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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ÉFECTURE DU VAL D'OISE
FF ARRIVÉE LE
06 SEP. 2073
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
VILLE DE
COURDIMANCHEZ SNS
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-082
Avenant n°1 au marché 2023-02 « Travaux de réhabilitation des
sanitaires du groupe scolaire de la Louvière »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu le marché n°2023-04 « Travaux de remplacement des éclairages de l'école de la Louvière en équipements led » passé avec la société PELATIS,
Considérant la nécessité de signer un avenant avec la société susnommée afin de prendre en compte des prestations supplémentaires,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du marché n°2023-04 « Travaux de remplacement des éclairages de l'école de la Louvière en équipements led », il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°1 avec la société PELATIS pour prendre en compte la réalisation de prestations supplémentaires imprévues.
ARTICLE 2 :
L'incidence financière est la suivante :
Montant initial du marché 9 079,74 € HT/ 11 975,69 € TIC Montant de l'avenant 943,81 €EHT / 1 132,57 € TTC Nouveau montant du marché 10 923,55 € HT / 13 108,26 € TIC
ARTICLE 3 :
Les droits et obligations acceptés par les deux parties sont précisés dans l'avenant signé en deux exemplaires originaux, dont l’un est notifié au titulaire. ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
+ Monsieur le préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le vendredi er septembre 2023
Sophie MATHARAN
\ È PRÉFECTURE DU VAL D'OISE .ù Et ARRIVÉE LE Mairè-de Courdimanche
0 6 SEP. 2073
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).