Déliberation - 296bef

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Procès Verbal - 296bef 287f5183244640a08e1612b9b8c80414

Acte - 296bef b31c256f255443faaac0e4197b67776b

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Arrêté - 296bef 8f7400f513234015843787b33fcfe35d

Déliberation - 296bef Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Belliole. Lien du pdf (Déliberation - 296bef)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, COMMUNE DE LA BELLIOLE

Compte rendu de la séance du 09 avril 2024

Date de convocation : mardi 26 mars 2024

Président de la séance : Monsieur Loïc BARRET

Secrétaire de la séance : Jean-Luc ABGUILLERM

Ordre du jour _:

Compte-administratif 2023

Affectation des résultats

Note synthétique de l'exercice 2023

Compte de gestion 2023

Vote des taux des taxes locales 2024

Travaux à effectuer en 2024 : place de la mairie

De:mandes de subventions des associations

Poste entretien des locaux

Devis entretien : espaces verts 2024 / entretien des locaux 2024

Budget primitif 2024

SIVU multi-accueil : adhésion de Montacher

Urbanisme : instauration d'une obligation de dépôt de dossier pour les permis de démolir

Motion pour la construction d'un deuxième lycée dans le nord de

l'Yonne

Prime pouvoir d'achat pour les agents : confirmation de la décision

proposée par le centre de gestion

Chemins de randonnée : subvention

ZAER : correction erreur oubli de dates de concertation

Questions diverses

ELUS

Présents : Loïc BARRET Patricia PETIT Ludovic THOMAS Linda BARRET

Alaïin DEROIN Jean-Luc ABGUILLERM

Absents représenté

Absents excusés

Absents : Monsieur Sébastien JEAN, Monsieur Benjamin NAUDIN, Madame

Andréa COLLARD

Après s'être assuré que le quorum est atteint, le président ouvre la

séance à 18h05.

Délibérations du conseil

Approbation du PV de la dernière réunion ( DE 2024 007) Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la dernière

séance, le conseil municipal, à la majorité — N'EMET aucune remarque

— APPROUVE son contenu

— MANDATE Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour le

signer

compta administratif 2023 ( DE 2024 008)

Monsieur le Maire passe la présidence de la séance à Ludovic THOMAS,

pour la présentation du compte administratif de l'année 2023 et ne

prend part ni aux délibérations ni aux vote.Le conseil municipal,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Loïc BARRET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de là présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Section de fonctionnement

recettes 199 948.73 €

dépenses |- 178 106.57

€

résultat 21 842.16 €

report N-1 96 451.64 €

résultat de clôture] 118 293.80 €

Section d'investissement

recettes 9 496.44 €

dépenses - 39 761.69

€

résultat - 30 265.25

€

report N-1 12 398.98 €

résultat - 17 866.27

€

RAR en recettes €

RAR en dépenses - 17 942.11

€

résultat de clôture| - 35 808.38

€

besoin financement à 35 808.38 €

couvrir / 1068

BP 2022 Fonctionnement 82 485.42 €

R0O02

BP 2022 Investissement - 17 866.27

ROO1 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de

valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser. 4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats ( DE 2024 009)

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2023

DÉCIDE d'affecter au budget 2024 les résultats constatés commesuit

En section de fonctionnement

- Résultat reporté = + 96 451.64 € - Recettes = + 199 948.73 € - Dépenses = - 178 106.57 €

- 118 293.80 € I Résultat de clôture de fonctionnement

En section d'investissement

- Résultat reporté = 12 398.98 € — Recettes = + 9 496.44 € - Dépenses = 39 761.69 €

Résultat d'investissement = — 17 866.27 €

Restes à réaliser en recettes = — €

Restes à réaliser en dépenses = - 17 942.11 € Résultat définitif d'investissement = — 35 808.38 €

- besoin de financement à couvrir - R 1068 = 35 808.38 €

- Résultat de fonctionnement (R0O02) = 82 485.42 €

à reporter au BP 2023

Résultat d'investissement (R0O01) = - 17 866.27 €

reporter au BP 2023 @-

Note synthétique de l'exercice 2023 ( DE 2024 010) Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte-administratif dressé par Monsieur le Maire pour l'exercice 2023, Considérant l'article 107 de la loi NOTRE du 7 août 2015, Vu les documents récapitulatifs des dépenses et des recettes de l'exercice considéré,

Vu les résultats des différents ratios calculés,

DRESSE la note synthétique jointe,

DIT qu'elle sera diffusée sur le site internet de la commune et affichée en mairie,

MANDATE Monsieur le Maire pour cette diffusion.

Taux des taxes locales pour 2024 ( DE 2024 011)

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article 16 de la loi des finances pour 2020, VU la réforme de la taxe d'habitation,

VU le bordereau 1259 présenté pour l'année 2024,

Monsieur le Maire avise qu'à partir de cette année, les élus

retrouvent la possibilité de moduler le taux de la taxe d'habitation

qui figure à nouveau sur le bordereau.

Monsieur le Maire informe qu'il n'est pas favorable à une

augmentation des taux et propose de maintenir les taux de 2023 pour

la fiscalité locale 2024. Il précise que la dernière augmentation a

été faite en 2015 et de façon légère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- DECIDE le maintien des taux des taxes de 2023, - VOTE les taux d'imposition communaux suivants pour l’année 2024 Taxes |. _ % votés

habitation | 17.90

foncier bâti 40.31foncier non! 46.21

bâti …

- MANDATE Monsieur le Maire pour aviser les services des impôts et

compléter le bordereau 1259.

TA Aavaus a etfedior ou SERIES

Monsieur le Maire présente les dépenses portees au projet de budget

pour 2024 | Fonctionnement Investissement

615231 - espaces verts entretien = 12031 - Frais d'étude = 500 € 17542 € | on _ _|

6283 - entretien ménage des bâtiments 2041582 - solde du sur les luminaires = 2400 € et l'enfouissement des lignes et retrait de la cabine haute = 7 000 €

qui s'ajoutent aux restes à réaliser

L : A portés à 12 665.86 € | 615228 - entretien des cloches 2128 - aire de jeux = report de 3000 € électrifiées = 318 € + 500 €

fe | [21316 - mur du cimetière = 8 000 € 21318 - fenêtre salle des fêtes = 800

€

12152 - report de 6 000 € des travaux

non terminés sur la Grande Rue + 14

000 € estimés pour l'aménagement de la

place

____ [21568 - borne incendie = 3500 €

121838 - matériel informatique = 1000 €

co 21848 - mobilier = 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - PREND ACTE des devis présentés et des opérations envisagées, - MANDATE Monsieur le Maire pour signer les devis, — AUTORISE les dépenses sur le budget 2024,

- DIT que les crédits seront ouverts au budget

Subventions accordées aux associations ( DE 2024 013) Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes de subvention reçues de différentes associations. Il informe que les crédits devront être portés à l'article 65748, chapitre 65 pour le montant ainsi voté.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance des dossiers et sont invités à se prononcer sur le montant accordé aux différentes associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- DECIDE d'attribuer les subventions aux associations comme suit

* ASDTT 0 €

* CPN Réveil Nature 200 € * Gati'Bad 0 €

* Les Gélinottes . 1000 €

* RCGB 200 €

* Le Bois Joli 89 0 €

* Association Christina NOBLE ü €

* Association Foyer des élèves du

Collège du Gâêtinais en Bourgogne ) €

* Les Restaurants du Coeur de l'Yonne 0€

* AFM Téléthon 0 €

* AHVOL 0 €* GIDON (9) €

* UNA 0 €

soit un total de subventions pour la somme de : 1 400 €

— DECIDE de porter la somme de 2000 € à l'article 65748 du budget

2024, afin de permettre le versement si d'autres demandes 85e

présentent,

- MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les mandatements auprès

des associations.

Poste entretien ménage : fermeture du poste ( DE 2024 014) Monsieur le Maire rappelle que l'agent contractuel en poste pour le ménage à raison de 2.5/35 h à abandonné son poste sans préavis ni courrier au 31/12/2023. Le poste est donc vacant à ce jour. Il rappelle qu'il a été décidé lors de la dernière réunion d'avoir recours à une entreprise pour effectuer le ménage dans la mairie et la salle des fêtes. A l'issue des deux mois passés, il convient de définir le devenir du poste soit en procédant à sa suppression soit en procédant à un recrutement pour y pourvoir.

Monsieur le Maire informe que la prestation chiffrée par BCH Services correspond à 200 € TTC pour un mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité SUPPRIME le poste ouvert pour 2.5/35 h pour le ménage des locaux, DECIDE d'externaliser la prestation ménage,

AUTORISE Monsieur le Maire pour signer le devis BCH Services, MANDATE Monsieur le Maire pour aviser le centre de gestion, la sous-préfecture et la trésorerie.

Budget primitif 2024 ( DE 2024 015)

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et

notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L23-11-1 à L2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

VU le passage à la nomenclature M57 à compter de l'exercice 2023,

VU l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications, VU le projet de budget primitif présenté pour l'exercice 2024, Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en

avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

— DIT que ile budget 2024 est ouvert avec 2 000 € à l'article 65748 pour les subventions,

— DIT que le budget de la commune est voté aux chapitres tant en

section de fonctionnement qu'en section d'investissement,

- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif du budget principal

2024 avec les quatre sections ainsi qu’il suitEn section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses

chapitre Intitulé Propositions 011 [charges à caractère 56 500.00 ljénéral

012 (charges de personnel et. 56 401.00

frais assimilés do

014 atténuation de produits | 27 563.00

65 autres charges de gestion 69 844.21

L. courante

d © n t subvention versées aux! 2 000.00

65748 associations | _ 66 charges financières | 1 200.00 Dépenses réelles de l'exercice | 211 508.21 023 virement à la section 48 079.00 d'investissement | _ Co

Dépenses cumulées de l'exercice 259 587.21

En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes

chapitre Intitulé

70 “produits services, domaine |

73 impôts et taxes

74 dotations et

| participations _ |

75 autres produits de gestion

ICourante Co

_ Recettes réelles de l'exercice

002

Recettes de l'exercice

excédent antérieur reporté

Propositions

115 915.00

55 259.00

5 927.79

177 101.79

82 485.42

259 587.21 |

||

— |

En section d'investissement, les chapitres suivants en dépenses

Chapitre Intitulé Propositions 16 emprunts en euros 1... 27 821.00 Dépenses financières 27 821.00

20 limmobilisatons 500.00

incorporelles (sauf 204)

204 subventions d'équipements 7 000.00

versées

21 immobilisations 28 576.25

corporelles A

Dépenses d'équipement 36 076.25

Restes à réaliser 21 665.86

Dépenses réelles de 85 563.11

l'exercice

001 solde N-1 a 17 866.27 |

Total dépenses 103 429.38

linvestissement

En section d'investissement, les chapitres suivants en recettes

Propositions Chapitre _Intitulé | 10 dotations, fonds divers et

réserves

13 subventions 1 542.00d'investissement

16 emprunts et dettes | 18 000.00

Recettes réelles de 19 542.00

l'exercice

021 virement de la section de 48 079.00

fonct”° |

1068 excédent de fonctionnement 35 808.38

càapitalisé | L

Total recettes 103 429.38

investissement

Ce budget est voté en équilibre dans les deux sections

- en fonctionnement : 259 587.21 €

- en investissement : 103 429.38 €

soit un total de : 363 016.59 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget — AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant — MANDATE Monsieur le Maire pour aviser la sous-préfecture et la trésorerie.

SIVU multi-accueil : adhésion de Montacher-Villegardin (DE 2024 016)

Monsieur le Maire informe que la commune de Montacher-Villegardin a

demandé son adhésion au syndicat, lequel l'a accepté. Il exposer que

les communes adhérentes doivent se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de

Montacher-Villegardin en date du 15 février 2024, demandant

l'adhésion au SIVU multi-accueil,

Vu la délibération du comité syndical n°2024-09 du 19 mars 2024 acceptant cette adhésion,

— APPROUVE l'adhésion de la commune de Montacher-Villegardin au SIVU

multi-accueil,

— MANDATE Monsieur le Maire pour aviser la présidente du syndicat.

Motion pour la construction d'un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne ( DE 2024 017)

Monsieur le Maire présente un projet porté par les représentants du

département pour la proposition de construction d'un nouveau lycée.

Il fait lecture des éléments transmis. Il présente ainsi le projet

Le nord de l'Yonne est un territoire attractif et dynamique dont la

situation géographique est un atout considérable pour le présent et

l'avenir. Dans son rapport de juin 2020, le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) indique que le nord de l’Yonne se distingue par un dynamisme démographique et économique en raison de sa proximité avec la Région Ile-de-France. Avec la zone frontalière avec la Suisse, il est le seul territoire qui ne perd pas d’habitants en Bourgogne-Franche-Comté.En outre, compte tenu des évolutions sociétales et du développement

du télé-travail, les projections révèlent que l’Yonne devrait

accueillir près de 60 000 nouveaux habitants d’ici 2050.

Pourtant, malgré ces réalités et ces perspectives positives, le nord

de l'Yonne est sous-doté en ce qui concerne l'offre scolaire qui

constitue un enjeu d'attractivité majeur.

Ainsi, le territoire ne compte aucun établissement scolaire du

second degré entre Sens et Montereau-Fault-Yonne (77).

À Sens, près de 3000 élèves se répartissent sur un site immense qui

est le plus imposant de la région et le troisième de France. Le

gigantisme de la structure est source de sérieux problèmes

pédagogiques, de sécurité ou d'organisation des cours qui nuisent à

la réussite et au bien-être des élèves. Ce pôle unique contraint les

élèves des communes les plus excentrées à effectuer près de deux

heures de transport par jour et jusqu’à 60 km aller-retour ce qui

est source de difficultés et de fatigue quotidiennes. La faiblesse de l'offre scolaire à des conséquences préoccupantes

l'Yonne est le département qui compte le moins d'étudiants en

Bourgogne, l'espérance d'obtenir le bac pour un élève de 6eme est de

moins de 73% soit l’un des plus faibles taux de France. On a moins

de chance dans l'Yonne lorsque l'on entre en 6eme d'avoir le

baccalauréat qu’en Seine-Saint-Denis !

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des

voix exprimées

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les documents présentés,

Soucieux de garantir un environnement éducatif de qualité et de

proximité ;

Soucieux de préserver l'égalité des chances pour tous les lycéens ;

Soucieux de permettre le désengorgement des lycées de Sens,

Soucieux d’assurer l'attractivité du territoire ;

e SOUTIENT le projet de construction d’un nouveau lycée dans le nord

de l'Yonne,

e APPELLE la Région Bourgogne-Franche-Comté à se saisir de ce sujet

indispensable pour l'avenir du territoire.

Prime pouvoir d'achat exceptionnelle ( DE 2024 018) Monsieur le Maire rappelle le décret 2023-1006 du 31/10/2023 lequel précise les conditions et modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

11 rappelle que le principe et les modalités du versement de cette

prime ont été décidé en réunion le 16 janvier 2024. 11 informe que le Comité Social du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale à rendu un avis favorable en date du 14 mars 2024 sur la proposition faite par les élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu les documents présentant cette prime,

Vu la circulaire préfectorale présentant la mise en oeuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,

Vu qu'il convient de considérer les agents rémunérés sur la période

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,Considérant les agents éligibles,

Considérant que le montant est proratisé au regard de la quotité de travail et la durée d'emploi entre le ler juillet 2022 et le 30 juin 2023,

Considérant que pour les agents à temps non complet, les conditions

sont identiques à celles d'un agent à temps plein,

Considérant que pour chacun des postes, la rémunération brute perçue

sur la période de référence est inférieure ou égale à 39 000€,

Considérant que le montant maximum de la prime de pouvoir d'achat est fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que pour les agents éligibles, la rémunération de chacun

d'eux sur cette période est inférieure ou égale à 23 700 €, le

montant maximum de la prime de pouvoir d'achat est de 800€,

Considérant que ce montant est à réduire à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période de référence,

Vu l'avis favorable du Comité Social du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale en date du 14/03/2024, INSTAURE LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE pour les agents éligibles de la collectivité,

DIT que les montants versés seront calculés conformément aux

dispositions du décret présenté,

DIT que les montants seront versés sur la base des montants maximums

proposés au prorata de la quotité de travail,

DIT que le versement se fera en une seule fois au mois d'avril 2024,

DIT que Monsieur le Maire prendra les arrêtés individuels et

procèdera aux versements,

MANDATE Monsieur le Maire pour aviser les agents, le centre de

gestion, la préfecture et la trésorerie.

Chemin de randonnée : demande de subvention ( DE 2024 019)

Monsieur le maire rappelle la création des chemins de randonnée et

expose que des subventions peuvent être accordées. Il passe la

parole à Patricia PETIT.

Elle précise que la demande de subvention s'articule autour de trois axes

— La signalisation du chemin

— La création d’une aire de pique-nique

— Une aire ludique située au niveau du départ

1) la signalisation du chemin

Pour cela nous avons déjà investi dans la pose de 11 panneaux

directionnels (facture Pic et Bois d’un montant de 1 220.03 €) à

compléter par des panneaux 10x10 en alu sur lesquels seraient

peintes les flèches jaunes (RAL 1023) de la FFR à fixer sur les

arbres par des punaises recommandées par l'ONF. Le budget pour ce

poste est de 170/180 € environ.

Nous aimerions parfaire cette signalisation par des panneaux

pédagogiques pour lesquels Patricia PETIT présente la maquette. Ces

panneaux aborderaient plusieurs thèmes. Le montant sera de 450€ pour

la création et de 576 € pour l'exécution de S panneaux et d'une affichette à poser sur la boite contenant les plans du parcours qui serait installée sous le grand panneau de départ. Pour rappel, ce panneau a été offert par la Société Ulmann. À cela s'’ajoutera la pose de poteaux en acacia d'un budget de 185 € environ. La pose serait réalisée par la commune. Dans le but d'animer le paysage unefois les moissons terminées, soit à partir de fin juillet, nous

avons demandé un devis pour planter des fleurs le long de notre

chemin sur 1 km. Le coût de cette opération appelée Sem'OBord est de 2 400 €.

2) ia création d’une aire de pique nique

Au bord du Colombo, il conviendra de créer et de sécuriser par une clôture en bois une plateforme qui recevra une table et des

tabourets en béton que nous avons déjà achetés pour un montant de

1 447.80 €. Le coût pour réaliser cette plateforme et installer

cette clôture le long du Colombo est suivant une estimation de Laurent Jardin de 2 400 €. La pose de cette table sera assurée par

cette même entreprise pour un montant arrondi à 800 € y compris la

réalisation de la dalle.

3) Une aire ludique située au niveau du départ Afin que les randonneurs puissent avoir également l’opportunité de

pique-niquer après leur balade, nous avons acheté une deuxième table

en béton accompagnée de ses tabourets. Son montant figure sur la

facture présentée précédemment. Là encore il faudra rajouter le prix de la pose et de la création de la dalle soit environ 800 €. Enfin pour compléter ce dispositif en faveur des familles, nous avons prévu d'installer des jeux accessibles PMR pour enfants suivant le montant retenu par la Préfecture de 5 139 €.

Ainsi le montant des dépenses engagées ou à engager au titre du

balisage sont de 5 000€ TTC et celles au titre de l'aménagement sont

de 12 000 € TTC. Pour rappel, les budget maximuns autorisés sont

respectivement de 7 200 € TT (subventionnables à hauteur de 30 %)

pour le balisage et 24 000 € (subventionnables à hauteur de 50 %) pour l'aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des

voix

Après avoir pris connaissance du dossier,

Entendu l'exposé fait par Patricia PETIT,

ACCEPTE le projet tel que présenté,

DIT que les crédits seront ouverts au budget,

DIT que des subventions seront sollicitées pour le financement,

MANDATE Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Zone d'accélération des énergies renouvelables : complément ( DE 2024 020)

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération prise en janvier

2024 et relative au zonage des énergies renouvelables. Il informe

qu'il manque les dates de la concertation publique. Il propose de

les ajouter sur la précédente délibération afin de la compléter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des

voix

Entendu Monsieur le Maire,

Vu la délibération de janvier 2024 relative au zonage des ENR,

Considérant qu'il convient de préciser les dates de concertation

publique,

10COMPLETE tel que suit la délibération qui remplace la précédente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et en particulier son article

L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le

principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la

Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des

autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque

celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives

qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant

la participation du public à leur élaboration ;

Vu le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3

relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation

pluriannuelle de l'énergie ;

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en

date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de

la production d'énergies renouvelables ;

Vu le PLUI de la communauté de communes du Gatinais en Bourgogne

arrêté par délibération n°2023-07-24 le 26 mai 2023 et soumis à

enquête publique du 4 décembre au 10 janvier 2024 par arrêté

n°2023-105 du 7 novembre 2023 ;

Vu la délibération n°2023-05-36 validant le Plan Climat de la

Communauté de communes du Gatinais en Bourgogne dont la démarche

volontaire s'inspire fortement d’une rédaction d’un Plan Climat Air

Energie Territorial ;

Vu la concertation du public réalisée du 29 décembre 2023 au 15

janvier 2024 ;

Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables

doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types

d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant

compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables

en fonction des potentiels du territoire et de la puissance

d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables

doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser

les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation

d'installations de production d'énergies ;

Considérant que ces zones d'accélération ne sont pas des zones

exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets,

afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et

11des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt

et en continu,

Considérant que pour un projet, le fait d’être situé en zone

d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,

dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires

applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste

faite au cas par cas,

Considérant les remarques et contributions et proposition de la

population et des acteurs locaux ;

Considérant les retours des agriculteurs sur les projets

agrivoltaïques ;

Considérant que les atouts sont entre autres un paysage esthétique

et naturel très ouvert par sa configuration en plateau avec de

nombreuses coupures vertes et bleues entre les cultures.

Considérant que les sous-trames forestières et humides et le

maillage hydrographique sont bien représentés sur le territoire ;

Considérant que le patrimoine historique propre au territoire est

également un enjeu important qui rentre dans le cadre des objectifs

de développement du tourisme vert ;

Considérant que les élus ont donc à cœur de préserver leurs espaces

naturels et agricoles du Gâtinais en Bourgogne ;

Considérant l'enquête publique faite auprès de la population et pour

laquel il n'a été reçu que deux retours ;

Considérant que les deux retours sont en faveur du photovoltaïque en

toiture et au sol et pour l'un d'eux en faveur également de l'éolien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- d'instaurer sur le territoire de la commune de La Belliole des

zones d'accélération pour les énergies renouvelables suivantes

e solaire voltaïque en toiture et solaire thermique en toiture uniquement sur les parcelles situées en zone urbaine U et en zone agricole A du PLUi arrêté le 26/05/2023 sur tout le territoire de la commune à l'exception du centre bourg défini autour de l'église dans un rayon de 100 m (zone jointe) ;

e solaire voltaïque au sol (ou agrivoltaïsme) et solaire voltaïque ombrière et solaire thermique au sol : en zone À uniquement du PLUi arrêté le 26/05/2023 ;

e géothermie surface : sur l'ensemble du territoire de la

commune ;

- d'interdire sur l'ensemble du territoire de la commune de La

Belliole toutes les énergies renouvelables sur les zones e N

e NŸ

e EBC

12- d'interdire sur l'ensemble du territoire de la commune de La

Belliole toutes les énergies suivantes

e éolien

MANDATE Monsieur le maire pour soumettre la présente délibération

aux services de l'état compétent.

Questions diverses : néant

Fin de séance : 18h50

Délibérations conformes au procès-verbal de la séance établi par le secrétaire de séance. Le PV est consultable en mairie.

Pour affichage,

Le Maire, Loïc BARRET

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