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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 Maison de lHabitat validation de la charte daccompagnement et du reglement des aides
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 Maison de lHabitat validation de la charte daccompagnement et du reglement des aides)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aviation,
Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Affiché le eo
LL d ID : 041-244100798-20201116-041 145 2020-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TN ERIC Lo) TR LT TU p Te] ES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 novembre 2020
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
06 Novembre 2020 Séance du 16 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ‘ _ ’ L'an deux mil vingt
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 16 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 31
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 4
Total votants : 35
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU,
Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Nathalie BINVAULT, Gilles CLEMENT, José COELHO,
Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick
MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-
Loire), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint-Laurent-
Nouan), Christophe HENRY (Fhoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),
Judith DUPLESSY a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray).
Membres Titulaires absents ou excusés : -
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-
Chambord) a été désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-145-2020
Objet: Maison de l'Habitat: validation de la charte d'accompagnement des particuliers et du règlement définitif des
aides
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources ainsi que de l'habitat et la transition écologique,
rappelle que dans le cadre de l'Entente, les Communautés de communes de Grand Chambord et Beauce Val de Loire se sont
associées pour créer la Maison de l'Habitat « Grand Chambord-Beauce Val de Loire ».
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Téi:02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
RSS RE © ol SRE A = De © Se 25 Ni PLU NS FR NE SSEEN EEX Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Affiché le s
ID : 041-244100798-20201116-041 145 2020-DE
Cette maison de l'habitat a pour vocation de répondre aux questions et fournir toutes les informations en matière d'habitat aux
habitants ou futurs habitants du territoire de l’Entente intercommunautaire.
Elle vise à faciliter les démarches en conseillant les bénéficiaires dans toutes les étapes de leur(s) projet(s) d'amélioration de leur
logement. Cet accompagnement s'inscrit soit :
dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) financée conjointement par la Région
Centre-Val de Loire, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), et les deux Communautés de communes ;
dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), financée conjointement par l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation (ANAH) et les deux Communautés de communes.
Les bénéficiaires ayant un projet d'amélioration ou de rénovation de leur logement se voient proposer un accompagnement de
la Maison de l'Habitat. Ils devront s'engager en signant la « Charte d'accompagnement au projet d'amélioration des logements
des Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire ».
Monsieur le Vice-président présente aux membres du Conseil communautaire cette charte (annexe 1) qui définit les modalités
d'accompagnement des bénéficiaires, de la façon suivante :
|| Objet de la charte
Il Les bénéficiaires: particuliers, personnes physiques, propriétaires occupants où bailleurs, locataires, usufruitiers,
syndicats de copropriétés, SCI.
IL Description des étapes de l'accompagnement : premier contact, visite à domicile et diagnostic, finalisation du projet,
demandes de subventions, réalisation des travaux, paiement des subventions et suivi après travaux.
IV, Les engagements du bénéficiaire: communication des informations nécessaires à son dossier, déposer une
déclaration d'urbanisme, autoriser des visites de chantier, autoriser la reproduction de photographies du logement,
suivi des consommations d'énergie pendant 2 ans après travaux et participer à un atelier écogeste.
V. Les engagements de la Maison de l'Habitat : respect des règles de confidentialité.
VI. Les modalités financières : respect des critères d'éligibilité.
VII. Les responsabilités : la responsabilité de la Maison de l'Habitat porte exclusivement sur les conseils fournis au
bénéficiaire qui agit en qualité de tiers de confiance. En cette qualité, elle fait bénéficier au particulier souhaitant
améliorer son habitat des informations, des conseils neutres et un accompagnement en matière d'amélioration du
logement.
VIH. La durée de la charte et sa modification : 2 ans à compter de la signature.
Les bénéficiaires de l'accompagnement de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire peuvent se voir
également proposer des aides financières aux travaux en respectant des conditions de recevabilité et une description des
modalités d'instruction des dossiers qui font l'objet d'un « règlement des aides » dont la première version à été validée lors du
Conseil communautaire du 2 mars 2020 (annexe 2).
Monsieur le Vice-président présente à nouveau aux membres du Conseil communautaire les types d'aides que la Communauté
de communes peut verser, selon des plafonds de ressources fixés (aides validées lors du Conseil communautaire du 2 mars
2020- délibération n°041-005-2020) :
: _ .
PIRfonds Nature travaux | Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Loire ressources +
M le D Pas de participation pour les projets inférieurs à 12 000€.
Pro Participation de 10% pour les projets >12 000€, dans la limite de 2 ANAH Occupant - travaux x
. 000€ de prime Autonomie
Accompagnement Si gain énergétique > 40% :
propriétaire occupant - 15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500€ de prime ANAH : à : . : > au
travaux Energie Prime de 500€ supplémentaires si pose d'éco-matériaux Plafonds
Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Affiché le ua
ID : 041-244100798-20201116-041 145 2020-DE
Nature travaux Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Loire ressources EVE = | Rés vCle" #5 :
me Accompagnement Si gain énergétique > 40% :
2 fois ANAH propriétaire occupant - 10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de prime
ess) travaux Energie Prime de 500€ supplémentaires si pose d'éco-matériaux
Tous ménages
Accompagnement
propriétaire occupant -
travaux Energie
Si atteinte du BBC : Prime de 1 500€
Accompagnement
propriétaire occupant - LHI ANAH , 15% du montant des travaux HT dans la limite de 7 000€ de prime
Travaux de sortie
u d'insalubrité En \\e ne
Accompagnement
ANAH propriétaire occupant - LHI | 15% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de prime
Petite LHI
Accompagnement accédant PRDANIENEr ÉtIqUe Ee to ANAH pa9 . ; , |15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500 € de prime
- travaux Habitat dégradé . é + prime sortie vacance 1 000€
nr Accompagnement accédant SIgainÉneroetique AO} e pag 1 ; , | 10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de prime
(2 fois ANAH |- travaux Habitat dégradé . C + prime sortie vacance 1 000€
modestes)
Si gain énergétique = 40%
10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de prime
+ prime sortie vacance 1 000€
Ressources des
locataires ANAH
Accompagnement PB sur
création de locatif
Monsieur le Vice-président informe que les aides sont allouées aux propriétaires sur présentation d'un dossier de demande
d'aide établi par SOLIHA et après avis favorable de la commission d'attribution de la Communauté de communes. Les aides sont
versées aux propriétaires à la fin des travaux.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la charte d'accompagnement au projet d'amélioration des logements des Communautés de communes
Grand Chambord et Beauce Val de Loire-de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire :
Approuver la version définitive du règlement des aides de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire ;
Autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la charte d'accompagnement au projet d'amélioration des logements des Communautés de
communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire-de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de
Loire :
> APPROUVE la version définitive du règlement des aides de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce
Val de Loire ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le Président :
Gilles CLEMENT