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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 167 ANNEXE 3 Maison de lHabitat Validation de la convention de partenariat 2021 2023 avec lADIL EIE 41
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h15
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 167 ANNEXE 3 Maison de lHabitat Validation de la convention de partenariat 2021 2023 avec lADIL EIE 41)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement,
Annexe 3
Convention pluriannuelle d’objectifs entre les Communautés de communes
du Grand Chambord et Beauce Val de Loire et l’association ADIL 41 ESPACE
CONSEIL FAIRE (2021 - 2023)
Entre
La Communauté de Communes du Grand Chambord, dont le siège est situé 22 avenue de la Sablière,
représentée par Monsieur Gilles CLEMENT, Président,
La Communauté de communes Grand Chambord agit pour son compte et celui de la Communauté de communes
Beauce Val de Loire, dans le cadre de son rôle de chef de fil de la Maison de l’Habitat Grand Chambord Beauce
Val de Loire.
Et désignée sous le terme « les collectivités », d’une part,
Et
L’association dénommée ADIL 41 Espace Conseil FAIRE (Agence Départementale d’Information sur
le Logement de Loir-et-Cher Espace Conseil FAIRE) association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé 34 avenue du Maréchal Maunoury, Porte C, 41000 Blois, représentée par
Monsieur Bernard PILLEFER, son Président
Désignée sous le terme « l’association », d’autre part,
PREAMBULE
Vu le Code Général des collectivités locales,
Considérant les objectifs généraux que l’association ADIL 41 s’est fixée,
Considérant l’intérêt local qui s’attache à la réalisation de ces objectifs,
Considérant la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord…..
Les communautés de communes ont décidé d’apporter leur soutien à l’ADIL 41 dans le cadre de la
présente convention.
Article 1er – Objet de la convention Annexe 3
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser
l’objectif, projet(s), action(s) ou programme(s) d’action conforme(s) à l’objet social de l’association
dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires
à sa bonne exécution.
Pour leur part, les communautés de communes s’engagent à soutenir financièrement la réalisation de
cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de 2021. Elle est reconduite
tacitement chaque année pour la même durée et au maximum deux (2) fois sans pouvoir excéder une
durée totale de trois ans sous réserve de la présentation par l’association un mois après la tenue de
l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice
comptable, des documents mentionnés aux articles 4 et 5.
La communauté notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 – Montant de la subvention et conditions de paiement
L’ADIL 41 Espace Conseil Faire recevra une subvention annuelle de fonctionnement comprenant :
- Une somme de 0,30 € par habitant dans le cadre de la Maison de l’Habitat (tenue de permanences de juristes et de conseillers en énergie sur les deux communautés de communes et réalisation de 4 actions par an). Le nombre d’habitant retenu sera celui issu des données INSEE de la population légale en vigueur au moment du calcul du montant de la subvention. - Une somme forfaitaire de 6 000,00 € dans le cadre de la PTRE (réalisation de visites à domicile, de bilans thermiques, de plans de financement sur les deux communautés de communes, frais kilométriques,…)
Cette subvention permettra à l’association d’assurer la tenue de plusieurs permanences sur les deux
territoires, à la fois par les juristes et les conseillers en énergie, la participation au COTECH, COPIL et
groupes de travail, la réalisation ou la participation à des actions d’animation (réunions auprès des
professionnels, ateliers écogestes, …) et la réalisation de diagnostics thermiques.
La subvention annuelle sera versée à l’association en un versement. Le versement sera effectué sous
réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 4. La subvention sera
attribuée pour 50% à l’ADIL 41, pour la partie conseils juridiques, et pour 50% à l’Espace Conseil Faire
pour la partie conseils en rénovation énergétique et maîtrise de l’énergie.
Article 4 – Obligations comptables
L’association s’engage :
- A fournir chaque année le compte rendu financier propre à l’objectif fixé en annexe signé
par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou
avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante
- A procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels
la collectivité a apporté son concours dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après Annexe 3
- A transmettre le rapport produit par son commissaire aux comptes
Article 5 – Contrôle des collectivités
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les collectivités de la réalisation de
l’objectif, notamment pour l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage à remettre, dans un délai de six mois, un bilan couvrant
l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 6 – Evaluation
L’ADIL 41 Espace Conseil Faire fera un bilan des actions menées et une analyse de consultations
délivrées sur le territoire des communautés de communes.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise
en demeure.
Article 9 - Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention ou dans l'interprétation de ses
dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être
trouvé, et avant toute procédure contentieuse devant les juridictions compétentes.
Fait en double exemplaire
Pour l’Entente des Communautés de Communes Pour l’association
Le Président Le Président
Gilles CLEMENT Bernard PILLEFER Annexe 3
Annexe 1
Objectifs de l’ADIL 41 Espace Conseil FAIRE
Objectifs
L’ADIL 41 Espace Conseil Faire est une association dont l’objet principal est de définir et de mettre en œuvre
l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat.
L’ADIL 41 Espace Conseil Faire de Loir-et-Cher définit son action selon trois axes principaux :
1- Délivrer un conseil gratuit et objectif sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières relatives
au logement et recenser l’offre de logement en matière de location et d’accession à la propriété
2- Observer à partir des conseils délivrés par l’association, les caractéristiques des problématiques dans le
domaine du logement et en faire part à ses partenaires
3- Renseigner les particuliers sur toutes les questions liées aux économies d’énergie et aux énergies
renouvelables
Projets et actions
En direction des habitants des communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val Loire :
1- Consultations pour demande de questions juridiques : rapports locatifs, conflits de voisinage,
copropriété, fiscalité, financement de l’amélioration de l’habitat, conseils préventifs en matière
d’accession à la propriété, …
2- Consultations sur les questions relatives à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables, aides
aux personnes en précarité énergétique, conseil sur l’amélioration de la performance énergétique
3- Les juristes et les conseillers en énergie assureront plusieurs permanences mensuelles sur les deux
territoires (excepté en août). Les conseillers ne se déplaceront que si des rendez-vous ont été fixés.
Les lieux de permanence pourront être modifiés d’un commun accord.
4- Il appartient aux communautés de communes et aux communes la composant de communiquer sur
l’existence de ces permanences et sur les missions de l’ADIL 41 (bulletins municipaux, flyers, site, …) au
travers de la communication plus globale sur la Maison de l’Habitat Grand Chambord Beauce Val de
Loire. L’association se tient à disposition des collectivités pour élaborer des articles et/ou des flyers.
5- L’ADIL réalisera plusieurs actions décidées d’un commun accord entre les collectivités et l’association :
conférence, ateliers écogestes, balade thermographique…
En direction des élus et des techniciens :
Activités partenariales et communication : diffusion des publications de l’ADIL et de l’ANIL, interventions à la
demande lors des commissions urbanisme-logement ou lors de groupes de travail en lien avec l’objet social de
l’association.