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Déliberation - D2025 200 A
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 200 A)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-200-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
Eure-
et-Loir LE DÉPARTEMENT
Convention de partenariat
Entre le Département d’Eure-et-Loir et [préciser la collectivité]
pour le développement de la lecture publique en Eure-et-Loir
Entre
le Département d'Eure-et-Loir,
représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par décision de la
Commission permanente du Conseil départemental en date du... , ci-après désigné «le
Département » ou la Médiathèque départementale d’Eure-et-Loir « la MDEL », d’une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, pour son établissement Médiathèque de
l'Odyssée, domiciliée 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28100 DREUX, représentée par son Président,
Monsieur Gérard SOURISSEAU, ci-après désignée « le Partenaire », d’autre part, dûment habilité par décision de
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique (1994) ;
1. Préambule
La Médiathèque départementale d’Eure-et-Loir (MDEL) est un service du Conseil départemental
chargé de mettre en œuvre la politique de lecture publique de la collectivité dans le cadre de Cap 28,
le plan stratégique qui définit les politiques publiques du Département (politique publique 10), ceci
en particulier par le soutien et l’aide au développement du réseau des bibliothèques publiques des
communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, ainsi que dans le cadre des
missions définies par la Loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique: renforcer la couverture territoriale en bibliothèques ;
favoriser leur mise en réseau; leur proposer des collections et des services ; contribuer à la
formation de leurs agents et de leurs collaborateurs occasionnels ; élaborer un schéma de
développement de la lecture publique.
L'objectif de la politique de lecture publique du Conseil départemental d’Eure-et-Loir consiste à
apporter à tous les Euréliens une offre accessible, adaptée et attractive, constituée de ressources et
de services proposés sur place ou à distance grâce au site Internet de la MDEL
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-200-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
(https://mediatheques.eurelien.fr), et plus généralement d'offrir un égal accès de tous à la culture, à
l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs.
Le Conseil départemental souhaite consolider un partenariat avec les bibliothèques des communes
de plus de 10 000 habitants au bénéfice de tous les usagers de la lecture publique.
Il s’agit non pas d’une intégration au réseau départemental mais d’une coopération sur des
événements culturels (salons littéraires, commémorations, expositions, etc.) et d’une mise en
cohérence des actions portées sur le territoire dans le domaine de la lecture publique, en particulier
les projets d’actions en faveur de l’élargissement des publics ou d'accompagnement et de formation
des usagers aux nouvelles pratiques culturelles et numériques.
Cette convention spécifique définit ainsi les contours du partenariat entre les deux parties.
Au titre de cette convention, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les engagements du Département et de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale pour la coopération autour du service de
lecture publique.
Les engagements du Département
Article 2 : Identification d’un interlocuteur
Le Département communique auprès du Partenaire, l'identité d’un interlocuteur dédié qui sera
chargé d'accompagner le Partenaire.
Article 3 : services proposés par le Département
[préciser les services selon les collectivités]
e Mise à disposition d’outils d’animations
Le Département met à disposition de l'équipement de lecture publique géré par le Partenaire des
outils d'animation : valises thématiques, expositions, tapis de lecture etc. Ces supports sont
réservables par téléphone auprès de la MDEL.
Les modalités de dépôt et de retour sont définies préalablement par la MDEL et le Partenaire.
Le Partenaire dispose de ces outils pour ses publics en bibliothèque (prioritairement), et les autres
sites dont il a la responsabilité (crèches, centres de loisirs), sur la durée d’un planning établi
préalablement avec la MDEL.
e Formation et ingénierie
Le Département s'engage à assurer sans contrepartie financière, à destination des bibliothécaires
{bénévoles ou salariés) :
- des formations de perfectionnement en lien avec les pratiques et les évolutions du métier
- des présentations coups de cœur thématiques ou généralistes
Ces formations gratuites sont ouvertes aux bibliothécaires du Partenaire. Elles ont lieu soit dans des
sites délocalisés sur le territoire afin de proposer des formations au plus près des bibliothèques
locales, soit à la MDEL (7 rue Jean Rostand à Mainvilliers)
Le cas échéant, le Département s'engage à apporter sur place des conseils sur des sujets liés à
l'aménagement, aux collections et à la bibliothéconomie en général. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-200-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
e Action culturelle en faveur des publics
Le Département propose un accompagnement dans la mise en place de projets d'animation en relation avec:
= Les publics jeunesse, notamment autour du prix jeunesse Histoires d’Ados : - En offrant à chaque bibliothèque des exemplaires des 6 romans de la sélection en
cours, ainsi que des outils de communication.
-_ En organisant des comités de sélection pour préparer l'édition suivante du prix
-_ En faisant circuler les romans de la présélection entre chaque comité de sélection
- En conseillant/accompagnant la mise en place d'animations autour du prix.
" Les publics seniors
= La petite enfance
" Les publics empêchés/éloignés de la lecture
Le cas échéant, le Département s'engage à coopérer sur les événements littéraires (salons du livre,
accueils d'auteurs, etc.) portés par la Partenaire, selon des modalités qui seront définies entre les
deux parties.
e communication
Le Département s'engage à assurer un relai de communication des actions culturelles engagées par le
Partenaire dans le domaine de la lecture publique, dans la mesure où les informations utiles auront
été fournies suffisamment en amont de l'action.
Les engagements du Partenaire
Article 4 : Identification d’un interlocuteur
Le Partenaire communique auprès du Département, l'identité d’un interlocuteur dédié.
Article 5 : Formation
Dans le cadre des programmes de formation de la MDEL, le Partenaire peut mettre une salle à
disposition des bibliothécaires inscrits aux journées de formation.
Cette mise à disposition est à titre gracieux.
Le cas échéant, la MDEL et le Partenaire auront défini les modalités de mise à disposition dans un
document annexé à la présente convention
Article 6 : Actions culturelles
Le Partenaire s'engage à relayer la diffusion de la communication culturelle du Conseil
départemental dans le site de sa Médiathèque, afin de toucher les publics de sa
commune/établissement public de coopération intercommunale.
Article 7 : Projets d'animations
Prix Histoires d’ados :
Le Partenaire s'engage à faire vivre le prix Histoires d’Ados dans sa bibliothèque : o En communiquant auprès de son public
© En organisant des projets de rencontres et de médiations : rencontres d'auteurs,
travail de mise en voix, lectures théâtralisées, concours de créations, débats...
o En s’associant à la préparation des comités de sélection et en répondant au
questionnaire permettant d'établir le bilan annuel.
Autres projets :
Le Partenaire s'engage à assurer un relai de communication des actions culturelles engagées par le
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250715-D2025-200-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025
Département dans le domaine de la lecture publique, dans la mesure où les informations utiles
auront été fournies suffisamment en amont de l'action.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est valable 1 an à compter de la date de signature par les deux parties avec
reconduction tacite dans la limite d’une durée totale maximum de 5 ans.
La MDEL se réserve le droit de rappeler chaque année au Partenaire les termes de son engagement.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention est résiliable à tout moment en cas de manquement aux obligations
contractuelles par l’une ou l’autre des parties ou pour motif d'intérêt général. La décision de
résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect
d’un préavis de trois mois.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable. En cas d'échec, le
différend sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Article 11 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Chartres, le...
Le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir La Communauté d'Agglomération du
Pays de Dreux
Le Président,
M. Gérard SOURISSEAU
(Signature et cachet) (Signature et cachet)