Déliberation - 1192244

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Déliberation - 1192244 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Fréhel. Lien du pdf (Déliberation - 1192244)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Affiché le

COMMUNE DE FREHEL ID : 022-212201792-20280202-2023_2 006-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 02 FEVRIER 2023

Date de convocation: 27 janvier 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 18

Date d'affichage : 27 janvier 2023 Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents: Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, DALLET, Mmes

COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, CUCULI, BRIARD, DURAND, NABUCET, M GREBERT formant la majorité des

membres en exercice.

Etaient absents excusés : M SECRETAIN pouvoir à Mme COQUELIN, M RENOUARDIERE

Etaient absents : MM BELLANGER, LEMOINE

Mme BRIARD est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Mme MOISAN

DELIBERATION N° 2023-2-006 : Demande de subvention dans le cadre du Contrat Départemental

de Territoire 2022/2027

Madame MOISAN indique à l’Assemblée que le Contrat Départemental de Territoire 2022/2027 a été signé le 19 octobre

2022 et qu’une enveloppe plafonnée de 175 179 € a été attribuée à la commune de Fréhel pour financer les opérations

programmées par la Commune durant toute la période du Contrat.

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2023-2-004 du 2 février 2023, le Conseil Municipal a adopté l’avant-

projet définitif de réhabilitation et extension de la médiathèque ainsi que le montant prévisionnel des travaux qui

s'élève à 769 200 € HT soit 923 040 € TTC.

IlLest proposé de solliciter l'intégralité de l'enveloppe du Contrat Départemental de Territoire sur cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e CONFIRME la volonté de la municipalité de procéder à la réhabilitation et l'extension de la médiathèque de la

Commune,

e ARRETE le montant prévisionnel des travaux à 769 200 € HT soit 923 040 € TTC,

e SOLLICITE l'intégralité de l'enveloppe allouée à la Commune dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire

2022/2027, soit 175 179 €, pour participer au financement du projet de réhabilitation et de l'extension de la

médiathèque,

e ARRETE les modalités de financement comme suit :

- Montant de l’opération : 923 040 € TTC

- Demande de subvention auprès de la DRAC : 35% des dépenses subventionnables soit 210 679 €,

- Demande de subvention dans le cadre du Contrat Départemental : 175 179 €

- _ Demande de fonds de concours auprès de Dinan Agglomération : 100 000 €

- Reste à charge Commune financé sur fonds propres : 437 182€

e AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à cette

demande de subvention,

e DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ait conforme, “

écutoire, publié et transmis à la Préfecture