Accusé de réception en préfecture
0ussaln Vi e Date de télétransmission : 27/02/2026
Arrêté n° 67/2026
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ARRETE PORTANT MISE EN SECURITE URGENTE
SUR LA PROPRIETE DU 29 RUE DENIS PAPIN
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le code de la constructi0n et de l’habñtation, notamment les articles L 51 l—l9 à L 51 1-22, L 52l-l à L 521— 4 etles articles R Sll—l àRSII—13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L Zl3l—l, L 2212-2, L 2212—4 et L 2215—l ;
Vu le rapport établi par W. HOORPAH, expert: désignée par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 18 février 2026, sur requête de la ville de Goussainville en date du 17 février 2026, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité Œappliquer la procédure prévue à l’article L 5 l l—l9 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il ressort du rapport établi par Lexpert désigné que le mur de clôture de la propriété du 29 rue Denis Papin, bordant les propriétés du 27 et du 3 l de la même rue et du 52 rue Parementier, présentent des désordres graves et sérieux avec notamment un risque d’effondrement ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants comme des voisins ; Considérant qu’il y a donc lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent
dans un délai fixé ;
ARRETE
ARTICLE l” :
Monsieur né le ,, , et Madame
, née le tous deux domiciliés
Propriétaires de l’immeuble sis 29 rue Denis Papin à Goussainville (95 l 90), référencé AP 64 au cadastre,
Sont mis en demeure d’effectuer, sur cet immeuble, dans un délai d’une semaine, , à compter de la réception du présent arrêté les mesures conservatoires suivantes :
— Procéder à la pose de butons inclinés contre la partie restante du mur côté 27 rue Denis Papin, - Installer une clôture provisoire en lieu et place de la partie écroulée,
Sont mis en demeure d’effectuer, dans un délai de 30 jours, a compter de la réception du présent arrêté, les mesures conservatoires suivantes :
— la démolition du mur bordant les propriétés du 27 et 31 rue Denis Papin et du 52 rue Parmentier.
Seules sont autorisées à pénétrer dans les lieux, les personnes qualiñées pour assurer les missions de sécurisation, de diagnostic, de confortement et d’expertise
ARTICLE 2 :
Faute pour les propriétaires mentionnés à l’article l d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés, il y sera procédé d’office par la commune pour son compte et à ses frais, ou a ceux de ses
ayants droit.
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Éi ..~ Place Tél;O139946000 de la Chnrmcusa - BP 10030 - 95191 Goussainvrlla Cedex r^ ..‘ â"r —-
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ÿ . : € ARTICLE 3 :
Le nçn-respect des prescripti0ns du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sancnons pénales prévues aux articles L 51 1-22 et à l’arti¢le L 52l-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 :
Si les propriétaires mentionnés à l’article l, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de Farrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par un Homme de l’Art mandaté par la commune, si ces travaux ont mis fm durablement au danger.
Les propriétaires mentionnés à l’article l tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article l ci-dessus par lettre remise conne
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu’aux occupants de l’immeuble visé.
Le présent arrêté sera affiché sur la facade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Goussainville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévués à l’article L 51 l—l2 du code de la construction et de l’habitation
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut-décision
implicite de rejet.
Le
boulevard
présent
de
arrêté
l’Hautil,
peut
dîns
étalement
le délai
faire
de deux
l’objet
mois
d’un
à compter
recours devant
de sa notification
le tribunal
ou
administratif
dans le délai
de
de
Cergy
demi
sis
mois—là
2 —l
partir de la réponse de l’administration si un recours administratifa été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwv.telerecours.fr.
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Fait à Goussainville, le 23/02/2026
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Le Maire soussigné, ATTESTE que — résent acte le présent acte :
— a été recu en Sous
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publié Jnotiñe‘ le: ¢ r ai &; a;
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e Cergy-Pontoise,
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A GîuÊÊainville, le: îl .aL' ;;;q) dans un délai de deux mois a compter Le Maire, de sa notification ou sa publication.
Pour le maire
Par délégation de signature
le Rédact* ’r
Valérie HETU!N