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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-078
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2025-05-20-00001 - ARRETE n° HCC53-03 du 20 mai 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS
POLYGONE (2 pages) Page 3
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-05-20-00001
ARRETE n° HCC53-03 du 20 mai 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce pour la SAS
POLYGONE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-05-20-00001 - ARRETE n° HCC53-03 du 20 mai 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 3 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HCC53-03 du 20 mai 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS POLYGONE
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HCC53-03 du 25 février 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 9 avril 2025 puis modifiée le 2 mai 2025 par la SAS POLYGONE, domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44 600 Saint-Nazaire, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HCC53-03 du 25 février 2020 sus-visé est abrogé.
Article 2: l’habilitation est accordée à la SAS POLYGONE, domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44 600 Saint-Nazaire
Article 3 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim.
Délais et voies de recours au verso
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-05-20-00001 - ARRETE n° HCC53-03 du 20 mai 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-05-20-00001 - ARRETE n° HCC53-03 du 20 mai 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 5