Déliberation - annexe 13 commande publique travaux de requalification du centre ville convention de groupement de commandes avec la ccfl

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Déliberation - annexe 13 commande publique travaux de requalification du centre ville convention de groupement de commandes avec la ccfl Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe 13 commande publique travaux de requalification du centre ville convention de groupement de commandes avec la ccfl)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Pnmare 43

ssreres .Hendelys une ville en mouvement COMM UNAUTÉ DE COMMUNES Vu pour ba amet ex da obbdatien m°/15 J20-03/2014

ou 07 Mary 204 :

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

Travaux de requalification du centre-ville : place

Foch, Place de l’hôtel de ville, rue des Récollets et

rue Emile Roche

Entre

La Communauté de communes Flandre Lys, établissement public de coopération intercommunale,

dont le siège social est situé 500 rue de la Lys à LA GORGUE (59253), représentée par son président,

Monsieur Jacque HURLUS, dûment habilité par délibération n°2023D203 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2023,

Ci-après désignée « la CCFL », d’une part,

ET

La commune d'Estaires, dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville, 59940 ESTAIRES,

représentée par son maire Monsieur Bruno FICHEUX, dûment habilité par délibération n°13/20-

03/2024 du Conseil municipal en date du 07 mars 2024.

Ci-après désignée « la commune », d'autre part,

Convention constitutive du groupement -1-Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2313-7 relatifs au groupement de commandes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 octobre 2015, définissant l'intérêt

communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mars 2018, redéfinissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2018, redéfinissant l'intérêt communautaire

dans le cadre de la compétence voirie avec effet au 1er novembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, relative à la mise en place de la

convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL,

Vu la délibération n°2020D070 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 relative au

renouvellement de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL et

autorisant la signature par le président des conventions de groupement de commandes relatives à la compétence voirie,

Vu la délibération n°2021D117 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, relative à la redéfinition de

l'intérêt communautaire de la compétence voirie avec effet au 1er janvier 2022,

Vu la délibération n°2022D150 du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022, relative à la

redéfinition de l'intérêt communautaire pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable CCFL,

Vu la délibération n°2023D127 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, relative à la redéfinition de

l'intérêt communautaire de la compétence voirie avec effet au 1° juillet 2023,

Vu la délibération n°2023D203 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 relative à l'adoption du règlement général de voirie,

Vu la délibération n°2024D007 du Conseil Communautaire du 14 mars 2024 relative à la modification

de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL et autorisant la signature

par le président des conventions de groupement de commandes relatives à la compétence voirie,

Vu la décision n°2024DPC0 46... du président en date du ABAMORA. AOÛ... relative à la

signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux de

requalification du centre-ville : place Foch, Place de l'hôtel de ville, rue des Récollets et rue Emile

Roche,

Vu la délibération n°112/115 - 12/2020 du Conseil municipal de la commune d'Estaires en date du 15

décembre 2020 relative au renouvellement de la convention compétence partagée voirie entre la commune et la CCFL,

Vu la délibération n°12/20-03/2024 du Conseil municipal d’Estaires en date du 07 mars 2024 relative à

la modification de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL,

Vu la délibération n°13/20-03/2024 du Conseil municipal de la commune d’'Estaires en date du 07

mars,

Préambule:

Par délibération n°20230127 du 22 juin 2023, le conseil communautaire de la CCFL a redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie comme suit :

Sont d'intérêt communautaire :

. Toutes les voiries classées dans le domaine public communal y compris celles desservant les : > zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,

> zones d'activités,

> équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

, La voie d'accès au site industriel SIC / STAUB et au parking public rue des fondeurs à Merville.

° La voie d'accès au site industriel SIC / STAUB rue Orphée Variscotte

Convention constitutive du groupement -2-Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale

e Les chemins ruraux et les chemins des associations foncières de remembrement,

. Les dépendances : les ilots de giratoires, les terre-pleins, les bordures, les trottoirs, les

accotements, les talus, et les fossés,

. Les voiries privées,

° Les voies piétonnes, les cheminements doux et pistes cyclables et bandes cyclables,

. Les voiries classées dans le domaine public communal desservant les équipements de la

commune, y compris les places communales et les parkings publics,

. Et toutes les autres voiries non classées dans le domaine communal.

Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, outre la compétence voirie d'intérêt communautaire des zones

définies ci-avant, le domaine d’intervention de la CCFL concernera :

-__ l'entretien et l'aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane des

voiries, giratoires et voies partagées sur leur emprise carrossable classés dans le domaine public communal

- la mise à niveau des accotements le nécessitant uniquement lors de la phase de travaux,

- la prise en charge à hauteur de 50% du coût d'entretien des bordures et caniveaux

uniquement lors des opérations conjointes de rénovation de la chaussée (CCFL) et des

trottoirs/stationnements (communes).

- La prise en charge de l'entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants au même titre

que la chaussée dès lors qu’ils sont en enrobés comme le reste de la voirie.

Ce faisant, sont exclus de son champ d'intervention et restent donc de compétence communale pour

l'ensemble des voiries classées dans le domaine public communal :

. La signalisation verticale et horizontale, hormis le traçage de l'axe médian pour les voiries classées dans le domaine public communal,

. L'éclairage public,

. Le nettoyage des voies et fils d’eau,

. Le fauchage des bords de route, le curage des fossés non gérés par l'USAN,

. Le déneigement dont le salage et le sablage,

. La réglementation de la voirie et la police des stationnements,

. Les plantations et les espaces verts,

e La défense incendie,

e Le mobilier urbain,

. Les ponts et aqueducs,

. Tout dispositif de mise en sécurité installé sur la voirie.

e La mise aux normes des ralentisseurs, plateaux et rampants,

. Les traitements de surfaces spécifiques (peinture, résine, pavage, enrobés colorés, etc) des

ralentisseurs, des plateaux et rampants dès lors qu’ils ne sont pas en enrobés comme le reste de la

voirie.

L'exercice de la compétence voirie étant partagé entre la Communauté de Communes Flandre Lys et

ses communes membres, la CCFL et les communes ont approuvé la signature d’une convention cadre

afin de régir les rapports entre elles afin de permettre la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagement de la voirie.

Dans le cadre des travaux objets de la présente, les parties ont convenu de conclure une convention de groupement de commandes.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit:

Convention constitutive du groupement -3-Convention constitutive du groupementArticle 1 — OBJET DE LACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT :

La Communauté de communes Flandre Lys et la commune d'Estaires conviennent de constituer un

groupement de commandes temporaire afin de réaliser les travaux de requalification du centre-ville :

place Foch, Place de l'hôtel de ville, rue des Récollets et rue Emile Roche.

La présente convention a pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l'ensemble des membres du groupement.

Article 2 - MODALITES D'ADHESION ET DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée des parties. La convention

est conclue pour la durée des travaux et prend fin à leur réception.

Le retrait du groupement avant la fin de l'exécution des travaux n'est pas autorisé.

Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT :

Le groupement de commande est constitué par les personnes morales dénommées « membres » du

groupement de commande, signataires de la présente convention. Le groupement n'est pas doté de la

personnalité morale.

La liste des membres est la suivante :

- la Commune d’Estaires

- la Communauté de communes Flandre Lys.

Article 4 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR :

Le coordonnateur du groupement est la commune d'Estaires. Il est désigné pour la durée de la convention prévue à l’article 2.

Article 5 - MISSION DU COORDONNATEUR :

Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive du

groupement définit les règles de fonctionnement de ce groupement. Elle peut ainsi confier à l’un de

ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d'exécution du

marché au nom et pour le compte des autres membres.

Afin de mener à bien la procédure de consultation pour le groupement dans le cadre des Travaux de

requalification du centre-ville : place Foch, Place de l'hôtel de ville, rue des Récollets et rue Emile

Roche, le coordinateur assure les missions suivantes :

= définition des prestations selon les compétences communales et intercommunales, - recensement des besoins,

- choix de la procédure,

- rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,

- rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,

- mise en ligne du dossier de consultation sur le profil d'acheteur

- centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - réception des candidatures et des offres,

Convention constitutive du groupement -$-- analyse des offres et négociations

- information des candidats évincés,

- constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature...)

- transmission le cas échéant au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,

-__ notification du marché aux entreprises attributaires,

- information au Préfet de la date de signature des contrats,

- rédaction et publication de l'avis d'attribution le cas échéant,

- transmission d’une copie du marché notifié à chaque membre.

Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés sans qu'il

soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante en procédure

adaptée.

Article 6 — OBLIGATIONS DE LA CCFL :

La CCFL s'engage à :

-__ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,

- Transmettre un état de ses besoins quantitatifs et qualitatifs,

- Participer en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions

administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Bordereau des prix, Règlement de

la consultation, Acte d'engagement),

- Participer à l'analyse des offres,

- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire le montant de l'opération qui la concerne dans le budget de son EPCI et à assurer

l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le

concerne,

- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation et à l'exécution du marché

du présent groupement.

- _{nformer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion du suivi comptable et financier du

marché. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du

groupement.

Article 7 - EXECUTION ADMINISTRATIVE/TECHNIQUE DU MARCHE DE TRAVAUX

A l'issue de l'attribution de chaque marché au(x) Titulaire(s), il appartient à chaque membre du

groupement d'assurer lui-même l'exécution de son marché.

Chaque membre aura la responsabilité d'émettre les ordres de services ayant trait à l'exécution des

prestations qui relèvent de sa compétence.

Chaque membre aura la responsabilité de rédiger les éventuelles modifications du marché concernant

l'exercice de sa compétence et en tiendra informé le coordonnateur du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas

être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Convention constitutive du groupement -6-Article 8 — EXECUTION COMPTABLE

8.1 — Frais de marché

Les frais de marchés incluent les frais de publicité. Ces frais seront intégralement supportés par le coordonnateur du groupement.

8.2 — Exécution comptable du marché de travaux

Chaque membre du groupement assure le suivi de la facturation et le paiement de la partie du marché

de travaux qui le concerne et s'engage à en assurer l'exécution comptable.

Le titulaire du marché adressera directement ses factures et situations de paiement à la collectivité concernée par les travaux.

Ainsi, la CCFL s'engage au paiement des travaux répondant à la définition de l'intérêt communautaire

telle que prévue dans la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2023. La CCFL est donc

compétente :

en matière d'entretien et d'aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne

médiane des voiries classées dans le domaine public communal,

pour la mise à niveau des accotements le nécessitant uniquement lors de la phase de travaux,

la prise en charge à hauteur de 50% du coût d'entretien des bordures et caniveaux

uniquement lors des opérations conjointes de rénovation de la chaussée (CCFL) et des

trottoirs/stationnements (communes).

l'entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants au même titre que la chaussée dès lors qu'ils soient en enrobés comme le reste de la voirie,

La commune est compétente pour l’ensemble des voiries classées dans le domaine public communal :

La signalisation verticale et horizontale hormis le traçage de l'axe médian pour les voiries

classées dans le domaine public communal,

L’éclairage public,

Le nettoyage des voies et fils d'eau,

Le fauchage des bords de route, le curage des fossés non gérés par l'USAN,

Le déneigement dont le salage et le sablage,

La réglementation de la voirie et la police des stationnements,

Les plantations et les espaces verts,

La défense incendie,

Le mobilier urbain,

Les ponts et aqueducs,

Tout dispositif de mise en sécurité installé sur la voirie,

Entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants pour leur mise aux normes et les

traitements de surface spécifiques (peinture, résine, pavage, enrobés colorés ..).

La commune s'engage donc au paiement des travaux relevant de sa compétence.

Chaque collectivité est responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations en matière d'exécution comptable.

Convention constitutive du groupement -7-Article 09— CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur du groupement peut agir en justice au nom et pour le compte des

membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Îl informe et consulte les membres

sur sa démarche et son évolution.

Article 10 — LITIGES

10.1 — Litiges entre les membres du groupement

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions de la convention, les parties

s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une

instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application des présentes sera porté devant le Tribunal administratif de Lille situé 5 rue Geoffroy

Saint-Hilaire — CS 62039 -— 59014 Lille.

10.2. Litiges à l'égard des tiers — Frais de justice

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la

compétence du Tribunal administratif de Lille.

Frais de justice phase passation :

Les membres du groupement portent la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une

juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres

pondérés par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre

pour la part qui lui revient.

Frais de justice phase exécution :

Les membres du groupement agissent pour leur propre compte pour tout litige intervenant lors de la

phase exécution d’un marché conclu dans le cadre du groupement de commande.

Les frais de justice intervenant lors de cette phase seront à charge du membre concerné.

Frais de justice phase suivi comptable et financier :

Les membres du groupement agissent pour leur propre compte pour tout litige intervenant lors de la

phase de suivi comptable et financier (suivi de la facturation et paiement) du marché conclu dans le

cadre du groupement de commande. Les frais de justice intervenant lors de cette phase seront à

charge du membre concerné.

Fait en 2 exemplaires, à La Gorgue,

Le président de la Communauté de Le maire,

Communes Flandre Lys,

Jacques HURLUS Bruno FICHEUX

Convention constitutive du groupement -8-