENEDIS par le fournisseur d'électricité retenu

par le pétitionnaire. Aussi, ce dernier est invité à se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de prendre

connaissance des modalités (techniques et financières) relatives à cette catégorie de travaux.

£. territoire

d'énergie EURE ETAGE

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Publication : 11/08/2025

Réception par le préfet : 11/08/2025)

Les travaux de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité objet de la présente convention sont

exécutés et préfinancés par TE28. En l’état, ces travaux donnent lieu au versement d’une contribution financière par

le pétitionnaire et la collectivité dans les conditions prévues à l’article 6.

Le coût des travaux de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité objet de la présente convention

se décompose comme suit :

Travaux de raccordement

Financement Contribution Contribution COÛT DES TRAVAUX érati TE28 Agglomération du EPOXYMMO

(en euros HT} Pays de Dreux

% | montant % montant % | montant

Extension (ou) amenée extérieure | 20 000,00€| 40% 8 000,06 €| 60% | 12 000,00 €

Branchement domaine public /

privée 5 000,00€! 40% 2 000,00 € 60% | 3 000,00

€ lou) desserte intérieure

TOTAL TRAVAUX! 25 000,00 € 10 000,00 € 12 000,00 € 3 000,00 €

* Deux cas de figure :

“ Dans le cas où le tableau de comptage n'est pas installé en limite de domaine public ou n'est pas juxtaposé au coffret de coupure, le montant des travaux en domaine privé comprend la

valorisation de la fourniture et de la

sa part à mettre à disposition de TE28 une tranchée en domaine privé (cf. article 4,1}.

“ Dans le cas où le tableau de comptage est instailé dans une armoire et non dans un local t

également la valorisation de la fourniture et de l'implantation de cette armoire.

Frais de maîtrise d'œuvre supportés par TE28

pose du câble, le pétitionnaire s'engageant pour

echnique, le montant des travaux comprend

Financement Contribution

Agglomération du Contribution COÛT {en euros HT) TE28 EPOXYMMO

| Pays de Dreux

% | montant % montant % | montant

Frais de maîtrise d'œuvre| 2 000,00 €| 100% 2 000,00 €

Financement global del'opération

Contribution

Contribution TRAVAUX TE28 érati Agglomération du

EPOXYMMO

Pays de Dreux

TOTAL GLOBAL HT| 24 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 3 000,00 €

1

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£Z territoire

CZ 2 d'énergie ACERAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le pétitionnaire et la collectivité contribuent au financement de l’opération dans la limite du plan de financement

prévisionnel citée à l’article 5. Dans le cas où le coût des travaux est inférieur à l'estimation initiale, la contribution du

pétitionnaire et de la collectivité est réduite au prorata de la dépense réalisée. Le versement de cette contribution,

exonérée de TVA, intervient dans les conditions suivantes :

un acompte de 50 % à la signature de la présente convention,

Ÿ_ le solde à l'achèvement des travaux, sur présentation d’un mémoire de fin de travaux, l'absence de mise en service

de l'installation des pétitionnaires ne pouvant faire obstacle au versement des sommes dues.

les ouvrages de raccordement au réseau de distribution publique

aire et/ou de la collectivité, TE28 se réserve le

nt complète exécution. La contribution du

Commentaire important: Dans le cas où

d'électricité ne pourraient être mis en service du seul fait du pétitionn

droit de clôturer l'opération objet de la présente convention ava

pétitionnaire et/ou la collectivité citée à l’article 5 est alors calculée au prorata des travaux réalisés.

7.1 Droits de timbre et d'enregistrement

La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.

7.2 Exception à la convention

Dans l'hypothèse où les travaux objet de la présente convention engendrent la déconnexion au réseau d'électricité

d’un (ou plusieurs) transformateur{s} privé(s), propriété du pétitionnaire, celui-ci demeure en charge de la dépose et

du retraîitement (dépollution...) de ses équipements. Ces prestations ne font pas l'objet de la présente convention.

à sa signature et après avoir fait l’objet des formalités administratives La présente convention devient exécutoire lisés, après versement à TE28 de la contribution financière du d'usage. Elle prend fin une fois les travaux réa

pétitionnaire et de la collectivité citée à l’article 5.

La validité de la présente convention est conditionnée par le lancement des travaux dans un délai de 6 mois à compter

de la signature de cette dernière par le pétitionnaire et la collectivité.

onner lieu à exécution complète, du fait du pétitionnaire

de la présente convention, TE28 se réserve la possibilité

étitionnaire et la collectivité seront alors

Si les travaux devant être réalisés par TE28 ne peuvent pas d

et/ou la collectivité, dans les 6 mois qui suivent la signature

de clôturer l'opération en l’état, mettant ainsi fin à la convention. Le p

redevables du montant des travaux réalisés.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

À Lucé, À "bte ] À DREUX,

le _ te 271 (OS/2$ _ le

_ L

Pour Territoire d'Énergie Eure-et-Loir Pour la société EPOXYMMO Pour l'Agglomération du Pays de Dreux

Pour Le Président Le Gérant

Le Président

Le Directeur

Lionel CHAUVET Nedim SIPAHI

Gérard SOURISSEAU

territoire

d'énergie

Page 7 sur 1080cm

À

CONVENTION DE RAC So UNE ETES 1 N Publication : 11/08/2025

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[028-200040277-2025081 1-D2025-233-AU

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Annexe 1 — Schéma de principe

Schéma de principe indiquant les limites d'intervention

du pétitionnaire et de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir

Limite d'intervention

De Territoire d'Énergie Eure-et-Loir

] Limite d'intervention

Bref ps du pétitionnaire

À

53,50 cm

Ÿ

Î disjoncteur

Tableau de comptage Coffret de

coupure I

400 Ampères [

—# : 2

| Ci

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I m = . M E | RESERNRBEREN

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Limite d'intervention Limite d'intervention

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7 territoire

LEZ d'énergie EURE ET-LOIRAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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)NVENTION DE RACCORDEMENT- 25_IEL_RIP_113 SOS

Annexe 2 — Plan de positionnement

Plan de positionnement du coffret de coupure 400 À (CC400)

et du point de comptage.

Zone 57a : 9,967m° Ê ZUNE 4OUIS

Cédé à bâtir 3 \

SUPERFICIE REELLE £

Section ZI N° 475, 480

1058!

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Glac s® Coffret réseau posé | - EX à acis paysager nr ces 5 \ éactlon 21 en limite de propriété, = \® ù

ASE Zone 57b : 9.967m° \

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E SUFERFICIE REELLE 4 Sie.

É Section 21 N° 476 m* : Comptage dans |à TT ER,

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À k Câble basse tension ° — «it [depuis le poste Z ‘ | Câble basse tension ‘& ” ° { à poser dans fourreaux

mis à disposition par

> le pétitionnaire

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NOM

[François BULOUP - 06 72 95 45 57

© 8

E-MAIL 4

Le

francois.buloup@te28.fr Æ EE — _— Tu EURE ELOT