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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landaul.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le ID : 056-215600966-20231219-A2023 213-AI MAIRIE DE LANDAUL A2023_213 MORBIHAN sdaul hi | CE ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A Madame Annick LE GOULVEN CONSEILLERE DELEGUEE Le Maire de la commune de Landaul, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-18, qui confère au Maire la possibilité de déléguer sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ; Vu la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l’article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le tableau du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 ; Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit délégué aux conseillers municipaux, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Annick LE GOULVEN, au rang de conseillère déléguée au Maire, un certain nombre d’'attributions relevant du domaine de l’urbanisme. ARRETE ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonctions à Madame Annick LE GOULVEN, conseillère déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans le domaine de l’urbanisme. ARTICLE 2 : Madame Annick LE GOULVEN, conseillère déléguée, est déléguée pour remplir en premier rang les fonctions d’élu chargé du domaine de « l'urbanisme ». Cette délégation, sous la surveillance et sous la responsabilité de Madame le Maire, a un champ délimité, elle se détaille ainsi : - Urbanisme : - L'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols suivantes énoncées au code de l'urbanisme : - Droit de préemption urbain, article L 211-1 et suivants, - Zones d'aménagement concerté, article L 311-1 et suivants, - Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, article L332-6 et suivants, - _ Certificat d'urbanisme, article L 410-1 et suivants, -__ Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, article L423- 1 et suivants, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE :02.97.24.60.05 FAX:02.97.24.57.41 MAIL : accueil@landaul.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le ID : 056-215600966-20231219-A2023 213-AI - Lotissements, article L 442-1 et suivants, -_ Terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique, article L 443-1 et suivants, - Permis de démolir, articles L 451-1 et suivants. ARTICLE 3 : Les actes signés au titre des l’articles 1°" et 2 devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation (formule indicative « par délégation du maire »). S'il s'agit d'un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas. ARTICLE 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration de la période mentionnée, à savoir le temps du mandat. ARTICLE 5 : Le présent arrêté s'applique à compter de son entrée en vigueur et sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé. Fait à Landaul le 19 décembre 2023 Madame Le Maire, Dominique OLLIVIER-FRANKEL Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié à Madame Annick LE GOULVEN le sn 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE: 02.97.24.60.05 FAX:02.97.2457.41 MAIL : accueil@landaul.fr