unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 ANNEXE 2 Reglement des aides Maison de lHabitat CCGC CCBVL

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 ANNEXE 2 Reglement des aides Maison de lHabitat CCGC CCBVL Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 145 ANNEXE 2 Reglement des aides Maison de lHabitat CCGC CCBVL)Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique, Annexe 2

ACTIONS SUR LE PARC

PRIVE

Règlement des aides

1. PREAMBULE

Les Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire ont mis en place sur leur territoire une Maison de l’Habitat et des outils associés (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) visant à accompagner les propriétaires (occupants et propriétaires bailleurs pour des résidences principales) dans la réalisation de leurs travaux.

Dans ce cadre-là, les propriétaires se voient proposer :

. Un accompagnement pour les aider à définir et mettre en œuvre leur projet de travaux qui fait l’objet d’une charte d’accompagnement spécifique,

. Des aides aux travaux selon un certain nombre de critères et modalités qui font l’objet du présent règlement.

2. MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX

Conditions de recevabilité et montant des aides

Les projets qui peuvent être financés par la Communauté de communes Grand Chambord ou par la Communauté de communes Beauce Val de Loire doivent répondre aux exigences suivantes :

. la demande de financement doit être déposée dans la durée des dispositifs (01/02/2020 au

31/01/2024)

Ainsi, des projets qui ont fait l’objet d’un diagnostic préalable avant le démarrage de l’OPAH peuvent faire l’objet d’une demande d’aide aux travaux pendant l’OPAH (si les travaux n’ont pas commencé).

. Les bases d’aides aux travaux sont les suivantes :

Plafonds

ressources Nature travaux Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Loire

ANAH

Accompagnement propriétaire

Occupant - travaux Autonomie

Pas de participation pour les projets inférieurs à 12 000€.

Participation de 10% pour les projets >12 000€, dans la limite de 2

000€ de prime

ANAH

Si gain énergétique ≥ 40% :

15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500€ de prime2 Document modificatif FIN JUILLET 2020

Plafonds

ressources Nature travaux Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Loire

Accompagnement propriétaire

occupant - travaux Energie

Prime de 500€ supplémentaires si pose d’éco-matériaux

Plafond

communauté

(2 fois ANAH

modestes)

Accompagnement propriétaire

occupant - travaux Energie

Si gain énergétique ≥ 40% :

10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de prime

Prime de 500€ supplémentaires si pose d’éco-matériaux

Tous ménages Accompagnement propriétaire occupant - travaux Energie Si atteinte du BBC : Prime de 1 500€

ANAH

Accompagnement propriétaire

occupant – LHI

Travaux de sortie d'insalubrité

15% du montant des travaux HT dans la limite de 7 000€ de prime

ANAH

Accompagnement propriétaire

occupant – LHI

Petite LHI

15% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de prime

ANAH Accompagnement accédant - travaux Habitat dégradé

Si gain énergétique ≥ 40% :

15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500 € de prime

+ prime sortie vacance 1 000€

Plafond

communauté

(2 fois ANAH

modestes)

Accompagnement accédant -

travaux Habitat dégradé

Si gain énergétique ≥ 40% :

10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de prime

+ prime sortie vacance 1 000€

Ressources des

locataires ANAH

Accompagnement PB sur

création de locatif

Si gain énergétique ≥ 40%

10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de prime

+ prime sortie vacance 1 000€

. Les aides aux travaux des Communautés de communes seront appelées dans la limite d’un reste à charge « nul » pour le propriétaire (en cas de cumul de plusieurs aides possibles).

. Les aides des Communautés de communes seront octroyées après les aides nationales en vigueur et notamment en conformité avec la règlementation de l’ANAH.

. Les ménages éligibles aux aides de l’ANAH qui réalisent des travaux énergétiques et obtiennent des subventions par le dispositif MaPrimRénov’ pourront bénéficier en complément des aides des Communautés de communes.

. Pour les ménages au-dessus des plafonds ANAH, les travaux pouvant bénéficier des aides des Communautés de communes sont les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA ainsi que les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique.

. Les aides des Communautés de communes sont cumulables entre plusieurs natures de travaux (autonomie et énergie, LHI et énergie, LHI et autonomie, habitat dégradé et énergie).

Modalités d’instruction des dossiers

Composition des dossiers de demande de subvention

Pour chaque immeuble en projet d’ouvrage, un dossier de demande de subvention sera établi par SOLIHA, pour les ménages éligibles.Document modificatif FIN JUILLET 2020 3

Chaque demande devra comprendre :

 Le diagnostic préalable réalisé, avec la présentation du ou des scénarios de travaux envisagés (accompagnement réalisé par SOLIHA pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH, par la plateforme territoriale de rénovation énergétique pour les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH)  Le scénario de travaux retenu avec les devis détaillés réalisés par des artisans, et le plan de financement prévisionnel,

 Le justificatif de l’autorisation d’urbanisme sollicitée le cas échéant,  Un relevé d’identité bancaire ou copie du mandat financier sollicité par le propriétaire auprès de SOLIHA en cas d’avance de fonds.

Validation des demandes par les Communautés de communes

Les demandes sont instruites par la Chargée de mission habitat des Communautés de communes. Un bilan sera fait périodiquement auprès des différentes instances (commission d’attribution, COTECH, COPIL) des projets accompagnés, sous forme d’un listing par commune et global mais en respectant les données confidentielles liées à la situation des demandeurs.

Etablissement d’un plan de financement définitif

Une fois l’ensemble des accords de financement obtenus, SOLIHA établira un plan de financement définitif du projet de travaux adressé au propriétaire, stipulant explicitement l’aide de la Communauté de communes concernée et son montant.

Etablissement de la demande de paiement

A la réception des travaux, SOLIHA adressera à la Communauté de communes concernée une demande de paiement, constituée du plan de financement définitif réalisé, accompagné des factures de travaux et des déclarations administratives d’urbanisme.

Paiement de la subvention

L’aide sera versée en une fois après réception de la demande de paiement, au propriétaire dans la majorité des cas ; à SOLIHA dans le cas d’un mandat financier.

La subvention sera estimée sur devis et recalculée si besoin à partir des factures après la réalisation de travaux (au regard du plan de financement définitif établi par SOLIHA).

Une subvention ne pourra pas être reconsidérée à la hausse, sauf à ce que le projet ait nécessité des travaux supplémentaires. Auquel cas, une demande de subvention complémentaire sera réalisée par SOLIHA. Dans le cas de travaux facturés inférieurs aux travaux devisés, la subvention sera recalculée à la baisse.