Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 28 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°02 du 04 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 07 du 09 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 du 04 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°181 du 22 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°259 du 22 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 22 DU 28 JANVIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°22 DU 28 JANVIER 2019
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 11 janvier 2019 réglementant dans l’arrondissement de Dunkerque la distribution, l’achat et la vente à emporter des carburants et produits inflammables ou explosifs
Arrêté du 11 janvier 2019 réglementant dans l’arrondissement de Dunkerque l’utilisation des artifices de diver- tissement
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 28 janvier 2019 portant modifications statutaires du Syndicat mixte d’assainisse- ment et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 02 janvier 2019 du responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est
DIRECTION INTER-RÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 28 janvier 2019 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé par l’Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie dans la Métropole Européenne de LILLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Fourmies
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Fontaine-Notre-Dame
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Bruay-sur-l’Escaut
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Marcoing
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Busigny
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Maresches
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement d’Orchies
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Sars-Poteries
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°22 DU 28 JANVIER 2019
Arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d’assainissement de Saint-Aubert
ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART (ESÄ) DU NORD-PAS-DE-CALAIS / DUNKERQUE TOURCOING
Information du résultat de l’élection des représentants étudiants au Conseil d’Administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) – ESÄ du Nord-Pas-de-Calais / Dunkerque-Tourcoing du 13 no- vembre 2018
Approbation du procès verbal de séance du 12 juin 2018 – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-286 – Délibération budgétaire modificative n° 1 – Conseil d’Administration du 13 no- vembre 2018
Délibération n° 2018-11-287 – Création d’une activité accessoire pour expertise – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-288 – Création d’un emploi de contractuel sur la base de l’article 3-3-1 (direction du site de Dunkerque – Communication) – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-289 – Création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-290 – Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet – Conseil d’Adminis- tration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-291 – Suppression d’un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe nor- male à temps complet - Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
Délibération n° 2018-11-292 – Mise à jour du tableau des effectifs – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018
s
Délibération n° 2018-11-293 – Mandat au CDG 59 / Protection sociale complémentaire des agents – Conseil d’Administration du 13 novembre 2018 a
EE
5
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture de
Dunkerque
Bureau
des
sécurités
Arrêté
réglementant
dans
l'arrondissement
de Dunkerque
la
distribution,
Pachat
et
la
vente
à
emporter
des
carburants
et
produits
inflammabies
ou
explosifs
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
officier
de
la
Légion
d'Honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
M.
Eric
ETIENNE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de Dunkerque
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais,
préfet
du
Nord
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
ETIENNE,
sous-
préfet de Dunkerque . CONSIDERANT
que
les
festivités
des
carnavals
organisés
dans
de
multiples
communes
de
l'arrondissement
de
DUNKERQUE
se
poursuivent
tous
les
samedis
et
dimanches
du
début
de
l'année
2019,
ainsi
que
certains
jours
de
semaine,
tels
que
repris
dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté
et
plus
particulièrement
les
3,
4
et
5
mars
2019
à
DUNKERQUE,
les
1er,
2,
3,
4
et
5
mars
2019
à
BAILLEUL,
le
10
mars 2019
à
DUNKERQUE
(Malo-les-Bains)
et
le
31
mars
2019
à
BERGUES
et
ce
jusqu'au
28
avril
2019
inclus
;
CONSIDERANT
que
ces
festivités
des
carnavals
sont
l’occasion
de
nombreux
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
et
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
débordements
;
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
où
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à
emporter
;
CONSIDERANT
que
des
incendies
ou des
tentatives
d'incendies
volontaires,
commis
à
l'occasion
des
festivités
des
carnavais,
sont
susceptibles
de
générer
des
mouvements
de
foule
et
de
compromettre
ainsi
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
lors
de
ces
festivités
:
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance des
incendies
volontaires
ou en
limiter
les
conséquences
;
sur proposition
du
sous-préfet
de Dunkerque, ARRETE
ARTICLE
1
:
La
distribution,
l'achat
et
la
vente
à
emporter
de
carburant
et
de
produits
inflammables
ou
explosifs
dans
tout
récipient
transportable,
sont
interdits
à
l’occasion
des
festivités
des
carnavals
selon
le
calendrier
joint
en
annexe,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
des
militaires
de
la
gendarmerie.
Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction. ARTICLE
2:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
les
maires
des
communes
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à
DUNKERQUE,
le
11
janvier
2019
Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Dunkerque,
Eric
ETIENNE 7
EX Fe Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque Bureau
des
Sécurités
Arrêté
réglementant
dans
l’arrondissement
de
DUNKERQUE
lutilisation
des
artifices
de
divertissement
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
officier
de
la
Légion
d'Honneur
commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-580 du
31
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
M.
Eric
ETIENNE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Dunkerque
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
ETIENNE,
sous-
préfet de Dunkerque . CONSIDERANT
que
les
festivités
des
carnavals
organisés
dans
de
multiples
communes
de
l'arrondissement
de
DUNKERQUE
se
poursuivent tous
les
samedis
et
dimanches
du début
de
l'année
2019,
ainsi
que
certains jours
de
semaine,
tels
que
repris
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
et
plus
particulièrement
les
2,
3,
4
et
5
mars
2019
à
DUNKERQUE
et
BAILLEUL,
le
10
mars
2019
à
DUNKERQUE
(Malo-les-Bains)
et
le
31
mars
2019
à
BERGUES
et
ce
jusqu'au
28
avril
2019
inclus
:
CONSIDERANT
que
ces
festivités
des
carnavals
sont
l'occasion
de
nombreux
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
et
sont susceptibles
de
donner
lieu
à
des débordements
:
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2 à
4,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les lieux
de
rassemblement
;
CONSIDERANT
les
nuisances sonores occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
:
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
souvent
le fait
de
mineurs
:
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
festivités
des
carnavals
de
l'arrondissement
de
DUNKERQUE
de
cette
année,
marquée
par
une
menace
terroriste
élevée
; CONSIDERANT
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
feu
d'artifices
de
divertissement,
des
catégories
2
à
4,
lors
des
festivités
des
carnavals,
sont
susceptibles
de
générer
des
mouvements
de
foule
et
de
compromettre
ainsi
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs
lors
de
ces
festivités
;
sur
proposition
du
sous-préfet
de Dunkerque
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2 à 4
au
sens
du
décret
n°2010-
580
du
31
mai
2010,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
à
l'occasion
des
festivités
des
carnavals
selon
le
calendrier
joint
en
annexe.
Toutefois,
et
par
dérogation,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
par
les
seules
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification,
d'un
agrément
délivré
par
le
préfet,
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
demeurent
autorisées
pendant
ces
périodes.
ARTICLE
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
les
maires
des
communes
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de justice
administrative.
Fait
à
DUNKERQUE,
le
11
janvier
2019
Le préfet Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Dunkerque,
AN El Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFET DE LA SOMME
PREFET DE L'AISNE
Secrétariat général
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau
de
l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Caiais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2
juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier 2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi
n°2015-991
du 7 août 2015
portant Nouvelle organisation territoriale de la
République
(NOTREe)
;
Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant le
décret n°
2004-374 du
29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
Région
des
Hauts-de-France,
Préfet du
Nord
à
compter du
4
mai
2016;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ; Vu
le décret du
Président de
la
République en
date du
16 février 2017
portant nomination de
M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du Président de la République en date du
17 décembre 2015 portant nomination de
M. Philippe DE MESTER en qualité de Préfet de la Somme ; Vu
larrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
DEL
GRANDE, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
MOREAU,
directeur de
cabinet du
Préfet
de
la
Somme,
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture de la Somme à compter du 26 novembre 2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2008
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Nord
(SIAN)
et
création
du
Syndicat
mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord {SIDEN-SIAN) ; Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
30 janvier
2018
décidant
de
modifier
les
statuts
du
Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ; Vu
la
lettre du 2
mars
2018
du
Président du
SIDEN-SIAN
à
l'ensemble de
ses
membres,
qui
disposaient
alors,
conformément
à
l'article
L5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications ; Vu
les délibérations
des organes délibérants des communes et des établissements publics de
coopération
intercommunale
membres
du
SIDEN-SIAN
se
prononçant
sur
les
modifications
statutaires
; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
atteintes
;:
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l'Aisne,
du
Nord,
du
Pas-de-
Calais,
et
de
la
Somme
;
ARRETENT
Article 1:
Les statuts sont modifiés comme suit :
- fe
sous-article
V.1
«
Modalités
d’adhésion
»
:
« Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur : 1/ Toute
commune
ou
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
peut
adhérer
au
Syndicat
et
lui
transférer
tout
ou
partie
des
compétences
que
le
Syndicat
est
habilité
à
exercer
et
ceci,
sur
tout
où
partie
de
son
territoire.
2/
Le
Comité
du
Syndicat
fixe
seul
les
modalités
complémentaires
d'adhésion
au
Syndicat,
de
transfert
et
d'exercice
d'une
compétence
souhaitée
qui
ne
seraient
pas
prévues
par
les
présents
statuts.
Ces
décisions
s'imposent
alors
aux
membres
du
Syndicat.
»
- Les
paragraphes
f),
g)
et
h)
du
sous-article
V.2.1
«
Compétences
transférées
au
Syndicat
par
chacun
de
ses
membres
»
:
f)
en
annexe
V1
:
la
liste
des
membres
ayant
transféré
au
Syndicat
la
compétence
C6,
g)
en
annexe
VII
:la liste
des
membres
ayant
transféré
au
Syndicat
la
compétence
C7,
h)
en
annexe
VIII
:la
liste
des
membres
ayant
transféré
au
Syndicat
la
compétence
C8,
- Le
sous-article
V.2.3
«
Modalités
de
retrait
d’une
compétence
au
Syndicat
»
:
«
Dans
la
limite
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
sous
réserve
de
respecter
celles
visées
sous
l'article
L.5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
un
membre
du
Syndicat
peut
solliciter
le
retrait
du
Syndicat
de
tout
ou
partie
des
compétences
qu'il
lui
a
transférées
et
ceci,
selon
les
modalités suivantes
:
1/
Le
retrait
d'une
compétence
peut
être
sollicité
sur
tout
ou
partie
du
territoire
sur
lequel
son
transfert
a
eu
lieu.
2]
Le
retrait
d'une
compétence
est
subordonné au
consentement
du
Comité
du
Syndicat.
Cette
décision
requiert
par
ailleurs
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
Syndicat
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
d'un syndicat
telles
que
prévues au
Il
de
l'article
L5211-5
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales.
L'organe
délibérant
de
chacun des
membres
du
Syndicat
dispose,
pour
se prononcer
sur
le
retrait
envisagé,
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
ou
au
Président
de
cet
organe
délibérant
de
la
délibération
du
Comité du
Syndicat
acceptant
ce
retrait.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
3/
La
décision
effective
du
retrait
de
cette
compétence
est
alors prise
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
»
l'État
dans
le
ou
les
Départements
concernés.
-
Le
sous-article
VIL.1
«Désignation
des
délégués
directement
par
l’assemblée
délibérante
du
membre
du
Syndicat
»
:
Suppression du paragraphe
b) - Le sous-article VII.2.1
« Mode de désignation des délégués »
:
Suppression du paragraphe b), le paragraphe c) devient le paragraphe b) - Le sous article VII.4 « Mode de désignation des délégués par un collège »
:
Suppression des valeurs 6,7 et 8 de l'indice (i) Article 2_: La modification statutaire sera effective à compter de la date du présent arrêté. Article
3
:
Les
autres
dispositions
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'assainissement
et
de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) demeurent inchangées. Article 4 : Conformément à l'article R 421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille,
dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Article 5 :
Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne,
du
Nord,
du
Pas-de-Calais, et
de
la Somme,
le
Président du
SIDEN-SIAN,
les
Présidents
des
EPCI
membres
et les
Maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs des quatre
Préfectures
et dont copie
sera adressée :
-
au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
-
au Président de la Chambre Régionale des comptes de la région Hauts-de-France
-
au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle
284
JAN
2919
Le Préfet de l'Aisne
Le Préfet du Nord
Pférre
LARREN
Violaine
DÉMARET
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Préfet de la Somme
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
_
er
CRANDE
Le
Secrélalre
General
par
interin A
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE GRAND LHLE EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est
ne—— Vue code général des impôts, et notamment les articles 408_et 410 de son-annexe-Ilet-les-articles-212-à217—..
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
_Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notaïñnment son article 16 ; : :
Arrête :
7 Antiele 1" Adjoint, uns
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BOLY, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Grand Lille Est, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par demande :
5°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
... b) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et Nom Grade Limite des décisions Limite des décisions
des agents contentieuses gracieuses
Bruno FREDERIC Inspecteur des Finances 15.000 € 15.000 €
Philippe FERNEZ Publiques 15.000 € 15.000 € Prénom et Nom Grade Limite des décisions Limite des décisions:
des agents contentieuses gracieuses !
Laurent BLAVOET Contrôleur 10.006 € 10.000 €
Stéphane PARIS Contrôleur 10.000 € 10.000 € Marc DELROISE Contrôleur 10.000 € 10.000 € Fanny MARATHE Contrôleur 10.000 € 19.000 € Véronique DIERS Contrôleur 10.000 € 10.000 € Fabrice FROMENT Contrôleur 10.000 € 10.000 € ; Patrice INGELAERE Contrôleur 10.000 € 10.000 € Arnaud MUSY Contrôleur 10.000 € 10.000 € Cécile CARPENTIER Contrôleur 10.000 € 10.000 € Guillaume ANDRIEU Contrôleur 10.000 € 10.000 € Laurent BOUTRY Contrôleur 10.000 € 10.000 € Tiffany REGNIEZ Agent administratif 2.000 € 2.000 € Catherine COSTENOBLE Agent administratif 2.000 € 2.000 € Philippe LEGRAND Agent administratif 2.000 € 2.000 € Franck MOLINA. Agent administratif 2.000 € 2.000 € Florian PROBST Agent administratif 2.000 € 2.000 €
rejet ;
=" lès décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Himites de durée et de montant
“indiquées dans lé tableau ci-après ;”
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un contentieuses ! gracieuses | des délais | délai de paiement de paiement : peut être accordé
Bruno FREDERIC inspecteur 15.000 € 15.000€ | 12 mois 15.000 € Philippe FERNEZ
Fanny MARATHE contrôleur 10.000 € 10.000 € 5 mois 10.000 € Véronique DIERS
Patrice INGELAERE 7
Tiffany REGNIEZ agent 2.000 € 2.000 € 5 mois 2.000 € ? Philippe LEGRAND administratif
|
Article 3 Publication.
A Lille, le 02 janvier 2019
Eric AGE.
FD
Le spa respénsable de service des impôts des entreprises,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD. EX Liberté »
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction inter-régionale de la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé par l’Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie
dans la Métropole Européenne de LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1
et suivants,
R.313-1
et
suivants et D.313-11
et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord ;
Vu
le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du
nom et du chef-lieu de la région
Hauts de France ; Vu le décret du 31 juillet 2017 nommant Mme Violaine DÉMARET secrétaire générale de la Préfecture du Nord
;
Vu l'arrêté du
1°
juin 2016 modifié fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet
social ou médico-social du département du Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord pour la période 2016-2018 ; Vu l'avis d'appel à projet du 30 mai 2018, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord le 8 juin 2018 ; Vu l'avis de la commission d'information et de sélection des appels à projet du 13 décembre 2018; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre
;
Sur proposition
de
la Secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
et du
Directeur interrégional
de
la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
;
ARRÊTE
Article 1
:
L'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie, sise Centre Vauban - Bâtiment
Lille -
199-201,
rue
Colbert —
BP 72 — 59003
LILLE
CEDEX est autorisée à
créer
un
centre
éducatif fermé dans la Métropole Européenne de LILLE. Pour
l’accomplissement
des
missions
définies
à
l'article
2,
l'établissement
dispose
d'une
capacité
théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans. Article
2
:
L'établissement mentionné à
l'article 1
exerce les missions suivantes :
- l'évaluation
de
la situation,
notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli,
le cas échéant
aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration
pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
peines
et
des
mesures
de
sûreté,
du
contrôle
des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion. Article
3
:
Tout changement important dans l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet. Article
4
:
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Article
5
:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11
à D.313-14 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : En
application
des
dispositions des
articles
R.312-1
et
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification faire
l'objet : - d'un
recours administratif gracieux devant le
Préfet du
Nord,
autorité signataire de cette décision
ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
;
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 Lille Cedex. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui
sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture du
Nord
en
application
de
l'article R.313-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait
à Lille,
le
8 JAN. 2019
T Le
Liberié.» Egalité + Fraïernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur LA = ” = Û g l'agglomération d’assainissement de Fourmies.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et sa note technique du 7 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 d'autorisation pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Fourmies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à Mme Violaine Démaret, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l'autosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement de Fourmies et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2 et A5 hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 août 2018 lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018 ;
Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent :
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 102 déversements au point
A2 et 56 déversements au point A5 sur l’année 2017, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires
et des non-conformités simulées en dehors des journées de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l’arrêté
En 2019 et en 2020, pour l’agglomération d'assainissement de Fourmies, la liste des paramètres
à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le
tableau suivant :
Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre maximum d'échanfilons non
MES 52
DBO5 24
DCO 52
NTK 24
NO2 (*) 24
NO3 (*) 24
Pt 24
NH4+ 24
Boues (*) 52
(*) Quantité de matières sèches
() Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance
en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le programme annuel d'autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l’eau.
2/3 Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l’Eau.
Article 3—
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et de l'arrêté préfectoral du 25 juillet
2008 demeurent inchangées.
Article 4 -
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Fourmies Wignehies pourra mener une étude
diagnostique sur le réseau de l'agglomération de Fourmies, afin de rechercher l'origine des
déversements au point A2.
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fourmies Wignehies organisera une rencontre
avec les services de la police de l'eau et de l'agence de l’eau au quatrième trimestre 2020 afin
de présenter les résultats de l'autosurveillance de 2019 ainsi que des trois premiers trimestres
de 2020, et le cas échéant son analyse sur l’origine des déversements en A2 et sur l'impact des
déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l’autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Fourmies pendant une durée d'un
mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 —- Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de ia préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Fourmies Wignehies et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
* Au Maire de la commune de Fourmies ;
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 1 O DEC. 2018
Le Préfet,
Violaine DÉMARET
313 EX 5 Cr Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur
l'agglomération d’assainissement de Fontaine-Notre-Dame.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France» ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à Mme Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l'autosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame et notamment l'analyse complémentaire des données d'autosurveillance au point A2 hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 août 2018 lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre 2018; Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire où à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 57 déversements sur l’année
2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des journées
de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté
À partir de 2019, pour l’agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d’échantillons/an [Nombre maximun d'échantillons non
Débit 365 us
MES 24
DBOS5 12
DCO 24
NTK 12
NOZ (**) 12
NOS (**) 12
Pt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(‘*) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance
dès 2020, sur les données 2019.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration etou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
213 Le programme annuel d’autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l’eau.
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 4 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Fontaine-Notre-Dame pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 6 — Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat Intercommunal d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux,
Cantaing, Flesquières et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
* au Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au Maire de la commune de Fontaine-Notre-Dame :
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 1 O DEC. 2018
Le Préfet,
Viofäine DÉMARET
3/3 A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l'Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l’Escaut.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS5, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 portant prescriptions spécifiques pour les ouvrages de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de Bruay-sur-Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à Mme Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l’autosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2 hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 août 2018 lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 11 septembre 2018 ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018;
Considérant que, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d’être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire où à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 112 déversements sur
l'année 2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des
journées de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l’agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté
En 2019 et en 2020, pour l’agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut, la liste des
paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent
dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre meximue d'échantillons non
Débit 365
MES 52 5
DBOS5 24 3
DCO 52 5
NTK 24 3
NO2 () 24 .
NO3 (*) 24
Pt 24
NH4+ 24
Boues (*) 52
(*) Quantité de matières sèches
(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d'autosurveillance
en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le programme annuel d'autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1% janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l'eau.
213 Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l’Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et de l'arrêté préfectoral du 22 août
2007 demeurent inchangées.
Article 4 —
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes pourra mener Une étude
diagnostique sur le réseau de l’agglomération de Bruay-sur-l'Escaut, afin de rechercher l'origine
des déversements au point A2.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes organisera une rencontre avec
les services de la police de l'eau et de l'agence de l'eau au quatrième trimestre 2020 afin de
présenter les résultats de l’autosurveillance de 2019 ainsi que des trois premiers trimestres de
2020, et le cas échéant son analyse sur l’origine des déversements en A2 et sur l'impact des
déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l’autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Bruay-sur-l'Escaut pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ au Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
+ Au Maire de la commune de Bruay-sur-l'Escaut ;
+ au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le
1 0 DEC. 2018
Le Préfet, CT
Pour le Préfet et par défégati TE gation
La Se ire Générale
Violaine DÉMARET
3/3 red
Liberté.« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l'Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur
l'agglomération d'assainissement de Marcoing.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l'autosurveillance de l'année 2017 de l’agglomération d'assainissement de
Marcoing et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2
hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 août 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018 ; Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 67 déversements sur l'année
2017 au point A2, faisant apparaître 2 valeurs rédhibitoires mesurées les jours de bilans
réglementaires et simulées en dehors des journées de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
À partir de 2019, pour l'agglomération d'assainissement de Marcoing, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d'échantillons/an |Mombre maximum d'échantillons non
Débit 265 EEE
MES 24
à
DBOS5 12
;
DCO 24
;
NTK 42
;
NO2 (“) D
_
NO3 () D
rt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(‘*) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance
dès 2020, sur les données 2019.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
213 Le programme annuel d'autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l'eau.
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l’Agence de l'Eau.
Article 3—
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 4 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 5- Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Marcoing pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 6 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de la commune de Marcoing et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer:
* au Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 10 DEC. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégali
La Secrétafé Générale
Vioffine DÉMARET
3/3 f
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur
l’agglomération d'assainissement de Busigny.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu larrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral du 07 septembre 1999 relatif à l'autorisation de construction de la station
de Busigny ville et de rejet dans le « riot de la ville » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l’autosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement de
Busigny et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2
hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 août 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 septembre 2018 ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018;
Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire où à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 56 déversements sur l’année
2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des journées
de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté
En 2019 et en 2020, pour l'agglomération d'assainissement de Busigny, la liste des paramètres
à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le
tableau suivant :
Paramètres Nombre d’échantillons/an ... |Nombre maximum d'échantillons non
Débit 365 pus
—
MES 24
DBO5 12
DCO 4
NTK 12
NO2 (**) 12
NO3 (*) 12
Pt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le programme annuel d'autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l’eau.
213 Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l’Agence de l'Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et de l'arrêté préfectoral du 07
septembre 1999 demeurent inchangées.
Article 4 —
La commune de Busigny pourra mener une étude diagnostique sur le réseau de l'agglomération
de Busigny afin de rechercher l’origine des déversements au point A2.
La commune de Busigny organisera une rencontre avec les services de la police de l’eau et de
l'agence de l'eau au quatrième trimestre 2020 afin de présenter les résultats de
lautosurveillance de 2019 ainsi que des trois premiers trimestres de 2020, et le cas échéant son
analyse sur l'origine des déversements en A2 et sur l'impact des déversements sur le milieu
récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l'autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Busigny pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 —- Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Maire de la commune de Busigny et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
* au Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
+ au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 1 0 DEC. 2018
Le Préfet,
Violaine DÉMARET
3/3 Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l’augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur
Pagglomération d'assainissement de Maresches.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu larrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l’autosurveillance de l'année 2017 de l’agglomération d'assainissement de
Maresches et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2
hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 septembre 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018 ; Considérant que, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d'autosurveillance mettent en évidence 106 déversements sur
l’année 2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des
journées de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l’agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté
En 2019 et en 2020, pour l'agglomération d'assainissement de Maresches, la liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d'échantillons/an Nombre maximun d'échantillons non
Débit 365
MES 24 3
DBO5 12 2
DCO 24 3
NTK 12 2
NO2 (*) 12
NO3 (**) 12
Pt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(*) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
213 Le programme annuel d’autosurveillance de l’année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l'eau.
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 4 —
Noréade pourra mener une étude diagnostique sur le réseau de l'agglomération de Maresches,
afin de rechercher l'origine des déversements au point A2.
Noreade organisera une rencontre avec les services de la police de l’eau et de l'agence de l'eau
au quatrième trimestre 2020 afin de présenter les résultats de l'autosurveillance de 2019 ainsi
que des trois premiers trimestres de 2020, et le cas échéant son analyse sur l’origine des
déversements en A2 et sur l'impact des déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l’autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Maresches pendant une durée
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
du Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Noréade et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer:
* au Sous-Préfet d’Avesnes-sur-Helpe ;
* Au Maire de la commune de Maresches :
+ au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 1 0 DEC, 2018
Le Préfet,
Violsine DÉMARET
313 EX A Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur LA 0 = = 0 g
l’agglomération d'assainissement d’Orchies.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) :
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 octobre 2001 relatif à l'autorisation globale pour les ouvrages de
collecte et de traitement de l'agglomération d'assainissement d'Orchies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de lautosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement
d'Orchies et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point A2
hors bilans 24h ;
Vu la demande d’avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 septembre 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 septembre 2018 ; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018;
Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d’être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 88 déversements sur l'année
2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des journées
de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
En 2019 et en 2020, pour l'agglomération d'assainissement d'Orchies, la liste des paramètres à
surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent dans le tableau
suivant :
Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre maximum d'éch antillons non
Débit 365
MES 52 5
DBO5 24 3
DCO 52 5
NTK 24 3
NO2 (**) 24
NO3 (**) 24
Pt 24
NH4+ 24
Boues (*) 52
(*) Quantité de matières sèches
(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d'autosurveillance
en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le programme annuel d’autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l'eau.
213 +
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2001 demeurent inchangées.
Article 4 —
Noréade pourra mener une étude diagnostique sur le réseau de l'agglomération d'Orchies, afin
de rechercher l'origine des déversements au point A2.
Noreade organisera une rencontre avec les services de la police de l'eau et de l'agence de l’eau
au quatrième trimestre 2020 afin de présenter les résultats de l'autosurveillance de 2019 ainsi
que des trois premiers trimestres de 2020, et le cas échéant son analyse sur l'origine des
déversements en A2 et sur l'impact des déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l’autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune d'Orchies pendant une durée d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Noréade et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer :
* au Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai ;
° Au Maire de la commune d'Orchies ;
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le 1 O DEC. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délég
La Secrétaire Gén
Viofafne DÉMARET
313 #t
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatifà l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur l’agglomération d'assainissement de Sars-Poteries.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
Vu les résultats de l’autosurveillance de l'année 2017 de l’agglomération d'assainissement de
Sars-Poteries et notamment l'analyse complémentaire des données d’autosurveillance au point
A2 hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 septembre 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018 ; Considérant que, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance mettent en évidence 83 déversements sur l’année
2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des journées
de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de l’agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de l’arrêté
En 2019 et en 2020, pour l'agglomération d'assainissement de Sars-Poteries, la liste des
paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent
dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d'échantillons/an Nombre maximur? d'échantillons non
Débit 365
MES 24 3
DBOS5 12 2
DCO 24 3
NTK 12 2
NO2 (**) 12
NO3 (**) 12
Pt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 -
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d'autosurveillance
en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
213 Le programme annuel d’autosurveillance de l’année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l’eau.
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable. au service en
charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 3-
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 4 -—
Noréade pourra mener une étude diagnostique sur le réseau de l’agglomération de
Sars-Poteries, afin de rechercher l'origine des déversements au point A2.
Noreade organisera une rencontre avec les services de la police de l’eau et de l'agence de l'eau
au quatrième trimestre 2020 afin de présenter les résultats de l’autosurveillance de 2019 ainsi
que des trois premiers trimestres de 2020, et le cas échéant son analyse sur l'origine des
déversements en A2 et sur l'impact des déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l’autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Sars-Poteries pendant une durée
d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
du Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 —- Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Noréade et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer :
* au Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
° Au Maire de la commune de Sars-Poteries :
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
Fait à Lille, le f 0 DEC. 2018
Le Préfet,
Violaine DÉMARET
313 EE 5 À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral spécifique
relatif à l'augmentation de la fréquence d’autosurveillance réglementaire sur
agglomération d'assainissement de Saint-Aubert.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) :
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-7 portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions
Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu flarrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOPS, et sa note technique du 7 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à
Mme Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois
Picardie 2016-2021 approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015 :
Vu les résultats de lautosurveillance de l'année 2017 de l'agglomération d'assainissement de
Saint-Aubert et notamment l'analyse complémentaire des données d'autosurveillance au point
A2 hors bilans 24h ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 septembre 2018 lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 novembre
2018; Considérant que, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Directive ERU, les eaux
urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d'être rejetées,
être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent ;
Considérant que les bilans d'autosurveillance mettent en évidence 99 déversements sur l'année
2017 au point A2, faisant apparaître des valeurs rédhibitoires simulées en dehors des journées
de bilans ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'améliorer la connaissance des rejets de
l'agglomération d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
En 2019 et en 2020, pour l’agglomération d'assainissement de Saint-Aubert, la liste des
paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées figurent
dans le tableau suivant :
Paramètres Nombre d'échantillons/an Nombre maximum d'échantillons non
Débit 365
MES 24
DBO5 12
DCO 24
NTK 12
NO2 (*) 12
NO3 (**) 12
Pt 12
NH4+ 12
Boues (*) 12
(*) Quantité de matières sèches
(**) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Article 2 —
Le jugement de conformité ERU sera effectué sur la base de ces fréquences d’autosurveillance
en 2020 sur les données 2019 et en 2021 sur les données 2020.
Les performances de traitement seront jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et/ou en
rendement ne dépasse pas le nombre prescrit aux tableaux ci-dessus. Ces paramètres devront
toutefois, en dehors des situations inhabituelles, respecter les concentrations rédhibitoires
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
213 Le programme annuel d'autosurveillance de l'année à venir sera adressé par le maître
d'ouvrage avant le 1er janvier 2019 au service en charge du contrôle pour acceptation, et à
l'agence de l’eau.
Toute modification devra être portée, à minima 15 jours au préalable, au service en
charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.
Article 3—
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 4 —
Noréade pourra mener une étude diagnostique sur le réseau de l'agglomération de Saint-
Aubert, afin de rechercher l'origine des déversements au point A2.
Noreade organisera une rencontre avec les services de la police de l’eau et de l'agence de l'eau
au quatrième trimestre 2020 afin de présenter les résultats de l’autosurveillance de 2019 ainsi
que des trois premiers trimestres de 2020, et le cas échéant son analyse sur l'origine des
déversements en A2 et sur l'impact des déversements sur le milieu récepteur.
Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté pourra alors être pris, pour prolonger
l'augmentation de l'autosurveillance réglementaire et/ou prescrire la mise en oeuvre d'actions.
Article 5 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Saint-Aubert pendant une durée
d’un mois. Un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
du Maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 7 — Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Noréade et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer:
* au Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
+ Au Maire de la commune de Saint-Aubert ;
* au Directeur de l'Agence de l'Eau Ârtois-Picardie,
Fait à Lille, lé 1 O0 DEC, 2018
Le Préfet, CT
Violain®DÉMARET INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines 59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
OBJET
: INFORMATION DU RESULTAT DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS ETUDIANTS
AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET, Ivan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES, Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES CLAUDE,
Pauline FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/3 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ont été élus délégués d'année lors des élections de rentrée universitaire 2018 - 2019 :
Tourcoing
Dunkerque
Année
Titulaire
Suppléant
Année
Titulaire
Suppléant
qère
CHAUVIN
BEAUBOUCHER
qéesoue
|
GARDIZE
| DESONGINS Carla
gourpe À
Maël
Violette
A
Nicolas
qère
TADDEI
VERCAMPT Léa
qe soupe | MOHAMED
RINGOT Juliette
groupe B
Blanche
B
HAZIM Abdel Rahman
2°
CARTON
METRIER Lucie
2°
MOSLEY
BOUCETTA Adel
Océane
Emma
3°
GRAS Diane
ERENTRAUT
3°
DUFOSSE
| VANCLEENPUTTE
Sarah
Corentine
Maxence
4°
ROSIER
MARAOUI Malik
4°
PICHON
SELVI Hanna
Marie
Caroline
5°
ZERVAKIS
TOUPIN Thibault
5°
ILAS Léa
CARRE Victoria
Emmanouil
2/3 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais
/ Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ces délégués ont élus parmi eux les représentants étudiants
au conseil d'administration
Résultat :
Tourcoing
Année
Titulaire
Suppléant
5e
ZERVAKIS Emmanouil
4e
MARAOUI Malik
Dunkerque
Année
Titulaire
Suppléant
3e
DUFOSSE Corentine
3e
VANCLEENPUTTE
Maxence
Certifié exécutoire par la présidente compte tenu de :
La transmission en préfecture le :
16 novembre 2018
L'affichage : 16 novembre 2018
3/3 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines
h
59 200 Tourcoing
;
CONSEIL D'ADMINISTRATION
:
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU.NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
| SEANCE DU 13
NOVEMBRE 2018
OBJET : APPROBATION DU PROGES VERBAL DE SEANCE DU 12 JUIN 2018
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
lvan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOF1, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de mernbres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
Page
1/2 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
En connaissance du procès verbal ci-annexé, le procès verbal a été approuvé à
l'unanimité.
rRQUICOINg Kù
FAT
La présidente
iation, certifié conforme, conseil d'administration,
Certifié exécutoire par la présidente compte tenu de : -
La transmission en préfecture le :
16 novembre 2018
-
L'affichage : 16 novembre 2018
Page 2/2 A
école sp d'art du Nord-Pas de Calais/ Dunkerque-Tourcoing
EPCC
ECOLE SUPÉRIEURE D’ART
NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Procès verbal
Le douze juin deux mille dix huit, le Conseil d’Administration de 'EPCC « École Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais - Dunkerque-Tourcoing » s’est réuni en séance ordinaire, à quatorze heures, à l'Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing, site de Dunkerque, conformément à la convocation adressée à ses membres par Madame Marie-France BERTHET, Présidente. Membres du Conseil d’Administration présents ou représentés : Marie
France
BERTHET,
Ivan
RENAR,
Peter
MAENHOUT,
Michel
TOMASEK,
Mady
DORCHIES,
Léa
ILAS, Louise MAZZOLA, Gilles FROGER, Cyril CRIGNON, Jean Claude DEMEURE, Delphine RICHE, Eric JARROT Membres du Conseil d’Administration excusés donnant mandat :
-
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Laura EVRARD à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert CLERMONT, Khady NIASSE, Halima MEDJAHEDI,
Lahoucine
ESSOFI,
Pauline
FLORENT,
Bruno
COOREN,
Carole
GORISSE, Mathilde CHASSOT, Patricia
JANCZAK, Léa ROUZE, Yves THERY Documents sur table :
-
Calendrier des réunions de préparation et du conseil d’administration de septembre 2018 à juin 2019
-
Dossier HCERES
-
Actualités de l’ESA au ler semestre 2018-2019
KERER
Le quorum est atteint. Madame BERTHET ouvre la séance. Une discussion est ouverte autour du nombre de procuration possible d’accorder à un membre de l’instance. e
Procès verbal de séance du 06 avril 2018
Approuvé à l’unanimité
e
Information
des
conventions
signées
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
à
Madame
DELVIGNE,
Directrice
par
intérim
n
e
Information relative aux actualités de l’école au 1er semestre 2018-2019 (document sur table)
e
Demande
d’avis
sur
le
calendrier
des
prochaines
réunions
de
préparation
et
du
conseil
d’administration
(sur
table)
Le débat est engagé. Le calendrier est validé. e
Demande d’avis sur le changement de dénomination de l’école
Le débat est engagé. La proposition est reportée. e
Approbation du compte de gestion 2017
Approuvé à l’unanimité
1/2 é
e
Approbation du compte administratif 2017
Le débat est engagé.
="
Approuvé à l’unanimité
e
Affectation du résultat
Le débat est engagé, notamment autour de l’affectation de l’excédent constaté (en budget de fonctionnement supplémentaire ou pour un remboursement plus rapide de la dette due à la ville de Tourcoing).
Approuvé à la majorité (2 abstentions dont 1 procuration (ville de Tourcoing))
e
Budget supplémentaire 2018
Le débat est engagé. L’effectif des étudiants reçus au concours d’entrée est communiqué.
Approuvé à la majorité (2 abstentions dont 1 procuration (ville de Tourcoing))
@
Adhésion à la médiation préalable obligatoire (CDG 59)
Il est précisé que cette procédure expérimentale n’engagera pas de coût supplémentaire,
Approuvé à l’unanimité
e
Validation du dossier HCERES
Madame DELVIGNE présente le document qui a été approuvé par le conseil scientifique réuni le 04 juin et informe du calendrier de la procédure.
Approuvé
à
l’unanimité
e
Création d’un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à 12/16e
Cette création correspond pas une régularisation et n’entraine donc pas de dépense supplémentaire, e
Suppression d’un emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à 8/16e
Cette délibération intervient compte tenu de la délibération créant le poste à 12/16e. e
Mise à jour du tableau des effectifs
Cette délibération intervient suite aux délibérations précédentes. ‘ e
Besoins en vacation du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019
Cette délibération est prise annuellement pour chaque année universitaire. Les besoins sont identiques à ceux de l’année précédente. e
Délibération
ponctuelle
autorisant
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cette
délibération est prise
annuellement pour chaque
année universitaire.
Elle
concerne
lé poste d’adjoint
technique à 15h30 semaine pour l’accueil et la fermeture du site de Tourcoing après les horaires de bureaux. e
Délibération
ponctuelle
autorisant
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
emploi
non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cette
délibération est prise
annuellement pour chaque
année universitaire.
Elle concerne
le poste d’adjoint
technique à 11h30 semaine pour l’accueil et la fermeture du site de Dunkerque après les,horaires de bureaux.
Ces 6 délibérations sont approuvées à la majorité (3 abstentions dont 1 procuration (Etat et Région))
CRE EE
Madame BERTHET clôture la séance à 16h10
et remercie les membres de leur participation.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès verbal, signé par la Présidente de l’'EPCC. Fait à Tourcoing, le 12 juin 2018.
Madame Marie France BERTHET, Présidente de l’'ESA NPDC DK-TG.
2/2 DELIBERATION
N°2018-11-286
F2
:
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
du
Nord-Pas
de
Calais
/ Dunkerque-Tourcoing
Séance
du
13
novembre
2018
PREFECTURE
DU
NOR
T4
JAN. 2019
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Lu
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE COOPERATION
CULTURELLE
——
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
DU
NORD-PAS
DE
CALAIS
/ DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU
13
NOVEMBRE
2018
Ecole Supérieure
d'Art
du
Nord-Pas
de
Calais
/ Dunkerque-Tourcoing
36
bis
rue
des
Ursulines
58
200
Tourcoing
DELIBERATION
N°2018-11-286
OBJET
: DELIBERATION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Marie
France
BERTHET,
lvan
RENAR,
Peter
MAENHOUT,
Michel
TOMASEK,
Mady
DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril
CRIGNON,
Corentine
DUFOSSE,
Emmanouil
ZERVAKIS
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
-
Gérald
DARMANIN
à
Peter
MAENHOUT
-
Séverine
WICKE
à
Michel
TOMASEK
-
François
DECOSTER
à
Mady
DORCHIES
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI,
Lahoucine
ESSOFI,
Bruno
COOREN,
Sundar
RAMANADANE,
Mathilde
CHASSOT,
Patricia
JANCZAK,
Léa
ROUZE,
Cécile
PARENT
NUTTE,
Pascale
ADAMCZAK
Nombre
de
mernbres
au
Conseil
d'Administration
: 20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
: 12
Nombre
de
membres
donnant
procuration
: 3
1/5 DELIBERATION N°2018-11-286
,
Conseil d'Administration
de
l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Au vu du montant des inscriptions inférieur aux prévisions, il vous est proposé d'adopter une décision modificative n°3 qui a pour objet essentiel de tenir compte de l'exécution budgétaire. Les ajustements proposés sont les suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011 - Charges à caractère général * 60631
Fournitures d'entretien
* 6065 Livres, disques, cassettes (bibliothèques) * 6132 Locations immobilières * 6156 Maintenance * 6188 Autres frais divers * 6227 Frais d'actes et de contentieux * 6233 Foires et expositions * 6236 Catalogues et imprimés * 6241
Transports de biens
* 6247 Transports collectifs * 6251 Voyages et déplacements * 6257 Réceptions “ 6281
Concours divers (cotisations...)
PREFECTURE DU
NORD
14
JAN,
2019 >
Lo
1 000
€
1 000
€
5
000
€
500
€
+
-
1000€
- 500
€
-
7 500€
-
3 500€
+
500
€
1
000
€
2
000
€
1 000
€
1
000
€
2/5 DELIBERATION N°2018-11-286
Conseil d'Administration de lEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais
/ Dunkerque-Tourcoing
* 62878 Remboursement frais à d’autres organismes Chapitre 012 - Charges de personnel, frais assimilés * 6218 Autre personnel extérieur * 64111
Rémunération principale titulaires
* 64131
Rémunération non-titulaires
* 64138 Autres indemnités Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante * 651
Redevances pour licences, logiciels,
....
Chapitre 66 — Charges financières * 666 Pertes de change Chapitre 67 — Charges exceptionnels * 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) Total des dépenses de fonctionnement RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 70 - Produits services, domaines. * 7062 Redevances services à caractère culturel
Séance du 13 novermibre 2018
PREFECTURE
DU
NORO
+ 2 000 €
14
JAN.
2019
LL De
v
-
8200
€
-
66 000 €
+
66 000
€
+
1 500€
-
2
500
€
+
200
€
+ 2
500
€
- 28
000
€
-
40 000
€
3/5 Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Chapitre 73 - Impôts et taxes * 7388 Autres taxes diverses Chapitre 74 — Dotations et participations * 7478 Participation Autres organismes Chapitre 77 — Produits exceptionnels * 7788 Produits exceptionnels divers Total des recettes de fonctionnement DEPENSES D’'INVESTISSEMENT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles * 2051 Concessions et droits similaires Chapitre 21 Immobilisations corporelles * 2158 Autres installations, matériel, outillages techniques * 2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
* 2184
Mobilier
* 2188
Autres
immobilisations
corporelles
Total
des
dépenses
d'investissement
DELIBERATION N°2018-11-286
:
Conseil d'Administration üe l'EPCC
Séance du 13 novembre 2018
*
PREFECTURE
DU
NOR
T4
JAN
2019
+
6
0Q0
€
Le
er
&
+4
500
€
+
1
500
€
- 28
000
€
+
600
€
+
4
200
€
-
10400
€
+
3
000
€
+
2
600
€
0€
475 DELIBERATION N°2018-11-286
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
PREFECTURE
DU
NORD
RECETTES D'INVESTISSEMENT
14
JAN.
2010
Total des recettes d'investissement
0€
|
nn
à
La présente délibératio
n est approuvée à l’unanimité.
£ Rour
ampliation,
certifié
conforme,
ésidente du conseil d'administration,
Mme Marie France BERTHET
Certifié exécutoire par la présidente compte tenu de : =
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018
-
L'affichage : 16 novembre 2018
5/5 DELIBERATION N°2018-11-287
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36
bis
rue
des
Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL. D'ADMINISTRATION
DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-287 OBJET : CREATION D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE POUR EXPERTISE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
lvan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Mernbres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-__
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant
-pas aux votes
Catherine DELVIGNE, Martial CHMIELINA, Albert CLERMONT, Khady NIASSE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar:RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 DELIBERATION N°2018-11-287
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, Considérant le besoin
de recruter un administrateur pour expertise budgétaire en vue de la
préparation du budget primitif 2019, ILest proposé au conseil d'administration :
-
De
créer une activité
accessoire
pour expertise, du 03 au
14 décembre 2018 inclus
(35h semaine).
L'intéressé percevra au titre des fonctions susvisées une indemnité forfaitaire de 1300 €. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
recruté
pour
cette
activité accessoire sont inscrits au budget de l'établissement.
Pour ampliation, certifié conforme, sidente du conseil d'administration,
Mme Marie France BERTHET
-
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018
-
L'affichage : 16 novembre 2018
|
h
KYLE LE]
Ha)
41
20.
2
penses)
i | i
=
=
dde
AE
NPA
ÉTEND
| PRÉPERTURE
DU
PART
|
2/2 DELIBERATION N°2018-11-288
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
PREFECTURE
DU
NORD
Ecole
Supérieure
d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
86
bis
rue
des
Ursulines
0 ]
NO
V.
2018
59 200 Tourcoing
+ De
è
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-288 OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
CONTRACTUEL
SUR
LA
BASE
DE
L'ARTICLE
3-3-1
(DIRECTION DU SITE DE DUNKERQUE - COMMUNICATION)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET, lvan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES, Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 \
DELIBERATION
N°2018-11-288
\
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
du
Nord-Pas
de
Calais
/ Dunkerque-Tourcoing
Séance
du
13
novembre
2018
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-3-1°
;
x
Considérant
le
besoin
spécifique
à
compter
du
1er
janvier
2019,
d'un
emploi
à
temps
complet
afin
d'assurer
la
communication
de
l'établissement
ainsi
que
la
direction
du
site
de
Dunkerque
(compétences
administratives,
culturelles
et
pédagogiques)
;
Considérant
le
souhait
de
recruter
un
agent
contractuel
sur
cet
emploi,
dans
l'attente
de
la
réorganisation
effective
de
la
direction
de
l'école
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité technique
réuni
le
18
octobre
2018
;
IlLest
proposé
:
-
La
création
à compter du
1er
janvier
2019
d'un
emploi
de
chargé
de
communication
et
de
directeur
de
site,
contractuel relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet
(35h)
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
e
Chargé
de
communication
e
Direction
de
site
d’un
établissement
d'enseignement
supérieur
Art
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
d’un
an
compte
tenu
de
la
spécificité
du
poste
et
des
compétences
particulières
relevant
de
différents
domaines
d'activités
(administratif,
culturel,
pédagogique)
et
en
l'absence
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles d'assurer
les
fonctions
correspondantes.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
par
période
d’un
an,
dans
la
limite
de trois ans. -
L'agent
devra
justifier
au
minimum
d'un
Bac
+
3
ou
équivalent,
ainsi
que
d'une
expérience
professionnelle
en
communication
et/ou
en
administration
et/ou
en
management,
il devra
avoir
une
bonne
connaissance
des
activités
de
l'enseignement
supérieur
Art.
Sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
À,
par
référence
au
1er
échelon
de
la
grille
indiciaire
des
attachés.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
n
'DIoN
npvi®
Certifié
exécutoire par
la
présidente
compte
tentu-dé:
-
La
transmission
en
préfecture
le
: 16
novembre 2018
-
L'affichage
: 16
novembre 2018
2/2
v & Profil de poste / Direction du site de Dunkerque - Communication
HR
Niveau du diplôme requis : minimum Bac + 3 ou équivalent Statut : Contractuel de droit public (3-3-1) catégorie À Temps de travail
: Temps complet (35h)
Rémunération : 1er échelon correspondant au grade d’attaché Situation géographique du poste : ESA site de Dunkerque Poste à pourvoir au : ............ 2019 Candidatures à déposer avant le : ............ 2019 Descriptif du poste : Sous l'autorité du directeur général, le directeur de site / chargé de communication aura une mission sur deux axes au sein de l’école. Direction de site :
e
Coordonner
les
actions
pédagogique
et
administrative
en
lien
avec
le
directeur
général, le directeur des études, le directeur du site de Tourcoing et l'administrateur
e
Encadrer les équipes du site de Dunkerque, garantir la sécurité des personnes et des bâtiments
e
Participer au développement du projet d'établissement en impliquant les enseignants dans une approche collective
e
Développer
des
actions
partenariales
avec
les
réseaux
(culturels,
professionnels,
académiques.)
e
Gérer les relations avec les étudiants
e
Assurer l'accueil des intervenants artistiques et partenaires culturels
e
Garantir le bon déroulement des évènements artistiques et culturels
e
Relation avec les partenaires institutionnels
Communication :
Elaborer, développer une stratégie de communication Mettre
en
oeuvre
un
plan
de
communication
annuel
(du
budget
prévisionnel
à
l'évaluation des opérations effectuées),
e
Assurer
la
communication
des
évènements
artistiques
et
culturels
en
lien
avec
la
direction générale, la direction des études et l'équipe pédagogique de l'école,
e
Participer à
la conception
de supports internes (livret de l'étudiant, guide des
études.) Organiser les opérations de relations publiques et les relations presse/média, Gestion et réalisation de supports de communication (papier et numérique) Suivi des éditions : contenus, relations graphiste et imprimeur, fabrication Rédaction de newsletters internes et externes Mise à jour du site internet de l'école Community management sur les réseaux sociaux Référencement de l'établissement, publicité web, insertions publicitaires Création et mise à jour d’une base de données de contacts
1/2 Autre
:
e
Participer aux réunions internes/externes relatives à toutes activités nécessaires au fonctionnement et à la promotion de l’école Participer aux réunions d'instances Déplacements divers pour les besoins du service, notamment entre les deux sites de l'école
Profil recherché : - Permis B exigé - Proximité géographique souhaitée - Maîtrise de l'anglais appréciée - Bonne maîtrise des outils informatiques -
Expérience
professionnelle
en
communication
et/ou
en
administration
et/ou
en
management - Bonne connaissance des activités de l'enseignement supérieur Art -
Bonne
connaissance
des
textes
réglementaires
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements supérieurs d'Art - Bonne connaissance de l'environnement institutionnel et des partenaires locaux, du réseau culturel
212 DELIBERATION N°2018-11-289
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines 59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-289 OBJET :
CREATION
D'UN EMPLOI D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL
DE 2E CLASSE A TEMPS COMPLET
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
lvan RENAR,
Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-__
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DÉCOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes
:
Catherine DELVIGNE,
Martial CHMIELINA, Albert CLERMONT,
Khady NIASSE, Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 DELIBERATION N°2018-11-289
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement des
services. Considérant
l'obtention
du
concours
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2e
classe par un adjoint technique titulaire faisant fonction d'assistant d'enseignement artistique Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 octobre 2018 ; Ilest proposé : -
La création au tableau
des effectifs d’un
emploi
permanent d'assistant d'enseignement
artistique principal de 2e classe, grade de catégorie B, à temps complet (20h/semaine)
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l'établissement. La présente délibération est approuvée à la majorité
(4 abstentions dont 1
procuration
"6,
“M F9
r ampliation, certifié conforme,
e
du
Po
te du conseil d'administration,
e
} Mme Marie France BERTHET
Certifié exécutoire par la présidente comp -
La transmission en préfecture le :
16 n
-
L'affichage : 16 novembre 2018
2/2 DELIBERATION N°2018-11-290
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines 59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-290 OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
Ivan RENAR,
Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 DELIBERATION N°2018-11-290
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement des
services. Considérant
la
nécessité
de
recruter un
adjoint technique
au
départ en
retraite
de
l'agent
chargé de l'entretien des locaux du site de Tourcoing (personnel mi à disposition par la ville de Tourcoing) pour le bon déroulement du service ; Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 octobre 2018 ; ILest proposé : -
La
création
au
tableau
des
effectifs
à
compter du
1er mai 2019 d'un emploi permanent
d'adjoint technique, grade de catégorie C,
à temps complet (35h/semaine), pour assurer
la mission d'agent d'entretien du site de Tourcoing
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de l'établissement. La présente délibération est approuvée à la majorité
(4 abstentions dont 1
procuration
Certifié exécutoire par la présidente compte tenu de : -
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018 L'affichage :
16 novembre 2018
2/2 DELIBERATION N°2018-11-291
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines 59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-291 OBJET : SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE
A TEMPS COMPLET
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
lvan RENAR,
Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : - _ Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT -
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert CLERMONT,
Khady
NIASSE, Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 DELIBERATION N°2018-11-291
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Conformément
à
l'article
34
de
la
oi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au fonctionnement des
services. Considérant qu'un des deux postes de professeur d'enseignement artistique spécialité FLEA a
été
supprimé
au
terme
de
l’année
universitaire
2017-2018
compte
tenu
du
nombre
d'étudiants inscrits ; Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 octobre 2018 ; Il est proposé :
e
La suppression d’un emploi permanent à temps complet de professeur d'enseignement artistique de classe normale.
La présente délibération est approuvée à la majorité (4 abstentions dont 1
procuration)
Certifié exécutoire par la présidente compte tenu de : -
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018
-
L'affichage :
16 novembre 2018
2/2 DELIBERATION N°2018-11-292
Conseil d'Adrninistration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
D PBEE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
RD
36 bis rue des Ursulines
à 0 NOy
59 200 Tourcoing
. 2018
L
nas
Le
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-292 OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET, lvan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES, Peggy LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali BEAUMES CLAUDE, Pauline FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martial
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 EE 7 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
n
1/2 DELIBERATION N°2018-11-292
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
les
emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Il'appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
après
avis
du
comité
technique, Compte tenu des mouvements, Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 18 octobre 2018 ; Ilest proposé :
e
La mise à jour du tableau des effectifs (ci-annexé)
La
présente délibération est
approuvée à la majorité
(4 abstentions dont 1
procuration)
Pour ampliation, certifié conforme,
É sidente du conseil d'administration,
Mme Marie France BERTHET
Certifié exécutoire par la présidente compte
tenu de :
-
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018
-
L'affichage : 16 novembre 2018
2/2 Emplois
permanents
école
d'art
du Nord-Pas de Calais/ Dunkerque-Tourcoing
ouvant être occupés
par des agents contractuels
Personnel ESA :
Filière
Grade ou Emploi
Catégorie |
Postes
Postes
Durée
ouverts
| pourvus au | hebdomadaire
13/11/2018
de service
Directeur d’EPCC
A
1
0
35 h (TC)
Attaché
A
2
1
35 h (TC)
Administrative
Rédacteur principal 1ere classe
B
1
1
35h (TC)
Adjoint Administratif
C
3
3
35h (TC)
Sous Total :
7
5
Adjoint Technique
C
2
2
30h
/ 35 h(TP)
Technique
Adjoint Technique
C
4
3
35h (TC)
Sous Total :
6
5
Assistant de conservation du
B
1
1
35h (TC)
patrimoine et des bibliothèques
principal 2° classe
Professeur d’enseignement artistique
A
5
3
16h (TC)
hors
classe
Professeur d’enseignement artistique
A
20
18
16 h (TC)
de classe normale
Professeur d’enseignement artistique
A
1
1
10h/16h(TP)
de classe normale
Culturelle
-
—
Professeur d’enseignement artistique
A
2
2
12h/16h (TP)
de classe normale
Professeur d’enseignement artistique
A
1
1
4h / 16h (TP)
de classe normale
Assistant d'enseignement artistique
B
6
4
20h (TC)
principal 1" classe
Assistant d'enseignement artistique
B
4
3
20h (TC)
principal 2e classe
Sous Total :
40
33
Page
1
/2 ”
Personnel mis à disposition de la ville de Tourcoing :
Filière
Grade ou Emploi
Catégorie |
Postes
Postes
Durée
ouverts
pourvus
|
hebdomadaire
de service
Adjoint administratif principal
C
il
1
37h (TC)
Administrative
re classe
Sous Total :
1
L
Agent de maîtrise principal
C
1
Î
37h (TC)
Agent de maîtrise
C
2
2
37h (TC)
Adjoint technique principal
C
1
1
37h (TC)
Technique
1" classe
Adjoint technique principal
C
37h (TC)
2° classe
Sous Total :
5
5
Conservateur du patrimoine et des
À
1
1
37h (TC)
Culturelle
bibliothèques
Sous Total :
1
1
Page 2 /2 DELIBERATION
N°2018-11-293
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance
du
13
free
2018
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 36 bis rue des Ursulines 59 200 Tourcoing
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N°2018-11-293 OBJET : MANDAT AU CDG 59 / PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés : Marie France BERTHET,
Ivan RENAR, Peter MAENHOUT, Michel TOMASEK, Mady DORCHIES,
Peggy
LE
ROY,
Nathalie
POISSON
COGEZ,
Magali
BEAUMES
CLAUDE,
Pauline
FLORENT,
Cyril CRIGNON, Corentine DUFOSSE, Emmanouil ZERVAKIS Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat : -
Gérald DARMANIN à Peter MAENHOUT
-
Séverine WICKE à Michel TOMASEK
-__
François DECOSTER à Mady DORCHIES
Personnes présentes ne participant pas aux votes : Catherine
DELVIGNE,
Martiai
CHMIELINA,
Albert
CLERMONT,
Khady
NIASSE,
Halima
MEDJAHEDI,
Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Sundar RAMANADANE, Mathilde CHASSOT,
Patricia JANCZAK, Léa ROUZE, Cécile PARENT NUTTE, Pascale ADAMCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20 Nombre de membres présents ou représentés : 12 Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 DELIBERATION N°2018-11-293
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 13 novembre 2018
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 18 octobre 2018 ; Vu la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
en
date du
1Ÿ juin 2012
approuvant
le
lancement
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance ; Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux
contrats ou règlements garantissant La mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation
les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraitées,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les conditions
prévues ou vérifiée
dans Le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Aux
termes
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
Les centres
de gestion
peuvent
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des collectivités
et
établissements de leur ressort qui Le demandent. En
application
de
ces
dispositions,
l’établissement
mandate
le
Cdg59
pour
mettre
en
œuvre une convention de participation. Le montant mensuel prévisionnel de la participation en matière de prévoyance en garantie maintien de salaire est fixée à 1 € par agent. La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Certifié exécutoire par la présidente co
:
-
La transmission en préfecture le : 16 novembre 2018
-
L'affichage: 16 novembre 2018
\
2/2