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Arrêté - annexe 112 commande publique groupement de commandes restauration collective lancement de la procedure d appel d offres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 112 commande publique groupement de commandes restauration collective lancement de la procedure d appel d offres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ammente, 118
| RESTAURATION COLLECTIVE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
Entre
> La Ville d’Estaires, représentée par son Maire, Monsieur Bruno Ficheux, coordonnateur du
groupement de commandes, dûment habilité par délibération en date du A Î AZ /.405
> La Ville de Fleurbaix, représentée par son Maire, Monsieur Aimé Delabre, dûment habilité
par délibération en date du
>La Ville de Laventie, représentée par son Maire, Monsieur ] ean-Philippe Boonaert,
Coordonnateur du groupement de commandes, dûment habilité par délibération en date du
>La Ville de Sailly-sur-la-Lys, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude Thorez,
dûment habilité par délibération en date du
Le CCAS d'Estaires, représenté par son Président, Monsieur Bruno Ficheux, dûment
habilité par délibération en date du
Il est arrêté les dispositions suivantes :
EXPOSE
Les Communes membres désignées ci-dessus souhaîtent se regrouper pour l’achat de biens et
de prestations en vue de rationaliser les dépenses publiques par la réalisation d’économies
d’échelles sur fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel
les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention prend acte du principe et de la création d’un groupement de
commandes constitué entre les Communes d’Fstaires et son CCAS, Fleurbaix, Laventie et
Sailly-sur-la-Lys. Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
groupement, de répartir les tâches entre les membres et de définir les rapports et obligations
de chaque membre.
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres
de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, les prestations suivantes :
Fourniture, préparation, livraison et distribution des repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, les accueils de loisirs, le personnel communal des Communes
Convention constitutive du groupement de commande d'Estaires, Fleurbaix, Laventie et Sailly sur la Lys ;
- Préparation et livraison des repas en liaison froide pour les repas à domicile (CCAS d’Estaires) ;
- Préparation et livraison des repas au multi-accueil pour les Communes d'Estaires, Fleurbaix et Laventie.
Article 2 - DUREE DU GROUPEMENT :
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée. Le groupement
prendra fin au terme des marchés pour lesquels il a été constitué. Il expire à l’achèvement des
missions confiées aux différents prestataires. Les marchés sont prévus pour une durée
maximum de 4 ans.
Article 3 - MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT >
Sont membres du groupement, l’ensemble des Communes signataires de la présente
convention avant le lancement des consultations, c'est-à-dire avant l’envoi des avis d’appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation de l’ensemble des Communes
membres par le biais d’une délibération concordante autorisant l’adhésion et la signature par
l’exécutif du présent document.
Article 4 - COORDONNATEUR :
La Commune d’Estaires assurera les fonctions de Coordonnateur du groupement. Elle
procédera à l’ensemble des opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le
respect des dispositions du Code de la Commande Publique. Il est désigné pour la durée de la
convention prévue à l’article 2. Conformément au Code de la Commande Publique en
vigueur, ses missions se limitent à passer, signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres
et marchés subséquents.
En conséquence, le Coordinateur est notamment chargé de :
- La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence,
- L'expédition des dossiers aux candidats,
- La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des
réponses,
- La réception des candidatures et des offres,
- La convocation et l’organisation de la Commission d’appel d'offres et la rédaction des
procès-verbaux,
- L'analyse des offres en partenariat avec les communes membres,
- La présentation du dossier et de l’analyse en commission d’appel d'offres,
- L'information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
Convention constitutive du groupement de commande 2 -__ La constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres,
= La transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,
- La notification, un acte d’engagement par commune,
- L'information au Préfet,
- La rédaction et la publication de l’avis d’attribution
- La reconduction,
- Les avenants concernant tous les membres.
A l'issue de l'attribution de chaque marché au(x) titulaire(s), 1l appartient à chaque membre
du groupement d’assurer lui-même le suivi de son marché. Pour chaque marché et afin de
faciliter leur exécution, le coordonnateur du groupement prévoira dans son dossier de
consultation des entreprises de rédiger un acte d’engagement par commune. De même, chaque
commune aura la gestion de ses bons de commandes, la gestion de ses ordres de services, le
suivi de la facturation et le paiement.
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés sans
qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante.
Article 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT :
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en
aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses
obligations.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- _ Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti,
= Transmettre un état de ses besoins quantitatifs, par le biais éventuellement de fiches de
recensement,
-_ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, bordereau
des prix, règlement de la consultation, acte d’engagement),
- Participer effectivement au comité technique du groupement,
-__ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et
assurer l'exécution comptable du ou des marchés qui le concerne(nt),
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés.
Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du
groupement.
Convention constitutive du groupement de commande
Lo Article 6 - COMMISSION D’APPEL D'OFFRES
Une Commission d’Appel d'Offres ad ‘hoc sera constituée et composée d’un membre titulaire
et d’un membre suppléant représentant chaque commune adhérente au groupement de
commandes, désignés par chaque conseil municipal parmi les membres des CAO (cf article
L1414-3 du CGCT)
La Commission d’ Appel d'Offres ad ’hoc est présidée par le représentant du coordonnateur.
Article 7 - CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le Représentant du coordonnateur du groupement peut agir en justice au nom et pour le
compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et
consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 8 - LITIGES - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Article 8.1 — Frais de marchés
Les frais de marchés incluent :
- Les frais de dossiers (fournitures et administratif) déterminés en fonction de
l’importance de chaque marché,
- Les frais de publicité en fonction de l’importance de chaque marché lancé.
Les frais seront répartis forfaitairement entre les communes à hauteur de 400 € chacune par le
représentant du groupement via un appel de fonds.
Article 8.2 — Frais de justice
8.2 a. Frais de justice phase passation :
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive
d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de
membres pondérés par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés
afférents à la convention. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part
qui lui revient.
Convention constitutive du groupement de commande 4 8.2 b. Frais de justice phase exécution :
Les membres du groupement agissent pour leur propre compte pour tout litige intervenant lors
de la phase exécution d’un marché conclu dans le cadre du groupement de commandes.
Les frais de justice intervenant lors de la phase exécution d’un marché seront à charge de la
commune concernée.
Fait en 4 exemplaires originaux.
À Laventie, le
Pour la Commune de Laventie
Jean-Philippe BOONAERT
Pour la Commune de Fleurbaix
Aimé DELABRE
Pour le CCAS d'Estaires
Bruno FICHEUX
Pour la Commune d'Estaires
Bruno FICHEUX
di
Pouf la Commune de Sailly-sur-la-Lys
Jean-Claude THOREZ
Au pour êne anmeri a do
oébbéatin nm 114131 on
Combi murairal ou 1
Convention constitutive du groupement de commande CRE . n