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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Déliberation - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNF8zOTYuUERGfDIwMjQtMDctMTcgMTI6MDE6MzM=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Télécommunications et internet,
VILLE DE ROYAN
SERVICE COMPTABILITÉ
N.REF : DB /CB
DC N° 24,396
DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UNE REGIE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE RESTAURATION DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS DE ROYAN
Le Maire de la Ville de ROYAN,
. Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
. Vu le décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
. Vu le décret N°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives au comptable public,
. Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020 compte-tenu de l'accomplissement des formalités légales,
. Vu l'arrêté ASG N°20.1480 en date du 21 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Didier SIMONNET, Prernier Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales.
. Vu la décision DC N°09/177 en date du 17 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription du Centre de Découverte Sportif de ROYAN, rendue exécutoire le 20 juillet 2009,
. Vu les avenants modifiant certains articles de la régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription de l'Ecole Municipale des Sports de ROYAN,
. Une nouvelle décision doit être prise, afin de remettre à jour la régie de recettes pour l’encaissement des droits d'inscription de l'Ecole Municipale des Sports de ROYAN,
, Vu l'avis conforme du Chef de Service Comptable de ROYAN assignataire le 08 juillet 2024,
DECIDE
ARTICLE 1° - La régie de recettes sert à l'encaissement des droits d'inscription et de restauration de l'Ecole Municipale des Sports de ROYAN,
ARTICLE 2 - Cette régie est installée - au Gymnase Cordouan 24 Rue Henry Dunant - 17200 ROYAN
k Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX - &': 05,46.39.56.56 — Ë : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240715-DCPT24-396-AI
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 MISE EN LIGNE LE 17-07-2024 ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Compte d'imputation
> Droits d'inscription 70631 > Repas et goûter 70631
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèques et Espèces.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Charente Maritime.
ARTICLE 7 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 150,00 € (Cent cinquante euros) est mis à la disposition du régisseur titulaire.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 2 000,00 € (Deux rnille euros).
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public de ia Trésorerie de Royan le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois tous les 15 jours.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public de ia Trésorerie de Royan, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Maire de la Ville de ROYAN et le comptable public assignataire de ROYAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à ROYAN, le 15 juillet 2024
Pour le Maire,
et par délégation,
_Le Premier Adjoint,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240715-DCPT24-396-AI
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 MISE EN LIGNE LE 17-07-2024
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