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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-195
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /
53-2023-11-21-00001 - Subdelegation fonds friche DDT (2 pages) Page 3
Préfecture de la Mayenne /
53-2023-11-21-00002 - Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023, portant
habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce pour la SAS MVMT CONSEIL. (2
pages) Page 6
2 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2023-11-21-00001
Subdelegation fonds friche DDT
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-11-21-00001 - Subdelegation fonds friche DDT 3 > |
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
L tberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Arrêté du 21 novembre 2023
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d’utilisation des crédits du plan de relance
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 portant nommant Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire
Vu la circulaire n°CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de relance,
Vu la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoires de la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan de relance.
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour procéder à l’exécution, dans l’outil CHORUS, des actes relevant de l’ordonnateur en application de la convention du 20 juillet 2021 sus-visée :
➢ Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service Missions transversales ;
➢ Morgan REYNAUD, chef de service adjoint du service Missions transversales ;
➢ Mme Catherine PINEAU, assistante de gestion-comptabilité au sein du service Missions transversales ;
➢ Mme Nelly ALAIN, assistante du service Missions transversales.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-11-21-00001 - Subdelegation fonds friche DDT 4 Article 2 : La subdélégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Ecologie :
• Action 362-02 : « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » • Activité 036202070002 « Fonds Friche »
• UO : 0362-TECO-E044
Article 3 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont autorisés à user de la présente subdélégation dans la limite de 200.000€ TTC par opération.
Article 4 : Nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l’ordonnateur secondaire délégué.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Mayenne.
Pour la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région, et par
délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Isabelle VALADE
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-11-21-00001 - Subdelegation fonds friche DDT 5 Préfecture de la Mayenne
53-2023-11-21-00002
Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023,
portant habilitation à réaliser des analyses
d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce pour la SAS MVMT CONSEIL.
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-11-21-00002 - Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023, portant habilitation à réaliser des analyses d’impact 6 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
pour la SAS MVMT CONSEIL
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la demande d’habilitation transmise le 25 octobre 2023 par la SAS MVMT CONSEIL, domiciliée 16, avenue des Saules – 91800 Brunoy et représentée par Monsieur Jérôme MASSA, le président, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : l’habilitation est accordée à la SAS MVMT CONSEIL, domiciliée 16, avenue des Saules – 91800 Brunoy.
Article 2 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial,
SIGNÉ
Anne BOUCHÉ
Délais et voies de recours au verso
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-11-21-00002 - Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023, portant habilitation à réaliser des analyses d’impact 7 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-11-21-00002 - Arrêté n°HAI53-37 du 21 novembre 2023, portant habilitation à réaliser des analyses d’impact 8